Interventions sur "constitutionnelle"

...s de la Nouvelle-Calédonie et à prolonger ainsi les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province, élus le 12 mai 2019. De nombreux Calédoniens se trouvent privés du droit de suffrage aux élections provinciales, alors même que le congrès et les assemblées des provinces adoptent les lois du territoire ou les délibérations qui régissent leur vie quotidienne. Le projet de loi constitutionnelle, envisagé pour remédier à la situation, devra être gagnant-gagnant ; dans leur diversité, les Calédoniens devront s'y sentir concernés et considérés. Au Rassemblement national, nous accordons la plus grande importance à un avenir stable, tourné vers le développement et le rayonnement de la Nouvelle-Calédonie, et donc de la France dans le Pacifique. À cet égard, nous regrettons que le Gouvernemen...

Nous en convenons tous, le projet de loi organique qui nous est soumis ce soir est inséparable du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral, qui sera examiné dans quelques semaines. Nous avons à choisir un chemin historique. La question est de savoir si nous allons continuer dans l'esprit de la voie tracée en 1988 par les accords de Matignon, puis par le référendum et l'accord de Nouméa. Dans une situation voisine de la guerre civile, les parties en présence avaient alors défini une méthode, les habit...

... un certain nombre de Calédoniens ressentent avec frustration que les résultats de la large écoute menée auprès d'eux n'ont pas été suffisamment pris en compte. Est-ce la réalité, selon vous ? Trois enjeux sont intimement liés : le premier est le report de la date des élections, objet du présent texte ; le deuxième est le dégel du corps électoral provincial dont déciderait un futur projet de loi constitutionnelle ; le troisième – incertain – est la refonte plus profonde de l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, sur la base d'un compromis trouvé entre les responsables et acteurs locaux. S'agissant du report des élections, le groupe Démocrate soutiendra un vote conforme du texte issu des travaux du Sénat. Sur la question de fond, du simple dégel du corps électoral ou de la refonte plus pr...

...tion aussi épineuse qu'essentielle du dégel du corps électoral. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre forte implication – six visites en Nouvelle-Calédonie en témoignent – et de votre ténacité dans le dialogue noué avec les différentes parties. Lors d'un déplacement, il y a quelques mois, j'ai pu mesurer combien ce dialogue est essentiel. Le corps électoral est gelé depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007, si bien qu'en 2022, environ 20 % des électeurs sont inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, mais pas sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Le report de ces dernières au 15 décembre 2024 est essentiel pour donner aux négociations politiques locales une chance d'aboutir, tout en permettant l'adoption de la révision constitutio...

...e nation. Une réforme du corps électoral dans ce territoire doit donc passer par un accord entre toutes les parties concernées. Votre logique emprunte pourtant le chemin inverse. D'abord, vous faites voter un projet de loi organique visant à reporter au 15 décembre 2024 les élections du Congrès et des assemblées de province, prévues en mai. Entre-temps, vous faites étudier un autre projet de loi constitutionnelle visant à modifier unilatéralement le corps électoral de ces élections provinciales. Les dispositions unilatérales figurant dans le projet de loi constitutionnelle sont donc mises en concurrence avec un accord entre les acteurs, que le Gouvernement présente comme une piste privilégiée. Dans ce jeu de dupes, le Parlement devrait se contenter de voter les yeux fermés une loi qui court-circuite les n...

...deuil imposées par les cultures locales. En voulant modifier le calendrier électoral, il démontre une fois de plus qu'il ne croit pas à une sortie de l'impasse par le dialogue. Les partis indépendantistes sont majoritaires au congrès de la Nouvelle-Calédonie et en assument la gouvernance. Le Gouvernement espère modifier ce rapport de force par le dégel du corps électoral, objet d'un projet de loi constitutionnelle. Cela n'aura plus de sens si les élections locales ont lieu en mai 2024, c'est-à-dire avant la révision constitutionnelle annoncée. Pire, les élections locales de mai pourraient conforter les partis indépendantistes – l'horreur pour le Gouvernement ! Qu'à cela ne tienne, à la fois juge et partie, il soumet un projet de loi organique pour modifier le calendrier électoral. Ce gouvernement n'accep...

