Interventions sur "conduire"

...a question du dumping social sur le transmanche est transpartisane. Elle devrait donc – je dis bien « devrait » – dépasser les clivages politiques. La lutte contre ce dumping social demande des décisions fortes, efficaces et de bon sens, et exige que l'on dépasse les étiquettes politiques. Nous devons légiférer pour nos marins et protéger le transmanche de pratiques sociales scandaleuses qui vont conduire inévitablement à une catastrophe. Nous sommes face à nos responsabilités. C'est pourquoi j'espère que nous arriverons à faire de cette proposition de loi une arme véritablement efficace pour sauver la filière du transport maritime de passagers sur le transmanche et lutter contre ces armements voyous qui ont clairement manifesté leur opposition à la proposition de loi. Mes chers collègues, il es...

Nous examinons la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, déposée par notre président Sacha Houlié le 31 janvier dernier. Ce texte a été inscrit à l'ordre du jour en séance publique au cours de la prochaine semaine de l'Assemblée, le lundi 27 mars. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

La proposition de loi que je vous présente ce matin tend à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, dont nous célébrons le centenaire. Elle comporte trois articles et vise un triple objectif : rendre le permis moins cher, plus simple et plus rapide. Cette ambition, nous la déployons de longue date, puisqu'elle a été initiée en 2015 par Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à travers la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

En 2011, j'ai enfin décroché mon permis de conduire, après trois tentatives infructueuses et de très nombreuses heures de conduite, pour un coût final assez élevé. J'ai ainsi rencontré les mêmes difficultés que nombre de nos concitoyens, pour lesquels l'obtention du permis de conduire se transforme parfois en parcours du combattant. Chaque année, 1,5 million de personnes se présentent à l'examen. Le coût, la difficulté à obtenir des heures de for...

La proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est inscrite à l'ordre du jour alors que la mobilité individuelle n'a jamais été autant mise à mal. Entre la multiplication des radars, la mise en place de zone à faibles émissions (ZFE) et l'explosion des prix des carburants et des péages, conduire une voiture n'a jamais été aussi compliqué. Quant à la conservation du permis de conduire, entre la privatisation des voitures radars et la multiplic...

...er crée une plateforme nationale regroupant les aides auxquelles peuvent accéder les jeunes pour le financement de leur permis. L'article 2 étend à toutes les catégories de permis le financement par le CPF. L'article 3 assouplit le recours à des agents publics ou contractuels pour pallier le manque d'IPCRS. Nous partageons évidemment la volonté de faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, la voiture restant le mode de transport privilégié des Français : un sur deux l'utilise au quotidien pour son usage professionnel ou personnel. Néanmoins, le recours à la voiture individuelle résulte également d'un manque cruel d'ambition en matière de transports publics, au niveau tant national que régional et local. Nous partageons également le constat que l'absence de permis de conduire de c...

...res proposées, la plateforme numérique, l'élargissement de l'utilisation du CPF pour tous les permis ou l'extension de l'utilisation d'agents publics ou contractuels pour faire passer l'examen, vont évidemment dans le bon sens. Ces aménagements permettront de répondre un peu mieux aux difficultés qu'on peut rencontrer, notamment dans les territoires ruraux ou suburbains, pour accéder au permis de conduire et aux inégalités sociales qui découlent de cette situation. Vous êtes de la Vienne, monsieur le rapporteur, et je suis de l'Indre, département voisin où l'on fait exactement les mêmes constats. Des mesures pragmatiques ont pu être instaurées dans nos territoires, par exemple une aide communale contre un engagement bénévole, par exemple associatif, comme je l'avais fait en tant que maire. Il fau...

Premier examen de France avec 1,5 million de candidats chaque année, le permis de conduire représente pour nos concitoyens, en particulier les jeunes, une sorte de rite de passage, une condition à remplir avant d'entrer dans la vie active. En conséquence, la bonne organisation des épreuves du permis de conduire et son coût sont des questions d'intérêt général. C'est à la lumière de ces considérations qu'il convient d'apprécier la proposition de loi de notre collègue Sacha Houlié. Le p...

La question du permis de conduire touche principalement la jeunesse, mais pas seulement : elle concerne le quotidien des gens, et le permis est une exigence en matière d'emploi. C'est pourquoi cette proposition de loi est utile. Nous examinons d'ailleurs un texte portant sur cette question lors de chaque législature, et chaque collectivité mène une action pour faciliter, par une aide financière, l'accès au permis de conduire. En...

Le permis de conduire est, pour tous, un sésame sur le plan de l'insertion sociale et professionnelle, mais pas seulement : pour un grand nombre d'entre nous, en particulier les plus jeunes, c'est aussi un outil incontournable en matière de liberté, nous le mesurons notamment dans les circonscriptions rurales telles que la mienne. J'ai pu le constater moi-même lorsque j'étais plus jeune : l'objectif était vraiment de ...

