Interventions sur "climat et résilience"

Il vise à ce qu'un délai supplémentaire soit accordé pour l'élaboration des PLU, dont le calendrier actuel devrait être maintenu, en cas de procédure de PLUi prescrite à compter de la promulgation de la loi « Climat et résilience ». L'objectif est d'inciter les communes encore non couvertes à se doter de ce document pour réduire le nombre de communes régies par le RNU. Les territoires entrant dans cette démarche bénéficieraient d'un délai supplémentaire de deux ans pour élaborer leur PLU.

Je partage votre volonté d'encourager l'ensemble des communes à se doter de documents d'urbanisme : elles se rendraient ainsi service, en particulier à l'aune des enjeux que nous évoquons aujourd'hui. Néanmoins, le délai que vous proposez me semble excessif : la décennie actuelle prend fin en 2031, donc une échéance fixée à 2029 me paraît trop tardive pour intégrer les objectifs de la loi « Climat et résilience ». Cela engendrerait une forme de gel du développement et de la capacité à construire de la commune dans les deux dernières années de la période. Avis défavorable.

Il s'agit cette fois de supprimer les alinéas 15 et 16, c'est-à-dire le droit au refus. Les sénateurs ont voulu donner aux élus le droit de refuser un permis de construire, de manière discrétionnaire, si le projet semble de nature à empêcher la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale d'atteindre ses objectifs de la loi « Climat et résilience ». Il me semble toutefois que le sursis à statuer suffit à atteindre cet objectif, même s'il faudra l'encadrer. On ne pourra pas reprocher à un élu de surseoir, le temps d'y voir plus clair ; lui donner la possibilité de refuser un projet définitivement me semble disproportionné.

L'amendement a pour objet de prévoir un sursis à statuer spécifique, pour laisser le temps aux élus d'intégrer les objectifs de la loi « Climat et résilience » dans leurs documents d'urbanisme. Tant que cela n'est pas fait, on ne saurait leur reprocher de ne pas parvenir à prendre une décision sur une demande de permis de construire. La demande étant faite pour un terrain spécifique, chaque collectivité devra s'interroger sur les terrains constructibles qui lui restent. L'enjeu est d'encadrer le sursis à statuer qui a été consacré par les sénateurs, ...

L'article 2 concerne le lien juridique entre les Sraddet et les documents infrarégionaux en matière d'artificialisation des sols. La loi « Climat et résilience » et les décrets d'application consacrent la compatibilité, laquelle présente le double avantage d'éviter toute contrariété du document inférieur au document supérieur et de laisser la marge nécessaire à la territorialisation des objectifs du Sraddet. Le Sénat a affaibli ce lien en exigeant une simple prise en compte des objectifs régionaux en matière d'artificialisation des sols. Je vous propos...

Très attaché au principe de libre administration des collectivités territoriales, je supporte mal la tutelle d'une collectivité sur une autre. Peut-être ai-je mal compris, mais je ne suis pas totalement rassuré par les explications du ministre. Vous prétendez supprimer le caractère prescriptif du Sraddet, mais le décret ne modifie pas les objectifs qui sont assignés au schéma par la loi « Climat et résilience » et qui, eux, s'imposent. En outre, dans le même décret, la déclinaison territoriale du Sraddet devient une faculté pour la région. Toutefois, si celle-ci choisit de l'exercer, le schéma redevient prescriptif. Nous savons que le texte a vocation à rassurer les maires à la veille des élections sénatoriales. J'aimerais que des garanties sérieuses leur soient données.

...temps : l'élu doit reprendre le document d'urbanisme de son prédécesseur – à moins d'être élu depuis longtemps ! Ici, il s'agit non de répondre à ce décalage, mais d'éviter que les élus ne se retrouvent devant la nécessité d'arbitrer si un projet peut être validé sans avoir les documents d'urbanisme qui conviennent. Car, tant que les documents d'urbanisme n'intègrent pas les objectifs de la loi « Climat et résilience », les élus ne peuvent pas savoir si, demain, tel ou tel terrain restera constructible. D'où l'intérêt du sursis à statuer et la nécessité de l'encadrer en exigeant que le document d'urbanisme ait été adopté. S'agissant du logement social, le sursis à statuer est très encadré. Le cas où un élu l'utiliserait pour bloquer un projet de logements sociaux existe, mais il n'est pas majoritaire. Il fau...

Nous soutenons la suppression de l'article. Sans compatibilité, nous n'avons plus d'assurance que les objectifs ZAN seront suffisamment pris en compte dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Nous prenons le risque de revenir sur l'un des seuls acquis forts de la loi « Climat et résilience ». Nous tenons à alerter sur la suppression, dans le décret, du caractère prescriptif du Sraddet. Vous avez précisé que les régions devront fixer des règles de répartition pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation en 2031 ; que le préfet aura recours au contrôle de légalité pour s'assurer du respect de la trajectoire dans les différents documents d'urbanisme ; et que ...

...ypologie de leurs familles. Comment comptabiliser cette quantité dans un forfait ? Or il faut bien le faire pour pouvoir répartir le droit à construire à l'échelle nationale. C'est tout l'enjeu de l'amendement à venir sur le mode de calcul, et c'est un prérequis pour rester dans les limites du décompte national de 125 000 hectares. Si on lâche à ce sujet, on ne tient plus le cap fixé par la loi « Climat et résilience » d'une réduction de 50 %. Je serai donc défavorable à vos propositions en ce sens. En revanche, je serai favorable au sous-amendement CE498 de Mme Le Meur, qui précise le contenu de la liste et étend celle-ci pour y intégrer des projets revêtant un intérêt du point de vue du développement durable. Quant à votre sous-amendement CE463, monsieur Jumel, la rédaction actuelle intègre déjà les proj...

