Interventions sur "constitutionnelle"

...es, c'est-à-dire jusqu'en novembre 2025, n'était pas contraire à l'objectif de réforme institutionnelle globale. Pourquoi, alors, un tel empressement et vouloir changer la Constitution avant le 1er juillet ? Si l'on doit effectivement réfléchir, au nom du principe d'égalité auquel nul ne s'oppose, au dégel du corps électoral, la restriction a de fait, elle aussi, une nature constitutionnelle. Nous devons donc ici concilier plusieurs principes à valeur constitutionnelle. La restriction du corps électoral, temporaire et parce qu'elle s'inscrit dans un processus de décolonisation, autorise une dérogation aux principes d'égalité devant le suffrage. Elle a d'ailleurs été validée par la Cour européenne des droits de l'homme et, plus récemment, par la Cour de cassation dans un arrêt de juin...

...pour les autres, mais jamais pour vous. La question du dégel du corps électoral est essentielle et structurante pour la Nouvelle-Calédonie. Elle suscite des inquiétudes légitimes au sein de tous les bords politiques, des indépendantistes aux loyalistes. La durée de dix ans de résidence exigée est-elle trop courte ou trop longue ? Je crois qu'elle constitue un point d'équilibre. Ce projet de loi constitutionnelle empêche-t-il la poursuite des négociations ? Non, au contraire. Il est important de rappeler le caractère novateur du texte : il n'entrera en vigueur qu'en l'absence d'un accord pouvant être conclu jusqu'à dix jours avant la tenue des élections. Il offre donc aux parties prenantes un nouveau délai indispensable à la recherche du consensus. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous soutenons ce...

Ia ora na, bonjour à tous. Nous, membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, voterons la motion de rejet. Dans l'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle est inscrite l'importance « d'assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun ». C'est le seul passage du texte où est mentionnée cette notion qui renvoie à la question de la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie. Dans l'ensemble du texte, il est question de démocratie. Je ne vous demanderai pas de renier vos valeurs, de renier la démocratie. Nous la chérissons tous, dans to...

...ation, des habitants déjà nés qui ne veulent pas de la République et de ceux, encore à naître, qui n'en voudront pas ? S'ils n'en veulent pas, ce n'est pas parce qu'ils sont opposés à la République, mais parce qu'ils sont fiers d'être Kanaks. Or le texte manque de cette substance : la fierté d'être Kanak, de mourir Kanak et d'être né sur une terre kanak. Nous voterons donc contre le projet de loi constitutionnelle.

...our assurer leur avenir politique et économique, mais surtout pour assurer leur avenir commun au sein de la République. En tant que membres de la représentation nationale, nous ne pouvons les décevoir. Et nous ne tolérerons pas que ce processus démocratique soit entaché par des violences, comme celles survenues depuis ce week-end. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du projet de loi constitutionnelle et contre la motion de rejet.

Votre projet de loi constitutionnelle est une bombe contre la paix civile en Nouvelle-Calédonie, qui perdure depuis des décennies grâce aux accords de Matignon-Oudinot puis de Nouméa. Notre responsabilité historique est de préserver cette paix précieuse et fragile. Nous vous alertons depuis des mois sur le risque d'embrasement que vos passages en force répétés font peser sur la situation calédonienne. Nous vous avons prévenu quand, ...

...trois listes électorales différentes : la première pour les élections présidentielle, municipales et législatives ; la seconde pour les élections provinciales ; la troisième pour les consultations relatives à l'autodétermination. Les deux derniers scrutins sont restreints aux personnes établies depuis une certaine durée sur le territoire. S'agissant des élections provinciales, depuis la révision constitutionnelle de 2007, seules les personnes inscrites sur les listes électorales au moment de l'accord de Nouméa de 1998 ont le droit de participer au scrutin. Or les évolutions démographiques sur l'île sont telles que, si les personnes exclues représentaient environ de 7,5 % des électeurs en 1999, leur part est aujourd'hui de 19,3 %, soit presque un cinquième des électeurs. Le Conseil d'État l'a clairement e...

Nous sommes réunis afin de débattre du projet de loi constitutionnelle portant sur la modification du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie. Un petit rappel historique est nécessaire pour contextualiser les enjeux du texte. Pourquoi le Parlement français, réuni en Congrès en 2007, a-t-il inscrit le gel du corps électoral dans la Constitution française ? Tout simplement parce qu'il y a eu une guerre civile qui a coûté la vie à plusieurs dizaines de personnes. Car...

...e ministre, monsieur le rapporteur, l'erreur est humaine et nous avons tous le droit de commettre des erreurs. Reconnaître son erreur, c'est faire preuve de grandeur et de sagesse. Celles-ci doivent nous conduire à faire mieux pour les générations futures, qui seront chargées de continuer à bâtir la Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Sans accord global, sans consensus, il ne peut y avoir de modification constitutionnelle. En l'état, les députés du groupe GDR – NUPES voteront contre ce texte. Monsieur le rapporteur, nous parlons d'un temps que nous n'avons pas vécu et que d'autres ne veulent plus revivre. Faites preuve de sagesse, faisons preuve d'intelligence, travaillons pour la paix ! La Nouvelle-Calédonie-Kanaky nous regarde, le monde nous regarde. Un mot pour finir : qu'on le veuille ou non, les territoires ...

