Interventions sur "constitutionnelle"

... donc, avec cet amendement, que le processus d'émancipation de la Nouvelle-Calédonie soit garanti par la tenue d'un référendum dont le contenu doit être déterminé par un accord des parties prenantes, dans l'esprit de paix et de consensus de la poignée de main. C'est là l'enjeu de notre débat parlementaire mais, alors que nous devons réaffirmer la primauté d'un accord des parties, le projet de loi constitutionnelle va à l'encontre de cet objectif.

...ncez, a été organisé à la demande des indépendantistes mêmes, qui n'en ont pas contesté les résultats au niveau international. Le peuple concerné par le droit à l'autodétermination en Nouvelle-Calédonie est le peuple calédonien dans sa diversité, qui s'est mobilisé par trois fois et a voté trois fois « non » à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Si vous voulez inscrire dans un projet de loi constitutionnelle un amendement visant à dire que la Nouvelle-Calédonie doit continuer à s'émanciper alors qu'elle vient de le refuser et d'acter son maintien dans la République, je ne peux que donner un avis défavorable.

...une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l'accord mentionné à l'article 76 de la Constitution, l'État préserve les conditions du dialogue et de l'émergence d'un consensus par le respect d'une stricte posture d'impartialité. » Du point de vue de certains acteurs en effet – et c'est ce qui bloque avec cette réforme constitutionnelle –, l'État a pu, ces dernières années, volontairement ou non, paraître partial. Adopter cet amendement restaurerait l'esprit de l'accord de Nouméa, qui garantit l'absence de tout parti pris et la stricte impartialité qui doit prévaloir pour que l'État soit le médiateur utile et le facilitateur de l'accord.

...e dans la République, le respect de l'identité kanak et les mécanismes de l'autodétermination. Cela permettrait de prendre en compte les résultats des trois référendums, même si le fait que les conditions de tenue du troisième soient contestées pose un vrai problème. Comme le souhaitent l'ensemble des parlementaires présents, il faut restaurer le dialogue, que l'adoption du présent projet de loi constitutionnelle pourrait menacer.

...i dit la semaine dernière dans le cadre de la délégation aux outre-mer, peut-être faut-il envisager de changer de négociateur et d'instituer une mission impartiale ; mais en aucun cas, contrairement aux signataires des amendements, je n'en fais un préalable à la modification du corps électoral. Enfin, ces amendements entrent dans un niveau de détail qui n'a pas sa place dans un projet de réforme constitutionnelle.

Le rapporteur prétend, en substance, que l'accord de Nouméa est mort. Pourtant, l'accord ne prendra fin que lorsque nous serons entrés dans l'étape d'après, donc parvenus à un consensus sur la suite. Or les discussions ont été interrompues, notamment à cause de la présentation du projet de loi constitutionnelle. Dès lors que le consensus n'est pas réuni et qu'une des parties prenantes demande l'intervention d'un tiers, une mission de dialogue devient nécessaire. La délégation transpartisane qui s'est rendue sur place attend également que vous écoutiez cette demande. Votre rôle, monsieur le rapporteur, implique de rapporter les demandes des différentes parties prenantes. M. Gosselin doute que cette dis...

Monsieur Delaporte, il y a beaucoup de choses inédites dans la Constitution pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. Mais il est un fait que le processus de Nouméa est arrivé à son terme, et qu'une révision constitutionnelle est nécessaire. Je vous rappelle en outre que les deux chambres ont déjà créé un groupe de contact concernant la Nouvelle-Calédonie et que nous n'avons pas pour coutume d'inscrire la création d'une mission dans la Constitution.

Les membres du groupe Socialiste sont hostiles à cette réforme constitutionnelle. Les accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa ont permis de construire un processus de façon patiente, durable, avec l'ensemble des parties prenantes. La présente réforme constitutionnelle rompt avec cette logique qui prévalait depuis trente-cinq ans : elle résulte d'une initiative unilatérale de l'État, à laquelle les indépendantistes sont particulièrement hostiles. Nous demandons donc de suppri...

...elles soient précédées d'un accord. Or il est clair que le texte dont nous discutons aujourd'hui empêche la survenance d'un accord et l'avènement de la Nouvelle-Calédonie de demain, qu'il faut arriver à inventer de la façon la plus pacifique possible. Comme le disait très justement Édouard Philippe lors de son audition la semaine dernière, la seule question à se poser est celle-ci : cette réforme constitutionnelle favorise-t-elle un accord global ? Nous considérons que ce n'est pas le cas. Proposer que le dégel puisse s'appliquer une seule fois, c'est laisser la porte ouverte aux discussions qui suivront.

...à s'opposer au dégel du corps électoral, les suivants à en limiter le bénéfice aux seuls natifs ou à la seule élection à venir. Ces différents dispositifs imaginés par les mêmes auteurs montrent en creux que l'élément important n'est pas le texte lui-même, mais l'environnement général en Nouvelle-Calédonie, celui que nous appelons tous de nos vœux et qui n'est pas encore présent. Le projet de loi constitutionnelle, que nous devons adopter, fera partie de cet environnement. Monsieur Lachaud, la Nouvelle-Calédonie est un territoire compliqué. Moi qui y suis né, je ne suis pas certain d'avoir tout compris. Embrasser tout l'accord de Nouméa, qui remonte à vingt-cinq ans, et affirmer qu'il est un échec à plusieurs égards manque un peu de modération. Et considérer que le territoire n'a été dirigé que par une se...