Nous souhaitons supprimer cet article, qui soustrait à la comptabilisation des espaces artificialisés les projets déposés avant l'entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience », et qui donnerait ainsi un droit à artificialiser supplémentaire. Je ferai observer que l'article 13, dont certaines dispositions ont été supprimées hier, prend en compte les surfaces renaturées par les collectivités territoriales depuis l'adoption de la loi « Climat et résilience ». Il obéit ainsi à la même logique que l'article 12 bis, à savoir étendre la surface pouvant être artificia...

Cet amendement vise à introduire la clause de revoyure dont nous avons parlé, afin de dresser un bilan à mi-chemin, en 2026. Ce sera l'occasion d'examiner l'application des dispositions relatives aux projets d'envergure nationale et à la garantie rurale, l'impact de la loi « Climat et résilience » sur le logement, la préservation de la biodiversité et le développement économique, mais aussi des sujets fiscaux et d'ingénierie, sans oublier de nombreuses autres questions qui ont fait l'objet de demandes de rapport, auxquelles je donnerai donc un avis défavorable.

Le présent texte concerne les objectifs de la loi « Climat et résilience » visant à diminuer de 50 % l'artificialisation des sols de 2021 à 2031, et non l'objectif ZAN, qui est à horizon 2050. De surcroît, je le répète, la notion de ZAN n'a pas de valeur juridique. Avis défavorable.

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite climat et résilience, a été amorcée en s'appuyant sur une procédure inédite, qui a soulevé les espoirs et les attentes d'un grand nombre de nos concitoyens. Innovante dans sa méthode, la Convention citoyenne pour le climat a permis d'effectuer un travail de fond, dégageant 149 mesures susceptibles de faire reculer de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, dès son examen par le Parlement, le projet de ...

Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité nous faire débattre de l'application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. C'est une excellente idée car, vous en conviendrez, ce texte est fondamental : modifier nos habitudes de consommation, réduire nos émissions de gaz à effet de serre ou encore développer davantage les mobilités douces, voilà les objectifs de cette loi que nous avons votée en juillet 2021. Ces objectifs restent toujours les nôtres et nous devrons aller plus loin pour rendre notre société plus rési...

...n énergétique globale et performante des logements ? Où est la criminalisation de l'écocide – car un simple délit est loin de dissuader les pollueurs majeurs de la planète ? Qu'en est-il de l'instauration d'un chèque « bien manger » ? Alors que les 150 citoyens tirés au sort avaient émis nombre de propositions s'appliquant au secteur agricole, deuxième secteur le plus émetteur en France, la loi « climat et résilience » n'a fait que retarder la mise en place de mesures clés permettant de soutenir l'agriculture biologique, de réduire drastiquement l'utilisation des engrais ou de nous encourager à réduire notre consommation de viande. Alors que la Convention proposait de supprimer les vols intérieurs, dès lors qu'il existe une solution alternative bas-carbone, satisfaisante en prix et en temps, sur un trajet de...

...oles et forestiers par rapport aux dix dernières années. Là encore, si nous partageons cette ambition, nous estimons qu'elle méconnaît gravement les réalités du terrain et la diversité des dynamiques démographiques et économiques des territoires, notamment ruraux, ainsi que les réponses à apporter aux besoins de logement des ménages. Enfin, la troisième mesure à illustrer les lacunes de la loi « climat et résilience » concerne l'interdiction de louer certaines passoires thermiques. Celle-ci ne vise à ce stade que 191 000 logements, majoritairement chauffés au fioul ou au gaz. Si nous avons soutenu cette disposition, nous ne pouvons que déplorer l'absence de mesures d'accompagnement des bailleurs les plus fragiles – je connais plusieurs d'entre eux dans ma circonscription. Nous étions en effet nombreux, sur c...

Ce débat, pour lequel nous remercions nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, est important au vu de l'urgence climatique que nous traversons et dont témoignent les incendies, les inondations et les épisodes de gel ou de sécheresse qui touchent régulièrement la France et le reste du monde. L'ambition qui sous-tend la loi « climat et résilience » est d'inscrire la France dans une trajectoire de réduction de ses émissions de carbone. J'avais, au cours de son examen, pointé le nombre insuffisant de mesures susceptibles de lutter de façon concrète contre le dérèglement climatique. L'occasion nous est offerte aujourd'hui de dresser un bilan de la mise en application du texte et d'en évoquer les difficultés, non pour critiquer vainement mais...

Le think tank Terra Nova a publié, en fin d'année dernière, une note intitulée « Climat : trois grenades dégoupillées » à propos des zones à faibles émissions, de l'objectif Zéro artificialisation nette et de l'interdiction de louer des passoires thermiques. Cette note résume assez bien la nature des débats autour de la loi « climat et résilience ». D'un côté, il y a ceux qui n'ont cessé, depuis le début, de dénoncer ses insuffisances, son inutilité et ses renoncements.

De l'autre, il y a ceux qui, maintenant qu'il s'agit de la mettre en œuvre, freinent des quatre fers. