Interventions sur "commissariat"

...orte, non sécurisée. C'est la raison pour laquelle nous serons très vigilants, dans les années à venir, quant aux déclinaisons budgétaires annuelles de cette projection budgétaire importante. Sur les 15 milliards, il est incontestable que les 8 milliards correspondant à la modernisation de la police, à la numérisation et à la digitalisation, à la fourniture de véhicules et à la remise en état de commissariats ou de casernes étaient absolument indispensables. Ces crédits étaient attendus et ils seront les bienvenus pour les policiers et les gendarmes qui les attendent depuis longtemps. Mais j'aurais tendance à dire que l'argent ne suffit pas et qu'il ne fait pas l'entier bonheur.

... demi-milliard d'euros, est également un motif de satisfaction. Les fonctionnaires concernés seront notamment les fonctionnaires travaillant de nuit, les « nuiteux », dont la prime, qui s'élève actuellement à 98 centimes brut de l'heure, pourrait représenter demain jusqu'à 300 euros par mois, soit une hausse non négligeable. Les officiers de police judiciaire (OPJ), en nombre insuffisant dans les commissariats, seront également concernés par cette revalorisation puisque leur prime va passer de 80 à 130 euros, ce qui permettra d'améliorer l'attractivité du métier. Les OPJ, soumis à une charge de travail importante, sont satisfaits de cette mesure qui témoigne d'une reconnaissance de leur mission et de leur investissement. Soulignons également que plus de 200 brigades de gendarmerie vont être créées da...

...moyens, alors qu'à l'heure actuelle, nous ne disposons d'aucune information sur le sujet et que l'inflation d'au moins 6 %, conduit à relativiser ce chiffre. Or les besoins sont là. Ainsi, le budget alloué à la rénovation des bâtiments publics du ministère de l'intérieur, pour ne prendre que cet exemple, est largement insuffisant : 80 % des casernes de gendarmerie ont plus de vingt-cinq ans et un commissariat sur quatre est jugé vétuste par l'IGPN. Nous devons garantir de bonnes conditions de travail à nos forces de l'ordre. Or les moyens alloués par cette loi de programmation nous semblent nécessaires mais encore insuffisants. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, si nous pensons que cette Lopmi pourrait aller plus loin, nous reconnaissons les avancées qu'elle comporte et nous souhaitons l'enr...

Je défendrai également l'amendement n° 5. Il s'agit de prévoir des crédits supplémentaires pour rénover les commissariats de police et investir dans leurs locaux. Quand des policiers nous sollicitent, ils souhaitent invariablement nous montrer l'état de leur commissariat. Dans ma circonscription des Alpes-Maritimes, les commissariats d'Antibes Juan-les-Pins et de Vallauris Golfe-Juan sont d'ailleurs dans des conditions quasiment indécentes. Le projet de loi prévoit d'investir 300 millions d'euros dans les gendarmer...

Il rejoint les amendements que vient de soutenir M. Pauget, puisqu'il vise à accroître les efforts immobiliers destinés à la police et à la gendarmerie nationales. On estime que 80 % des casernes de gendarmerie ont plus de 25 ans, et qu'un commissariat sur quatre est vétuste. L'immobilier ainsi que le logement pour les militaires de la gendarmerie nationale sont des questions majeures qui participent de la qualité des missions ô combien essentielles assurées par les policiers et les gendarmes. Vous prévoyez un effort légitime pour la gendarmerie nationale, sans doute en vue de créer les 200 brigades prévues par le texte, mais je ne perçois pas ...

Je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, sur la situation des commissariats de police dans les petites agglomérations. Je ne crois pas que vous connaissiez celui de Montargis, dans ma circonscription – vous vous êtes rendu à plusieurs reprises à Orléans, à la préfecture, mais n'êtes jamais venu à la sous-préfecture, à Montargis ; je vous y invite volontiers. Sur les 101 effectifs au tableau que compte ce commissariat, seuls 80 sont actifs, les 20 restants étant en détac...

