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Interventions sur "collectivités territoriales"
243 interventions trouvées.
Charles Sitzenstuhl :La Cour des comptes a également publié un rapport sur les finances publiques locales en juillet 2022, complété par un rapport sur les scénarios de financement des collectivités territoriales publié le 12 octobre dernier. La littérature est en effet abondante, et elle montre bien que de manière globale les collectivités locales ne rencontrent pas de difficultés. Il en existe certes, mais qui concernent seulement un certain nombre de collectivités dans des domaines bien particuliers. Ce secteur des comptes publics n'est donc pas celui qui rencontre les difficultés les plus fortes.
Joël Giraud, rapporteur spécial :Cet amendement technique vise à intégrer à l'état G les objectifs et indicateurs de performance relatifs au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales.
Christian Baptiste, rapporteur spécial :...traintes qui contribuent à la cherté de la vie pèsent sur l'outre-mer. C'est la raison pour laquelle nous demandons au ministère des outre-mer et au ministère des finances de réfléchir à la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité dans les territoires ultramarins. Il est intolérable que le Gouvernement envisage comme solution possible une diminution de l'octroi de mer par les collectivités territoriales ultramarines concernées. Nous lui demandons par ailleurs d'associer plus étroitement les territoires ultramarins, dès la phase de l'élaboration des politiques publiques. C'est un préalable indispensable et l'ensemble des acteurs économiques et sociaux que nous avons entendus partagent cet avis. Pour toutes ces raisons, nous donnons un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission O...
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :...uis l'Hexagone. En outre, les revenus outre-mer sont moins élevés qu'en métropole en raison des niveaux du chômage et de la précarité. Le revenu médian se situe entre 15 000 et 17 000 euros, contre 23 860 euros en Île-de-France. L'évolution de l'impôt sur le revenu entre 2017 et 2020 a été cinq fois plus importante outre-mer qu'en métropole, ce qui obère considérablement le pouvoir d'achat. Les collectivités territoriales connaissent un sous-financement chronique, pour un total estimé à 150 millions d'euros dans le rapport établi par Jean-René Cazeneuve et Georges Patient. Il est de 400 millions d'euros si on prend en compte la contribution des Drom au redressement des finances publiques. Le traitement de ces territoires par l'État est injuste, comme en témoigne le fait que des mesures destinées à soutenir l'écon...
Christian Baptiste, rapporteur spécial :...gement et en crédits de paiement en 2022. Ce fonds permet à l'État de financer une aide d'urgence dans les territoires ultramarins, plus exposés aux catastrophes naturelles et dont la population est très urbaine. Il permet une indemnisation partielle des biens immobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales. Nous avons interrogé le ministère sur l'utilisation des crédits du fonds de secours en 2021 et 2022. Dans l'attente de la réponse, il nous semble important de garantir ses moyens, eu égard à la fréquence des catastrophes naturelles. L'amendement II-CF324 prévoit un abondement plus intéressant mais sans préciser quelles actions du programme Emploi outre-mer doivent être ponctionnées. L'a...
Max Mathiasin :...crédits votés dans le budget des outre-mer. Cette sous-consommation est notamment due aux difficultés que rencontrent les collectivités pour monter un projet. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien à l'ingénierie locale ainsi que les effectifs et les moyens dont elle a besoin pour bien fonctionner. Ainsi, cet amendement d'appel vise à abonder d'un million d'euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales afin de développer l'ingénierie et, in fine, de permettre une meilleure utilisation de leurs crédits.
Christian Baptiste, rapporteur spécial :Vous soulevez la question des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales ultramarines dans la gestion de leurs projets et l'utilisation de leurs crédits. Le maire que j'ai été pendant huit ans connaît très bien cette situation. C'est une question fondamentale, et nous avons d'ailleurs interrogé le ministère sur les moyens qui sont aujourd'hui déployés : il s'agit des contrats de redressement outre-mer (Corom), des plateformes d'ingénierie constituées au niveau local ...
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à changer de paradigme. De même que l'on parle de production locale, on parle aussi d'ingénierie locale. Il ne s'agit pas de financer, par le biais de l'AFD, une ingénierie et des cabinets de consultants extérieurs, mais bien de permettre aux collectivités territoriales qui n'en ont pas les moyens financiers de recruter des ingénieurs locaux, qui créeront de la richesse et développeront l'ingénierie locale en Martinique, en Guadeloupe et dans les autres territoires ultramarins.
