Interventions sur "constitutionnelle"

... de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une suspension – c'est le terme employé à l'article 2 de la loi – des dispositions du code pénal réprimant la pratique de l'avortement. Il s'agissait d'équilibrer les droits de la mère et ceux de l'embryon, en posant une règle dérogatoire au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». Si la proposition de loi constitutionnelle était votée, elle s'imposerait à cette législation qui deviendrait en quelque sorte sans objet. C'est ainsi l'ensemble de l'édifice législatif relatif à l'IVG qu'il faudrait modifier. Procéder à ces modifications alors que le recours à l'IVG n'est en aucune façon menacé en France – plus de 220 000 avortements y sont pratiqués chaque année –, sous la pression d'une décision de la Cour suprême des...

…vous avez – vous ne l'assumerez d'ailleurs certainement pas – trouvé un accord avec le Gouvernement afin de reformuler l'article unique de la présente proposition de loi constitutionnelle et d'éviter un nouveau débat constitutionnel la semaine prochaine ! En réalité, vous saviez pertinemment que le dispositif tel qu'il était initialement écrit ne pouvait pas être adopté en l'état. C'est pourquoi voter la suppression de cet article est tout à fait cohérent. Sur le fond, vous importez un débat qui émane des États-Unis, alors même qu'en France il n'est absolument pas question d'entr...

…la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. Je rappelle d'ailleurs à l'ensemble des élus, fervents défenseurs d'Emmanuel Macron, qu'en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, alors ministres, avaient affirmé devant le Parlement l'inutilité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution en raison de l'extrême solidité de sa protection constitutionnelle.

...a Constitution. Nous disons tout d'abord que l'accès à l'IVG est garanti par la loi – cela devrait rassurer Mme Le Pen. Nous y ajoutons une condition d'effectivité, pour éviter que les modalités d'exercice de ce droit ne soient trop limitatives. En particulier, le délai de recours à l'IVG ne pourrait pas être restreint ; une loi qui imposerait un délai maximal de deux semaines serait donc jugée inconstitutionnelle. Nous rappelons par ailleurs la règle républicaine de l'égal accès aux droits – et donc, au droit à l'IVG – sur l'ensemble du territoire. Enfin, nous reprenons les mots de Simone Veil en parlant d'interruption « volontaire » de grossesse – ce faisant, nous allons dans le sens des Républicains. C'est bien la volonté de la femme qui importe. Comme l'expliquait Simone Veil, la femme ne doit pas port...

...usceptible d'affaiblir d'autres dispositions qui, elles, n'auront pas été constitutionnalisées. Comme le mentionnait Jean-Éric Schoettl dans une de ses analyses, procéder de la sorte revient à « ouvrir une boîte de Pandore ». Monsieur le ministre, vous avez, en tant que garde des sceaux, la responsabilité de garantir l'intégrité de la Constitution. Pouvez-vous nous assurer qu'une telle évolution constitutionnelle n'entraînerait pas d'effets systémiques conséquents ?

L'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » C'est donc bien la souveraineté que cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer, en faisant de la Constitution un texte vivant, qui accorde aux citoyens des droits pouvant être effectivement mis en œuvre. Près de quinze ans après la révision constitutionnelle de 2008, nous pouvons tous convenir que le bilan du référendum d'initiative partagée n'est pas satisfaisant – c'est le moins que l'on puisse dire. L'article 11 de la Constitution, modifié en 2008, pré...

... des citoyens envers leurs représentants politiques. Tous réclament des élus que nous sommes une meilleure écoute et une plus grande considération de leur opinion. Alors que les Français n'ont jamais eu autant envie de participer à la décision politique, ils n'ont jamais été si nombreux à ne pas voter. Nous devons trouver des éléments de réponse à cette injonction paradoxale. Issu de la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d'initiative partagée est une avancée majeure pour notre démocratie, dans la mesure où il offre à nos concitoyens une nouvelle forme de participation à la vie politique et démocratique. Cependant, même s'il est plus simple, depuis le 1er janvier 2015, de soutenir une proposition de loi référendaire, la démarche reste assez compliquée. Dans une décision du 18 juin 2020, le ...

