Interventions sur "communauté"

...et financier de la convention de concession. Après avoir entendu la semaine dernière les actionnaires de la société concessionnaire Atosca, nous examinons principalement cette semaine l'annexe 21 de la convention de concession relative à la convention financière entre l'État, cinq collectivités territoriales et Atosca. Je souhaite la bienvenue à M. Pascal Bugis, maire de Castres, président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, que je remercie de venir à nouveau devant notre commission d'enquête, après une première audition le 7 mars dernier. L'annexe 21 de la convention de concession porte sur le versement au concessionnaire Atosca de 23,13 millions d'euros à raison de 11,56 millions d'euros par l'État ; 6,03 millions d'euros par la région Occitanie ; 355 140 euros par le département...

...ujours dans l'attente d'une réponse de la part du ministère à notre demande concernant les taux plafond. Nous en reparlerons puisque cet élément est intimement lié à la question de l'équilibre financier auquel vous participez. Nous ouvrons donc avec vous un cycle d'auditions consacré aux concours publics apporté par l'État, la région Occitanie, les départements de la Haute-Garonne et du Tarn, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet et la communauté de communes de Sor et Agout. Au-delà des dotations inscrites à l'article 21 de la convention de concession, ces concours publics marquent un engagement politique de l'État, avec un appui de cinq collectivités territoriales, qui constitue également un positionnement politique en faveur de l'A69. Si les décisions ont été prises en transparence ap...

...ît le groupe Pierre Fabre, mais également nombre d'entreprises présentes sur votre territoire et la CCI du Tarn. Vous m'avez répondu que vous n'étiez pas au courant de ces opérations intervenues a posteriori. J'en prends acte. Vous indiquez que vous n'étiez pas non plus informé d'éléments concernant des fermes solaires et que par conséquent, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des communautés de communes Castres-Mazamet et Sor et Agout n'ont pas subi de modifications pour accueillir des panneaux photovoltaïques et ces fermes solaires.

Lors de vos propos liminaires, vous êtes passé de la délibération de 2013 – où votre participation n'était pas encore définie – à celle de 2021, sans parler de celle de 2017. Ma question porte donc sur cette dernière, qui propose au vote du conseil d'arrêter la participation de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à 20 millions d'euros et d'inscrire en conséquence une autorisation de programme au budget primitif de 2018. Mais en 2021, le même conseil a pris la délibération 2021/409 en date du 13 décembre, qui réduit cette participation de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet de 20 millions d'euros à 1,52 million d'euros. Sur quelles bases aviez-vous initialement...

Y compris si l'autre communauté d'agglomération n'y participait pas ?

... importance puisqu'il apparaît finalement que des élus et des assemblées délibérantes sont conduits à apporter un soutien financier sans disposer de tous les éléments nécessaires pour élaborer un avis éclairé. Ma deuxième question concerne le déclassement de la RN126. Lors de l'ouverture de l'autoroute, cette route va être déclassée et sera donc financée par le département. La quote-part que les communautés de communes seraient éventuellement susceptibles de prendre en charge a-t-elle été évoquée avec le conseil départemental ? Une évaluation a-t-elle eu lieu ? Avez-vous été sollicité ?

Je vous remercie à mon tour et ajoute que vous étiez bien présent lors du déplacement de la commission d'enquête à la sous-préfecture de Castres. Je vous remercie d'autant plus que vous auriez pu demander que cette audition se déroule à huis clos. Vous avez rappelé par ailleurs le soutien indéfectible de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à ce projet autoroutier, ce projet de désenclavement. Vous avez évoqué les différentes décisions adoptées à la quasi-unanimité des élus de la communauté d'agglomération en soutien de ce projet autoroutier. Je tiens également à vous rassurer : ni l'État, ni le concessionnaire ne demanderont à l'agglomération de Castres-Mazamet de contribuer plus avant. Le budget...

Chers collègues, nous poursuivons notre cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession. Nous accueillons M. Sylvain Fernandez, maire de Cambounet-sur-le-Sor et président de la communauté de communes de Sor et Agout, à la tête de laquelle vous assurez un quatrième mandat. Monsieur Fernandez, je voudrais vous remercier pour votre présence lors du déplacement de la commission d'enquête dans le Tarn, où vous avez pu vous livrer à un jeu de questions-réponses avec l'ensemble des membres de la commission. Comme vous le savez, notre audition porte sur l'annexe 21 de la convention de co...

Monsieur le maire, je vous remercie de venir devant notre commission d'enquête. Au-delà des dotations inscrites à l'article 21 de la convention de concession, ces concours publics marquent un engagement politique de l'État, avec un appui de cinq collectivités également en faveur de l'autoroute A69. La somme consacrée par votre communauté de communes est modeste par rapport au coût global de l'opération, mais je pense qu'elle constitue un effort conséquent pour les vingt-six communes, dont le potentiel fiscal est restreint. Je souhaiterais connaître ce qu'elle représente au regard de votre budget annuel d'investissement. Est-elle importante en valeur absolue et en proportion ou est-elle plutôt symbolique ? Le questionnaire que je...

Les fermes solaires sont grisées dans le contrat. À quel moment avez-vous reçu Gaïa Energy à la communauté de communes ?

... d'être fixé sur le niveau d'inflation de l'année 2024. L'Autorité de régulation des transports (ART) nous a indiqué que le prix du péage sera pour les usagers personnes physiques inférieur de 7,4 % à la moyenne des concessions récentes. Le péage est dans une moyenne plus haute pour les camions, mais plus basse pour les usagers. L'ART nous a également rassurés sur le niveau de participation de la communauté de communes de Sor et Agout : si jamais le concessionnaire venait à se tromper sur le coût des travaux envisagés, mais aussi sur le niveau de trafic envisagé, cela se ferait à ses risques et non au détriment des collectivités territoriales ou des usagers. Enfin, vous avez appris comme beaucoup d'autres, la participation dans le capital d'Atosca de Tarn Sud Développement, qui réunit la CCI du Tar...

