Interventions sur "confidentialité"

...isir à Mme Garrido, qui a souligné ce matin, de manière très juste, que ce dispositif était très innovant. Si nous devons, en tant que parlementaires, mesurer l'effectivité de la loi et vérifier qu'elle n'entraîne pas d'effet de bord préjudiciable, le Gouvernement doit faire le nécessaire de son côté pour nous communiquer les éléments servant de base à la modification du mécanisme juridique de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise.

...'il n'y a pas d'étude d'impact. Lorsque j'étais rapporteur pour évaluation du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques en 2021 sur la lutte contre la délinquance économique et financière, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l'AMF (Autorité des marchés financiers) nous avaient indiqué qu'il ne serait pas pertinent d'accorder aux juristes d'entreprises la confidentialité de leurs consultations. Étant favorables aux demandes de rapports au Gouvernement, nous serons constants et voterons pour la présente demande. J'ajouterai que si le Gouvernement pouvait remettre le rapport le moment venu, ce serait vraiment génial : il me semble en effet que quelques rapports votés dans quelques lois tardent à être publiés. Il en va ainsi de celui sur les conditions de détention...

Les alinéas 2 et 4 permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise de rédiger des consultations juridiques à caractère confidentiel. Cet amendement permet de restreindre cette confidentialité aux documents rédigés par des juristes d'entreprise, qui sont les seuls à être astreints par ce texte à une formation déontologique.

Mon amendement vise à circonscrire la confidentialité des consultations juridiques aux documents rédigés par le juriste d'entreprise et à l'écarter pour ceux qui le sont par les membres de son équipe – dont on ignore s'ils sont suffisamment qualifiés et si leur probité est garantie. La rédaction de l'article est très large sur ce point, puisqu'il est question de diplôme équivalent, ce qui englobe bien des profils – de bon comme de moins bon niveau. ...

Cette proposition de loi n'a certainement pas pour objet de faire bénéficier de la confidentialité des documents rédigés par un stagiaire. Il est prévu que les membres de l'équipe seront des juristes titulaires soit d'un master 2, soit d'une maîtrise ou d'un master 1 et de huit années d'expérience. De plus, le juriste d'entreprise devra avoir suivi une formation aux règles éthiques professionnelles – je n'utilise pas le mot déontologie à dessein, afin d'éviter toute confusion avec les avocats....

Nous demandons que seuls les actes rédigés par le juriste salarié de l'entreprise ou par un membre de son équipe placé sous son autorité bénéficient de la confidentialité. Il ne faut pas que l'entreprise puisse demander un avis à un cabinet de conseil, par exemple, et le placer ensuite sous le sceau de la confidentialité. En effet, être salarié n'est pas une tare, monsieur Gosselin. Mais le lien de subordination entre le juriste et son employeur crée une difficulté.

L'amendement est satisfait. L'alinéa 2 précise bien que seules les consultations rédigées par un juriste d'entreprise au profit de son employeur sont couvertes par la confidentialité. Cette condition est également rappelée à l'alinéa 7, qui détaille les destinataires potentiels de ces documents. Demande de retrait. Même des avocats deviennent juristes d'entreprise. M. Gosselin a donc raison de souligner la qualité de la formation de ces juristes.

L'alinéa 4 n'offre pas les garanties suffisantes quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de leur équipe. Cet amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa), ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.

J'ai déjà indiqué quels seront les niveaux de diplômes exigés pour produire des documents couverts par la confidentialité. Je ne suis pas certain que le CNB soit d'accord avec votre amendement, car celui-ci présente paradoxalement le risque certain de créer un statut de l'avocat en entreprise – ce que je ne souhaite pas. Il vaut donc mieux s'en tenir à ce que prévoit la proposition de loi en matière de niveau d'études.

Cet amendement rédactionnel clarifie les exigences de formation des juristes d'entreprise : il ne sera pas nécessaire d'avoir suivi un cursus spécifique pendant la formation initiale mais il faudra suivre un module spécifique pour pouvoir ensuite bénéficier de la confidentialité.

Mon propos n'est pas de dire que la qualité de la formation suivie par les avocats ne leur permettrait pas d'exercer en tant que juristes d'entreprise. Je souligne, en revanche, que nous faisons vraiment une distinction dans ce texte entre le statut de l'avocat et celui du juriste d'entreprise et que la confidentialité attachée aux consultations de ce dernier est fondamentalement différente de ce qui peut être enseigné à un avocat dans le cadre des formations d'un CRFPA, étant entendu que la déontologie dont il est question devra évidemment porter sur les matières soumises à confidentialité – le droit civil et commercial et les procédures administratives, et non le droit pénal et fiscal. Il ne me semble pas per...