Max Mathiasin :Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l'État consacrés à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement.
Charlotte Leduc :...us voulons la rendre effective. Le Président de la République s'est engagé à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». C'est l'occasion d'honorer ses engagements et de définir la trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique, les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pour la transition écologique, les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité, ainsi que le verdissement des différents champs de dépenses publiques, notamment les dotations de l'État aux collectivités, les soutiens aux entreprises et l'aide publique au développement. Cette mesure servirait à renforcer la crédibilité de la transition, m...
Pierre Cazeneuve :...ts étiquetés G sortiront de la location, en 2028, ce seront ceux étiquetés F et en 2034, ceux étiquetés E. Pourtant, dans le projet de loi de finances, nous ne voterons les crédits de MaPrimeRénov' que pour 2023, restant myopes quant à nos engagements à moyen terme. On le sait, la planification permettra aux entreprises, aux centres de recherche, aux acteurs de la formation et de l'emploi et aux collectivités territoriales de mieux appréhender les besoins et les possibilités. C'est un outil de pilotage essentiel, recommandé par de nombreuses institutions, par des instituts de recherche et par le Haut Conseil pour le climat, mais aussi, comme nous l'avons vu ce soir, par de nombreux groupes dans cet hémicycle. La discussion sur le meilleur vecteur législatif…
Charles Sitzenstuhl :...es des opérateurs. L'information du Parlement à ce sujet a été considérablement améliorée grâce au jaune budgétaire, long et fourni en données chiffrées sur les effectifs. En revanche, ce document dit peu de choses sur les compétences. Nous souhaiterions éclairer le Parlement, afin d'identifier plus clairement les doublons de compétences entre les opérateurs et l'État, entre les opérateurs et les collectivités territoriales, et entre les opérateurs eux-mêmes. À partir de ce rapport, nous pourrons rationaliser davantage leur organisation. L'amendement vise également à reprendre l'une des recommandations du rapport de Lise Magnier et Jean-Paul Mattei, consistant à demander à l'État d'évaluer la possibilité de généraliser, pour les opérateurs, les contrats d'objectifs et de performance (COP). C'était l'une des règles ...
Philippe Lottiaux :L'article 13 prévoit l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sur la période 2023-2027. Quand vous faites le calcul, ils augmentent de 2,67 % en euros courants – et non constants – entre 2023 et 2027. Cela signifie qu'en réalité, les concours chutent sensiblement. Je rappelle que les dotations aux collectivités territoriales ne sont pas un cadeau de l'État. À l'origine, elles viennent compenser les missions qui leur ont été successivement confiées par les ...
Nicolas Sansu :Cet article consacre l'austérité budgétaire imposée aux collectivités territoriales pour les cinq prochaines années.
Gérard Leseul :L'exposé de notre collègue Sansu, qui décrit très précisément l'inutilité et même la nocivité de l'article 13, est tout à fait sensé. Cet article prévoit, pour la période entre 2023 et 2027, le montant plafond de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, notamment celui du FCTVA dont on sait qu'il baissera. Cet article fait l'objet des mêmes critiques que celles émises par nos collègues sur les articles 9 et 12 : il n'est pas souhaitable de fixer à l'avance un montant maximal de transferts aux collectivités territoriales, en l'occurrence totalement à l'aveugle. Nous l'avons dit, nous le répétons : il appartient au législateur d'apprécier souver...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Chers collègues, je peux comprendre votre indignation. Dès que nous parlons des collectivités territoriales, M. Sansu s'en fait le grand défenseur.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce rôle vous honore. Mais il n'y a ici que des défenseurs des collectivités territoriales…
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je faisais juste un rappel historique objectif concernant la baisse des dotations aux collectivités entre 2012 et 2017. Mais puisque vous contestez ce chiffre, je vais vous en rappeler un autre, figurant dans une disposition que vous avez votée la semaine dernière. Toutes les oppositions ont voté la baisse de 1,5 milliard d'euros de dotations pour les collectivités territoriales, en adoptant le plafonnement du rendement de la taxe foncière à 1,5 milliard. Alors que si vous n'aviez pas adopté cette mesure, son rendement aurait augmenté de 3 milliards d'euros, au bénéfice des collectivités territoriales.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Non, je ne mélange pas tout. Si des prélèvements sur les recettes de l'État sont effectivement réalisés en faveur des collectivités territoriales, ils sont très loin de concerner la majorité d'entre elles.