Dans une étude publiée en mai 2022, l'Institut Montaigne soulignait que la principale difficulté identifiée par les jeunes à propos du permis de conduire était son coût moyen, estimé entre 1 600 et 1 800 euros. Selon 68 % des jeunes, il était difficile de financer leur permis, et 21 % de ceux qui ne l'avaient pas considéraient qu'une baisse de son coût serait un élément motivant. Ainsi que l'indique l'exposé des motifs, « 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité ». C'es...

...n de l'insertion professionnelle, et c'est aussi un moyen incontournable pour créer du lien. La mobilité n'est pas un choix, mais une nécessité. On ne le sait que trop bien en France : l'égalité d'accès à ce droit n'est pas garantie. Trop de territoires éloignés des métropoles ne sont pas desservis par les transports publics. La voiture individuelle y est donc la seule option, et le permis de conduire constitue un passage obligé. Cette situation n'est pas le produit du hasard, elle résulte de choix de société absurdes. L'aménagement du territoire est structuré autour de la voiture, et ce n'est certainement pas le budget pour 2023 qui nous permet de changer de logiciel. La dépendance à la voiture individuelle n'est pas seulement un problème écologique : cela rend aussi vulnérables des millions ...

Dans les territoires ruraux, les petites villes et les montagnes, la mobilité passe par le permis de conduire. Il n'y a plus de trains et il ne reste que quelques cars : si on veut se déplacer, on est obligé d'avoir le permis de conduire. C'est un sésame ou tout au moins un passeport pour l'embauche, pour les visites du quotidien et pour la vie sociale, notamment quand on est jeune. C'est donc primordial. Notre groupe soutiendra ce texte dans la mesure où il vise à lever certains obstacles au passage du...

Nous soutenons votre proposition de loi, même si elle ne va pas assez loin pour faciliter la mobilité, notamment dans les zones rurales et périurbaines dépourvues de transports en commun. La publicité des aides disponibles ainsi que l'extension de l'utilisation du CPF devraient permettre à nos concitoyens de financer plus facilement leur permis de conduire mais cela n'aidera pas les personnes qui doivent le passer pour suivre une formation ou décrocher un emploi. Mon amendement CL1 a été déclaré irrecevable alors qu'il ne coûtait rien. Il visait à autoriser la transmission par un parent de ses droits acquis dans son CPF à son enfant pour financer le permis de conduire. Le coût moyen de la formation s'élevant à 2 000 euros, cela constituerait pourt...

La cession du CPF me gêne beaucoup car certains parents ne travaillent pas et ne peuvent rien céder. J'avais proposé qu'un CPF soit mis à disposition de tous les enfants dès 16 ans et qu'il soit abondé par l'État, avec un nombre d'heures fléchées vers le permis de conduire. Ce serait une véritable mesure d'égalité.

Je retiens que vous avez salué quasiment à l'unanimité cette initiative législative. Celle-ci permettra de sécuriser la plateforme numérique et de surmonter une certaine mauvaise volonté des pouvoirs publics à synthétiser l'information sur les aides au permis de conduire. Cela est pourtant nécessaire quand on connaît le parcours du combattant que cela représente. Nous ne sommes pas tous égaux face au permis. Le niveau demandé est tel que beaucoup de gens sont amenés à le présenter plusieurs fois. C'est la preuve que les inspecteurs sont bien formés et exigent des compétences fortes. Les amendements proposant la cessibilité du CPF ont été déclarés irrecevables e...

Dans l'amendement CL37 que je vais défendre ensuite, je proposerai en effet de l'inscrire dans le code de la route. Je souhaite donc le retrait de votre amendement au profit du mien, d'autant que la transmission au contrôle de légalité ne permet pas toujours d'identifier la délibération créant un dispositif d'aide au permis de conduire. Par ailleurs, je tiens à vous rassurer sur un point : c'est l'État qui aura à sa charge le développement et la gestion de la plateforme.

Sur le principe, je partage votre souhait de faire davantage connaître les modes de déplacement alternatifs, notamment les transports en commun. Toutefois, l'objectif principal de l'article 1er est de rendre visibles les aides au permis de conduire. Je crains que votre proposition n'ait pour conséquence de noyer l'usager sous les informations et que l'on n'atteigne pas la cible. Demande de retrait.

L'amendement vise à vérifier que le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées peut être affecté au financement de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire.

... bénéficie d'une formation de six mois par un organisme agréé. Les examinateurs recrutés dans le cadre de la convention que l'État a signée avec La Poste suivent une formation de deux mois. La mission qui leur est confiée ne relève pas du contrôle des fraudes, de l'accompagnement des auto-écoles ou de la promotion de la sécurité routière dans les écoles : elle est limitée à l'examen du permis de conduire. La formation, toujours agréée, permet de recruter davantage de personnels. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'amendement.