Interventions sur "constitutionnelle"

Nous estimons que le mot « vie » doit figurer dans cette loi constitutionnelle à travers l'expression « protection de la vie à naître ». L'équilibre dont nous parlons a existé dès la loi Veil de 1975. Il a été respecté jusqu'à présent. Je conclus de vos propos que, demain, il ne sera plus respecté de la même façon. Ou alors, si vous êtes d'accord avec nous, acceptez nos amendements. C'est aussi simple que cela. Nous aurons ici différents débats au sujet de la vie. D'aille...

...ateur pourrait décider d'aller au-delà des quatorze semaines, voire bien au-delà. Ce n'est pas une question anodine, et elle se pose d'autant plus qu'on ait déjà passé d'un délai de dix semaines à un délai de douze semaines, puis, actuellement, de quatorze semaines. Je rappelle que le législateur a déjà supprimé tout délai en cas d'interruption médicale de grossesse. Il y a un principe de valeur constitutionnelle que vous-même et le Conseil d'État avez d'ailleurs rappelé : le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pour le Conseil constitutionnel, le respect de la vie de l'enfant à naître en est-il pour autant assuré ? Si la réponse est non, cela veut dire de toute façon que vous créez un déséquilibre entre la liberté de recourir à l'IVG, qui aura une...

...l'IVG et à un accès effectif à celui-ci. Dans la foulée, le Sénat, qui avait jusqu'alors fait valoir sa réticence à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, a également adopté une rédaction qui était certes moins ambitieuse mais dont le sens était néanmoins clair et avait une portée historique : par ces deux votes, les deux chambres ont signalé qu'elles souhaitaient faire aboutir une révision constitutionnelle sur ce sujet. Que les choses soient claires : si nous combattons ceux qui s'attaquent au droit à l'avortement et aux droits des femmes, nous respectons l'opinion de ceux qui s'interrogent sur l'opportunité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Nous le savons, réformer notre Constitution est un acte fort et exigeant. Il exprime la volonté de nous autres, constituants, d'entériner le c...

...s'il admet sa constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n'a jamais reconnu l'interruption volontaire de grossesse comme un droit ou une liberté fondamentale en soi, comme il a pu le faire dans d'autres cas, par exemple à propos de la liberté d'enseignement. Deuxièmement, il n'a jamais eu à se prononcer sur une restriction du droit à l'IVG, et on peut s'interroger sur sa capacité à déclarer inconstitutionnelles de telles dispositions sur le fondement de l'équilibre qu'il a défini, qui repose sur une interprétation déjà extensive de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Troisièmement, le Conseil reconnaît au législateur un large pouvoir d'appréciation sur cette question, ce qui est bien normal compte tenu du silence des textes constitutionnels en la matière. C'est cette amb...

…elle pourrait même indiquer que celui-ci n'a pas souhaité garantir ce droit, ce qui serait contre-productif. C'est pourquoi nous resterons impérativement attachés à ce mot. Plus largement, je pense, chers collègues, que la rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle est la plus robuste et la plus opportune, sur le plan juridique, de celles qui ont été proposées. Compte tenu des auditions que j'ai menées et de l'avis du Conseil d'État, qui a été particulièrement positif à ce sujet,…

…mais aussi des travaux de nos collègues sénateurs et des discussions qui ont été les nôtres en commission des lois mercredi dernier, je défends la position selon laquelle cette rédaction est suffisamment précise et ne crée aucune ambivalence concernant l'objectif que nous poursuivons. L'emplacement retenu, à l'article 34 de la Constitution, fait sens au regard de notre histoire constitutionnelle et de son évolution. Cela ne diminue en aucune manière la portée de la liberté ainsi garantie. Une telle rédaction est enfin de nature à garantir une protection qui respecte le choix individuel de chaque personne souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. Je pense par ailleurs que la rédaction retenue est susceptible d'aboutir un accord avec nos collègues sénateurs, car elle...

...on peut leur reconnaître, pour la fin de tout délai de réflexion, de tout délai pour recourir à une interruption volontaire de grossesse et la suppression de la double cause de conscience. Cela nous conduit à proposer une rédaction plus précise afin de garantir un équilibre qui est loin d'être assuré vu les réactions de certains. On imagine très bien voir arriver, après l'adoption de la révision constitutionnelle, des textes visant à élargir toujours plus les conditions de recours à l'IVG. Ce n'est pas, me semble-t-il, ce que souhaite la majorité d'entre vous, mais on voit bien comment ça pourrait déraper.

...archer : nous n'enlevons aucun droit à personne, nous consacrons simplement une liberté légitime. Certains estiment notre législation suffisamment protectrice, mais cette opinion ne doit pas mener à une inconscience béate. Si la loi Veil est une grande loi, elle demeure une loi ordinaire qui pourrait être limitée par une autre loi ordinaire. Nous pouvons aller plus loin en lui conférant une force constitutionnelle incontestable. L'existence d'une majorité dans cette Assemblée pour voter ce texte doit nous pousser non à l'inertie mais à l'action pour renforcer la protection de ce droit. J'en viens au texte que nous proposent le Gouvernement et cette majorité. Comme évoqué en commission, sa rédaction témoigne d'une forme de prudence un peu excessive. L'article unique reste timide par rapport à la version q...

