Interventions sur "compétence"

Selon les territoires, et en fonction du projet de la CPTS, l'accès direct à un IPA ne sera pas le même – ce qui ne contribue pas à la lisibilité du dispositif. Permettez-moi de répéter ce que j'ai dit en commission : les compétences d'un IPA, sa capacité à voir un patient en première intention, lui sont propres ; elles dépendent de la formation qu'il a reçue, pas de ce qui est écrit dans le projet de la CPTS. La même question se posera pour les kinésithérapeutes et les orthophonistes. Ce n'est pas l'existence d'un volet lui étant consacré dans le projet qui doit conditionner l'accès direct à un IPA mais sa formation initial...

Cet amendement, qui porte sur le régime de responsabilité des IPA, a déjà été examiné en commission mais j'ai voulu le redéposer en séance afin que votre réponse, monsieur le ministre, figure dans le compte rendu. Le transfert de la compétence doit-il être accompagné d'un transfert de la responsabilité ? Peut-on faire porter au médecin traitant la responsabilité de décisions prises par un autre professionnel de santé ? Un vieux principe de notre droit encore en vigueur veut que « nul n'est responsable que de son propre fait ». Je souhaite par conséquent que vous nous répondiez au sujet de la responsabilité qui incombe aux médecins trai...

Sur ce transfert de responsabilité induit par le transfert de compétences, il faudra bien mettre le marché en main aux IPA en accès direct. Si plutôt qu'un exercice de pratique avancée libérale, coordonné, soumis à un protocole, avec délégation de tâches, les IPA choisissent l'accès direct dans le cadre duquel ils auront la responsabilité totale de leurs actes, seront-ils gagnants ? Voudront-ils porter un tel poids, d'autant que nous savons que le difficile établissem...

Je rappelle que les infirmières sont formées, qu'elles sont expérimentées et que leurs compétences sont définies par leur formation. Elles ont donc le droit d'exercer ces compétences et sont responsables à hauteur de celles-ci. Par ailleurs, lorsque les missions dévolues aux sages-femmes ont été étendues, par exemple, l'assurance a couvert l'élargissement de leurs tâches. Je constate une confusion qui me dérange depuis nos travaux en commission : vous voudriez disposer d'infirmières spéciali...

..., je les ai connus ! Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, on ne constate plus de ces clivages – qui ont été une réalité pendant des années – parmi les nouvelles générations médicales, grâce notamment aux formations communes aux différentes professions. Ces amendements identiques visent à sécuriser la prise en charge et à ne pas soumettre des professionnels de santé, quel que soit leur niveau de compétences, à des responsabilités qui ne seraient pas les leurs. Toutefois, puisque M. le ministre indique que la responsabilité des IPA est encadrée, j'adopterai la même attitude que M. Bazin en retirant mon amendement. Il n'en reste pas moins que la question du modèle économique n'est pas réglée, que la RCP va s'accroître et qu'il serait bon de disposer d'indications sur la rémunération des actes des IPA...

...ons en deuxième lecture une proposition de loi dont l'objet consiste à faire évoluer la formation des sages-femmes afin que soit mieux reconnu et valorisé le caractère véritablement médical de cette profession en France. Je dis « en France », parce que la profession de sage-femme constitue une singularité sans équivalent chez nos voisins européens, que l'on considère la durée de la formation, les compétences en matière d'accompagnement de la femme et du nouveau-né ou encore les responsabilités dont elles sont investies – car nous avons pris l'habitude de parler au féminin des sages-femmes, dont 98 % sont des femmes tout court, mais je n'oublie pas les 2 % d'hommes qui exercent ce métier. D'ailleurs, contrairement à ce que l'on pourrait croire, le terme « sage-femme » est épicène, puisqu'il désigne é...

…telle qu'elle se présente aujourd'hui. J'ai conscience qu'elle ne tient pas compte de tous les enjeux auxquels les sages-femmes sont confrontées. Aussi devons-nous poursuivre le travail engagé, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) visant à étendre leurs compétences. Ce texte constitue néanmoins une première pierre utile, incontournable, immédiatement applicable. Je vous invite donc à lui réserver un bon accueil.

