Interventions sur "constitutionnelle"

Au-delà de la boutade, nous respectons le cadre de la proposition de loi constitutionnelle, ce qui ne nous empêchera pas de réaffirmer certaines positions importantes. Je retire donc l'amendement, dont je sais l'objet partagé sur nos bancs comme sur les vôtres, sans que vous ayez besoin d'en faire la démonstration.

Parce que la sécurité sociale fait partie de l'identité constitutionnelle de la République, de l'identité de ce pays, le groupe Insoumis votera en faveur de l'article unique de ce texte présenté par M. Dharréville, que nous remercions pour son travail. Soixante-cinq millions d'assurés, c'est le nombre de personnes concernées par la présente proposition de loi constitutionnelle. Depuis le début de la session ordinaire, j'ignore si des lois ont déjà concerné autant de p...

En tant que député d'une circonscription – la septième circonscription des Français établis hors de France – à cheval sur plusieurs pays où il arrive qu'on touche à la Constitution, j'estime que le texte constitutionnel ne doit pas être utilisé pour mener au score deux à zéro quand on mène déjà un à zéro. Les révisions constitutionnelles devraient porter sur des sujets susceptibles de rassembler et non de diviser. Toucher au socle, à la loi fondamentale, chercher à constitutionnaliser tel ou tel droit pour le protéger avant qu'une autre majorité ne vienne un jour, peut-être, le modifier, ne me paraît pas être une bonne méthode. Je remercie Elsa Faucillon d'avoir rappelé que la cotisation n'est pas l'impôt – n'est-ce pas, monsie...

Comme M. Gouffier Valente et le ministre, notamment, l'ont souligné, la sécurité sociale appartient déjà au bloc de constitutionnalité puisque ses grands principes sont consacrés dans le Préambule de la Constitution de 1946. Par extension, la sécurité sociale possède déjà une valeur constitutionnelle. Néanmoins, l'ajout à l'article 1er de la Constitution que prévoit le texte fait en particulier référence au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs […] le repos et les loisirs. » Que se passerait-il, monsieur le rapporteur, si pour une raison ou une autre, nous en venions à modifi...

...ier son embarras face au droit aux loisirs et au repos est significatif. Je rappelle que la journée de huit heures – huit heures de travail, huit heures de repos et huit heures de loisir – a été instituée en 1919, il y a cent cinq ans, après des décennies de lutte. Il s'agit désormais d'approfondir cet acquis, en garantissant le droit aux loisirs et au repos – le fait que cette proposition de loi constitutionnelle y fasse référence permettra aux pouvoirs publics de concrétiser ce droit.

Bien que le Préambule de la Constitution de 1946 figure dans le bloc de constitutionnalité, il fait partie d'une ère constitutionnelle révolue. C'est la raison pour laquelle il est impossible d'amender ce Préambule, de la même façon que, même dans nos fonctions de législateur constituant, nous ne pourrions modifier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

...voir réfléchir et développer notre propre conception de la déclaration des droits. C'est un travail qui est toujours en cours. C'est pourquoi il ne suffit pas de constater l'énoncé, aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, des principes que nous cherchons à graver dans la Constitution de la Ve République. Ainsi, lorsque nous avons examiné le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interruption volontaire de grossesse, j'avais déposé des amendements pour intégrer l'IVG dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui ont été jugés irrecevables, parce qu'il s'agit d'un texte issu d'un moment juridique désormais clos. Il convient donc de ne pas assimiler le Préambule de la Constitution de 1946, qui ne peut plus être modifié, à la Constitution de la Ve

Le Préambule de la Constitution de 1946 confère une valeur constitutionnelle au droit aux loisirs et au repos, dont la mise en œuvre ne relève pas de la seule sécurité sociale mais de politiques publiques diverses.

... d'équité. Notre pays est celui qui redistribue le plus. Ceux qui le peuvent, ceux qui gagnent le plus, cotisent plus et redistribuent plus. C'est une immense fierté ! Ce principe, il faut le préserver et l'enrichir. Mais ne revenons pas, je vous prie, monsieur le rapporteur, sur les principes d'universalité et d'égalité devant la sécurité sociale. Nous nous opposerons à cette proposition de loi constitutionnelle, mais il faut, indépendamment de cette dernière, sécuriser ces principes.

Les langues régionales, reconnues comme partie intégrante du patrimoine français depuis la révision constitutionnelle de 2008, ne sont pas seulement des « joyaux culturels » pour reprendre la formule employée en commission par une collègue, elles représentent également une richesse inestimable, un héritage transmis de génération en génération et incarnent l'âme de nos territoires. Elles sont le reflet de l'histoire, des traditions et des cultures locales qui enrichissent notre identité propre avant de nourrir l...

Je remercie le groupe Démocrate de m'avoir confié la parole sur ce sujet important qui me tient à cœur. Les langues régionales sont une richesse indéniable de notre République car elles portent une culture, une histoire et des traditions dans les territoires où elles sont parlées et, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elles font partie du patrimoine de la France. Dans les territoires ultramarins, plus encore qu'en France hexagonale, la diversité linguistique est une réalité : cinquante-quatre des soixante-quinze langues reconnues comme « langues de France » sont issues de ces territoires, dont une trentaine sur le seul territoire de Nouvelle-Calédonie et une douzaine en Guyane. Ces différe...

