Interventions sur "confidentialité"

...sance n'est donc pas le fait du texte qui ne crée pas non plus une nouvelle profession réglementée avec un ordre responsable des formations et de la déontologie. Il n'est pas un cheval de Troie grâce auquel serait créé à terme le statut d'avocat salarié. La profession n'en veut pas et je pense que ce n'est pas souhaitable. La France étant l'un des derniers États de l'OCDE à ne pas reconnaître la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, une question d'attractivité se pose puisque cette absence de reconnaissance crée une distorsion de concurrence qui nuit à l'égalité des entreprises françaises avec les autres entreprises européennes et avec les entreprises américaines. Il est ainsi facile pour des Américains, cela s'est vu dans de grandes affaires, de remplir des dossiers d'accusation ...

La France, par l'absence de toute confidentialité des avis des juristes d'entreprise, se distingue des autres pays de l'OCDE et de l'Union européenne. La question du statut du juriste d'entreprise et de la confidentialité de ses avis est débattue depuis le début des années 1990 mais n'a jamais trouvé de conclusion définitive. La présente proposition de loi tend à clore ce débat en attribuant, sous certaines conditions, le bénéfice de la confiden...

Depuis des années, ce dossier ne cesse de nous être présenté. Nous mesurons ainsi l'obstination du lobby des juristes d'entreprise. Le dispositif de confidentialité prévu par cette proposition de loi avait d'ailleurs été inséré à la hâte dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice par un amendement d'un sénateur centriste avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif tout en soulignant qu'une telle mesure n'était pas exempte de problèmes constitutionnels. Un g...

...tives indépendantes qui ont demandé que l'on permette à un commissaire de justice de récupérer des consultations pour les placer sous scellés, précisément pour éviter leur altération et pour mieux protéger les investigations. Quant à la suppression du délai de quinze jours, elle vise à donner plus de temps au juge pour apprécier les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la levée de la confidentialité ; cela renforce donc ses prérogatives. Je ne comprends vraiment pas votre position.

...entreprises françaises. Il ne s'agit en aucun cas de créer une nouvelle profession réglementée ou d'affaiblir le secret professionnel de l'avocat. Les entreprises évoluent dans un monde économique international dans lequel les obligations de conformité sont de plus en plus importantes ; elles ont besoin pour leurs opérations quotidiennes d'un nombre croissant d'avis juridiques. La question de la confidentialité de ces avis et de leur protection vis-à-vis des tiers – concurrents comme autorités – est donc posée. Rappelons que la France est l'un des seuls pays européens au sein desquels les avis des juristes d'entreprise ne sont pas protégés, ce qui rend notre pays vulnérable face aux demandes d'information ou de pièces provenant de parties étrangères à la recherche d'informations confidentielles, ou d'au...

Le droit positif ne prévoyant pas de confidentialité, le juge et les autorités administratives ont un accès direct à ces consultations. Nous inventons nous-mêmes un problème en créant ex nihilo un obstacle à l'office du juge. Il serait préférable d'apporter notre aide, et non de créer des obstacles, à la justice et à la régulation, en particulier dans le domaine des activités économiques.

...ouveau texte ; un autre, quasi identique, a été adopté au Sénat au mois de février, avec le soutien du Gouvernement. Le choix d'une proposition de loi pour adopter une disposition attendue du Gouvernement permet de s'affranchir d'une étude d'impact qui aurait pourtant été très utile sur ce sujet sensible. C'est une vilaine habitude que vous avez prise là. Nous sommes défavorables à ce régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : ceux-ci ne jouissent pas, à l'égard de l'employeur, de la même indépendance que les avocats – pour ces derniers, c'est même une exigence. Le lobbying n'est pas le fait des avocats, ou du CNB, mais bien des grandes entreprises. Le juriste d'entreprise, par son statut même, ne peut pas s'écarter de la stratégie commerciale de son employeur ; les avocats...