Cette proposition de loi constitutionnelle a deux intentions : l'une, visible, à laquelle le groupe Renaissance peut aisément souscrire, l'autre, cachée, qui nous empêchera de voter ce texte. Oui, les dispositions actuelles relatives au référendum d'initiative partagée rendent cet instrument de facto inutilisable. Les seuils qui l'encadrent – un cinquième des parlementaires et 10 % des électeurs – sont trop élevés, tandis que la p...

...ional, nous proposons qu'un référendum d'initiative citoyenne permette d'adopter une nouvelle loi, de modifier ou d'abroger une disposition législative existante. En revanche, si un nouveau texte est validé par le vote des Français, seul un nouveau référendum pourra le modifier. Si ce texte est rejeté par le peuple, il ne pourra plus être proposé durant quinze ans. Des propositions peuvent être inconstitutionnelles ou non souhaitables d'un point de vue juridique ou éthique ; aussi les sujets touchant par exemple à la force de dissuasion nucléaire ou aux intérêts vitaux des Français seront-ils automatiquement exclus du champ du référendum, afin d'éviter des abus dont la présente proposition de loi constitutionnelle ne parle d'ailleurs pas – probablement parce que vous comptez abuser de cette procédure. Vou...

Il est l'heure d'entendre les voix qui s'élèvent dans le pays pour réclamer davantage de pouvoir citoyen et de démocratie. En tant que législateurs, nous avons le pouvoir de définir la volonté générale mais ce pouvoir est drastiquement limité, non pas par l'intervention citoyenne comme semble le craindre M. Le Gendre, mais par l'exécutif. Telle est la réalité constitutionnelle dans laquelle nous vivons. Nous en avons fait l'expérience récemment avec le recours au dispositif prévu à l'article 49.3 de la Constitution. Cet article qui permet de considérer comme adopté un texte qui ne l'a pas été et, pire encore, d'annuler des dispositions qui, elles, ont été adoptées, constitue une brutalité démocratique que les Français réprouvent. Il en est une autre, plus pernicieuse ...

La réforme constitutionnelle de 2008 a donné, ou essayé de donner, plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens, notamment par le biais du référendum d'initiative partagée. Si l'intention était louable, force est de constater qu'aucun RIP ne pourra jamais être organisé en France pour les raisons qui ont déjà été exposées : le très grand nombre de signatures de parlementaires qu'il faut rassembler, le contrôle scrupuleux ex...

...on aux élections recule et, d'autre part, parce que les interrogations de nos concitoyens sont de plus en plus nombreuses et leur besoin de participer directement à la vie de la nation, plus vif. Alors oui, il était nécessaire d'instaurer des mécanismes de démocratie directe pour que les citoyens puissent être davantage associés aux débats nationaux. C'était l'objectif que recherchait la réforme constitutionnelle de 2008 en créant le référendum d'initiative partagée. Toutefois, un tel mécanisme ne saurait opposer les souverainetés ; il n'est pas sain que la représentation nationale puisse corriger ce qu'a voté le peuple et inversement. Nous souscrivons à l'assouplissement des conditions de recours au référendum mais dans le respect des prérogatives de chacun. Cela implique donc une limitation dans le tem...

Le groupe GDR-NUPES votera en faveur de la proposition de loi constitutionnelle. Tous les orateurs ont dressé, avec leurs mots, le constat d'une démocratie représentative en crise, ce que confirment nos échanges avec les habitants de nos circonscriptions et la faible participation aux élections. Toutefois, l'aspiration à la démocratie reste très forte. Or la concentration du pouvoir et les conditions de son exercice éloignent depuis plusieurs années les citoyens de la prise ...