La langue française est un véritable joyau du patrimoine de notre pays, un élément fondamental de partage et de cohésion nationale. Elle est notre langue nationale et officielle, inscrite dans la loi fondamentale. En effet, la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a ajouté à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 la précision que la langue de la République était le français. La Constitution se réfère à la langue, qui est une chose évolutive. Toutefois, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'usage d'une terminologie ou le bannissement de certains mots ne pouvaient être imposés qu'aux personnes morales de ...

Nous commençons par l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale. Il s'agit du quatrième texte inscrit à l'ordre du jour de la niche parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui aura lieu le 30 mai 2024.

..., qui préserve les prérogatives du législateur et la marge d'interprétation du juge tout en les orientant plus précisément, qui protège les principes fondateurs de la sécurité sociale pour l'avenir sans empêcher son adaptation aux défis futurs, qui la sort d'une vision purement financière et bureaucratique et qui permettra de la faire valoir comme partie intégrante de ce que l'on nomme l'identité constitutionnelle de la France, si des remises en cause se font jour. Le groupe GDR a fait le choix d'inscrire cette proposition de loi constitutionnelle à l'ordre du jour parce qu'elle lui semble pouvoir rassembler largement notre assemblée, et notre peuple si elle doit prospérer jusqu'au référendum. Cela me donne l'occasion de rappeler qu'elle doit rester une œuvre collective, et de rendre hommage aux militante...

...tat physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Ces principes, qui ont été repris dans la Constitution du 4 octobre 1958, obligent l'État et la collectivité à veiller à la protection de la santé ainsi qu'au respect de l'équilibre financier de la sécurité sociale. La valeur constitutionnelle de la protection de la santé pour tous les citoyens est donc pleinement assurée. Par ailleurs, le terme « institution » que vous employez n'a pas la même valeur que les termes « droit », « liberté » ou « principe ». De même, les mots « chaque membre de la société » ne correspondent à aucune réalité juridique. Enfin, la jurisprudence constitutionnelle est constante sur un point fondamental : c'es...

...le est évoquée dans le préambule de la Constitution de 1946, mais elle n'est pas directement protégée par la Constitution. Le préambule reconnaît le droit de tous à « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que le droit d'obtenir de la collectivité des « moyens convenables d'existence ». Le Conseil constitutionnel a déduit de ces dispositions l'exigence constitutionnelle de mettre en œuvre une politique de solidarité nationale, en laissant au législateur le soin d'en choisir les modalités concrètes. Notre système de sécurité sociale est un héritage du programme du Conseil national de la Résistance et du gaullisme. C'est une institution, un socle auquel nos compatriotes sont profondément attachés et qu'il faut préserver. La question de la constitutionnaliser peut...

...aliser la sécurité sociale, c'est la faire figurer dans le pacte républicain avec les institutions de la République, comme le Gouvernement, le Parlement ou le Conseil économique, social et environnemental, et les collectivités territoriales. Je plaide même pour que la notion de service public, qui figure d'ailleurs dans la proposition de loi de Pierre Dharréville, soit érigée en principe à valeur constitutionnelle. Le but est d'avoir un point d'appui pour la défense et la promotion de la sécurité sociale. Il faut la défendre contre un mouvement sourd, diffus, parfois même caché, de remise en question de ses principes, et aussi contre un mouvement financier, car Bercy a toujours louché sur cette masse financière qui échappe à la fois à l'État et, fort heureusement, au marché. Et il faut la promouvoir parce...

...récisément inscrite dans notre Constitution l'obligation faite à la nation d'offrir à toute personne dans l'incapacité de travailler le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. Autrement dit, toutes les obligations de solidarité – assurance chômage, retraite, allocations familiales, réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles – ont une valeur constitutionnelle, de sorte que toute disposition législative qui conduirait à réduire considérablement leur portée ou à les supprimer serait censurée. Ainsi, même si cette proposition de loi a un objectif louable, elle ne nous semble pas constituer une réelle plus-value : elle ne protégera pas mieux notre système de sécurité sociale que les dispositions constitutionnelles actuelles et l'interprétation qu'en fait...

...ssent pas pleinement les principes inscrits dans le préambule de 1946, qui dispose que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». C'est bien là le but de la sécurité sociale, mais celle-ci n'a pas de véritable assise constitutionnelle en tant qu'institution. Encore une fois, pourquoi ? Mettons fin à ce paradoxe.

...rnés, notamment dans le secteur de la santé, le Gouvernement multiplie les attaques contre notre modèle social. On peut citer le cas emblématique de la réforme des retraites ou de l'assurance chômage, qui, elle, est à l'équilibre, grâce à la bonne gestion des partenaires sociaux – ce qui n'est pas le cas du budget de l'État. Notre groupe partage le constat des auteurs de ce texte : la protection constitutionnelle qui découle du préambule de la Constitution de 1946 paraît insuffisante et laisse une marge de manœuvre presque totale au législateur. Ce niveau de protection n'est pas à la hauteur, car des droits sociaux essentiels sont en jeu. La consécration explicite de la sécurité sociale et de ses principes fondamentaux dans la Constitution devrait être une évidence. Cette inscription dans la norme suprême...