Interventions sur "compétence"

Le coût de la RCP relève des négociations conventionnelles. Quant à la responsabilité dans le cadre de l'accès direct aux soins, elle est attribuée en fonction des compétences, elles-mêmes liées à une formation et à un diplôme. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

...es négociations conventionnelles sont contraintes par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) en matière de soins de ville. Le développement de l'accès direct aux soins induira une augmentation des dépenses. Or nous avons repris un peu aux soins de ville lors de la nouvelle lecture du PLFSS, ce qui n'est pas un signal très satisfaisant. Le développement de la formation et des compétences des professionnels concernés doit aller de pair avec une amélioration de leur rémunération. Même si celle-ci dépend des négociations conventionnelles, le Gouvernement ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités s'agissant des moyens de valoriser et de rendre attractifs ces nouveaux métiers.

Le protocole est, non une mainmise, mais une façon de travailler de manière sécurisée, chaque professionnel de santé ayant ses prérogatives, ses connaissances et ses compétences, qu'il utilise comme il l'entend. La personne qui aurait dû prescrire ne le fait pas mais elle reste garante de la protection globale du patient.

Il s'agit de simplifier le dispositif de bilan de suivi transmis, afin d'alléger le dispositif administratif et de favoriser la communication et l'organisation propre des professionnels. L'article doit laisser aux masseurs-kinésithérapeutes la compétence de décider de la poursuite éventuelle des soins, mais celle-ci doit être formalisée avec le médecin.

L'amendement va à l'opposé de la proposition de loi. Si le patient estime devoir consulter un masseur-kinésithérapeute, il le fait. Selon ses compétences, le professionnel établit si la pathologie est de son ressort ou non, avant de l'adresser au médecin traitant. Il ne revient pas au malade d'établir son propre diagnostic et de savoir quel professionnel il doit consulter. Avis défavorable.

Là encore, les professionnels ont toutes les compétences requises. Avis défavorable.

Il repose sur leurs compétences et leur formation. Avis défavorable.

...cisément, j'avais déposé un amendement pour qu'il en soit ainsi en renvoyant à une autre ligne budgétaire ! Les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, attendent une revalorisation des actes. Je sais que vous êtes sensible à cette question mais, si l'on veut favoriser l'accès aux soins, il faudra que ces professions soient plus attractives, surtout lorsqu'elles impliquent de nouvelles compétences et responsabilités.

À l'alinéa 3, il convient de substituer au mot « compétences » le mot « activités ». Le terme de « compétence » peut être interprété comme la compétence réelle, pratique, effective du professionnel – son niveau – par opposition à sa capacité juridique – ce qu'il a le droit d'effectuer. Afin d'éviter toute confusion, je propose donc de reprendre le terme déjà utilisé pour les assistants de niveau I dans le code de la santé publique.

...responsabilités individuelles ; ce qui nous intéresse, c'est de comprendre le processus de décision et ce qui s'est produit. Pouvez-vous ainsi nous éclairer sur le type de relations qu'entretient le patron d'une entreprise telle que Framatome avec les pouvoirs publics ? Vous êtes un acteur industriel stratégique, qui a la capacité de produire à l'étranger mais qui a aussi besoin d'avoir certaines compétences et technologies essentielles en France. Avez-vous des rendez-vous réguliers avec les autorités, et à quel niveau ? Leur faites-vous part d'alertes concernant votre propre situation industrielle ou celle du pays ? Enfin, comment de telles alertes sont-elles perçues ?

J'en viens à l'EPR. Faute d'argument objectif lié à la production, vous avez plaidé auprès des pouvoirs publics en faveur de la construction d'un nouveau réacteur en mettant en avant la nécessité de préserver les compétences. Était-ce vraiment la seule manière de les préserver ?

Vous avez dit avoir vite compris qu'EDF ne disposait pas des compétences pour développer les énergies renouvelables en interne et que c'est pour cette raison que vous les aviez externalisées. Par ailleurs, vous vous inquiétez de la perte de compétences d'EDF dans le domaine du nucléaire et vous pointez la nécessité de relancer des centrales nucléaires. Pourquoi EDF n'a-t-elle pas transféré une partie de ses compétences nucléaires vers les énergies renouvelables ? Cet...

Je reconnais l'existence d'un dumping chinois sur le photovoltaïque, par exemple, qui nous a fait perdre le savoir-faire en Europe, mais certaines compétences que détenait EDF étaient transférables vers les énergies renouvelables, y compris pour la fabrication d'équipements.

