Interventions sur "confidentialité"

L'amendement CL31 vise à ce que la confidentialité ne puisse pas être opposée dans une procédure commerciale. Le fait que la rédaction actuelle du texte ne le prévoie pas prouve que son objectif est d'empêcher le contrôle juridique des affaires, logique à laquelle nous nous opposons. Nous souhaitons que l'activité économique soit soumise à des règles, notamment commerciales. Pourquoi souhaitez-vous assurer la confidentialité des documents de natu...

L'amendement CL32, de repli, vise à exclure la matière prud'homale du domaine de la confidentialité. Certaines entreprises élaborent des plans sociaux pour des raisons purement financières et spéculatives, et non économiques : lorsque des actionnariats voyous délocalisent et ferment du jour au lendemain des sites de production, la justice doit pouvoir comprendre les mécanismes qui ont débouché sur la maltraitance des salariés de l'entreprise concernée. L'absence de la matière prud'homale du tex...

L'amendement CL3 a pour objet d'interdire l'opposabilité de la confidentialité en matière financière et du droit de la concurrence, comme le demande le président de l'Autorité de la concurrence lui-même. Quant à l'amendement CL4, il poursuit le même objectif pour le domaine environnemental.

Je suis défavorable à tous les amendements, à l'exception du CL4 dont je demande le retrait car il est satisfait ; en effet, dès lors qu'une infraction pénale au droit de l'environnement aura été commise, il ne sera pas possible d'opposer la confidentialité des consultations pour refuser de les communiquer. S'agissant des autres amendements, leur adoption viderait le texte de sa substance, comme vient de le reconnaître Ugo Bernalicis. Vous avez évoqué des liasses de documents que l'on pourrait désormais cacher grâce à cette proposition de loi : n'alimentez pas de fantasme, le texte ne protège que les consultations juridiques effectuées par les juri...

...r Bernalicis, vous avez affirmé que l'accès à la preuve serait rompu si le texte était adopté, ce qui est faux. Les AAI et les autorités de contrôle souhaitent éviter que les documents confidentiels soient altérés et effectuer un tri en amont : dans cette optique, la proposition de loi dispose que les autorités puissent confier, en présence des juristes d'entreprise, les documents couverts par la confidentialité aux commissaires de justice ; ainsi, les risques d'atteinte à l'intégrité des documents et de divulgation des pièces seront écartés. L'accès à la boîte noire sera assuré, mais celle-ci sera confiée, dans un premier temps, aux commissaires de justice : la confidentialité pourra donc être levée. Si une société souhaite absolument couvrir un document du sceau de la confidentialité, elle demandera à...

...s françaises, bancaires mais aussi industrielles, rencontrent des problèmes car elles font face à une concurrence injuste : l'objectif du texte est de rétablir un certain équilibre, tâche impossible si vous excluez de son champ le droit commercial et celui de la concurrence. L'adoption de vos amendements priverait la proposition de loi de tout intérêt. Le recours à un avocat étend le champ de la confidentialité : vous allez me dire, avec raison, que la profession d'avocat est réglementée et qu'elle s'exerce dans un cadre déontologique strict, mais que faites-vous des salariés ? Votre position est bancale et vise à enlever toute portée à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise et, partant, à la proposition de loi. Je respecte votre opposition au texte, mais celle-ci ne peut pas rep...

Oui, mais l'ouverture d'une enquête interne est une décision administrative. L'accès à la preuve n'est certes pas rompu, mais il est entravé. On ne pourra pas demander la communication d'un document intéressant mais confidentiel, puisque l'on ne pourra pas démontrer son importance, la confidentialité s'opposant à sa consultation ; par conséquent, les AAI pourraient, dans une logique dilatoire, demander la transmission de tous les documents confidentiels, afin de retarder les procédures. Tel est l'objectif du texte : gagner du temps, organiser la défense et lever opportunément la confidentialité pour faire des juristes d'entreprise des fusibles dans une procédure transactionnelle.

Notre amendement, au champ très restrictif, ne cible que les AAI, auxquelles il serait impossible d'opposer la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise dans l'exercice de leurs missions d'enquête, de contrôle et de sanction. Souhaitez-vous entraver leur action ou préserver leur fonctionnement actuel ? Leurs représentants ont alerté le rapporteur hier lors de leur audition sur les conséquences du texte sur leur travail : les soutenez-vous ou souhaitez-vous leur exprimer votre défiance, que vous ressente...