...tude d'impact ? Celle-ci aurait pu étayer votre thèse selon laquelle l'introduction du legal privilege serait un moyen de gagner en compétitivité : comment, aujourd'hui, l'affirmer avec assurance ? Il aurait à tout le moins été utile de saisir le Conseil d'État. Sur le fond, c'est la stricte séparation entre avocats et juristes d'entreprise qui justifie en France l'absence de privilège de confidentialité pour les consultations des juristes. Nous sommes attachés à cette distinction. Nous rejoignons les avocats, qui soulignent les risques d'abus et de dissimulation de preuves : on touche ici aux fondements de l'État de droit. Nous prenons acte du choix d'exclure les matières pénale et fiscale afin de préserver l'ordre public, mais ne serait-il pas judicieux d'exclure aussi les procédures administra...

...cela pourrait s'entendre. Mais ne soyons pas naïfs : les entreprises ne recherchent pas l'intérêt général, et nous avons besoin d'un contrôle extérieur. Grâce au système mis en place depuis plusieurs années en matière de transparence, nous étions sur une voie prometteuse ; avec ce texte, nous faisons marche arrière. Certes, le Sénat a apporté quelques garanties : nous saluons ainsi l'idée que la confidentialité ne doit pas être opposable en matière fiscale ou pénale, et qu'elle puisse être contestée devant un juge. Mais elle reste applicable aux enquêtes menées par les autorités administratives indépendantes, comme l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers, ce qui entravera inévitablement leur action. Le Sénat a en effet rejeté les amendements de nos collègues visant à introduire...

L'avocat et le juriste d'entreprise sont tous deux soumis au secret professionnel, mais seul le premier bénéficie d'une protection des documents échangés avec ses clients. Faut-il étendre la confidentialité aux consultations rédigées par le second ? C'est un débat qui ne date pas d'hier. Les partisans de ce texte invoquent notamment l'argument de la compétitivité, et soutiennent que cette extension est indispensable pour renforcer l'attractivité de la France en matière de localisation des directions juridiques des grands groupes internationaux. Du côté de ses détracteurs, on trouve surtout les avo...

Cet amendement modifie la sanction pénale encourue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité sur un document. Il me semble plus pertinent de prévoir la sanction applicable en cas de violation des règles prévues à l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dont le quantum est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, plutôt que celle prévue en cas de faux et usage de faux. En effet, apposer la mention « conf...

Il est proposé de ne pas renvoyer à un décret la définition des modalités de mise en confidentialité des documents. Inscrire celles-ci dans la loi permet en effet de rendre le dispositif pérenne en s'affranchissant des différentes sensibilités politiques et d'éviter ainsi que des majorités encore plus fanatiquement libérales que la vôtre ne soient un jour en mesure de compliquer davantage l'accès à l'information cachée des entreprises. Nous préférons que cela figure dans une loi, quitte à ce que...

...z une protection in rem – du document, et non de la personne – sans contrepartie, notamment en matière de déontologie puisque ces dispositions seront retirées du texte pour ne pas donner l'impression qu'on crée une profession réglementée. Vous faites ainsi de ces juristes d'entreprise de véritables fusibles d'entreprise ! En cas de difficulté, c'est le patron qui pourra décider de lever la confidentialité, dans le cadre par exemple d'une procédure transactionnelle. Qui aura rédigé le document ? Le juriste d'entreprise, dont vous écrivez vous-même qu'il pourra être poursuivi pour faux en écriture privée. C'est bien lui qui prendra la responsabilité, quand celle de l'entreprise sera couverte. C'est bien de cela qu'il s'agit : couvrir l'entreprise et ses dirigeants. Tout ce texte va dans ce sens – sa...

...ez défendre les entreprises françaises à l'étranger matin, midi et soir, pourquoi voulez-vous les handicaper en refusant ce dispositif ? Si vous aviez assisté aux auditions, vous auriez entendu l'association des juristes d'entreprise nous dire qu'aujourd'hui, lorsqu'il y a un contentieux international, les directions juridiques françaises sont exclues des discussions en raison de cette absence de confidentialité des échanges. Sur l'excellente proposition de loi du président Houlié sur les ingérences étrangères, concernant la problématique l'extraterritorialité, votre groupe est beaucoup intervenu : pourquoi alors continuer de laisser piller les données juridiques des entreprises françaises par l'administration américaine, qui peut saisir tout et n'importe quoi ? Je ne dis pas que je ne comprends pas vot...

