Interventions sur "collectivités territoriales"

Avec l'automatisation du FCTVA, on est passé d'une logique juridique à une logique comptable. C'est une avancée certaine pour les collectivités territoriales, même si elle présente quelques inconvénients. Globalement, les collectivités territoriales ont bénéficié d'un gain de 235 millions d'euros. Avis défavorable.

L'octroi de mer est une recette très spécifique à l'outre-mer, destinée à protéger les ultramarins des produits importés et à développer des produits locaux. Mais il est aussi la ressource numéro un pour le financement des collectivités territoriales d'outre-mer – il représente 30 % à 40 % de leurs recettes fiscales, 40 % en Guadeloupe par exemple. Supprimer l'octroi de mer créerait un problème majeur pour les collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont déjà dans une situation délicate. Avis défavorable.

C'est un sujet délicat, auquel nous sommes très sensibles. Protéger les Français contre l'inflation a en effet été notre priorité en 2022 et nous continuerons à le faire en 2023. L'augmentation de 7 % qui ressort de cette projection aura effectivement un impact important pour nos concitoyens. En même temps, nous reconnaissons tous les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales. Pouvons-nous priver ces dernières de cette ressource principale du bloc communal, qui pèse environ pour 36 milliards d'euros ? Cette augmentation de 7 % représentera 2,8 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, qui doivent faire face à des dépenses très importantes et à l'inflation qui frappe notamment le coût de l'énergie. Il y a là un équilibre délicat à trouver car il faut mai...

Si la taxe d'habitation existait, cette augmentation de 7 % l'aurait également touchée, car elle reposait sur les mêmes valeurs locatives. Il est vrai toutefois que la confusion peut se produire dans l'esprit des Français. Je comprends parfaitement tous les arguments avancés, et je suis moi-même partagé. Vous êtes cependant nombreux à évoquer sans cesse les problèmes que vont rencontrer les collectivités territoriales, leurs difficultés financières, leurs capacités d'autofinancement négatives... Il faut être cohérent et ne rien adopter qui serait excessif. Nous avons, au demeurant, jusqu'au débat en séance publique pour travailler sur cette préoccupation qui nous réunit tous. Regardons ce qui se fera en termes de compensation des hausses du prix de l'énergie. Monsieur de Courson, je vous rappelle que vous ave...

Nous demandons l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Cette dotation phare des collectivités territoriales doit être plus juste. Depuis 2017, le Gouvernement revendique une stabilité de la DGF, mais le PLF pour 2022 prévoyait un montant de 26,7 milliards d'euros, contre 26,6 milliards cette année. La tendance est donc à la baisse. De plus, la stabilité revendiquée par le Gouvernement est superficielle, puisque le montant de la DGF n'est pas augmenté chaque année en fonction de l'évolution des prix. S'...

..., mais on ne peut pas dire que c'est le bon sens qui demande cette indexation. Sinon, cela voudrait dire que nous aurions collectivement perdu notre bon sens depuis très longtemps. De mémoire, la DGF a été désindexée en 2008 par François Baroin, et elle l'est restée depuis. Pire, entre 2014 et 2017, la gauche a massivement baissé les dotations, notamment la DGF, au prix d'un bain de sang pour les collectivités territoriales, qui s'est traduit par une baisse de leur capacité d'autofinancement, des investissements et du nombre de fonctionnaires territoriaux. Ni la droite ni la gauche n'ont pensé que l'indexation de la DGF allait de soi quand elles étaient aux manettes. Nous avons, pour notre part, arrêté de faire baisser la DGF en 2017, nous avons multiplié les aides à l'investissement et nous avons permis aux collec...

... locatives, mais nous venons de revenir en arrière, et il faudra dès lors être très vigilant en ce qui concerne l'impact. De plus, si nous étions sortis du mécanisme d'indexation de la DGF ces dernières années, il y avait des raisons à cela. Nous ne sommes pas favorables au principe de l'indexation, car cela ne nous paraît pas raisonnable dans le temps. Il faut néanmoins protéger et soutenir les collectivités territoriales. Elles sont en difficulté, puisque les dépenses augmentent d'une manière importante. Si un complément de 210 millions d'euros est prévu, ce n'est qu'un faible montant, comme vient de le souligner M. Sansu. Nous regrettons que l'absence de rigueur budgétaire durant le quinquennat précédent prive aujourd'hui la France d'un certain nombre de possibilités. Je rappelle que les dépenses courantes ont a...

L'amendement I-CF482 prévoit une compensation de l'État pour la collectivité de Corse, à l'euro près, de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique . La libre administration des collectivités territoriales implique qu'elles rémunèrent leurs fonctionnaires, mais si l'État décide à la place des collectivités, alors c'est à lui d'en assumer le coût. La juste compensation que nous demandons, à titre exceptionnel, est de 5,6 millions d'euros. Par ailleurs, l'amendement I-CF528 vise à appeler l'attention sur la lenteur des procédures d'indemnisation à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrop...

Avis défavorable à tous ces amendements. Nous avons déjà longuement débattu de la DGF. L'augmenter de 11 milliards serait excessif. La première question, pour les collectivités territoriales, est l'impact du prix de l'énergie sur leurs coûts l'année prochaine. C'est la raison pour laquelle nous allons examiner une proposition de bouclier énergétique. Nous avons augmenté de manière significative la DPEL, madame Magnier, mais je suis prêt à travailler avec vous d'ici à la séance pour bien comprendre quelles évolutions vous souhaitez en la matière.

L'objet de cet amendement est d'assurer, par un prélèvement sur les recettes de l'État, une compensation à l'euro près des coûts générés par la hausse du prix de l'énergie pour les collectivités territoriales.