...t normalement de ce service. Je ne fais que relayer les demandes exprimées par les policiers de terrain et les syndicats, qui rencontrent d'importantes difficultés. Sachez aussi que régulièrement, des habitants de ma circonscription n'arrivent pas à déposer plainte. Vous consacrez un effort à la ruralité avec les brigades de gendarmerie, et je vous en remercie. Cependant, n'oubliez pas les petits commissariats – je vous invite à venir voir ce qu'il en est sur place. Nous avons déploré le suicide d'un commissaire il y a quelques années, et les petits commissariats expriment une réelle détresse ; ils se trouvent souvent au milieu d'une zone de gendarmerie, et attendent d'être soutenus par votre ministère.

Le commissariat de ma circonscription est neuf, mais il est vide !

S'agissant de mon amendement n° 429, qui vise à abonder les investissements immobiliers, j'ai pris bonne note de votre réponse, monsieur le ministre, notamment du fait que le commissariat de Nice bénéficierait de 200 millions. Nous attendions ce financement depuis longtemps, puisqu'il avait été annoncé il y a cinq ans par votre prédécesseur, monsieur Collomb – lequel tient, du reste, des propos très justes et pertinents actuellement.

Le Président de la République est d'ailleurs venu à Nice poser la première pierre de ce commissariat au mois de janvier, peu de temps avant l'élection présidentielle, alors que le permis de construire n'avait pas encore été délivré ! Cette première pierre était donc illégale. Mais l'important est que ce commissariat voie le jour le plus rapidement possible. Quant à mon amendement n° 430, qui a trait aux CRA, je note là encore votre réponse. L'important est en effet qu'il y ait davantage de plac...

J'y insiste, il ne faut pas substituer une procédure dématérialisée à l'accueil physique, à plus forte raison dans le cas du dépôt de plainte et de la déposition. S'il y a une demande pour les dépôts de plainte en ligne, notamment de la part des victimes d'agression sexuelle ou de viol, c'est parce que l'accueil dans les commissariats est mauvais. Faut-il pour autant éloigner davantage encore les plaignantes et les plaignants des commissariats ? Faut-il graver cela dans le marbre de la loi ? Je préférerais que, dans la trajectoire budgétaire, on renforce la formation des agents à l'accueil de la plainte et de la parole. Qui plus est, monsieur le rapporteur, rien n'est défini de manière précise dans l'article 6. Toutes les ag...

...tes aux personnes, mais est revenu sur sa décision en séance. Toutefois, madame Faucillon, les associations d'aide aux victimes, notamment aux femmes ayant subi des violences, souhaitent qu'il soit possible de déposer plainte par vidéoconférence ; elles nous l'ont dit très clairement. Dans certaines situations, les victimes préfèrent être en vidéoconférence plutôt que d'aller dans les locaux d'un commissariat ou d'une unité de gendarmerie. Avec l'article 6, tout dépendra du choix de la victime : si elle estime qu'elle a besoin d'aller dans les locaux d'un commissariat, elle le fera ; si elle préfère passer par la vidéoconférence, elle pourra le faire. Enfin, n'ayons pas un débat sur la fracture numérique ! J'habite à Eynesse, village de 602 habitants, où la connexion n'est pas toujours de bonne quali...

Je prends note de vos explications, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas convaincu, à titre personnel, par le dispositif prévu à l'article 6. De mon point de vue, un commissariat doit être d'abord un sanctuaire républicain, où les victimes savent qu'elles seront accueillies et conseillées de manière appropriée. Je comprends que les associations de victimes, notamment de femmes ayant subi des violences, préfèrent aujourd'hui la vidéoconférence car, pendant des années, on n'a pas su les accueillir correctement dans nos commissariats et nos brigades de gendarmerie. Toutefoi...

... problèmes de connexion au réseau, notamment dans les zones blanches, ou des problèmes de capacité informatique. Mais on oublie, à l'inverse, les problèmes de mobilité, notamment dans les territoires ruraux. Selon le témoignage de plusieurs policiers, de nombreuses personnes qui déposent des pré-plaintes en ligne ne donnent pas suite, car elles doivent pour ce faire se rendre physiquement dans un commissariat qui se trouve parfois à 100 ou 120 kilomètres. De notre point de vue, plus on facilite le dépôt de plainte, mieux c'est, car on facilite aussi le travail de la police. En revanche, il ne faut pas substituer le dépôt de plainte par vidéoconférence au dépôt de plainte en présentiel. Les victimes doivent pouvoir faire l'un ou l'autre selon leur préférence. Ma collègue Béatrice Roullaud et moi propo...