...tion, pourtant, n'est pas seulement dans son rôle quand elle s'oppose ; elle l'est lorsqu'elle vous alerte au sujet de la violence qui pourrait resurgir en Nouvelle-Calédonie et vous fait part de ses inquiétudes concernant la méthode brutale que vous employez à dessein : donner quelques mois aux acteurs pour se mettre d'accord sur un compromis, tout en les menaçant de faire voter un projet de loi constitutionnelle tel que vous l'entendez s'ils n'y parviennent pas. Personne dans l'hémicycle n'est dupe de cette stratégie. De nombreuses voix s'élèvent pour tenter de sortir de l'impasse en proposant une solution de compromis : une mission de médiation conduite par une personnalité de haut niveau afin de favoriser la reprise des discussions et de garantir l'impartialité de l'État, compromise dès lors qu'il pré...

Monsieur le ministre, le Congrès vous demande d'abandonner ce projet de loi constitutionnelle. Écouter les premiers concernés en revenant sur ce texte serait faire preuve de responsabilité. Alors nous vous le demandons : soyez responsable et retirez ce texte.

...onc l'initiative prise par le Président de la République, qui a invité hier l'ensemble des formations politiques calédoniennes à une rencontre à Paris, dans les prochains jours. Une telle initiative redonne de l'espoir en relançant le dialogue sur l'avenir politique du pays. La primauté du dialogue a en effet inspiré le travail du Gouvernement et du Parlement : elle explique que le projet de loi constitutionnelle prévoie que la constatation d'un accord empêche son entrée en vigueur, voire le rende caduc et elle a motivé l'adoption par le Sénat d'un amendement ménageant la possibilité d'un accord, qui pourrait intervenir jusqu'à dix jours avant les élections provinciales. Pour inhabituelles qu'elles soient – le mot est faible –, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la recherche à tout prix d'un ...

Nous sommes réunis pour débattre d'un projet de loi constitutionnelle qui vise à donner à nos compatriotes calédoniens la possibilité de participer à la vie démocratique du territoire où ils vivent, du territoire qu'ils chérissent. La Constitution française, pilier de notre démocratie, garantit en son article 3 le caractère « universel, égal et secret » du suffrage, affirmant le droit de vote de tous les citoyens français majeurs. Les accords de Matignon-Oudinot e...

 « Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, prévoit-il, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur […], sans possibilité de retour en arrière, cette irréversibilité étant constitutionnellement garantie. » À cause de vous, la parole de l'État est discréditée

et la garantie constitutionnelle sans valeur, puisque vous démontrez qu'il est possible de modifier la Constitution à marche forcée. Cela dit, personne ne souhaite le gel perpétuel du corps électoral ; cela n'aurait aucun sens.

...uvernement. L'origine de cet échec, monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, se trouve probablement dans votre propension à vous servir de la réforme incontournable du corps électoral comme levier de pression, destiné à forcer la main à la composante première du peuple calédonien. Vous auriez été mieux inspiré de ne pas courir après une victoire personnelle et de dissocier l'exigence constitutionnelle de l'accord politique entre les acteurs.

...des Calédoniens pour parvenir à un tel accord doivent être examinés. Cependant, notre rôle, en tant que parlementaires, est aussi de garantir l'expression démocratique à travers la sincérité des scrutins et l'universalité des suffrages, comme l'a souligné le Conseil d'État. C'est bien sur cette ligne de crête que nous nous trouvons aujourd'hui. Rappelons-le encore une fois : le projet de réforme constitutionnelle qui nous réunit concerne des élections provinciales où près de 14 000 natifs de Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas voter.

...nter, autant que faire se peut. Que chacun prenne garde, en responsabilité, à ne pas accentuer des divisions mortifères en promouvant des positions toujours plus extrêmes vis-à-vis de « l'autre ». Oui, les Calédoniens ont plus que jamais besoin d'apaisement et de sérénité. Face à cette impérieuse nécessité, le chef de l'État a fait un pas en annonçant que le Congrès prévu pour sceller la réforme constitutionnelle qui occupe nos débats ne sera pas convoqué dans l'immédiat, comme il était initialement prévu. Mais il faut aujourd'hui des preuves tangibles que responsables et acteurs locaux de tous bords sont prêts à se mettre autour de la table pour avancer et garantir la stabilité dans l'île. Il faut enfin de la stabilité. L'essor économique n'est jamais possible lorsque la stabilité institutionnelle et po...

...ifs, une domiciliation continue d'au moins dix ans, conformément à la demande des indépendantistes, ce qui priverait encore 20 000 Calédoniens du droit de vote. Au XXIe siècle, en France, des Français ne pourront donc pas voter sur le territoire de la République. Entendons ce cri du cœur des Calédoniens : le dégel, c'est la démocratie. Ce projet de loi constitutionnelle, s'il est indispensable, n'est cependant pas suffisant car, pour réconcilier les Calédoniens, qu'ils soient indépendantistes ou loyalistes, nous devons ensemble, de Paris à Nouméa, être capables de relever simultanément trois défis majeurs. Le premier défi est de trancher rapidement la question du statut institutionnel pour ne pas laisser perdurer l'incertitude politique qui alimente le mirage d...

Je crois que le Gouvernement n'est pas présent lors de la discussion en commission de réformes constitutionnelles. Ce n'est pas un reproche ! Je veux seulement dire que la discussion dans l'hémicycle nous permet de dialoguer et d'échanger des arguments. Monsieur le ministre, vous dites à peu près : « Nouméa, c'est fini. » Moi, je vous lis l'avis que le Conseil d'État a rendu en décembre dernier, page 3 : « le Conseil d'État considère que le cadre juridique applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de la ...