Interventions sur "consommateur"

Nous sommes logiques, si nous votons cet article, c'est parce que nous avions déposé plusieurs amendements en faveur du pouvoir d'achat qui étaient relatifs aux pratiques loyales et visaient à garantir le respect du consommateur.

...s concitoyens, je constate régulièrement l'existence d'arnaques de la vie quotidienne, en faisant les courses. Des lots sont fréquemment présentés comme des promotions, de manière frauduleuse. C'est souvent le cas des packs familiaux : le prix unitaire est, systématiquement, plus élevé que la somme du prix unitaire des produits du lot. Il s'agit d'une tromperie vis-à-vis des familles, et donc des consommateurs. Il serait judicieux de permettre aux consommateurs de faire remonter directement à la DGCCRF – par exemple grâce une application – toutes ces pratiques du quotidien qui font perdre du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

Je vous remercie pour ces deux amendements. Le droit actuel ne donne effectivement que la faculté d'obtenir un tel remboursement, lequel exige des démarches de la part des consommateurs. Ces amendements présentent l'intérêt de créer une obligation à la charge des établissements gestionnaires de comptes et des prestataires de service, de nature à alléger les démarches et à mieux garantir l'effectivité des droits. J'émets donc un avis favorable sur ces amendements qui n'avaient pas été examinés en commission.

Je commencerai par répondre aux orateurs précédents. Ces mesures concernent bien le pouvoir d'achat. Par définition, le fait de contenir la pénurie d'un bien a des effets sur son prix. C'est le cas pour le gaz. Or celui-ci sert également, comme vous le savez, à produire de l'électricité : le prix de ces deux biens est donc lié. Ensuite, cet article vise à protéger le consommateur, en permettant à chaque Français d'avoir suffisamment d'énergie pour se chauffer et se déplacer l'hiver prochain. Il est donc absolument nécessaire. Concernant la politique française en matière d'énergie, dont vous avez beaucoup parlé,…

...pavé de bonnes intentions : vous avez voulu faire s'effondrer le rouble, et jamais le rouble n'a été aussi fort ; vous avez voulu faire s'effondrer les revenus que tire la Russie des matières premières, et jamais ses revenus n'ont été aussi élevés. Les sanctions que vous avez prises contre le régime de Vladimir Poutine pénalisent non pas celui-ci mais uniquement les pays européens, et surtout les consommateurs et les entreprises, qui sont pris dans un piège que vous avez vous-même mis en place.

... loi. Mais la discussion de tels amendements trouvera sa place dans l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 par la commission des finances, cette semaine même. C'est aussi dans ce cadre que vous pourrez évoquer les tarifs réglementés du gaz, qui font l'objet de l'article 12 de ce projet de loi de finances rectificative. S'agissant des amendements sur la protection du consommateur, j'ai retenu ceux visant à lutter contre des pratiques déjà illégales, mais j'ai écarté ceux tendant à encadrer des pratiques licites, notamment en matière de frais bancaires ou de démarchage téléphonique. Les députés Les Républicains en ont déposé un certain nombre à ce sujet. Enfin, en matière d'énergie, les articles dont nous sommes saisis portent sur la sécurité d'approvisionnement en gaz et...

...tionner, sur la consommation, France assureurs, la Mutualité française, l'UFC-Que choisir et la confédération Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) ainsi que les directions concernées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Trésor ; sur le logement, la CLCV, la Confédération nationale du logement, l'Association Force ouvrière consommateurs, l'Union nationale des propriétaires immobiliers, la Fédération des offices HLM, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union nationale des syndicats immobiliers (UNIS). Je remercie vivement tous ces intervenants d'avoir pu se rendre disponibles littéralement du jour au lendemain. Ces auditions et les échanges avec mes collègues m'ont beaucoup aidée à mieux comprendre les disposit...

L'article 7 vise à permettre aux consommateurs de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas les maintenir captifs d'un opérateur. L'amendement propose de faciliter la résiliation de tous les contrats, y compris ceux qui n'ont pas été conclus par voie électronique. Il s'agit d'aider l'ensemble des consommateurs, dont ceux qui s'engagent par écrit.

Je m'étonne de cette réponse. Lorsque l'on fait l'objet d'une contravention routière sous forme papier, on peut l'acquitter par voie électronique. C'est donc bien une facilité qui est offerte aux usagers. L'amendement propose de faire de même pour les contrats privés, ce qui constituerait une avancée pour l'ensemble des consommateurs.

Cet amendement propose de réécrire l'alinéa 5 de l'article afin de préciser la finalité de l'obligation faite aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contrat électronique suivant le même procédé que celui utilisé pour sa conclusion. Il précise également les mesures d'application qui relèvent du pouvoir réglementaire, pour s'assurer de la pleine efficacité du dispositif. Il s'agit là de la mise en place du fameux bouton « Résiliation ».

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », avait déjà facilité les démarches de résiliation d'abonnement téléphoniques ou internet. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation : pour un abonnement souscrit pour vingt-quatre mois, il faut s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année, plus 25 % des frais restants sur la deuxième année. Cet amendement...