Monsieur Le Gall, n'insultez pas vos collègues ! L'examen du projet de loi constitutionnelle permettra de mener ces riches débats.

...tes faire l'objet de discussions, mais nous sommes arrivés à un accord de principe, alors que c'était inenvisageable il y a encore à peine un an et demi. J'y vois une avancée réelle. Sommes-nous arrivés au bout ? Pas encore. Nicolas Metzdorf a regretté le délai de dix ans. Je suis peut-être moins attaché que lui à cette question, mais nous en débattrons lorsque nous examinerons le projet de loi constitutionnelle. Je comprends parfaitement tous ceux qui déplorent être exclus du droit fondamental qui consiste à choisir ses représentants. Mais, comme l'a rappelé le ministre, la mesure proposée correspond à l'esprit des accords de 1988 et de 1998. En ce sens, on peut la trouver cohérente. M. Gillet a estimé que le Président de la République s'était désintéressé du dossier. C'est exactement le contraire. Dep...

...nt à l'esprit des accords de Matignon et de Nouméa, nous estimons qu'il faut mettre en place les conditions pour que l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie puisse être décidé dans le cadre d'un compromis. Nous nous opposons à ce projet de loi organique parce que nous voyons très bien que vous allez passer en force et refuser le moindre assouplissement du calendrier dans le projet de loi constitutionnelle, alors que c'est nécessaire. Comme l'a dit le rapporteur, on n'est pas loin du but. Tel est bien le sujet. Vous êtes de mauvaise foi. Personne n'a dit que les Kanaks étaient automatiquement indépendantistes et les blancs automatiquement anti-indépendantistes – en tout cas pas nous. Un certain nombre de personnes ici présentes peuvent garder leurs leçons sur l'essentialisme et le racisme. Comme v...

...projet de modification du corps électoral. Si, comme vous le dites, personne ne s'oppose au report des élections et au dégel du corps électoral, pourquoi ne pas attendre la fin des négociations pour élaborer un texte qui tienne compte de leur résultat ? Nous avons le sentiment que vous allez à marche forcée, puisque ce projet de loi organique sera immédiatement suivi par l'examen du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral. C'est cela qui nous pose problème et nous sommes plusieurs ici à ne pas avoir confiance. Nous ne pouvons pas voter ce texte en l'état.

...isque chacun attend que l'autre fasse le premier pas. Mais nous ne sommes pas très loin d'y arriver. Il reste que la mâchoire du temps que j'évoquais tout à l'heure impose d'agir, faute de quoi le décret de convocation devra être publié le 14 avril. Pour donner toutes ses chances à la conclusion d'un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, le projet de loi constitutionnelle comprend une disposition qui permet de reporter par décret les élections une seconde fois – ce qui n'est pas très classique. Si le Gouvernement avait voulu avancer à marche forcée, il n'aurait pas proposé cela. Il a prévu cette possibilité parce que nous pouvons parvenir à un accord. On peut considérer que les discussions menées en 2023 et au début de 2024 n'ont pas abouti, mais il serait très in...

Merci, monsieur le rapporteur, pour vos réponses précises, détaillées et complètes. Cependant, comme vous l'avez compris, notre problème n'est pas le projet de loi organique en tant que tel, mais la conjonction des deux projets de loi – vous ne pouvez pas dire, monsieur le ministre, qu'il n'y en a qu'un, car le Sénat est saisi du projet de loi constitutionnelle. De fait, ce projet de loi constitutionnelle existe et pèse sur nos débats et, surtout, sur les négociations. L'impartialité de l'État, qui était le principe des accords de Matignon et de Nouméa, disparaît dès lors que le Gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle qui bouleverse, à tort ou raison, le corps électoral. Comment négocier dans de telles conditions ? Nous soutiendrons et vo...

L'amendement CL8 vise à laisser plus de temps pour organiser les élections. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'un décret permettra de reporter éventuellement les élections, or ce décret ne figure pas dans la présente loi, mais dans l'article 2 du projet de loi constitutionnelle. En annonçant un décret potentiel prévu par une loi constitutionnelle qui n'est pas votée, vous présumez de l'adoption et de l'entrée en vigueur de celle-ci. Vous nous dites qu'il faut adopter ce projet de loi, puis le suivant, tandis que nous vous proposons plutôt d'éviter, comme le disait M. le rapporteur dans son propos introductif, d'avoir à voter une nouvelle loi organique si nous n'avons p...

