Interventions sur "constitutionnelle"

...tion. Il ne faut pas davantage refuser d'utiliser la constitutionnalisation comme un symbole. La Constitution a vocation à garantir des droits, mais aussi à les proclamer. Or ce droit doit être continuellement proclamé haut et fort. Pour avancer collectivement dans cette voie, nous souhaitons cependant que certaines conditions soient réunies. La première est que nous soyons assurés que la portée constitutionnelle que nous voulons donner à l'accès à l'IVG ne remet pas en cause la conditionnalité à laquelle nous sommes tous attachés. La deuxième condition est de ne céder à aucune caricature, ni d'un côté ni de l'autre. Enfin, nous ne devons pas instrumentaliser ces textes. Je demande ainsi à la rapporteure comme aux députés de la majorité de ne pas faire d'un sujet aussi essentiel un trophée politique. Ce ...

... mais l'accès à ce droit est parfois entravé. C'est le cas en Pologne, où il est cantonné à des cas de viol ou de danger pour la vie de la mère, et en Italie, où le recours à l'IVG est désormais stigmatisé. Le droit d'avorter est fragilisé sur notre continent. Nous devons donc repenser les garanties offertes par notre droit. En France, l'accès à l'IVG est garanti par la loi Veil. La jurisprudence constitutionnelle l'a considérée comme conforme à la Constitution et notre bloc de constitutionnalité, en particulier l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, reconnaît la liberté de la femme. La loi du 2 mars 2022, à laquelle notre groupe a manifesté une large adhésion, a renforcé l'accès au droit à l'IVG en allongeant à quatorze semaines de grossesse le délai de recours. Fort h...

Cette proposition de loi constitutionnelle de Mme Panot fait suite à celle de Mme Bergé, débattue la semaine dernière, à celle du groupe écologiste du Sénat, examinée le mois dernier, et à celle que j'avais déposée avec Cécile Untermaier. Ces différents textes démontrent l'importance et l'urgence de constitutionnaliser le droit à l'IVG, alors que le 24 juin dernier la Cour suprême américaine a ouvert, par un arrêt, la possibilité de restr...

...du droit à la contraception. Les amendements déposés en ce sens ont été rejetés par la commission des lois, et la réflexion sur ce sujet ne semble pas aboutie. Il serait regrettable que l'unanimité trouvée sur l'IVG pâtisse du désaccord sur la contraception. De plus, il nous semble essentiel de réfléchir à la meilleure manière d'inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution. Les dispositions constitutionnelles, au sommet de la hiérarchie des normes, irriguent l'ensemble des autres normes. Il est de notre responsabilité que la rédaction retenue soit juridiquement fiable et ne conduise pas à une remise en cause du droit existant en matière d'IVG. Il faut sécuriser le dispositif juridique pour aujourd'hui et demain. L'amendement que j'ai déposé permettra d'éviter les écueils signalés par plusieurs d'ent...

Mon groupe votera cette proposition de loi constitutionnelle, de même qu'il a voté celle de Mme Bergé. La question qui se pose est celle de la constitutionnalisation du droit à l'IVG. S'il n'est pas remis en cause en France, des débats sur ce droit refont surface dans plusieurs pays et son effectivité régresse. Il existe aujourd'hui une opportunité historique d'inclure ce droit dans la Constitution. Si cette dernière n'est pas une garantie absolue contre ...

Une semaine après le vote de la proposition de loi constitutionnelle défendue par Mme Bergé, notre position n'a pas changé : nous soutiendrons également ce texte. Depuis la loi Veil, le droit à la contraception et le droit à l'accès à l'IVG n'ont pas cessé d'être renforcés grâce au travail mené par les parlementaires. Des évolutions essentielles et concrètes ont ainsi été décidées ces dernières années – remboursement de certains contraceptifs, prise en charge à 1...

