Interventions sur "conjoint"

... de mon intervention pour répondre très rapidement à M. le ministre, qui estime que j'ai un problème avec la présomption d'innocence. Pas du tout ! Aucunement ! Vous avez d'ailleurs tous les deux – monsieur le ministre et madame la rapporteure – répondu immédiatement après à la question que je posais, et je vous en remercie. Il s'agissait de savoir ce qu'il advient des biens au moment où l'un des conjoints décède, et non de décréter si l'autre conjoint est coupable ou non. Mme la rapporteure a parfaitement répondu à la question, et de manière plus sympathique que M. le ministre.

À mon sens, c'est le conjoint survivant, bien entendu, qui devrait payer l'inventaire.

En outre, disposer d'un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s'il n'y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses, lorsque chacun des deux conjoints a eu des enfants d'un premier lit. Le dispositif est perfectible, mais je pense qu'il peut contribuer à sécuriser l'ensemble des successions. Dans tous les cas, c'est bien le conjoint survivant qui devr...

Il vise à modifier la rédaction de l'article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c'est bien l'ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l'obligation d'avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire. L'administration fiscale aura donc plus de liberté pour étudier les cas en question, l'éligibilité aux deux dispositifs pouvant être concomitante. Cela permettra de ne pas faire perdurer une situation délicate pour la personne qui pourrait a...

...éparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans. Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mérite d'être posée. Toutefois, le dispositif que nous venons de voter, qui permet d'exonérer totalement de remboursement le conjoint qui serait reconnu comme étranger à la fraude ou à la dette, me paraît mieux-disant. Qui plus est, les amendements que nous venons de voter permettent de faire coexister les deux dispositifs : le dispositif comprenant une période d'examen de trois ans ne devrait donc plus concerner que les personnes pour lesquelles un doute subsiste quant à leur implication dans la fraude. Je vous propose donc d...

Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d'évaluation permettant de bénéficier d'une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d'une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l'origine de ces dettes et n'ont pas bénéficié des sommes en question. Les retours des associations sur ce sujet sont très similaires : des femmes récemment séparées sont contactées par l'administration fiscale, qui réclame le paiement de l'intégralité de la dette fiscale contractée par leur ex-conjoint suite à une rectification fiscale démontrant une fraude dans l'a...

...tion pour remercier une nouvelle fois la rapporteure pour cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Je mettrai tout de même un petit bémol : le texte a fait l'objet de nombreux amendements, dont certains peuvent avoir de grandes conséquences. Je vous en ai signalé une, que je partage avec nos collègues : nous avons décidé qu'un inventaire des biens devrait être réalisé au décès du premier conjoint. Si j'ai demandé qui paierait le notaire pour cette tâche, c'est parce que, dans un certain nombre de cas, pour les toutes petites successions, les honoraires versés au notaire pourraient excéder la valeur du patrimoine – j'ai rappelé tout à l'heure quel était le patrimoine moyen des 10 % des Français les plus pauvres. Veillons donc à ne pas créer de nouvelles situations problématiques, que nous ...

...les moyens de venir en aide aux familles, en empêchant que tout coupable de meurtre conjugal puisse, à la suite de son acte, s'enrichir des biens de sa victime – très souvent une femme – au détriment de ses héritiers. De la même manière, la République a le devoir de protéger les personnes de bonne foi – là aussi, très souvent les femmes – en évitant de faire peser sur elles le fardeau fiscal d'un conjoint fraudeur.

... je le remplace dans le rôle de rapporteur d'un texte auquel il accorde une grande importance, et je lui souhaite un bon rétablissement. Ce texte comporte deux volets. Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsque l'un des époux a commis une infraction vis-à-vis de l'autre, sujet mis en lumière par mon collègue Hubert Ott. Dans l'état actuel du droit, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s'agissant des avantages qu'il peut retirer du contrat de mariage conclu avec la personne défunte. C'est plutôt une exception puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situations en cas de donation ou de succession. Une donation entre vifs peut ainsi être révoquée pour cause d'ingratitude dans trois cas, dont l'attentat par le donataire à la vie...

...rité sociale pour sanctionner le comportement infamant d'un époux, il n'existe pas de tels dispositifs en matière de régimes matrimoniaux. Les épouses et les partenaires de Pacs forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Pourtant, en cas de dissolution du Pacs ou du régime matrimonial, cette solidarité peut se transformer pour certains en injustice, en lésant les ex-conjoints et les héritiers. Cette injustice et bien souvent genrée puisque 80 % des dettes fiscales concernent les femmes alors que la séparation entraîne déjà une perte sensible de revenus pour une grande majorité d'entre elles. À ce jour, un époux reconnu responsable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d'un avantage matrimonial. D...

...e vraiment ce que recouvre cette notion de justice patrimoniale. Comme si les conventions et actes passés en matière patrimoniale par-devant notaire ou avocat pouvaient aboutir à une injustice. C'est pourtant ce qui peut arriver en cas de divorce, où des situations déséquilibrées peuvent apparaître. Il est donc important de chercher à réduire ces déséquilibres. C'est aussi ce qui arrive lorsqu'un conjoint, par le biais de clauses de contrat de mariage, tire avantage de la dissolution du régime matrimonial alors qu'il a tenté de mettre fin aux jours de son conjoint. Cette proposition de loi vise donc à remédier à trois types de situation. Tout d'abord, il s'agit d'empêcher que le conjoint qui a attenté à la vie de son partenaire tire bénéfice des avantages matrimoniaux. C'est la moindre des chose...