...ec six ans de retard par rapport à la date cible fixée par la direction générale de l'offre de soins. La situation n'était plus tenable, mais cela arrive enfin. Ces mesures constituent une première étape vers l'amélioration de la reconnaissance et vers la valorisation du caractère médical du métier de sage-femme. Car, bizarrerie de notre droit, alors que les sages-femmes françaises disposent des compétences et des responsabilités parmi les plus avancées d'Europe – vous le rappelez dans votre rapport, monsieur le rapporteur –, elles contribuent, au-delà de l'accouchement en salle de naissance, à la santé des femmes tout au long de leur vie ainsi qu'à celle des nouveau-nés. Elles réalisent des actes de prévention, de diagnostic et de prescription en obstétrique, mais aussi en gynécologie et en pédiat...

...crise de notre système de santé est due autant à un problème d'organisation qu'à un problème d'évolution de notre société et de ses métiers. La profession de sage-femme s'érige malheureusement en parfait exemple du constat exposé par le chef de l'État. Notre système ne s'est pas suffisamment adapté à la place tout à fait singulière que tiennent les sage-femmes. Alors qu'elles ont vu leur champ de compétences s'élargir, leur formation n'a pas toujours évolué au même rythme. En effet, leurs missions ont fait l'objet d'extensions successives pour inclure la contraception, la consultation gynécologique de prévention et, depuis la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. Pourtant, leur formation ne s'est...

...oins et les conditions d'exercice, ce qui pousse les sages-femmes et les étudiants à fuir la profession. Pour la rendre à nouveau attractive, il est indispensable d'en conforter le caractère médical, dès la formation initiale. Les sages-femmes sont encore trop peu considérées comme professionnelles médicales, elles ont la conviction de ne pas être suffisamment reconnues ni valorisées, malgré des compétences – donc des responsabilités – de plus en plus larges. Cette proposition prévoit de parachever l'intégration universitaire de la formation des sages-femmes dans l'objectif d'homogénéiser leur niveau de formation et de décloisonner les formations en santé par l'intermédiaire des UFR de médecine ou de santé. La formation des sages-femmes sera aussi complétée par un troisième cycle d'études et sa du...

...accouchement : suivi gynécologique, accompagnement et informations sur le déroulement de la grossesse, détection des infections sexuellement transmissibles, vaccination ou encore pratique de l'interruption de grossesse médicamenteuse. En somme, leurs missions s'étendent désormais bien au-delà du seul accouchement. Si cela peut être interprété comme une reconnaissance de leurs savoirs et de leurs compétences, les sages-femmes souffrent d'un manque de valorisation de leur profession, qui reste considérée comme paramédicale et non médicale à part entière. Le métier attire de moins en moins et le nombre de démissions augmente. À la rentrée 2022, 20 % des places en deuxième année d'études de maïeutique étaient vacantes. Cette proposition de loi répond en partie aux revendications des sages-femmes en le...

... sages-femmes est symptomatique de la crise d'attractivité qui atteint bien des professions médicales, et plus largement, les métiers de la santé. Il fallait au moins apporter une réponse concrète dans le volet de la formation, qui demeurait hétérogène et insuffisamment intégrée à l'université. Tout le monde s'accordera sur la nécessité d'améliorer et d'homogénéiser la formation, compte tenu des compétences de plus en plus importantes qui sont demandées aux sages-femmes. Le texte favorise aussi la recherche en maïeutique ; nous appelons à la soutenir davantage encore en instaurant des bourses doctorales dans ce domaine, largement sous-investi. Cette proposition de loi n'est qu'une première étape car les sages-femmes demeurent dans un entre-deux. Nous ne pouvons continuellement étendre leur champ d...

...otre système de soins aux changements structurants qui façonnent déjà une société nouvelle. Cette action, qui témoigne de la confiance que nous plaçons en nos professionnels de santé, nourrit la philosophie de cette proposition de loi, laquelle tire les conséquences logiques de la loi Rist d'avril 2021 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui ont étendu le champ de compétences des sages-femmes. En matière de formation, elle vise ainsi un double objectif : d'une part, reconnaître la montée en compétences constante et continue observée ces dernières années au sein de cette profession ; d'autre part, adapter le contenu et la durée des formations universitaires y préparant. Le texte permet d'abord d'améliorer sensiblement la formation des sages-femmes grâce à une pleine ...