Nous proposons un prélèvement sur les recettes de l'État pour soutenir les collectivités territoriales chargées de l'organisation de la mobilité. Nous leur donnerons ainsi les moyens de s'équiper convenablement pour assurer à nos concitoyens une meilleure disponibilité des transports du quotidien et leur offrir de véritables alternatives aux véhicules individuels. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) urbaines, hors Île-de-France, ont investi entre 2008 et 2022 plus de 25 milliards d'e...

Dans ce domaine très important des mobilités, l'État a versé des prélèvements sur recettes à Île-de-France Mobilités et des avances à l'ensemble des AOM qui le souhaitaient. Par ailleurs, 400 millions d'euros ont été prévus pour les appels à projets des collectivités territoriales et des AOM en matière de transport public. Tout cela représente un effort soutenu.

L'objectif de ces amendements est d'apporter une aide aux collectivités territoriales face à l'augmentation des prix de l'énergie et de mettre sur pied un bouclier tarifaire sur l'énergie, sur le modèle de celui que nous avions construit ensemble au mois d'août. Il faudra satisfaire à deux critères cumulatifs pour l'obtenir. Les collectivités territoriales dont la capacité d'autofinancement était en 2022 inférieure à 20 % de leurs recettes de fonctionnement et qui la voient baisse...

L'amendement I-CF1412, identique, est présenté par Thomas Cazenave, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et cosigné par plusieurs membres de la délégation. Nous considérons qu'il est important que les collectivités territoriales disposent en 2023 d'un tel filet de sécurité.

Je pense qu'on ne peut pas être contre ce filet de sécurité à destination des collectivités territoriales. Peut-on l'améliorer ? Il est certain qu'il existe des effets de bord. Je suis prêt à travailler d'ici à la séance pour éviter que ce soit tout ou rien et faire en sorte qu'un plus grand nombre de collectivités territoriales soient protégées. Il m'est extrêmement difficile de me projeter dans l'avenir et d'évaluer le nombre de collectivités qui subiront une chute aussi importante de leur capacité...

Si ont été mis en place un bouclier tarifaire pour les ménages et des aides pour les entreprises, rien n'a été prévu pour les collectivités territoriales, hormis le filet de sécurité inclus dans la loi de finances rectificative pour 2022. Nous proposons donc un autre dispositif afin de faire face aux dépenses énergétiques de toutes les collectivités. Il tient compte de la nécessité de participer à l'effort collectif en faisant supporter une part de la hausse des coûts de l'énergie par les collectivités. Il ne concernerait que l'année 2023.

Si le filet de sécurité touche beaucoup de communes, c'est que les prix de l'énergie ont flambé et qu'elles n'ont pas été capables d'équilibrer leur budget ; le soutien de l'État sera extrêmement important et le filet coûtera très cher. Si, en revanche, les effets de la hausse sont moins forts que ce que l'on craignait, le filet servira moins et le soutien de l'État aux collectivités territoriales sera plus faible. Par conséquent, le fait que le dispositif que nous avons adopté cet été touche un petit nombre de communes est plutôt une bonne nouvelle : cela signifie qu'il y en a peu qui enregistrent une baisse significative de leur capacité d'autofinancement. Vous en êtes d'ailleurs convenus : je vous renvoie aux discussions que nous avions eues à l'époque. Ce que je crains en revanche, c'e...

...et d'inflation sont en hausse, en partie du fait de choix politiques et stratégiques extrêmement critiquables, notamment en matière d'énergie. Enfin, vous ne prenez absolument pas en compte l'importante fragilité de nombreuses entreprises, qui risquent de disparaître à court terme dans de nombreux secteurs, y compris celui du bâtiment. Vous faites également peser les errements de l'État sur les collectivités territoriales, dont les moyens, en euros constants, vont baisser sur la période puisque l'article 13 dispose que la somme des concours de l'État ne va augmenter que de 2,7 % sur cinq ans. L'article 23 prévoit des contraintes contraires au principe de décentralisation, en stigmatisant d'éventuels mauvais élèves alors que l'objectif d'évolution est identique pour tous les types de collectivités, ce qui est injus...

...les temps fort incertains, d'autant que d'ici à 2027, la dette, en valeur absolue, aura augmenté de 200 milliards. Pour nous, cela ne va pas assez vite ; d'autres pays atteindront les 3 % en 2025. Vous évoquez les réformes structurelles – retraites, RSA, assurance chômage –, mais comme le dit le HCFP, il n'existe pas de documentation précise sur leur mise en œuvre. Par ailleurs, la situation des collectivités territoriales, visées aux articles 13 et 23, nous inquiète. La réduction des dépenses de 0,5 point au-dessous du niveau de l'inflation et le fait de s'engager sur une période de cinq ans peuvent être difficiles. Et si vous demandez des efforts aux Français et aux collectivités territoriales, l'État, lui, ne participe pas assez. Vous avez parlé de thermomètre, monsieur le rapporteur général ? Encore faut-il sit...

...rtinemment qu'ils ne seront jamais tenus, il nous appartient de chercher, collectivement, à respecter la trajectoire claire et réaliste présentée par le Gouvernement. La priorité sera donc de respecter cette loi de programmation dans les cinq ans qui viennent. Nous souscrivons pleinement au principe selon lequel toutes les composantes des administrations publiques – l'État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale – doivent participer au rétablissement des comptes. Mais il faut être clair sur la méthode, basée sur la concertation, la réciprocité et la juste contribution. Les collectivités locales doivent être écoutées et soutenues, dans le cadre d'un dialogue franc et direct. Les efforts qui leur sont demandés doivent être observés, dans les mêmes proportions, par...