Ma question porte sur la délibération de la communauté de communes de Sor et Agout du 14 décembre 2021, qui propose au conseil d'approuver la convention relative au financement du concours public et la répartition de la prise en charge de ce concours, à hauteur de 507 000 euros environ. Quel est le budget de votre communauté de communes ?

M. Pascal Bugis, président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, nous a indiqué lors de son audition qu'initialement, il était prévu que la participation des intercommunalités Sor et Agout et Castres-Mazamet s'élèverait à un montant de 20 millions d'euros partagés comme suit : 15 millions d'euros pour Castres-Mazamet et 5 millions d'euros pour votre communauté de communes. Au lieu des 507 000 euros, étiez-vous prêt à finance...

Les vingt-six maires de votre communauté de communes étaient-ils au fait de cette modification ?

...s l'arrêté interdépartemental des préfets du Tarn et du préfet d'Occitanie comme faisant partie des mesures compensatoires et donc évalués en tant que telles par l'autorisation environnementale. Or, avec l'opération des fermes solaires, ils seraient affectés à des panneaux photovoltaïques. Vous avez très bien fait, monsieur Fernandez, de renvoyer Gaïa Energy auprès de l'ensemble des élus de votre communauté de communes. Les autorisations environnementales sont indispensables pour commencer le chantier, de la même manière qu'il est nécessaire que tous les éléments soient portés à la connaissance du public et des élus, pour qu'ils puissent se prononcer. Nous reparlerons de ces aspects avec Atosca et l'État, mais également des sujets concernant les tarifs, ainsi que les recettes de cette autoroute. No...

...i se concentre en effet sur les demandes émanant d'États étrangers, lesquels pourront agir au nom d'un groupe humain présent sur leur territoire et dont la culture ou les traditions sont toujours actives. Le texte issu du Sénat autorisait la sortie de restes humains des collections publiques « à des fins funéraires », en vue de l'accomplissement d'un hommage ou d'un culte rendu aux morts par les communautés d'origine. Je tiens à insister sur le sens très large que recouvre la notion de « fins funéraires » : il s'agit non seulement d'une perspective d'inhumation ou de crémation, mais aussi de toute cérémonie visant à célébrer les personnes dont sont issus les restes ou à perpétuer le lien entre les vivants et les morts. Afin de s'assurer du plein respect, dans toutes leurs manifestations, des cultu...

...re progresser nos connaissances pour les transmettre à la postérité se pose la question essentielle du respect dû à une tombe. La sagesse et cette proposition de loi nous invitent à faire clairement la différence entre la nécessaire mise en valeur et en lumière de civilisations anciennes et ce qui relève manifestement du recel, de l'exhibition malveillante et raciste. Il est indispensable que les communautés d'origine puissent honorer la mémoire de ceux qui, parmi elles, furent les victimes de ces actions indignes. C'est ce que permettra ce texte, dont la portée est d'autant plus forte que nous venons d'honorer nos morts, le 2 novembre, et nos anciens combattants ce week-end. C'est aussi le rappel d'une histoire qu'il faut toujours interroger, regarder de face et réparer, pour que les cicatrices d'...

...nc pleinement à la réalité. Si la proposition de loi venait à être adoptée, comme nous le souhaitons, elle pourrait d'ailleurs profiter à ces trois demandes. Le texte permettra également une meilleure reconnaissance de la nature particulière de ces biens et une reconnaissance de leur valeur culturelle et cultuelle. Le retour de ces restes humains permettra de maintenir la cohésion dans certaines communautés. Les groupes d'humains issus des États demandeurs pourront enfin rendre hommage à leurs défunts et réaliser des cérémonies ou des cultes dans le respect de leurs croyances et de leur culture d'origine. La restitution des restes humains s'impose comme un dialogue plus poussé et plus respectueux entre les cultures. La France possède actuellement de nombreux restes humains. Ces vestiges permettent...

... d'un énième rapport. A-t-on besoin d'un an pour cela ? Pourquoi tant de réticences ? Le Gouvernement a souhaité cette loi pour ne plus avoir recours à des lois d'espèce, mais c'est exactement le sort que l'on veut réserver aux demandes ultramarines ! Qu'attendons-nous ? En effet, le texte vise à permettre la sortie de restes humains du domaine public français, afin qu'ils soient restitués à des communautés étrangères. Or il existe des restes qui pourraient sortir du domaine public afin d'être restitués à des communautés françaises ultramarines. L'idée n'est pas ici de les faire passer d'un musée de l'Hexagone à un musée étranger ou ultramarin, mais bien de les restituer à une communauté étrangère ou française ultramarine. On voit donc qu'en l'espèce, l'obstacle n'est pas juridique : il est politiq...

...n que ces conditions seront respectées ? Quel contrôle sera possible ? L'ancienneté des restes potentiellement concernés par le texte pose aussi question. N'a-t-elle pas été fixée de façon arbitraire ? Le Rassemblement national, à cet égard, rejoint plutôt l'approche britannique, qui est différente. Par ailleurs, peu d'États réclament à la France ce type de restitutions. Que conclure lorsque la communauté bénéficiaire ne veut pas récupérer les corps de ses ancêtres, comme c'est le cas dans le Wamba, en République démocratique du Congo, où la communauté refuse le rapatriement de ces « fantômes » qui menacent sa stabilité spirituelle et émotionnelle et ne partage pas notre discours sur la restitution des restes humains ? Les enjeux scientifiques, culturels et éthiques sont complexes : on commettrait...