... de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, et c'est la seule amélioration de l'accueil des victimes que vous présentez, puisque l'article 6 est le seul article du chapitre intitulé « Améliorer l'accueil des victimes ». Je le répète, si les femmes victimes de violences préfèrent parfois déposer plainte en ligne, c'est parce que des femmes ont été mal accueillies dans les commissariats. L'option que vous proposez n'y changera rien : il est possible qu'elles soient mal accompagnées par vidéoconférence également. Par ailleurs, lorsque les plaignants arriveront dans un commissariat, on leur proposera désormais de déposer plainte par télécommunication audiovisuelle. À cet égard, souvenez-vous des débats que nous avons eus sur la visioconférence lors de l'examen du projet de loi «...

Il n'y a aucun abandon en matière d'accueil des victimes. La dématérialisation du dépôt de plainte n'exclut pas l'accueil bienveillant au commissariat par un personnel formé. En tant qu'avocate, pour avoir eu à connaître des violences faites aux femmes, je peux vous assurer que de nombreuses femmes renoncent à déposer plainte parce que c'est trop difficile pour elles de se déplacer au commissariat, avant tout pour des raisons psychologiques. Pour ces femmes, la distance atténue la violence psychologique, et le dépôt de plainte par vidéoconféren...

...ens du ministère de l'intérieur prévue par la Lopmi, notamment pour l'accueil physique et psychologique. Je précise, monsieur Bernalicis, que nous aurons pour la séance la ventilation de cette augmentation par mission et par programme. Des efforts importants seront accomplis : l'effectif des correspondants aide aux victimes sera significativement renforcé, tant dans les gendarmeries que dans les commissariats ; il y aura un référent violences intrafamiliales dans chaque commissariat et dans chaque brigade de gendarmerie. Nous aurons d'ailleurs un débat sur les officiers de liaison et les référents lorsque nous examinerons d'autres dispositions du texte, madame Regol. Par ailleurs, tous les élèves policiers et gendarmes sont désormais formés sur la question des violences faites aux femmes et pour l'a...

Quand on parle d'une mesure à venir, j'essaie toujours d'examiner comment, concrètement, cela va fonctionner. Y aura-t-il dans chaque commissariat des policiers derrière leur ordinateur pour recevoir les plaintes en visio, sur le modèle du 17, pour lequel chaque appel est automatiquement orienté vers un centre opérationnel à proximité, ou créera-t-on un service dédié à Paris, avec soixante-dix policiers présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre derrière leur écran dans un open space ? Le DGPN m'a répondu qu'on y réfléchissait – n...

...rticle, loin de traiter de sujets techniques ou pratiques, soulève des questions profondément humaines – c'est la pâte humaine que nous travaillons. Tous les amendements que nous examinons depuis tout à l'heure visent à faire en sorte que les victimes soient le mieux accompagnées possible. Nous sommes d'accord sur le fait qu'en fonction de la situation, une personne puisse souhaiter être reçue au commissariat ou entendue en visioconférence. Une solution consisterait à offrir à la victime la possibilité de déposer plainte en ligne uniquement en cas d'atteinte aux biens – c'est ce qui était envisagé dans l'étude d'impact, et c'est le sens de l'amendement CL163. Autre possibilité : en cas d'atteinte à l'intégrité physique, la plainte en ligne ne pourrait résulter que d'une demande expresse de la victime....

Le dépôt de plainte peut être difficile pour les victimes. Même si l'on a beaucoup progressé en matière d'accueil et d'accompagnement au sein des commissariats, notamment grâce au recrutement de travailleurs sociaux, certaines victimes sont éprouvées par les faits qu'elles ont subis – je pense en particulier aux victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexistes ou sexuelles, mais aussi aux victimes de racisme, d'antisémitisme ou de xénophobie. La Commission nationale consultative des droits de l'homme relève que seulement 2 % des victimes ...