...Hommage aux millions de victimes de l'avortement. Non à la culture de la mort, oui à la vie. » M. Christophe Bentz, lors de la marche pour la vie, en 2011, déclare : « L'avortement est un génocide de masse ». Enfin, Mme Laure Lavalette signe en 2014 un texte demandant l'abrogation du droit à l'avortement. On pourrait parler des autres mouvances proches de ces idées. Nous voulons un projet de loi constitutionnelle, présenté par le Gouvernement, qui constitutionnalise le droit à l'avortement. Nous voterions ce texte, dont je souhaiterais qu'il inclue la contraception. La France s'honorerait à être le premier État à inscrire de manière positive le droit à l'avortement dans sa Constitution.

Je n'ai pas peur du débat : je vous explique l'ambiance qui régnerait dans le pays en cas de référendum. Les nombreuses femmes qui ont avorté se voient expliquer qu'elles commettent un génocide, qu'elles sont des meurtrières… C'est pourquoi je souhaite le vote d'un projet de loi constitutionnelle par le Congrès, dans la mesure où la majorité des deux tiers me paraît pouvoir être réunie. La société y est largement favorable. Personne ne vous parle d'un droit absolu. Nous souhaitons inscrire dans la Constitution que « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits. » On peut citer, parmi les conditions, les délais et la gratuité. On ne peut p...

Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la commotion que la modification de votre proposition de loi constitutionnelle a créée dans le monde des associations féministes, des activistes et des personnes LGBTQI, qui se retrouvent exclues par cette rédaction. Les personnes trans subissent une grande violence, que vous encouragez par cette formulation. Nous étions parvenus à un consensus qui réunissait une partie de la majorité et des oppositions. Je vous demande de retirer cet amendement.

Chers collègues du groupe Renaissance, vous avez dit à qui voulait bien l'entendre, hier, que vous voteriez notre proposition de loi constitutionnelle, mais vous auriez dû ajouter : à condition qu'elle soit identique à la nôtre. Une fois de plus, vous montrez un irrespect déplorable pour le travail parlementaire. Nous avons voté votre texte en commission, la semaine dernière, comme nous l'avions annoncé. Nous voulons un projet de loi constitutionnelle et nous avons soulevé la question du référendum, à laquelle vous n'avez jamais répondu. Souffr...

Pour la première fois, l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution est à notre portée. Nous devons le faire de manière apaisée et respectueuse du travail des uns et des autres. Nul ne peut prétendre détenir la vérité. J'ai déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire ce droit à l'article 1er. Je suis favorable à une affirmation des droits procréatifs. Aucune des propositions faites dans les amendements ne me satisfait pleinement, mais on doit se fixer pour objectif de mener à bien la constitutionnalisation. L'adoption de l'amendement du MODEM, visant à introduire une formulation positive, n'aurait pas détruit le travail accompli par la major...

L'amendement CL2 vise à retirer la contraception de la proposition de loi constitutionnelle. En effet, si l'avortement et la contraception sont liés, il ne nous paraît pas adapté, juridiquement, d'inscrire la seconde dans la Constitution. Je propose que nous travaillions à la rédaction d'un amendement commun d'ici à la séance afin de dépasser les clivages politiques.

Compte tenu de l'heure, je vais convoquer la commission à 17h30 pour examiner la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (n°291) (M. Matthias Tavel, rapporteur)

L'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse, déposée par Mme Aurore Bergé, Mme Marie-Pierre Rixain et les membres du groupe Renaissance, a lieu au lendemain du cinquantième anniversaire du procès de Bobigny, au cours duquel Gisèle Halimi a défendu Marie-Claire Chevalier, jugée pour avoir avorté après avoir été violée, ce qui a ouvert la voie à la légalisation de l'interrup...