Je remercie le rapporteur pour les propos qu'il a tenus et pour sa volonté de travailler très sérieusement pour compléter comme il le peut le manque d'informations qui résulte de l'absence d'étude d'impact. Malgré ses propos constructifs, nous maintenons notre amendement. En effet, si le dispositif proposé exclut les domaines fiscal et pénal du champ de la confidentialité, nous nous interrogeons beaucoup par rapport au domaine environnemental. Comment peut-on imaginer ne pas s'en préoccuper au XXIe siècle ? C'est un point essentiel pour nous rassurer sur les contours de la confidentialité définis par ce texte.

Je m'associe aux propos de Cécile Untermaier, tout en saluant l'effort de pédagogie du rapporteur et le travail de fond qu'il a effectué. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées sur le champ de la confidentialité, nous maintenons notre amendement de suppression. La dimension environnementale est évidemment prégnante, mais on pourrait aussi évoquer la question de l'abus de position dominante. Ce n'est quand même pas neutre.

..., vous avez fait valoir le soutien apporté à cette proposition par les représentants du Medef lors de leur audition, mais vous n'avez pas mentionné celle des représentants des autorités administratives indépendantes concernées qui a eu lieu mardi. Or ils sont tous défavorables à ce texte. Le cœur de cette proposition n'est pas constitué par le legal privilege mais bien par le privilège de confidentialité. Et vous savez à quel point nous sommes toujours suspicieux au sujet de la confidentialité des grandes entreprises – notamment quand on pense à tous les scandales environnementaux, sociaux, bancaires, financiers ou boursiers dont elles se sont parfois rendues coupables. Nous voulons donc pouvoir surveiller leur comportement. Comme l'a rappelé notre collègue Cécile Untermaier, la proposition n'ex...

...par définition soumis à son employeur. Deuxièmement, il convient de souligner que le secret professionnel des juristes d'entreprise s'exercerait in rem, c'est-à-dire sur une consultation ou un acte. Or ce serait néfaste pour les justiciables, car ce secret pourrait entraver l'accès à la preuve, pierre angulaire du procès équitable. Troisièmement, il est faux de prétendre que l'absence de confidentialité des juristes d'entreprise nuirait à la compétitivité des entreprises françaises car aucune étude n'a jamais été produite en ce sens. Au contraire, pour la quatrième année consécutive la France demeure en 2022 le pays le plus attractif d'Europe. En somme, cette proposition de loi n'apporte rien, son prétendu avantage étant loin d'être démontré. Elle entraîne au contraire beaucoup d'inconvénients ...

Je remercie M. Acquaviva et Mme Untermaier pour leurs propos – même s'ils demandent la suppression de l'article. Je souhaite rassurer cette dernière : les infractions pénales commises contre l'environnement ne sont pas couvertes par la confidentialité de la consultation. Je comprends que le Rassemblement national reprenne les arguments des avocats, et notamment ceux du CNB et de la Conférence des bâtonniers. Mais je crois avoir répondu au sujet de l'extraterritorialité et de la lutte contre l'auto-incrimination. Actuellement, des juristes d'entreprises sont obligés de manière schizophrène de ne pas donner un certain nombre de consultations de...

...texte montre à quel point il est équilibré et préserve la profession d'avocat. Madame Roullaud, cette profession est réglementée parce qu'elle présente plusieurs caractéristiques : le titre, une activité réservée, des conditions d'accès spécifiques et un ordre professionnel. Or ces caractéristiques ne sont en aucun cas attribuées aux juristes d'entreprise. Le texte prévoit seulement d'entourer de confidentialité certains de leurs actes. Lors de leur audition, les représentants du barreau de Paris ont d'ailleurs déclaré qu'ils étaient favorables à tout ce qui pouvait permettre de rendre nos entreprises compétitives. Quant aux juristes d'entreprise, ils ont clairement indiqué qu'en raison des exigences de conformité, ils avaient de plus en plus de difficultés à réaliser certaines consultations juridiques ...