Interventions sur "confiscation"

Ce texte, dont nous nous apprêtons à examiner les articles, est le fruit d'un travail de longue haleine mené par notre collègue Jean-Luc Warsmann ; un travail qui, plus de dix ans après une première loi ayant créé la culture de la confiscation des avoirs criminels dans notre pays, nous conduit désormais à accomplir un autre pas en avant – un pas de géant même – dans la lutte contre la grande délinquance et le crime organisé. Ce travail nous invite également à rappeler un principe simple, quoique fondamental : le crime ne doit pas payer. La confiscation des biens criminels doit non seulement priver la personne condamnée de tout profit,...

Il faut taper les délinquants au portefeuille : si la maxime est ancienne, l'idée juridique est en réalité assez neuve puisque vous en avez la paternité, monsieur le rapporteur. Elle remonte à 2010 et vous veillez depuis assez fiévreusement sur votre nouveau-né qui, s'il grandit au fil du temps, conserve un même principe : permettre de procéder à des saisies en cours d'instance, puis à des confiscations au terme de celle-ci comme peine complémentaire ou principale. Pour reprendre la vieille maxime de Beccaria, ce qui fait l'efficacité de cette peine, et la rend dissuasive, ce n'est pas sa sévérité, mais sa certitude – la certitude de la saisie des biens de la personne condamnée ou en passe de l'être. Monsieur le rapporteur, vous défendez un texte que le bureau de la commission des lois consti...

notamment pour ce qui concerne les fédérations sportives, à qui les véhicules saisis lors de rodéos pourront être attribués. Nous avons également plaidé pour une meilleure formation des agents ou l'obligation de confiscation des biens saisis. Puisque nous sommes invités à faire toujours mieux, nous sommes favorables à la saisie-attribution au profit des collectivités ou de leurs regroupements et à la reconnaissance d'une nouvelle mission des officiers de police judiciaire (OPJ) – identifier les avoirs criminels. Nous souhaitons également que la procédure d'expulsion s'applique au propriétaire, mais aussi à l'occupan...

Cette proposition de loi est fondamentale : elle permet de renforcer l'efficacité de la politique pénale dans la lutte contre la criminalité organisée et tous les trafics. Je remercie une nouvelle fois mon collègue champenois Jean-Luc Warsmann pour le long travail qu'il accomplit depuis 2010 en faveur du renforcement de la politique pénale et pour faciliter les saisies et confiscations. Le rapport du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco) pour les années 2021 et 2022 indique que la criminalité organisée développe de nouvelles activités, comme la prostitution logée ou l'ubérisation du trafic de drogue, en plus de ses activités illégales traditionnelles – escroquerie, trafic de drogue, extorsion, et ainsi de suite...

Ce texte est important ; c'est une pierre à l'édifice de l'Agrasc, même s'il existe des marges de progression dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Le moment est particulier puisque nous nous situons au carrefour de la démocratisation de la saisie et de la confiscation : il s'agit désormais de pouvoir affecter une partie des biens concernés à des usages ayant une utilité sociale. Ce texte est donc bienvenu et salutaire. Notre collègue Warsmann a beaucoup travaillé sur le sujet, et je le salue. Pour éviter de tenir un propos redondant sur les bienfaits de l'Agrasc, déjà évoqués par les autres orateurs, j'irai à l'essentiel. La proposition de loi ayant été exami...

...police judiciaire – la presse s'en fait l'écho. En outre, au sein de la police judiciaire, la lutte contre la délinquance économique et financière est malheureusement le parent pauvre des enquêtes, les procureurs de la République que j'ai pu rencontrer au cours de la mission d'information me l'ont confirmé. Même s'ils souhaitent appliquer les consignes de politique pénale en matière de saisies et confiscations ou, plus largement, de délinquance économique et financière, en face, les enquêteurs ne sont pas forcément disponibles. Les marges de progression sont donc considérables et c'est d'autant plus intéressant que les résultats sont sonnants et trébuchants pour le budget de l'État – et pas uniquement en cas de saisie de biens immobiliers. Il s'agit d'un service public hyper-rentable, il ne faut pas ...

