Interventions sur "compétence"

J'attire votre attention sur l'augmentation des charges de personnel et la multiplication des vice-présidents dans les EPCI, qui sont liés aux transferts de compétences dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Ces transferts ont révélé une certaine rigidité de la politique salariale des collectivités territoriales. Comment envisagez-vous la simplification et la flexibilité de la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ?

Votre réponse ne me satisfait pas totalement, dans la mesure où vous reportez la responsabilité sur les maires ou les communes. Or, derrière les chiffres, il y a des hommes : lorsque vous transférez des compétences, les communes ne se séparent pas de leurs personnels. Ainsi, dans ma commune, la masse salariale est passée de 50 à 60 % en très peu de temps. Par conséquent, la capacité d'autofinancement diminue, car il n'est plus possible de dégager d'excédent de fonctionnement. Pour que les programmes nationaux fonctionnent, il est nécessaire que les communes conservent leur capacité d'autofinancement.

...illiards en CP, soit un montant total de 20,3 milliards d'euros en AE et de 20,9 milliards d'euros en CP. Ces montants sont sans précédent. Comme l'écrit notre rapporteur, le PLF 2023 consacre donc une réelle hausse des moyens alloués à cette mission. Hors plan de relance, cette augmentation porte aussi sur les aides au développement de l'alternance – 3,5 milliards d'euros –, la dotation à France compétences – 1,7 milliard d'euros – et la poursuite des pactes régionaux d'investissement dans les compétences, financés pour moitié par des crédits budgétaires. Il n'y a jamais eu autant de crédits pour l'IAE, pour la formation professionnelle ou pour l'alternance. C'est évidemment une excellente nouvelle. S'agissant des emplois aidés, le dispositif a été modifié en 2018, ce dont je me félicite. Souvenez...

...re entrer les demandeurs dans des catégories, des cases et des secteurs de recherche d'emploi définis par des algorithmes. Les chiffres viennent avant la qualité des services. Dans ces conditions, les personnels du service public de l'emploi ont bien du mérite à accomplir leur mission avec dévouement. Nous espérons au moins que, pour cette nouvelle structure, vous mobiliserez l'intelligence et la compétence des personnels de grande qualité qui y travailleront plutôt que des cabinets de conseil, qui interviennent à des prix exorbitants pour des prestations souvent hors-sol et que votre Gouvernement a littéralement gavés ces cinq dernières années. Lorsque nous constatons les dégâts que certaines de leurs propositions ont causés, à l'hôpital public par exemple, il y a de quoi craindre le pire, d'autan...

... fait consensus. Nous allons atteindre très prochainement le seuil de cinquante territoires. Or il ne faut pas briser les ailes de celles et ceux qui veulent s'engager dans cette voie. Comment envisagez-vous la suite de ce qu'avait annoncé votre prédécesseure, devenue Première ministre ? Cela va parfois mieux en le disant, voire en légiférant. Enfin, je nourris beaucoup d'inquiétudes pour France compétences. Les crédits que nous sommes invités à voter pour rééquilibrer ses comptes interrogent sur le fonctionnement et la pertinence de la structure. Il semble nécessaire de mettre beaucoup au pot, pour un résultat mitigé. J'aimerais y voir plus clair.

...rtion déterminant dans notre société. Nous nous réjouissons que les crédits de cette mission soient cette année en progression de 4,5 milliards d'euros, soit 28,47 % d'augmentation en AE, et de 6,2 milliards d'euros en CP, soit une hausse de 42,57 %. Cette tendance haussière est indispensable pour mener à bien les réformes qui visent à réduire les inégalités d'accès à l'emploi et à développer les compétences professionnelles de l'ensemble de nos concitoyens. Le programme 102 Accès et retour à l'emploi baisse légèrement, de l'ordre de 5 %, en raison des prévisions de diminution du nombre de bénéficiaires des allocations de solidarité des personnes en fin de droits à l'assurance chômage. Cela est cohérent avec la trajectoire de baisse du nombre de demandeurs d'emploi. Au sein du même programme,...

Avec une progression de près de 30 % des AE et de plus de 40 % des CP, le cap de la mission est affirmé : il s'agit bien de viser le plein emploi. Il serait trop long de dresser l'inventaire exhaustif des outils mobilisés au service de cet objectif, mais il est bon de rappeler que sont poursuivis les efforts exceptionnels engagés en faveur des compétences depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En cohérence avec le programme présidentiel et l'objectif d'un million d'apprentis par an d'ici 2027, le Gouvernement prolonge une action déterminée en accompagnant la dynamique de l'apprentissage et en soutenant la trésorerie de France compétences à hauteur de 1,7 milliard d'euros. De nombreux programmes et ...

L'amendement vise à affecter 150 millions d'euros au programme 12 Accès et retour à l'emploi pour maintenir le nombre et la durée des personnes en parcours emploi compétences (PEC). Il s'agit de favoriser l'insertion de celles et ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi.

L'amendement vise les opérateurs pouvant être éligibles au portage d'ACI, afin de recentrer les crédits pour ne pas dévoyer celle-ci. Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine, où des ACI publics réalisent en régie des chantiers que les structures de l'État ne peuvent pas faire avec leurs ressources humaines habituelles. Les ACI fournissent des compétences et des ressources à bon prix, sans obtenir en contrepartie la montée en compétences et, à terme, des emplois durables.

L'intention semble louable, mais le dispositif se superpose à des mesures existantes. L'amendement II-AS62 visant à étendre le recours aux parcours emplois compétences paraît préférable. Aussi, j'émettrai un avis de sagesse.