... aux contrats souscrits par voie électronique. Les contrats de services de communications électroniques relèvent, quant à eux, de dispositions spécifiques – en l'occurrence les articles L. 224-26 à L. 224-42-4 du code de la consommation. En second lieu et plus fondamentalement, l'objet de l'article 7 n'est pas de réduire de manière arbitraire les frais de résiliation qui peuvent être imputés aux consommateurs en cas de rupture anticipée de leurs engagements. Il s'agit de favoriser les démarches de résiliation dans le respect de l'équilibre des relations contractuelles nouées avec les professionnels. En l'absence d'évaluation, votre proposition pourrait aboutir à des comportements opportunistes susceptibles de déstabiliser le marché concerné. Demande de retrait ou avis défavorable.

...pourtant, ont été considérés comme des cavaliers. Je peine à vous suivre, monsieur le président. Nous soutenons l'amendement, en raison non pas de l'idéologie qui le sous-tend en vertu de laquelle le pouvoir d'achat est mieux garanti par une concurrence plus forte et la loi du marché en toutes circonstances – nous sommes partisans de la régulation économique – mais de la double peine infligée au consommateur. Les actes individuels de consommateurs ne risquent guère de déstabiliser des marchés qui relèvent plus de l'oligopole voire de l'entente entre opérateurs. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Dans un esprit constructif que vous revendiquez, nous voterons l'amendement même s'il est issu d'autres bancs que les nôtres.

Le surendettement constitue déjà un motif légitime de résiliation anticipée des contrats d'abonnement téléphonique. Le paiement d'indemnité n'est alors pas dû, seuls les frais de dossier peuvent rester à la charge du consommateur. Toutefois, cette faculté dépend des stipulations contractuelles. Elle est laissée à l'appréciation des professionnels. Le surendettement doit constituer un événement imprévisible lors de la souscription de l'abonnement et empêcher sa poursuite. La mesure proposée paraît utile en ce qu'elle permet de prévenir l'aggravation de situations personnelles. Toutefois, elle aurait sans doute plus sa pla...

... le service – la ligne téléphonique – et l'équipement, sinon les opérateurs seront moins enclins à proposer des offres avantageuses dont profitent aussi bien les plus modestes que les autres. Qui acceptera de subventionner un équipement téléphonique si l'abonnement risque d'être interrompu pour cause de surendettement ? S'agissant du service, la loi « Le Maire » du 7 octobre 2016 protège déjà le consommateur en assurant la continuité de ce dernier.

Vous avez mis en avant le risque de comportements opportunistes. Or les personnes concernées sont souvent dans une situation de détresse totale. Elles n'ont plus aucun moyen pour quoi que ce soit. Nous voterons l'amendement car il constitue un progrès social. Il offre aussi une vraie protection aux consommateurs sans porter atteinte à l'équilibre financier des grands opérateurs de téléphonie. Je suis étonnée des propos de M. Bothorel. Alors que nous discutons d'un projet de loi pour protéger le pouvoir d'achat des Français, sa première préoccupation concerne les entreprises. Intéressons-nous aux personnes en surendettement – elles sont quelques milliers – qui ont besoin de voir leur pouvoir d'achat rée...

Délié de la discipline majoritaire par l'avis de sagesse émis par la rapporteure pour avis, chacun pourra se prononcer librement dans ce débat intéressant. Ne le caricaturez pas. Ce qu'a dit M. Bothorel, c'est que les offres des entreprises françaises – cela peut vous gêner qu'elles appartiennent au secteur privé – sont particulièrement avantageuses pour les consommateurs en matière d'équipement et d'abonnement. Les profits des entreprises ne sont pas le sujet. Le choix est le suivant : est-ce à l'État, à travers la contrainte réglementaire et l'argent public, de soutenir le pouvoir d'achat ou l'État doit-il conjuguer son action avec les opportunités du marché ? Les deux amendements sont présentés par M. Julien Dive, ce qui ne les empêche pourtant pas de pouvoi...

... qui n'entrera pas en application avant le mois de février. Nous savons que l'adaptation des systèmes d'information demande du temps – nous l'avons vu pour la contemporanéisation de l'APL. Les délais de réaction des prestataires, qu'ils soient publics ou privés, sont souvent plus longs que ce que nous voudrions. N'inscrivons pas dans la loi un délai intenable. Ne prenons pas le risque de voir un consommateur privé de téléphone portable après avoir changé d'opérateur.

J'ai retenu des auditions que nous devons veiller à fixer des délais compatibles avec les contraintes techniques, même s'il est souhaitable d'aller vite dans l'intérêt des consommateurs.

... l'habilitation demandée. Les ordonnances sont un des fondements de la législation sous la Ve République. Une fois prises, elles sont soumises au Parlement pour ratification. Je comprends la volonté de voir l'Assemblée nationale délibérer sur les mesures envisagées par le Gouvernement. Il ne me semble toutefois pas opportun, à ce stade, de supprimer l'habilitation dont l'objet est de protéger le consommateur. En outre, on le sait, la délinquance économique devient de plus en plus sophistiquée du fait des nouvelles technologies. Le vote de l'article, que je souhaite évidemment, n'interdit pas d'obtenir du Gouvernement, avant la séance publique, des précisions – je les ai demandées lors des auditions. Je m'engage en ce sens, sachant que l'étude d'impact comporte déjà quelques éléments.