...que qui fixera les conditions du dégel du corps électoral recueille un avis conforme, et non un avis simple, du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ce dernier a été consulté en urgence et a rendu un avis favorable sur le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais sans savoir qu'un projet de loi constitutionnelle serait présenté douze jours plus tard. Nous nous opposons à un tel passage en force de la part du Gouvernement, qui a décidé de faire cavalier seul. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie ne saurait se décider depuis Paris et contre les Calédoniens.

Il est totalement erroné d'affirmer que les Calédoniens, et notamment les indépendantistes, ont découvert le projet de loi constitutionnelle douze jours plus tard. Gérald Darmanin a annoncé très tôt qu'en l'absence d'un accord à la date des élections provinciales, celles-ci devraient avoir lieu avec un corps électoral dégelé, ce qui nécessiterait une loi constitutionnelle. Le texte en question a été présenté par Rémi Bastille, le préfet qui était chargé des négociations : il l'a dit lui-même lorsque je l'ai auditionné pour mon rapport...

Ce serait un avis conforme sur un texte organique, non constitutionnel. En quoi serait-ce plus cavalier que de nous faire voter une réforme constitutionnelle qui sera jetée à la poubelle si des partis politiques se mettent d'accord dans un coin du territoire de la République, ce qui est tout de même assez peu respectueux de la Constitution ? Quant au fait que tout le monde était au courant du projet de loi constitutionnelle, ce n'est pas ce qu'on m'a dit. Il y a donc plusieurs versions. Je ne sais pas où se trouve la vérité, mais si tout était si cla...

...tablirait donc un peu d'équilibre, étant donné qu'aucun des partis que nous avons rencontrés ne s'oppose à ce que le corps électoral soit revu. J'ajoute qu'une telle disposition obligerait les uns et les autres à trouver un accord non seulement sur les questions politiques, mais aussi sur les crises économique et sociale que nous avons évoquées. Il serait plus pertinent de procéder à une réforme constitutionnelle globale.

Nous allons à l'envers. Vous dites que si un accord est trouvé, la présente réforme constitutionnelle s'arrêtera. À l'inverse, nous proposons que si un accord est trouvé, il soit automatiquement validé. C'est encore plus simple et cela permettrait aux uns et aux autres de négocier sereinement. Compte tenu de la situation et des tensions en Nouvelle-Calédonie, il me semble qu'un tel fonctionnement procurerait de l'apaisement.

...nc tout simplement un message d'ouverture. Nous tenons compte de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, en conditionnant à dix années de présence sur le territoire l'inscription sur les listes électorales. Mais le repli sur soi, pour 250 000 personnes sur une île au milieu de l'océan Pacifique, ce n'est pas ce qui nous rendra plus forts économiquement et socialement. L'ambition de ce projet de loi constitutionnelle est de trouver un équilibre entre l'histoire du territoire et sa nécessaire ouverture sur le monde.

...colas Clinchamps estime ainsi que « la rédaction de la loi organique sur ce point a manifestement échappé à la volonté du législateur. Pourtant, les rapports parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat relatifs à cette loi et les propos tenus devant le Sénat par Jean-Jack Queyranne […] penchent plutôt en faveur d'un tableau annexe, arrêté en 1998. » En 2006, lors du dépôt du projet de loi constitutionnelle, « la question du gel du corps électoral spécial pour l'élection du Congrès et des assemblées de province ne fit pas l'objet d'une opposition de principe ouvertement déclarée entre le FLNKS et le RPCR (Rassemblement pour la Calédonie dans la République). Les signataires de l'accord de Nouméa s'étaient apparemment accordés en faveur de cette solution a priori. » L'avis du Conseil constitut...

Vous débattez sur l'origine de l'accord de Nouméa et de la révision constitutionnelle de 2007, et notamment sur l'intention des parties en présence à l'époque. Néanmoins, dès lors qu'un document de juin 2023 a été transmis à la commission des lois où le FLNKS se dit favorable au dégel du corps électoral avec un seuil de dix ans, il est un peu surprenant de lui préférer une position qui date de trente ans. Par ailleurs, je vous demanderai dans vos discussions de rester plus près d...

...1er octobre 2025, l'échéance pour l'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. Ce serait une manière de donner du temps aux négociations pour aboutir à l'accord que nous souhaitons tous. Il paraît en effet difficile que cela arrive avant la fin de 2024, surtout avec l'agitation que fera naître la présente réforme constitutionnelle. Sans cet amendement, si l'accord intervenait en 2025, une nouvelle loi organique serait nécessaire. Les deux amendements suivants visent à reporter l'échéance au 1er juillet ou au 1er mars 2025. Donnons-nous le temps de parvenir à un consensus, ces amendements n'empêcheront pas d'aboutir plus vite si c'est possible.

L'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle est une bizarrerie, puisque son application sera subordonnée à des facteurs extérieurs à la Constitution. Cela surprend jusqu'aux plus éminents juristes et constitutionnalistes que nous avons auditionnés. Surtout, cela prouve que la réforme constitutionnelle n'est pas nécessaire : un accord suffirait. Une délégation du FLNKS est en ce moment même à l'Assemblée nationale ; elle se dit prête à pou...