...isèle Halimi il y a cinquante ans, sont inséparables de la relaxe obtenue pour une jeune femme ayant dû avorter clandestinement, avec l'aide de sa mère, après avoir été violée. Ce procès a accéléré la légalisation de l'avortement, consacrée par l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Un demi-siècle plus tard, la proposition de loi constitutionnelle soumise à notre examen vise à inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution. Si le groupe Renaissance, que j'ai l'honneur de présider, a choisi d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la première semaine de l'Assemblée de la législature, ce n'est ni pour le symbole, ni par opportunisme politique ; c'est parce qu'il nous revient, aujourd'hui, de faire ensemble ce pas décisif. Certains estime...

Le groupe Renaissance, à l'initiative d'Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, a déposé la présente proposition de loi constitutionnelle dans les tout premiers jours de la législature, le 30 juin 2022 très exactement, dans un contexte de forte inquiétude. La Cour suprême des États-Unis venait d'autoriser les États fédérés à restreindre, voire abolir le droit à l'avortement. Malheureusement, cette décision n'est pas un phénomène isolé. En Pologne, le gouvernement n'a eu de cesse, depuis six ans, d'asséner des coups de boutoir contr...

...reuses sont encore les femmes contraintes, face à tous ces obstacles, de quitter l'Hexagone pour subir une IVG en Espagne ou dans d'autres pays bien mieux organisés que le nôtre en matière d'accès effectif à l'IVG, lequel ressortit à l'organisation du système de soins, totalement défaillant sur ce point. Ces enjeux ô combien cruciaux excèdent largement la portée de la présente proposition de loi constitutionnelle. Au demeurant, son adoption ne réglerait en rien le problème de la prise en charge de l'IVG, et la question de l'effectivité de l'accès à l'IVG serait toujours d'actualité. Elle ne doit pas cacher le véritable scandale de la défaillance de notre système de soins, incapable de répondre dans les délais légaux aux attentes des femmes désireuses de subir une IVG. En troisième lieu, la rédaction même...

. Enfin la majorité présidentielle s'est réveillée et propose d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Cette mesure figure depuis plusieurs années dans le programme de La France insoumise, et notre groupe politique l'a appelée de ses vœux à plusieurs reprises. En 2018, déjà, nous avions déposé au projet de loi constitutionnelle un amendement visant à garantir dans la Constitution l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'avortement. Votre groupe avait voté contre. Nous ne pouvons que nous féliciter de votre revirement, qui contribue à améliorer la protection des droits sexuels et reproductifs des femmes. Vous rappelez, dans l'exposé des motifs, à quel point le droit à l'avortement est « fragile ». Toutes et to...

...mental, ce dont nous nous félicitons. Avant d'en venir au fond du texte que nous examinons, je tiens à dire qu'il est regrettable d'instrumentaliser ce sujet dans les « guéguerres » politiques opposant la majorité non majoritaire aux groupes d'opposition d'extrême gauche, à coups de textes examinés dans le cadre des niches parlementaires, alors même que le présent texte ne peut matériellement et constitutionnellement être adopté, dès lors qu'il a été rejeté par le Sénat le mois dernier. Le droit à l'IVG est revenu au cœur de l'actualité en raison d'une décision prise outre-Atlantique, où le système juridique n'a rien à voir avec celui de la France. L'affichage politique a la vie dure. Sur le fond, sa constitutionnalisation emporte certes une symbolique forte, mais il n'en fait pas moins l'objet, en Franc...

...tion, la constitutionnalisation du droit à l'IVG serait un signal fort envoyé au reste du monde. Il est vrai que réviser la Constitution n'est pas un exercice aisé, et que Montesquieu nous invite à l'accomplir d'une main tremblante. Légiférons néanmoins d'une main ferme pour reconnaître une liberté fondamentale, et ce d'autant plus que la solidité d'un régime démocratique se mesure à la garantie constitutionnelle apportée aux libertés. La Constitution est la loi des lois, et tout procède d'elle. Malgré les difficultés rédactionnelles, le dispositif retenu par la présente proposition permet d'atteindre l'objectif principal de consécration constitutionnelle du droit à l'IVG. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera en sa faveur.