...ue d'investissements n'était-il pas très antérieur à 2015 ? Par la suite, les investissements ont connu une accélération. Vous avez lancé récemment le programme Juliette, pour 400 millions d'euros. Ce programme n'est-il pas lié aux difficultés rencontrées sur le chantier de Flamanville ? Si EDF, actionnaire de Framatome à 75,5 %, l'a validé, ce n'est sans doute pas pour que vous mainteniez votre compétence, ni pour que vous fabriquiez des pièces destinées à un musée. Je pense qu'il y a un intérêt particulier : il s'agit d'envoyer rapidement ces pièces à Flamanville, pour que le chantier soit achevé en temps et en heure. Framatome a une mission en matière de sous-marins nucléaires. J'espère qu'il n'y a pas, dans ce domaine, de désorganisation analogue à celle que nous avons constatée pour les réact...

...en de l'information, résoudre les problèmes concrets qui affectent le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, lutter contre la fragmentation du marché intérieur due à des règles nationales trop différentes en matière d'indépendance et de pluralisme, mais aussi en matière de concentration des médias ou de protection des sources des journalistes : tout cela relève selon moi de la compétence de l'UE. Le texte de la Commission doit permettre de tendre vers une plus grande sécurité juridique des acteurs qui interviennent dans ce marché intérieur européen des médias. Dans l'exposé des motifs de la proposition de texte, la Commission européenne prend grand soin d'assurer qu'elle respecte pleinement – c'est bien le moins – les compétences nationales, en se référant explicitement au proto...

...abordé avec davantage de prudence et ne pas être appliqué aveuglément. Si nous retenions cette grille de lecture, l'Union devrait intervenir à tous les niveaux, dans tous les domaines, et ferait toujours mieux que les États membres. Nous l'avons vu au moment de la crise sanitaire. Par un glissement sémantique extrêmement contestable dans l'interprétation du TFUE, la Commission s'est découvert une compétence en matière de santé publique, alors qu'il s'agissait jusqu'alors d'une compétence des États membres aux termes de l'article 168 de ce traité. Sans revenir en détail sur le débat concernant la base juridique, je relève un problème : la proposition de législation sur la liberté des médias s'inscrit dans le plan d'action pour la démocratie européenne, mais elle se fonde sur les compétences de l'UE ...

...inement. Interdiction des États de s'immiscer dans les décisions éditoriales des médias, protection des sources et de l'intégrité physique des journalistes, reconnaissance de la spécificité des médias du service public : je ne peux que soutenir de tels principes. Cependant, l'intervention de la Commission n'avait rien d'évident au premier abord. Les médias ne figurent pas explicitement parmi ses compétences. De plus, il s'agit d'un domaine hautement sensible pour les États, qui ont des traditions réglementaires différentes et souhaitent légitimement les conserver. Je rappelle que nous disposons en France d'un corpus de textes très riche. La loi de 1881 sur la liberté de la presse et celle de 1986 relative à la liberté de communication posent un cadre clair et protecteur pour les journalistes. Dès l...

...la conférence sur l'avenir de l'Europe. Pour l'heure, seules se sont tenues, dans le cadre du Conseil, des réunions du groupe technique, au niveau des représentations permanentes. Les positions des États sont loin d'être tranchées ; elles évolueront à mesure que le texte sera expertisé. Nos voisins allemands s'interrogent sur le respect plein et entier du principe de subsidiarité, eu égard à la compétence des Länder. La Hongrie et la Pologne, ne manifestent pas, pour l'instant, d'opposition. Rappelons que le Bundesrat et le Parlement hongrois ont voté chacun un avis en subsidiarité sur la proposition d'acte européen. Par ailleurs, l'initiative européenne a suscité, dans certains États d'Europe du Nord, des interrogations, pour ne pas dire plus. Ces pays ne sont pas très enthousiastes à l'idée de v...

Je ne suis pas persuadée que la détermination de la commission compétente au fond nous renseignera sur la tonalité du débat. L'exposé des motifs de la proposition de la Commission mentionne le marché dès les premières lignes : elle s'inscrit clairement dans un système concurrentiel. Je ne serais donc pas étonnée qu'Imco reçoive la compétence au fond, bien que, selon les dénominations nationales, ce sujet relève des médias et de la culture, et que Cult devrait en ce sens être privilégiée. La volonté de régulation à tous crins des institutions européennes peut induire des difficultés juridiques. Nous devrons attendre la semaine prochaine pour obtenir la réponse à la question qui a été posée au service juridique du Conseil. L'article 1...

Je souhaite écrire explicitement que « l'Union européenne dispose de compétences partagées avec les États membres dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le stipule l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». En effet, on voit apparaître dans plusieurs États membres, dans des parlements nationaux et divers cénacles une tendance à la remise en cause de la compétence de l'Union européenne pour légiférer dans le domaine ...