Interventions sur "confiscation"

...n du risque de nullité qui pourrait frapper leur décision ; pour les seconds, il s'agit de s'adapter à l'objectif de massification des saisies. Le rapport sur les enjeux de la PJ que nous avons commis avec Marie Guévenoux a mis en évidence que, pour certaines enquêtes d'ampleur au niveau de la sûreté départementale, les agents de la sécurité publique manquent de formation en matière de saisies et confiscations et pensent que cela ne concerne que la PJ. Avec la nouvelle direction nationale de la PJ, l'accès à ces formations sera peut-être plus large. Nous en avons besoin car des procureurs très allants sur la délinquance économique et financière m'ont dit constater des freins dans les services de police en raison d'un manque de compétences. La formation constitue donc un facteur d'efficacité extrêmemen...

Cet amendement tend à introduire dans la loi le principe de la confiscation obligatoire pour les biens qui ont été saisis, en l'assortissant du garde-fou constitutionnel que constitue la libre appréciation du juge. Celui-ci peut décider de ne pas prononcer cette peine, mais doit motiver sa décision – il oublie parfois de le faire, mais de plus en plus rarement –, soit par les circonstances de l'infraction, soit par la personnalité de l'auteur. Cela me semble être une ava...

Le problème n'est pas la saisie, mais la confiscation qui la suit. N'oublions pas que l'application des textes que nous avons votés commence à peine. Chercher quels biens peuvent être affectés et de quelle manière prend du temps, mais nous sommes dans une dynamique extrêmement positive. D'ailleurs, nous ne ciblions pas au départ les marchands de sommeil. Mais que l'on confisque son immeuble à ce type de délinquant et que l'on l'affecte ensuite dans...

Je reviens sur l'alinéa 2 de l'article 3, qui prévoit que la décision définitive de confiscation d'un bien immobilier vaut titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Vous avez dit que le dispositif serait retravaillé, et c'est en effet nécessaire, notamment pour préciser que les occupants de bonne foi échapperaient à l'expulsion. J'attire cependant votre attention sur l'article 4 de la loi de 1948 sur l'occupant de bonne foi, qui peut donner lieu à discussion juridique. Un bail...

Il me semblait intéressant que les parlementaires puissent disposer d'un rapport faisant le point sur l'efficacité des dispositifs d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels, pour éventuellement proposer de faire évoluer les textes. Bien sûr, si de telles données sont déjà disponibles, je retirerai mon amendement.