Interventions sur "climat"

Nous vous remercions d'ouvrir enfin le débat sur nos objectifs énergétiques et climatiques. En effet, depuis des mois, nous attendons en vain que le Gouvernement présente au Parlement son projet de loi de programmation, alors que l'État était dans l'obligation légale d'adopter un tel texte avant le 31 juillet 2023. Le 15 mars, le Premier ministre a annoncé le lancement d'une grande consultation sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bas-carbone (...

Nous nous retrouvons autour de points de convergence majeurs : la réduction des consommations et la lutte contre la précarité énergétique, au moyen d'un plan ambitieux et d'objectifs concrétisés dans la loi. Quant à la fermeture des centrales à charbon, elle apparaît comme une nécessité d'un point de vue climatique et énergétique mais aussi pour des raisons de planification des investissements publics. Il faudra prendre toutes les précautions nécessaires dans les territoires où ces fermetures adviendront.

Limiter le réchauffement climatique à 2 degrés ne sera possible qu'en accélérant dès maintenant la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, nous divergeons sur les moyens d'y parvenir. Certes, il faut adopter une loi de programmation et développer les énergies renouvelables, mais si nous souhaitons avoir accès à des énergies peu chères, décarbonées et en quantité suffisante pour retrouver notre souveraineté éne...

Vous avez raison : pour présenter un tel texte et aborder la question de la programmation énergétique, il faut tenir compte de la situation climatique. Mais il faut aussi prendre en considération celle de notre pays, dont la dette s'élève à 3 100 milliards d'euros – un naufrage ! Que pensez-vous de la nouvelle fiscalité ? En décembre dernier, la direction du Trésor a annoncé qu'elle enregistrerait une perte de 13 milliards d'euros d'ici à 2030, liée à la transition énergétique ; quelles seraient les alternatives d'un point de vue fiscal ?

...stations de transfert d'énergie par pompage (step) offrent une certaine flexibilité. Mais je ne suis pas certaine que nous puissions augmenter de manière conséquente les volumes produits. En la matière, le premier enjeu est celui de la gestion des barrages. En ce qui concerne la fiscalité, je vous renvoie au rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz. Le coût des conséquences du réchauffement climatique constitue un véritable sujet de préoccupation. Il faut sortir du dogme qui consiste à dire que la transition écologique entraîne plus de dépenses pour la puissance publique. En planifiant et en investissant de manière consciente, nous limiterons certaines charges et coûts. De plus, les énergies renouvelables rapportent aussi à l'État.

Avis extrêmement défavorable. Les députés du Rassemblement national font de l'écologie un bouc émissaire plutôt qu'un objet de travail. À travers vos amendements, vous démontrez que non seulement vous n'avez rien compris à la crise énergétique, mais encore moins à la crise climatique. Je le rappelle, la communauté internationale a reconnu en 2015 la nécessité de la neutralité carbone. La France part peut-être de moins loin que d'autres États, mais elle doit encore parcourir un chemin exigeant. Nous émettons toujours 404 millions de tonnes équivalent CO2 et nous devons atteindre le niveau de 80 millions de tonnes en 2050 ; l'écart est significatif. La question des import...

Le présent amendement vise à donner une nouvelle date pour l'adoption de la loi de programmation pour l'énergie et le climat. Nous appelons le Gouvernement à créer les conditions d'une véritable co-construction de ce texte, en vue de trouver une majorité permettant son adoption.

Je comprends l'esprit de votre amendement. Pour autant, en ce qui concerne l'énergie et le climat, nous ne faisons que reculer les échéances quand elles se présentent. Il faut en rester au retard pris par le Gouvernement. Avis défavorable.

Visiblement, l'extrême droite méconnaît la question du réchauffement climatique, le système énergétique, mais aussi le fonctionnement de l'UE. Les interconnexions européennes n'ont pas été créées pour faire disparaître la souveraineté des États membres. L'État français a activement contribué à la création de ce système pour écouler ses surplus, mais il en a aussi été largement bénéficiaire. Les centrales nucléaires ne peuvent augmenter leur puissance pour répondre aux pi...

L'amendement CE21 vise à inscrire la notion d'urgence écologique et de crise climatique dans la loi, et d'en faire le déterminant de la politique énergétique nationale, comme l'a fait le Parlement britannique.

Je ne suis pas opposée à cette inscription mais elle est mal positionnée. En outre, l'urgence climatique apparaît déjà deux fois, dans les articles L. 100-1 A et L. 100-4 du code de l'énergie. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Lors de nos auditions, il est apparu que la rédaction de l'alinéa 3 était ambiguë et l'amendement CE99 vise à la préciser pour que l'État français ne soit pas tenu pour responsable de l'ensemble du dérèglement climatique.

