Interventions sur "collectivités territoriales"

Afin d'améliorer la visibilité des dépenses publiques vertes et brunes, nous proposons que les plus grandes collectivités territoriales – qui, du reste, pour beaucoup d'entre elles, ont déjà amorcé ce travail – adoptent dans ce domaine un référentiel commun et qu'à compter de 2024, leur budget comporte une annexe présentant les dépenses selon leur caractère favorable ou défavorable à l'environnement.

Je salue l'initiative de notre rapporteur général. Nous devons en effet accompagner les collectivités territoriales dans l'élaboration de budgets verts – un certain nombre d'entre elles ont d'ailleurs déjà commencé à préparer un plan de sobriété énergétique. L'adoption d'un référentiel commun en la matière sera particulièrement utile en ce qu'il permettra de collecter des données au niveau national. J'appelle cependant votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la nouvelle nomenclature d...

Volontiers, madame la présidente. Le sous-amendement n° 156 a pour objet de reporter de deux ans les mesures proposées par le rapporteur général, donc de remplacer « 2023 » par « 2025 » et « 2024 » par « 2026 ». En effet, entre l'augmentation du coût de l'énergie, celle du point d'indice et l'inflation, les collectivités territoriales sont confrontées à d'énormes difficultés économiques, si bien qu'elles devront en tout état de cause prévoir, pour y faire face, d'importantes économies d'énergie, lesquelles impliquent l'adoption d'une approche plus verte. Leur imposer dès l'année prochaine de s'engager dans une démarche de budget vert ajouterait de la complication aux difficultés que j'ai évoquées. Vous appelez de vos vœux une...

...ela marche également dans l'autre sens. Monsieur le rapporteur général, vous proposez, par votre amendement, de conclure un pacte vert avec les collectivités. C'est très bien, et c'est d'autant mieux que vous avez annoncé que ce plan vert serait très simple : sans procédures administratives lourdes et sans aucune bureaucratie. Mais cela suppose que les préfets et les maires – ou les exécutifs de collectivités territoriales – soient sur la même longueur d'onde, donc que les modalités de ce fameux plan soient définies d'un commun accord entre les parties.

Je précise tout d'abord que beaucoup de collectivités territoriales sont déjà engagées dans une démarche de budget vert. Nous ne leur imposons donc pas une contrainte supplémentaire, nous ne les infantilisons pas : elles sont parfaitement conscientes de la nécessité d'une transition écologique.

Il s'agit, ici, de fixer un calendrier. Si vous estimez que celui que je propose est trop contraignant, je suis d'accord pour le desserrer. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 153. Par ailleurs, madame Ménard, il est bien précisé dans l'amendement que les modalités de la démarche de budget vert seront « définies dans le cadre d'une concertation entre l'État et les collectivités territoriales ». Il ne s'agit donc pas pour le premier de dicter une taxinomie aux secondes ; ce sont elles qui décideront, entre elles, d'un référentiel commun. Avis défavorable aux sous-amendements n° 156, 155 et 147.

Monsieur le ministre, vous dites que rien ne sera imposé, que rien ne sera obligatoire, mais les termes mêmes de l'amendement affirment le contraire, puisqu'il dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l'année 2022 sont supérieures à 50 millions d'euros s'engagent à compter de 2023 dans une démarche de budget vert ». Si elles « s'engagent », c'est bien que c'est obligatoire. En outre, cette disposition concerne beaucoup de villes moyennes, alors même qu'elles doivent déjà assumer toutes les dépenses liées à l'augmentation du coût de l'é...

Je voudrais, d'une façon générale, saluer les travaux du Cnen – Conseil national d'évaluation des normes. Il apporte en effet une grande aide s'agissant de l'évaluation de l'impact normatif de la transposition des lois, tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Mais l'évaluation prévue à l'article 21, dans la perspective du Printemps de l'évaluation, ne porte pas sur les questions légistiques et sur la diminution du poids des normes pesant sur les acteurs locaux. Pourquoi faudrait-il intégrer les propositions du Cnen et non pas celles de la Cour des comptes, du Conseil d'État ou d'un autre organisme ? Je comprends votre intention, chère collègue, mais ...

Cet article ne sert en effet plus à rien. La contribution des collectivités territoriales au remboursement de la dette, qui s'élève à plus de 46 milliards d'euros depuis 2014, n'a pas empêché la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Du point de vue des critères de Maastricht, mis en avant sur divers bancs, les budgets locaux sont vertueux. À la fin de l'année 2020, la dette des administrations publiques locales était de 10 % du PIB, soit un niveau inférieur à la moyenne eu...