L'avis est défavorable. Je ne souhaite pas limiter davantage le périmètre de la confidentialité, qui est restreint au civil, au commercial et à l'administratif.

Il vise à indiquer que la société qui emploie un juriste d'entreprise peut lever la confidentialité des documents. Cette précision nous paraît utile pour rassurer ceux qui en ressentent le besoin.

L'amendement CL17 vise à ce que la confidentialité ne soit pas opposable aux demandes des organisations syndicales et des représentants du comité social et économique (CSE) des entreprises. Les syndicats ou les représentants du CSE – structure que vous avez instituée après avoir cassé les instances de proximité utiles aux salariés – ne pourront pas consulter la note rédigée par un juriste d'entreprise portant sur un plan de licenciements ou une d...

L'amendement CL19 a pour objet de refuser l'opposabilité de la confidentialité aux représentants du CSE. Les entreprises délocalisent parfois des activités pour garantir la rémunération de leurs actionnaires : dans de telles situations, il est impensable d'opposer la confidentialité à la communication de documents relatifs à ces décisions.

L'amendement CL18, de repli, vise à empêcher l'opposabilité de la confidentialité aux organisations syndicales : celles-ci sont maltraitées par votre politique, notamment votre casse du code du travail et vos atteintes au droit syndical – certains syndicalistes sont en effet poursuivis par la justice pour avoir mené des actions de résistance. Vous citez souvent les pratiques des pays européens : sachez qu'en Allemagne, les organisations syndicales ont un droit de regard sur l...

Monsieur le rapporteur, vous soutenez qu'un juriste d'entreprise, consulté par son patron pour préparer un plan social, refuserait de lui fournir des éléments dans un document confidentiel ? Dans les faits, il fera son travail, rappellera le cadre réglementaire et pointera les risques contentieux dans une note, qui bénéficiera, avec votre texte, du sceau de la confidentialité : les membres du CSE ne pourront donc pas en prendre connaissance ; ils devront contester le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) devant le tribunal et saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour obtenir des documents qu'ils estiment être potentiellement importants.

Il vise à empêcher l'opposabilité de la confidentialité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette dernière lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et protège les clients des banques et des assurances : il est inacceptable de refuser à une telle structure les documents dont elle estime avoir besoin pour exercer sa mission de contrôle ; or si elle ignore le contenu d'un document, elle ne pourra évidemment pas...

Certains collègues ont affirmé que si la loi n'assurait pas la confidentialité de certains documents, ceux-ci finiraient par être divulgués et transmis à des personnes qui n'ont pas à les connaître. Soutenez-vous que l'ACPR ne devrait pas avoir accès aux documents qu'elle peut actuellement saisir ? Pensez-vous que l'Autorité divulgue ces documents et porte atteinte aux intérêts des entreprises ? Si tel est le cas, nous sommes face à un gros problème. Laissez travailler ces ...

Dans le même esprit, l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit mener ses contrôles sans qu'on lui oppose la confidentialité de certains documents. En effet, les montages financiers frauduleux, parfois néfastes aux intérêts de l'entreprise, sont, par essence, confidentiels. Certains groupes possèdent par exemple des intérêts croisés avec des fonds russes, alors que les sanctions contre la Russie interdisent de telles participations ; or votre texte empêchera l'AMF d'avoir accès aux documents touchant à ces circuits fin...

Les faits que vous décrivez sont constitutifs d'une infraction et ne sont donc pas couverts par la confidentialité. Je vous renvoie à l'alinéa 14 qui précise que le JLD peut ordonner la levée de la confidentialité de certains documents pour vérifier si ces derniers ont « eu pour finalité d'inciter à ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l'objet d'une sanction au titre de la procédure administrative concernée. » Les faits que vous décrivez sont exclus du périmè...

... certaines obligations, ces actions constituant des infractions de nature administrative. L'accès aux documents sera entravé ; d'ailleurs, même dans une procédure pénale, c'est sur le fondement de documents qu'elle a pu consulter dans le cadre de ses contrôles administratifs que l'AMF saisit le parquet national financier (PNF). Votre texte tarira la source d'approvisionnement du PNF à cause de la confidentialité attachée à tous les documents de l'entreprise ; il vise donc à protéger des patrons crapuleux.

Il vise à ce que l'on ne puisse pas opposer la confidentialité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).