...ation des électeurs. Tout en espérant, comme vous – et peut-être un peu plus que vous –, que ces discussions finissent par s'ouvrir dans un format tripartite et qu'émerge un accord que nous attendons depuis très longtemps, nous jugeons nécessaire de fixer une limite, qui n'est cependant pas définitive. Il est vrai que cela ne figure pas dans le projet de loi organique, mais dans le projet de loi constitutionnelle, et que nous ne savons pas si ce dernier sera voté mais, s'il ne l'était pas, il y aurait un projet de loi organique. De fait, aucune déclaration du Président de la République, de Mme la Première ministre ou de M. le Premier ministre, du ministre de l'intérieur ou d'autres membres du Gouvernement ne dit le contraire. L'argument peut-être le plus fort, qui n'est pas juridique, mais politique, est ...

... le Conseil d'État. Vous avez dit, dans votre propos liminaire, puis dans votre première réponse, qu'un décret était prévu pour permettre potentiellement de prolonger ce délai. Or, si nous votons cette loi organique, il ne sera plus possible de prévoir par décret la tenue d'élections dans les six mois suivant le 15 décembre 2024. La seule solution pour ce faire est donc de voter le projet de loi constitutionnelle qui prévoit, à son article 2, la possibilité d'un décret pour reporter les élections, mais je crains fort que nous ne parvenions pas à avoir voté et accompli toute la procédure constitutionnelle d'ici au 15 décembre 2024, même si nous souhaitons trouver d'ici là un accord aussi consensuel que possible.

Nous avons bataillé, nous aussi, lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle de novembre 2022, pour convaincre. Nous avons d'ailleurs contribué à améliorer la formulation alors adoptée par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, si nous jugeons la rédaction retenue par le Gouvernement insatisfaisante et incomplète, nous estimons qu'elle préserve l'essentiel. Aussi acceptons-nous ce compromis minimal. Chers collègues de droite – et, à travers vous, je m'adresse également aux ...

Pourquoi avez-vous peur du débat, cher collègue ? Nous examinons un projet de loi constitutionnelle qui fera l'objet d'une seule lecture. Si le processus législatif devait aller jusqu'au bout, le texte sera examiné par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où nous n'aurons pas la possibilité de nous exprimer : nous nous contenterons de voter. Nous avons consacré deux heures à la discussion générale et trois heures à la discussion des amendements, que nous poursuivons ce soir. Est-ce encor...

…puisque la liberté de conscience a été reconnue par une décision du Conseil constitutionnel. Mais la question n'est pas tant de savoir ce que reconnaît le Conseil constitutionnel que de déterminer comment seront conciliés ces principes à valeur constitutionnelle ou ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Permettez-moi de prendre un tout autre exemple pour illustrer mon propos : le droit de grève et la continuité des services publics sont deux principes à valeur constitutionnelle. Or qu'advient-il quand il s'agit de les concilier ? En général, c'est plutôt le droit de grève qui l'emporte. Pris isolément, ces deux principes à va...

À travers ces amendements, vous voulez rappeler que le législateur est compétent pour fixer le cadre – les limites – du recours à l'interruption volontaire de grossesse. Vos demandes sont satisfaites par la rédaction même du projet de révision constitutionnelle, qui vise précisément à prévoir à l'article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Il y a quelques semaines, vous contestiez toute possibilité de modifier la Constitution sur la question de l'immigration, et ce soir, tout devrait passer sans débat… Mais réformer la Constitution, ce n'est pas rien ! Selon Montesquieu, il ne faut y toucher qu'avec parcimonie. Chaque terme du libellé d'une disposition constitutionnelle a son intérêt. Tel est l'enjeu, juridique et législatif, de notre débat de ce soir. En l'occurrence, le terme « garantie », choisi par le Gouvernement et qui ne figure pas dans la rédaction adoptée par les sénateurs, contrairement à ce que M. le garde des sceaux a affirmé, n'est pas sans incidence.