Quoi qu'il en soit, nous plaidons pour que les biens saisis puissent être affectés aux collectivités territoriales ou aux bailleurs sociaux publics. Ainsi, quand la procédure judiciaire arrive à son terme, le produit du crime profite à l'intérêt général et les biens des criminels deviennent des biens communs. Nous souhaitons également que le grand public soit informé de la saisie et de la confiscation, une pancarte pouvant par exemple être apposée sur les bâtiments en question pour matérialiser la procédure, et la décision d'affectation à un bailleur social ou à une association par exemple.

…afin que l'intégralité du produit des confiscations soit reversée au budget général de l'État et que l'on ne dépende pas du montant des confiscations pour financer tel ou tel projet d'intérêt général.

Nous souhaitons que le code de procédure pénale indique explicitement que l'enquête patrimoniale et l'identification des avoirs criminels aux fins de saisie puis de confiscation font partie des missions de l'officier de police judiciaire, au côté, notamment, du recueil des preuves. Nous n'avons pas choisi d'amender les mêmes passages du code de procédure pénale que le rapporteur, mais cet amendement est proche des amendements identiques n° 22 et 31 que nous examinerons dans un instant.

...oup améliorées, mais ne sont pas encore parfaites. Il arrive qu'un tribunal soit saisi sans que l'Agrasc soit mise au courant, ou qu'elle reçoive bien le produit de la saisie, mais qu'elle ne soit pas tenue informée des suites de la procédure. Peut-être le voyou, peu fier de lui, n'ose-t-il pas demander la récupération ! Mais il se peut aussi que l'Agrasc ne sache tout simplement pas qu'il y a eu confiscation. Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation d'informer l'Agrasc. Il s'agit aussi d'un appel à ce que la future procédure numérique permette d'automatiser cette transmission d'information dès qu'il y a saisie ou confiscation. Cela garantit la sécurité juridique, mais aussi la sécurité comptable de l'Agrasc, et permet d'assurer un suivi financier.

L'ensemble de ces amendements tendent à permettre d'affecter les biens confisqués aux collectivités territoriales. Au travers de l'amendement n° 15, je propose de modifier le texte pour en inverser la logique : après une confiscation, l'État doit d'abord vérifier s'il peut affecter les biens saisis à une collectivité territoriale ou à une association par exemple – il n'a pas en soi vocation à les garder ou à les vendre. Ce devrait être le mode opératoire normal,…

Non seulement l'affectation des biens immobiliers confisqués aux collectivités territoriales renforce l'exemplarité de la confiscation, mais elle responsabilise ces dernières, qui sont garantes de l'intérêt général – on espère qu'elles le resteront longtemps. Il importe de détourner le sens de ces biens mal acquis, en en garantissant une bonne utilisation au service de l'intérêt général. Compte tenu de l'importance des mesures que nous nous apprêtons à adopter, il n'est pas inutile de nous y appesantir quelque peu.

J'ai l'honneur d'être à l'origine, depuis 2010, de textes régissant la saisie et la confiscation des avoirs criminels en France et créant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Toutes les personnes que j'ai auditionnées dans le cadre de cette proposition d'amélioration des dispositifs – magistrats, gendarmes, policiers – en ont salué l'utilité. L'émotion m'a même saisi en entendant le représentant de la gendarmerie nationale dire que la paternité de ...

Cette proposition de loi résulte d'un long travail de nos collègues, en particulier du Champenois Jean-Luc Warsmann, que je tiens ici à remercier. Le travail de saisie et de confiscation est fondamental à plusieurs titres : pour la prévention, pour la répression, pour la sanction et pour la justice. Tout d'abord, des dispositifs de saisie et de confiscations efficaces envoient un message de fermeté à l'ensemble des criminels en les privant de leurs profits illégaux. D'après une note de l'Insee de 2021, le secteur dégage pas moins de 2,7 milliards de gains annuels dans notre pays...