On doit en effet savoir où le ministre souhaite embarquer la France concernant France Travail. Je n'ai pas d'opposition de principe mais je voudrais connaître le chemin, pour ne pas me perdre en route. Il faut à tout prix éviter un France compétences bis, pour lequel on est obligé d'amender les crédits chaque année et de créer des postes, alors que les résultats ne sont pas satisfaisants. Si l'amendement n'était pas adopté, je vous incite à le redéposer en séance, le cas échéant.

Je suis depuis longtemps très favorable à la création d'un service public de l'enfance. Il faudra regarder de près l'articulation à retenir, car cela relève de la compétence de certaines collectivités territoriales. À l'heure actuelle, quatre enfants sur dix ne bénéficient pas d'une place d'accueil, et j'appelle votre attention sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental rendu en mars, à la suite d'une saisine du Gouvernement. Cet avis comporte une quinzaine de propositions afin de remédier aux difficultés et de créer un véritable droit pour les enfa...

...ionnelles ainsi que l'ensemble des organismes concernés puissent contribuer à une réforme de la VAE, laquelle est sans doute nécessaire pour donner plus de force et pour améliorer ce droit des salariés. Cette réforme ne peut s'inscrire uniquement dans une démarche axée autour de la notion d'employabilité visant à réduire les tensions sur le marché de l'emploi, au risque d'abîmer les métiers, les compétences et les conditions d'emploi et d'empêcher le plein épanouissement des personnes au travail.

Et à la commission, évidemment. Le premier objectif est de répondre aux problèmes de recrutement et aux tensions de main-d'œuvre. Le dispositif proposé par le Gouvernement ouvrira la VAE aux proches aidants et simplifiera le parcours aboutissant à l'obtention de titres et de diplômes. Monsieur Dharréville, grâce à la VAE, des compétences acquises par l'expérience peuvent être assimilées à des qualifications : elle permet de passer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de boulanger, un brevet de technicien supérieur (BTS) d'électronique ou encore un master en notariat. Il est important de le rappeler, car c'est l'articulation entre ce processus de certification de l'expérience que constitue la VAE et les actions de forma...

..., par décret, choix sur lequel nous formulons des réserves, puisque c'est avec le Parlement que nous voulons faire la France – en l'occurrence, élaborer ce dispositif. Je retiens le bon côté, car nous n'avons pas le choix : il faut faciliter la certification par la VAE. Celle-ci est une excellente idée qui a fait ses preuves, mais elle n'a hélas pas eu le succès qu'elle mérite pour certifier les compétences et valider les parcours professionnels sur le terrain – où l'on apprend au contact du quotidien –, à cause du formalisme du dispositif, de sa rigidité et de sa complexité qui ont conduit les candidats potentiels à renoncer. Vous souhaitez organiser un groupement d'intérêt public, afin de créer un service public. À ce stade, nous avons le choix entre vous faire confiance ou émettre tous les dout...

...ont d'avoir à cumuler travail la nuit et préparation de la VAE le jour – une de mes collègues l'a fait – et bénéficieront grandement des six modules et des six stages de la formation, chacun d'entre eux permettant de beaucoup apprendre. Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous semblez indiquer, les instituts de formation d'aides-soignants (Ifas) préparent à la validation de modules de compétences. Mon passage dans un service de psychiatrie m'a beaucoup servi pour travailler en Ehpad, tout comme mon expérience dans un service de chirurgie m'a été très utile pour les malades du covid en réanimation. Cet amendement repose donc sur une fausse bonne idée, hélas. Du moins, l'idée était là. Les aidants seront en tout cas ravis de suivre l'excellente formation de dix mois.

Au sein de cet hémicycle, nous avons tous conscience de l'importance de la VAE, de la nécessité de poursuivre le développement de ce dispositif et de le généraliser. En revanche, nous avons souligné l'existence d'un point noir concernant l'accompagnement des candidats, ou plutôt l'absence d'accompagnement. Réunir les régions, les opérateurs de compétences (Opco), Pôle emploi et bien d'autres acteurs, afin de promouvoir le dispositif, d'être au plus près des personnes pour les aider, constitue une bonne idée. Désormais, il faut réfléchir à l'application de la réforme pour qu'elle soit, dans chaque territoire, en adéquation avec les offres d'emploi, présentes et à venir. D'autre part, je reprends à mon compte la question de mon collègue des Vosge...

Il vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article. Nous voulons mettre en garde contre l'utilisation de plus en plus massive de la notion de bloc de compétences. Nous avons déjà échangé sur ce sujet, monsieur le rapporteur, et nos lectures divergent. Je conçois que la VAE conduise à obtenir des qualifications, je le souhaite même. En revanche, nous pensons que le découpage des métiers en compétences et en tâches à accomplir crée des problèmes et empêche le plein épanouissement des salariés dans leur emploi ; il ne leur permet pas de relever les défis qu...

Nous partageons l'objectif de favoriser les qualifications, c'est précisément pour cela que la notion de « bloc de compétences » est importante : elle complète l'expérience professionnelle par des actions de formation dans des ensembles cohérents. Il n'est donc pas opportun de la supprimer. Avis défavorable.

Nous soutenons d'autant plus fermement l'amendement de M. Pierre Dharréville que la création de la VAE en 2002 fut l'œuvre d'un très bon ministre délégué à l'enseignement professionnel. Le Conseil supérieur de l'éducation a émis un avis très critique sur la logique des blocs de compétences et sur la logique générale du projet, s'agissant de la reconnaissance des savoir-faire au travail. On observe une lutte forte au sein des opérateurs et entre eux concernant la place respective des compétences et des qualifications. Trois critères permettent de les distinguer. Le premier est la réversibilité : une compétence peut disparaître, tandis qu'une qualification ne fait que progresser. L...