...t un élément de la culture politique. Pour résoudre la crise démocratique qui frappe tous les partis politiques – il ne suffit pas de renvoyer dos à dos majorité et oppositions –, nous devons accroître l'association du peuple français à la décision politique sur des sujets d'importance et développer une culture politique en la matière. À titre personnel, je suis favorable à la proposition de loi constitutionnelle.

... propose de créer des droits nouveaux sans en retrancher aucun. Il peut être amélioré. Travaillons-y ! Invoquer le contexte, plutôt que de se prononcer sur le texte, est une attitude regrettable car, alors, jamais personne – puisque nul ne peut prétendre être majoritaire dans cette assemblée – ne s'efforcera d'atteindre la majorité. Or nous avons fait la démonstration, avec la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'IVG et à la contraception, de notre capacité à dépasser nos divergences, dès lors que le fondamental est en jeu. C'est le cas lorsqu'il s'agit des droits du citoyen. Plusieurs d'entre vous ont expliqué que cette discussion devrait se tenir dans le cadre d'une réforme plus large. Que n'avez-vous fait adopter le texte de 2019, quand vous dis...

Nul ne peut contester les riches enseignements auxquels peuvent conduire les travaux d'une commission d'enquête. Encore faut-il que sa création et son périmètre d'action respectent les dispositions constitutionnelles et le règlement de notre assemblée. Or la présente proposition de résolution ne paraît pas conforme à ces règles. Nous ne pouvons, au contraire, que constater leur dévoiement. Si notre commission n'est pas juge de la recevabilité de la proposition de résolution, elle est fondée à vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, en application de l'ar...

Cette proposition de loi constitutionnelle est un premier pas pour redonner confiance aux citoyens et leur faire une place plus importante dans la vie des institutions. Il serait logique que nos collègues de la majorité votent en sa faveur puisqu'une proposition similaire figurait dans le programme d'Emmanuel Macron. Les raisons avancées par l'oratrice du groupe RN pour justifier la position du groupe ne sont pas très claires ; je ne comp...

...tière de droits des femmes. Les femmes sont les premières victimes des assauts réactionnaires, et la France n'est pas exempte du danger qui pèse sur leurs droits. Les associations féministes ont montré comment des mouvances très bien financées s'organisent depuis des années pour mettre en échec les lois de progrès humain. C'est donc la vigilance qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi constitutionnelle. Le socle juridique sur lequel reposent le droit à l'avortement et le droit à la contraception est fragile. Ces droits ne sont pas placés au rang de principes constitutionnels, si bien qu'il est difficile d'exclure que des lois visant à dérembourser l'IVG, à réduire les délais de recours ou encore à restreindre l'accès à la contraception puissent voir le jour. Nous devons légiférer pour le temps...

...e la tendance actuelle est à la régression. Dans ce contexte, la détermination du groupe Renaissance à conférer au droit à l'IVG la garantie la plus forte que puisse offrir notre hiérarchie des normes est totale. C'est pour cette raison qu'à l'initiative d'Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, notamment, notre groupe a déposé dès les tout premiers jours de la législature une proposition de loi constitutionnelle. C'est aussi pour cette raison que nous voterons en faveur du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Cette proposition de loi constitutionnelle présente d'importantes similitudes avec celle votée par notre commission la semaine dernière. En effet, elle garantit constitutionnellement le droit à l'IVG et prévoit la création d'un nouvel article 66-2, inscrit dans le titre VIII de la Constitution, r...

...ement défaillant en la matière, et l'instauration de mesures destinées, par exemple, à remédier aux déserts médicaux. L'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, aussi symbolique soit-elle, ne permettra absolument pas de régler au quotidien le problème de toutes ces femmes. Par ailleurs, tout comme celle du texte examiné la semaine dernière, la rédaction même de cette proposition de loi constitutionnelle est problématique. Il n'y a aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser le droit à l'IVG puisque les différents textes, soumis tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, ont des rédactions différentes. Ces tâtonnements démontrent l'existence d'une véritable difficulté. Le ministre de la justice n'en disconvient pas, puisqu'il a déclaré au Sénat, le 19 octobre, qu'« une rédaction inadapté...