...sibles sans ce pas décisif. Il appartient aujourd'hui à cette législature de consacrer un droit qui représente un pilier de l'édifice législatif émancipateur des femmes en inscrivant dans notre Constitution la liberté garantie à la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Plusieurs groupes parlementaires – que je salue – ont pris l'initiative de déposer une proposition de loi constitutionnelle tout en soulignant la nécessité de privilégier le recours à un projet de loi. Ces textes eurent le mérite de permettre à nos deux chambres de débattre sereinement. Puis, au terme d'une première navette, le Président de la République a déposé, comme il s'y était engagé, un projet de loi constitutionnelle en Conseil des ministres. À ce stade, je salue l'engagement constant de M. le garde des sceau...

…par la situation internationale alarmante et par la hausse exponentielle des trafics en tous genres, des viols ou encore des homicides que par une loi constitutionnelle parfaitement inutile…

Enfin, une dernière question se pose : celle de la charge symbolique de la loi, et singulièrement de la loi constitutionnelle. Je considère que nous ne traitons pas que de questions pratiques, techniques ou opérationnelles, même si elles sont importantes pour assurer l'effectivité des droits, notamment en matière d'accès à la contraception. Ce dont nous traitons, c'est d'une matière symbolique. La loi constitutionnelle a aussi vocation à adresser à la nation, pas seulement une précaution, mais un message : la liberté po...

Je voudrais rappeler que ce projet de loi constitutionnelle comporte un article unique, de deux alinéas, soit quatre lignes. Il ne s'agit donc ni de repousser le délai pour avorter, ni d'encadrer le suivi des femmes par les différentes associations et les professionnels de santé, ni de réguler plus généralement les travaux des acteurs concernés par ces questions. Nous sommes simplement en train de réfléchir à la façon de garantir constitutionnellement ce ...

C'est pour nous protéger contre vous que nous allons voter la proposition de loi constitutionnelle !

...me d'avoir recours à une IVG » peut paraître en contradiction avec la loi Veil. Si le texte proposé est voté, l'IVG sera constitutionnalisée. D'exception, elle deviendra principe. Dès lors, c'est tout un pan du code de la santé publique et du droit médical qu'il nous faudra rebâtir autour de ce principe, quoi qu'en disent les partisans de ce texte afin d'assurer à tout prix cette nouvelle liberté constitutionnelle. Au vu de l'état actuel de notre système de santé, est-ce bien judicieux ?

La Constitution étant le texte suprême de notre droit, nous considérons que ce projet de loi constitutionnelle devrait dans tous les cas être soumis à référendum car la Constitution ne devrait pouvoir être modifiée que directement par le peuple souverain. D'autre part, comme Marine Le Pen l'a souligné durant la campagne présidentielle …

…– je savais que ça vous plairait – les sujets de société doivent être tranchés directement par la société. En outre, certains constitutionnalistes estiment qu'il ne serait pas responsable d'inscrire cette liberté dans la Constitution car la norme constitutionnelle doit être un point d'ancrage de notre droit, un élément de stabilité de l'ordre juridique et non l'exutoire des désirs de certains.

...re les mots de M. Le Fur ou de Mme Ménard, vous souhaitez préciser que le droit à l'IVG s'exerce avec le consentement de la femme. Or sur le plan juridique, la rédaction que nous proposons consacre justement en ces termes la notion de consentement. Le Conseil d'État est d'ailleurs très clair sur le caractère individuel et librement consenti de l'exercice de la liberté définie par le projet de loi constitutionnelle ; je vous renvoie à son avis. Mme Ménard l'a d'ailleurs dit elle-même, reprenant l'argument utilisé par M. Balanant en commission : l'interruption de grossesse est volontaire, ce qui corrobore mon propos. Enfin, je rappelle également, comme je l'avais fait en commission, que l'article 223-10 du code pénal prévoit que « l'interruption de grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de...

puis le 1er février 2023 au Sénat, a forcé le Gouvernement à inscrire ce projet de loi constitutionnelle à l'ordre du jour.

Vous serez d'accord avec nous pour affirmer qu'en l'état du droit, les deux clauses de conscience – la clause de conscience générale et celle qui s'applique spécifiquement à l'IVG – sont inscrites dans la loi ordinaire. Pour le reste, il y a débat : si certains constitutionnalistes estiment que ces clauses sont également constitutionnellement protégées – c'est la thèse que vous semblez développer –, nous n'en avons pas la garantie. C'est pourquoi nous défendons ces amendements de précision afin que le respect de la liberté de conscience figure dans la réforme constitutionnelle. Je ne vois vraiment pas pourquoi vous vous y opposeriez !

...rit et de la lettre de cette déclaration quand nous nous apprêtons à modifier notre Constitution. Parmi les droits que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie de « naturels et imprescriptibles » figure notamment, en son article 2, la liberté. C'est en s'appuyant sur cet article que le Conseil constitutionnel a jugé l'interruption volontaire de grossesse comme principe à valeur constitutionnelle, la liberté pour la femme de mettre fin à sa grossesse étant déduit du droit fondamental à la liberté. Mais dans leur immense sagesse, nos illustres prédécesseurs ont défini à l'article 4 de cette même déclaration ce qu'est la liberté en tant que droit naturel et imprescriptible : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui […]. » La liberté ici mentionnée n'est donc pa...