...édiate après l'infraction, mais je suis trop attaché à la présomption d'innocence et au fonctionnement de notre système judiciaire. Je ne suis pas d'accord pour que la saisie soit un premier niveau de sanction. En revanche, lorsqu'il y a condamnation, c'est une peine appropriée vis-à-vis de ceux qui commettent des infractions dans le but de s'enrichir : ils comprennent immédiatement le sens de la confiscation, mieux qu'une peine de prison – surtout s'ils ont caché leur magot en prévoyant d'en profiter après avoir purgé deux ans de peine. Frapper au portefeuille c'est ce qui fonctionne le mieux. C'est pourquoi il faut au moins doubler le nombre des antennes régionales. Non seulement les services d'enquêtes, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), qui sont en première ligne, ont des besoi...

Je ne sais, monsieur Warsmann, si vous êtes un « saint laïc ». En tout cas, les praticiens dont je faisais partie avaient trouvé que la loi de 2010 était très utile dans les procédures, notamment dans le domaine économique et financier. Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu'il s'agisse d'amende ou de confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. Cela va de la confiscation du véhicule d'un délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants. Les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions performantes et innovantes. Le renforcement des procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels s'inscrit, à mon sens, dans un projet plus lar...

...ans ce trait d'humour que l'intention de mettre en valeur votre travail et la constance de votre engagement sur cette question, monsieur le rapporteur. Comme vous l'aviez souligné dans votre rapport, l'Agrasc est devenue une agence reconnue, qui a essaimé localement dans les juridictions chargées de la criminalité organisée et de la délinquance économique. L'efficacité du dispositif de saisie et confiscation des avoirs criminels demeure cependant largement perfectible, tant au regard de la procédure elle-même que de sa mise en œuvre, qui intervient en moyenne dans deux tiers des cas seulement. Or, vous le dites à juste titre, cette peine est souvent beaucoup plus dissuasive pour les criminels que la prison. Que la société connaisse l'existence de ces saisies ou confiscations est également important. ...

...ifs sont largement utilisés à des fins de blanchiment. Sur le marché noir, un fusil d'assaut kalachnikov coûte environ 2 500 euros, un pistolet automatique, 1 500, et tout cet attirail peut s'acheter sur internet et être acheminé par colis postal dans tout le territoire. Pour démanteler ces structures, il faut pouvoir s'appuyer sur un arsenal juridique efficace et fiable. Le gel, la saisie et la confiscation des capitaux et des biens criminels comptent parmi les leviers les plus efficaces dont nous disposons dans ce combat. L'objectif est simple : priver les criminels de leurs profits illicites et tarir les ressources de la criminalité. En dix années de réformes sur le sujet, le domaine d'application de la peine de confiscation a été considérablement étendu, son contenu diversifié, et de nouvelles p...

La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est restée longtemps lacunaire. La saisie des biens au cours de l'enquête ne visait qu'à assurer la conservation d'éléments de preuve ou à retirer des mains des suspects des objets dangereux ou dont la détention était interdite par loi. La confiscation comme peine complémentaire était considérée comme accessoire à la sanction ; ce n'est que progressivement qu'elle est devenue...

Notre groupe se réjouit de l'examen de ce texte largement consensuel. Plus de dix ans après une première loi révolutionnant la culture de la confiscation des avoirs criminels en France, il ajoute une nouvelle pierre à l'édifice de lutte contre la grande délinquance. L'Agrasc constitue la clé de voûte de toute politique d'identification, de saisie et de confiscation des biens criminels. Son activité est en plein essor et il nous appartient d'accompagner son développement. En 2022, 4 300 biens meubles ont été saisis, pour un montant de près de 16 m...