Ce texte pose au fond une question féministe par le biais de celle de l'héritage – démarche que les Insoumis n'auraient pas choisie spontanément. En résumé, il s'agit de s'assurer qu'un individu qui tue son conjoint – et le plus souvent sa conjointe – ne puisse pas en hériter. J'avoue avoir été étonné que cela soit possible et il est incroyable que la loi ne l'ait pas déjà interdit. Il est d'autant plus indispensable de corriger cette lacune du code civil que nous avons malheureusement déploré 134 féminicides en 2023 selon l'association #NousToutes, dont 72 % ont eu lieu dans le cadre conjugal. Les associat...

...t sexuel pour lutter contre le harcèlement de rue ainsi que la mise en place d'une aide d'urgence pour les victimes. Mais la route est encore longue et la lutte contre les violences faites aux femmes est un combat de chaque instant. Nous ne pouvons nier que plusieurs pans du droit empêchent de protéger efficacement les victimes. Comment imaginer en effet qu'un époux ayant attenté à la vie de son conjoint puisse bénéficier légalement d'un avantage lui permettant d'obtenir une partie du patrimoine de celui qu'il a tué ? Le tout au détriment le plus souvent des enfants, qui sont covictimes. Vous trouvez ça révoltant ? Moi aussi, tout comme les collègues qui se sont exprimés à l'instant. C'est pourtant malheureusement la réalité actuelle du droit des régimes matrimoniaux, ce qui nous surprend tous. C...

Je remercie tout d'abord la rapporteure pour ce texte qui, s'il est adopté, constituera une avancée sensible, particulièrement en faveur des femmes. Il est absolument indéniable que la solidarité fiscale entre conjoints, qu'ils soient mariés ou liés par un Pacs, est un principe fondamental. Néanmoins, en cas de séparation ou de décès, cette solidarité conduit parfois à des situations d'injustice particulièrement préjudiciables aux femmes. Les statistiques révèlent de manière alarmante que plus de 80 % des ex-conjoints concernés par des dettes fiscales injustes sont des femmes. Alors que leurs revenus diminuent ...

Je salue cette proposition très intéressante de notre collègue Hubert Ott. Elle apporte une réponse bienvenue à une situation d'injustice et d'inégalité. C'est surprenant mais notre droit permet au partenaire ou époux condamné pour le meurtre de son conjoint de bénéficier des avantages matrimoniaux. C'est particulièrement choquant. Rien n'est prévu pour l'empêcher, même par la jurisprudence. Le mécanisme de l'indignité successorale existe bien, mais le code civil empêche de l'appliquer dans ce cas. Bien entendu, les dispositions de ce code qui empêchent de révoquer les avantages matrimoniaux ont une explication et il ne s'agit pas de remettre en ques...

La justice patrimoniale est un vaste sujet, qui ne sera pas épuisé par ce texte malgré son titre fort ambitieux. Cette proposition de loi s'attaque à deux sujets qui concernent le couple. D'une part, celui du conjoint violent que rien n'empêche à l'heure actuelle de profiter des avantages matrimoniaux, même en cas de meurtre ou de violences – dont l'épouse est le plus souvent la victime. D'autre part, celui du risque d'endettement de l'ex-conjoint tenu au paiement de la dette fiscale du foyer par application du principe de solidarité fiscale. Là encore, ce sont le plus souvent les femmes qui sont concernées. ...

... acquêts. La perception à la source de l'impôt sur le revenu a pu limiter un peu les effets du phénomène de solidarité, mais un grand nombre de professions ne sont pas concernées par ces modalités de perception. Dans bien des cas, un des époux qui ne perçoit pas l'essentiel des revenus se retrouve contraint de payer les impôts de celui qui ne les a pas acquittés volontairement afin de mettre son conjoint en grandes difficultés financières. On touche là aux limites de la solidarité financière et cet article vient remédier au problème. Le groupe GDR votera pour cette proposition de loi et nous saluons le travail et l'implication de la rapporteure sur ces questions.

...biens. La proposition permet de mettre fin à cette situation et l'on se demande pourquoi cela n'a pas déjà été fait – sans doute parce que personne n'y avait pensé. Si notre groupe accueille très favorablement l'article 1er, il était plus réservé s'agissant du deuxième. Mais vous nous avez expliqué sa philosophie et montré que la réécriture de cet article permettrait de sécuriser la situation du conjoint – homme ou femme, car il existe aussi des escrocs féminins. On sait que certains escrocs amassent du patrimoine de manière tout à fait répréhensible, mais s'organisent pour paraître insolvables. Et c'est leur conjoint qui est obligé de payer les impôts et les dettes contractées, ce qui est inacceptable et incompréhensible. Notre groupe est donc très favorable à ces deux articles.

... réécriture préférant à l'ingratitude l'indignité, notion plus sûre juridiquement et d'ordre public. Selon le code civil, l'indignité, qui peut être déclarée en cas d'homicide mais aussi de tentative d'homicide, s'accompagne de la faculté de pardon. Or la proposition de loi n'en fait pas mention. Madame la rapporteure, pouvez-vous me confirmer que vous souhaitez ôter la possibilité de pardon au conjoint qui aurait survécu à une tentative d'homicide ?

...re. L'article initial visait à assouplir les conditions d'octroi de cette décharge en excluant les biens propres de l'évaluation de la situation patrimoniale. Un dispositif plus protecteur a émergé pendant nos travaux. L'idée est d'opérer une dissociation a posteriori du foyer fiscal, c'est-à-dire de considérer qu'une personne séparée, qui n'a pas participé à la fraude commise par son ex-conjoint, n'est plus une partie du foyer fiscal, et n'est donc pas redevable des impositions dues par ce foyer fiscal. Ce nouveau statut sera plus protecteur : si la personne est séparée et qu'elle n'a pas participé à la fraude, alors elle n'est pas redevable de la dette contractée lors des années d'imposition commune, quels que soient son patrimoine et sa situation financière. Le dispositif change mais ...