Interventions sur "conduire"

...sont dégradées – en rendant possible l'accès à des contractuels précarisés et insuffisamment formés. Le passage du permis doit rester encadré par des agents publics spécialisés. Nous sommes favorables à un haut niveau de qualification. Il semble normal que des titulaires de la fonction publique fassent passer des examens nationaux comme le baccalauréat. Il doit en aller de même pour le permis de conduire. La délégation de missions est possible, mais nous souhaitons que les mots « ou contractuels » soient retirés de l'article.

...-5 du code de la route prévoit que « les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. » L'article 3 du décret du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire dispose que « les agents publics ou contractuels reçoivent, dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ».

...aisante pour des agents censés faire passer des diplômes nationaux. Dans l'éducation nationale, on constate aussi une différence de traitement et de conditions selon les départements : en cas de pénurie d'enseignants, les inspecteurs d'académie recourent massivement à des contractuels qui, bien souvent, n'ont ni les compétences ni les diplômes requis pour leurs collègues titulaires. Le permis de conduire doit faire l'objet de la même attention : c'est aussi une question de sécurité. Nous sommes contre l'ubérisation de ces fonctions qui irriguent les services publics de la société française. Elles ne peuvent être remplies à moindre coût.

Cet amendement allant dans le sens de l'amendement CL12, je les défendrai ensemble. Le fait d'élargir le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire semble être une mesure adéquate afin de raccourcir les délais d'attente pour la présentation de cet examen. Néanmoins, il est fondamental de maintenir un certain niveau d'exigence, de compétence et de rigueur pour l'obtention du permis de conduire. Les agents autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire doivent être spécialement formés à cette fin, pour ne pas dévaloriser le ...

Cet amendement vise à compléter l'article en exigeant des agents publics ou contractuels appelés à faire passer l'examen du permis de conduire qu'ils justifient d'un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. Le recours à ces agents en lieu et place des IPCSR doit se faire dans les meilleures conditions : il est nécessaire que les agents publics ou contractuels examinateurs aient un comportement exemplaire en matière de conduite automobile.

L'amendement est satisfait : l'article 2 du décret du 29 octobre 2015 dispose que les examinateurs « ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ». Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Cet amendement de repli vise à soumettre les agents recrutés au titre de l'article L. 221-5 du code de la route à des conditions de formation identiques à celles dispensées aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. Les inspecteurs sont des agents de catégorie B recrutés par concours. À l'issue de leur admission, ils bénéficient d'une formation d'au moins six mois à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, dont trois mois sur le terrain comprenant notamment des stages pratiques, une formation sur la politique de sécurité routière et un apprentissage de la mission d...

...en France à cet âge sont notamment concernés. Du fait du faible nombre de candidats, l'examen est rarement organisé dans les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta) qui fédèrent leurs ressources humaines pour mettre en place des actions de formation pour adultes. Les candidats se voient imposer des délais considérables pour un examen qui s'ajoute au code et au permis de conduire. Le Gouvernement a accepté de travailler à une nouvelle rédaction pour éviter toute confusion : il est important que tous les enfants concernés obtiennent l'ASSR2 et qu'ils soient sensibilisés à la sécurité routière. En conséquence, je retire mon amendement et le redéposerai en séance.

L'amendement CL18 vise à intégrer un volet environnemental à l'apprentissage théorique du permis de conduire de catégorie B. Si la réduction de l'usage de la voiture individuelle s'inscrit comme un objectif à part entière de la transition écologique, le manque d'un réseau étendu de transports publics pour de nombreux territoires contraint à utiliser la voiture individuelle. Le jeune automobiliste devrait être sensibilisé au fait qu'il est un utilisateur parmi d'autres d'un espace public partagé. L'ense...

Dans l'épreuve théorique du permis de conduire actuel, au moins trois modules sur onze traitent de ces sujets : ils concernent l'écoconduite, le partage de l'espace public et la prise de conscience des risques. Lors de la formation pratique, les auto-écoles doivent sensibiliser les candidats à la consommation de carburant, à la protection des autres usagers, aux mobilités douces et aux risques qu'entraînent les véhicules thermiques. Vos ame...

Cet amendement tend à faire de l'enseignement théorique et pratique du permis de conduire un service public gratuit. La grande difficulté d'accès au permis B se révèle être un frein important à la mobilité, notamment des jeunes et des personnes les plus précaires. D'après l'exposé des motifs de la proposition de loi, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur formation ou leur emploi pour des raisons de mobilité. Le coût dispendieux du permis de conduire en est l...

Je comprends vos intentions. La commission des Lois a toutefois pour principe de ne pas accepter de demande de rapport. Votre proposition, conforme aux positions de votre groupe, est idéaliste. Les difficultés de financement que rencontrent plusieurs dispositifs ne nous conduisent pas à proposer cette gratuité. Nous avons besoin de ramener au plus bas le reste à charge pour que le permis de conduire soit accessible – tel est l'objet de l'article 1er. Il faut ensuite que des aides puissent être données au plus tôt. Nous poursuivrons ce chantier, notamment s'agissant des apprentis et de l'aide de 500 euros qui pourrait être versée directement sur le CPF. Nous continuons aussi à travailler sur la question des primo-accédants ou des jeunes de 16 ans qui n'ont pas de CPF. Nous souhaiterions recev...

Plus de 1 million de jeunes passent le permis de conduire chaque année. À 2 000 euros en moyenne, c'est un coût de 2 milliards, à comparer avec les 80 milliards de bénéfices des entreprises du CAC40. On pourrait trouver les moyens de financer ces permis.

Trois documents répondent à cette demande d'informations : le rapport que Mme Françoise Dumas a rédigé en 2019 ; les rapports annuels sur le permis de conduire de la DSR, qui mettent notamment en lumière les disparités territoriales ; une note de l'Institut Montaigne, intitulée « Du permis à l'emploi : roulez jeunesse », de mai 2022. L'amendement étant satisfait, j'en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.