En l'absence d'encadrement des dépenses de l'État, des dépenses de la sécurité sociale et des dépenses des collectivités territoriales, les totaux seront vite faits et il n'est pas certain que l'on parvienne à maîtriser la dépense publique. Mais partons du principe qu'il reste encore dans cet hémicycle des gens désireux de trouver une trajectoire sur cinq ans de nature à contenir le déficit en dessous de 3 %.

Je rejoins le ministre, je fais partie de ceux qui pensent qu'État et collectivités territoriales sont les deux faces d'une même République. On ne peut réussir le si difficile pari de maîtriser nos dépenses qu'avec les collectivités territoriales. Si je regarde le passé récent, il y a trois méthodes pour cela. La première est celle utilisée par le parti socialiste en 2014. Elle s'est soldée par une hémorragie avec une baisse de 11 milliards de dotations pour les collectivités locales. Ce que...

...rtements, un objectif global pour le bloc communal. Après un an, on regarde si la strate a atteint son objectif. C'est donc une relation de confiance : il n'y a pas de contrôle a priori, pas d'objectif individuel ; on fait confiance à chaque strate pour atteindre son objectif. S'il est atteint, très bien, il ne se passe rien ; s'il ne l'est pas, un dialogue s'engage entre le préfet et les collectivités territoriales pour déterminer une trajectoire qui permettra d'atteindre le nouvel objectif de dépense. Voilà comment cela se passera.

En effet, l'Assemblée nationale s'est exprimée, mais respectez tout de même le fait que nous pensions que ce projet de loi de programmation allait dans le bon sens et qu'il était nécessaire pour fixer une trajectoire, une ligne. Nous n'avons pas la même vision que vous des collectivités territoriales, que nous connaissons aussi bien que vous. Nous ne partageons pas votre catastrophisme, même s'il est vrai que leurs factures énergétiques ont augmenté. Certes, vous avez pu dégager une majorité, mais elle cache des choix différents : les uns sont pour une augmentation des dépenses, les autres veulent une réduction de la dette, et il n'y a donc pas de véritable accord derrière ces votes.

La taxe foncière est essentielle pour les recettes des collectivités territoriales. Et certaines personnes vulnérables bénéficient d'allègements. Avis défavorable.

...Le sujet est d'importance en montagne, mais également sur le littoral où les résidences secondaires entraînent des demandes croissantes de services publics, ainsi que le surenchérissement des prix de l'immobilier et du foncier. Les maires des communes comptant plus de 50 % de résidences secondaires doivent être libres de majorer la taxe d'habitation, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

...aires, qui génèrent des recettes extrêmement importantes dans beaucoup de stations touristiques. Néanmoins, il est impossible de nier les tensions qu'elles engendrent sur le marché local du logement. C'est la raison pour laquelle, en séance publique, le Gouvernement proposera d'étendre les zones où la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est possible, à la discrétion des collectivités territoriales. Cela concernera potentiellement 5 000 communes, principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne, contre 1 140 actuellement. Cela devrait vous satisfaire ; je vous propose donc de retirer vos amendements.

Les deux amendements déposés par mon collègue Nicolas Sansu visent à offrir davantage de latitude aux collectivités territoriales en matière de taxation des résidences secondaires. L'amendement I-CF518 tend à déplafonner complètement la majoration de la TH ; l'amendement I-CF517 tend à relever le plafond de 60 % à 100 %.

C'est un amendement important, en tout cas pour des collectivités comme Paris, où je suis élue. Il vise à éviter les comportements d'évasion fiscale. En recourant à des montages bien étudiés, les sociétés à prépondérance immobilière parviennent à réduire à peau de chagrin les droits qu'elles doivent payer, ce qui mite d'autant les recettes des collectivités territoriales. Les particuliers, qui s'acquittent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Cette distorsion favorise les comportements antisociaux de ceux qui refusent de contribuer comme tout un chacun au financement de l'action publique. Dans un souci d'équité fiscale et de limitation des abus, nous proposons d'asseoir les droits d'enregistrement sur la...

Les amendements I-CF1420, I-CF1419 et I-CF483 ont pour objet d'accompagner une déliaison des taux d'impôts locaux. Il s'agit de redonner aux maires et aux collectivités territoriales le pouvoir de fixer les taux. En outre, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est un véritable outil d'aménagement du territoire ; il appartient aux élus locaux d'en être pleinement responsables.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a changé la donne. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif que visait la liaison des taux et les risques que ferait courir une déliaison totale. Au-delà du dispositif annoncé de zonage qui permettra d'étendre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, il faut travailler sur ce sujet délicat. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ou le rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales pourraient entrer dans le détail de toutes les taxes et communes. Je suis donc favorable à l'idée d'une décorrélation mais il faut quantifier la mesure : on ne peut pas délier les taux du jour au lendemain. Avis défavorable aux amendements.