...res. C'est une très bonne chose d'inscrire dans la loi que la France s'engage à respecter l'accord de Paris, mais on ne peut pas se contenter de fixer dans ce texte des objectifs à l'horizon 2030 ou 2035 ; il faut absolument que nous ayons des objectifs à l'horizon 2050. Fixer des objectifs à nos industriels pour dans cinq ou six ans ne suffit pas ; ce qu'il faut, ce sont des objectifs proprement climatiques, de nature à embarquer tout le pays pour 2050 : c'est le seul moyen de respecter l'accord de Paris.

Il s'agit de faire de la préservation du modèle français l'un des objectifs de notre politique énergétique. Depuis une cinquantaine d'années, c'est la complémentarité entre le nucléaire et l'hydroélectricité qui a permis de produire en France une électricité peu chère, décarbonée et abondante. La reconnaissance des problématiques climatiques et l'émergence de nouvelles crises géopolitiques ont mis en exergue la force du système français. Le modèle français, c'est 48 grammes de CO2 émis par kilowatt, contre 366 grammes pour le modèle allemand, que vous défendez. Le modèle français, c'est 80 % de nucléaire et 10 % d'hydroélectricité, alors que le modèle allemand, c'est 65 % d'énergies renouvelables. CQFD.

...nergétique « préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l'alimentation humaine ». Qu'il s'agisse de la production hydroélectrique, du refroidissement des centrales nucléaires, de la production sylvicole ou agricole pour la biomasse ou d'autres ressources mobilisant d'importantes quantités d'eau pour la production d'énergie ou de chaleur, l'accélération du changement climatique est un défi majeur pour notre gestion de la ressource en eau. Cet enjeu a été mis en lumière sous la précédente législature par la mission d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau. Dès lors, il apparaît essentiel que, de manière constante et transversale, cette préoccupation soit au centre de la politique énergétique, comme elle devrait d'ailleurs l'êtr...

Je vous remercie pour ce sous-amendement : il me semble effectivement que l'expression « tendre vers » est trop imprécise sur le plan juridique. J'entends qu'elle est préférable pour l'État, qui espère ainsi ne plus être condamné pour inaction climatique, mais la loi est faite pour fixer des objectifs et leur donner une portée normative, non pour prémunir l'État contre d'éventuelles condamnations. On peut aussi faire le pari qu'il sera capable d'atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixés. Dans la proposition de loi initiale, je n'avais pas fait de distinction entre les émissions brutes et les émissions nettes, parce que les différent...

J'imagine, madame la rapporteure, que si ces amendements sont adoptés, le vôtre tombera, comme ceux avec lesquels il est en discussion commune. Je suis absolument d'accord avec vous : ne plus faire mention des émissions nettes constitue effectivement un recul et votre formulation est bien meilleure. Pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius, il faut des objectifs ambitieux de réduction de nos émissions : ceux que propose ce texte, et qui sont tout à fait raisonnables, ne nous permettront sans doute pas de rattraper notre retard. C'est pourquoi nous avions déposé des amendements portant l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 65 % en 2030 et visant la neutralité carbone dès ...

...renouvelables. Il est donc absolument nécessaire que la planification énergétique se fasse aussi de manière plus fine et territorialisée, même si des objectifs sont fixés au niveau national. C'est la logique que nous avons déjà défendue lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, à propos de la définition des zones d'accélération, mais aussi de la loi « Climat et résilience », lorsque nous avons plaidé pour la territorialisation des enveloppes d'artificialisation des sols au titre de l'objectif national zéro artificialisation nette (ZAN). Toutes les politiques de transition écologique doivent être territorialisées, en lien avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), si nous voulons garanti...

En tant qu'ancienne vice-présidente de métropole, chargée de l'énergie et du climat, je suis très attachée à la décentralisation et à la territorialisation. Cela étant, je ne suis pas favorable à votre amendement, d'abord parce que l'échelon territorial que vous visez n'est pas précisé, ce qui crée une imprécision juridique, ensuite parce que cela induirait des obligations différentes selon les territoires. Je prendrai un seul exemple, celui de la rénovation énergétique et ther...

... prises en compte dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Or cela n'a aucun sens de faire des efforts pour limiter les émissions sur notre territoire national s'ils sont annulés par nos émissions importées. Par ailleurs, adopter ce point de vue nous permettrait de relativiser les progrès accomplis et de mieux mesurer le chemin qu'il nous reste à parcourir. Le Haut Conseil pour le climat évalue l'empreinte carbone à 1,5 fois le montant total des émissions nationales, ce qui est considérable. Or il est possible d'agir sur les émissions importées, puisque 85 % d'entre elles sont contrôlées par des acteurs économiques français.