...st chose faite. Les différents articles de cette proposition de loi constituent une véritable réforme : ils suppriment le flou qui régnait autour de la profession et sur son appartenance au secteur médical ou paramédical. La création du diplôme d'État de docteur en maïeutique, qui était d'ailleurs la revendication principale des sages-femmes, va également permettre de mieux définir leur champ de compétences, lequel a connu de grandes évolutions ces dernières années. Cette profession ne se limite en effet plus simplement à l'accompagnement de la naissance. Les sages-femmes ont vu leurs compétences s'élargir aux domaines gynécologique, orthogénique, contraceptif, préventif et éducatif. Elles ont également des compétences en matière d'IVG, de dépistages d'IST, de vaccination et dans bien d'autres dom...

C'est pourquoi le parcours de formation des sages-femmes, ainsi que leur statut, restent coincés entre professions médicales et paramédicales, ce qui ne correspond pas à leurs compétences réelles. Le métier de sage-femme est une profession médicale, et pour qu'il soit reconnu en tant que tel, une évolution de leur formation s'imposait. En cela, ce texte constitue une avancée. Le changement de nom de leur diplôme d'État, non plus de sage-femme mais de docteur en maïeutique, a une forte portée symbolique. Les sages-femmes ont trop longtemps été placées sous la tutelle des gynécolog...

Comme toutes les professions de santé, les sages-femmes ont vu leur rôle, leur domaine de compétences et leur champ d'action sans cesse évoluer et s'élargir et cela continuera ainsi. Ces évolutions entraînent d'importantes conséquences sociétales et professionnelles. Toutefois, elles révèlent aussi le flou qui persiste sur le statut réel des sages-femmes et accentuent leur impression d'être dans une zone grise, entre le médical et le paramédical. L'enseignement a connu d'importantes évolutions,...

...n'est que la première pierre d'une réforme qui devra être d'envergure, elle a au moins un mérite : permettre l'intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes, ainsi que la création d'un troisième cycle court pour les étudiants en maïeutique. Cette création devrait d'ailleurs permettre la clarification du financement des formations initiales qui relève actuellement de la seule compétence des régions. L'instauration d'un troisième cycle court devrait normalement replacer la filière maïeutique au sein de l'université, les régions n'ayant pas compétence pour délivrer un diplôme de troisième cycle. Dans un souci de cohérence, il est donc urgent de resituer la formation et son financement sous la responsabilité des universités. Ce texte est également l'occasion d'octroyer aux sages-f...

...ecevables : les amendements ayant un lien indirect avec au moins l'un des articles – sur les infirmiers en pratique avancée, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les assistants dentaires et l'accès direct à certains soins – et les amendements ayant un lien indirect avec l'objet général du texte, à savoir ceux qui tendent à améliorer l'accès aux soins grâce à de nouveaux partages de compétences entre les professionnels de santé. En revanche, j'ai considéré que vingt-six amendements étaient dépourvus de tout lien avec la proposition de loi. Ce n'est malheureusement pas la pertinence de ces amendements qui est en cause, faute de quoi je n'aurais pas déclaré irrecevable, par exemple, celui qui porte sur la régulation de l'intérim médical. Parmi les autres amendements malheureusement dépo...

La santé de nos concitoyens est au centre du texte que nous nous apprêtons à examiner. Cette proposition de loi, longuement mûrie et concertée avec les professionnels de santé, s'inscrit dans le prolongement des travaux engagés depuis plusieurs années pour faciliter l'accès aux soins de nos concitoyens tout en valorisant les compétences de ces professionnels. Elle est débattue dans un contexte inédit de pénurie de médecins dans notre pays. Il m'apparaît nécessaire de rappeler rapidement quelques éléments de ce contexte, avant d'en venir aux mesures proposées. L'accès aux soins est une préoccupation majeure de nos concitoyens. La raison principale de cette situation est désormais bien connue : l'instauration, au début des anné...

...us et en soutenant des innovations telles que la télémédecine. Nous nous sommes également engagés dans une démarche de délégation de certains actes des médecins vers d'autres professionnels de santé. Je salue à cet égard l'initiative de Stéphanie Rist, qui s'inscrit pleinement dans cette logique. Le groupe Renaissance apportera tout son soutien à cette proposition de loi, car nous croyons en les compétences de nos professionnels de santé et en leur capacité à s'organiser collectivement au bénéfice des patients. En revanche, nous nous sommes toujours refusés à imposer l'établissement des médecins généralistes, considérant qu'aucun territoire ne peut se prévaloir d'une hypothétique surpopulation de médecins au détriment d'un autre. Mais j'invite les députés à soutenir collectivement toutes les démar...