Il faudrait savoir : sommes-nous en train de produire du droit des affaires, autour de la notion de confidentialité, ou cherchons-nous à borner d'une façon précise les activités des juristes d'entreprise et à en déduire ce que devrait être leur formation ? Je ne pense pas qu'on sera très ému au ministère de l'économie par la position d'un certain nombre de députés qui s'interrogent sur la place qui doit lui revenir pour la définition d'un tel référentiel de formation. Il est question, officiellement, de spéc...

...ourra être partagé par toutes les entreprises, mais ce sera évidemment à elles d'établir en interne leur propre éthique et de déterminer dans le cadre d'un contrat de travail le lien entre le juriste et l'employeur, par exemple ce qui est attendu en matière de dérive environnementale : s'agira-t-il, dès lors que ce sera confidentiel, de donner l'alerte pour éviter le pénal ? Cette question de la confidentialité, dont seuls seront exclus certains domaines, posera vraiment des difficultés d'application du droit. Ce ne sera pas facile pour les juristes d'entreprise. Ils sont en train de se fourvoyer : ils pensent gravir une marche, eux qui voulaient devenir avocats d'entreprise, mais en réalité ils compliqueront durablement leurs missions.

Cet amendement est destiné à rassurer les uns et les autres quant à la conformité de la proposition de loi au droit européen en précisant que la confidentialité s'appliquera sous réserve des pouvoirs de contrôle des autorités de l'Union européenne.

... dans un rapport sur la délinquance économique et financière, qu'avec l'internalisation de la conformité le ver était dans le fruit. De fait, des scandales financiers concernant de grands groupes qui ont des départements de la conformité continuent de se produire. Ce sont plutôt les autorités indépendantes, externes, qu'il faudrait renforcer au lieu de chercher à assurer, comme vous le faites, la confidentialité.

La compliance, le contrôle de conformité interne, est en train de se développer. C'est d'ailleurs un des objets, indirects, de la proposition de loi. Les autorités de contrôle ne sont pas tenues en défiance : elles ne sont pas pointées du doigt et il n'y a pas de volonté de les écarter. Je rappelle qu'un déclassement sera possible, en cas de difficulté – il s'agit d'une confidentialité in rem et non in personam. La jurisprudence qui a été citée par le rapporteur reconnaît l'autonomie procédurale des États membres et il n'y aura pas du tout de contradiction avec les grands principes du droit européen. La confidentialité ne sera pas opposable, en tant que telle, aux instances européennes, pas plus qu'elle ne le sera, complètement, aux instances françaises de contrô...

Je souscris complètement aux propos de M. Gosselin. En revanche, je m'inscris en faux contre ceux de M. Bernalicis. Le legal privilege ou protection de la confidentialité des consultations, pour les matières civiles, commerciales et administratives, est assuré partout en Europe et même dans le monde, soit pour des juristes d'entreprise soit pour des avocats d'entreprise, et nous n'avons pas entendu dire que les autorités de contrôle étaient à ce point entravées en Allemagne ou en Espagne, par exemple. Il faut être raisonnable : nous devons faire en sorte que nos ...

L'amendement CL28 va dans le même sens : il vise à restreindre la confidentialité, pour qu'elle ne soit pas opposable dans des contentieux en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale, c'est-à-dire dans à peu près tous les contentieux, ce qui remettrait intégralement en cause l'esprit du texte – je veux que nos intentions soient transparentes et comprises de tous. Pourquoi avons-nous rédigé l'amendement de la sorte ? Votre objectif est d'éviter d'avoir à t...

L'amendement CL30 vise à exclure la matière administrative du champ de la confidentialité. La proposition de loi est construite d'une manière assez maligne, pour la raison qui a été évoquée par Ugo Bernalicis et parce que, comme vous évoquez les questions fiscales et pénales, le grand public va se dire que vous vous préoccupez de ce qui est le plus grave, ce qui fait passer au second plan la question de la matière administrative. Or des problèmes se posent : le texte empêchera l'accès...

J'en viens à l'amendement CL29. Un problème d'inégalité des armes se posera, notamment en matière civile, entre des sociétés qui ont des juristes d'entreprise et pourront apposer le sceau de la confidentialité sur leurs documents et celles qui n'ont pas ces juristes et ne pourront pas bénéficier du privilège de confidentialité. Certaines entreprises pourront dire que tel document n'est pas accessible parce que son juriste d'entreprise y aura mis son cachet, tandis que les autres resteront les bras ballants, parce qu'elles n'auront pas anticipé un contentieux et n'auront pas employé un juriste d'entrepr...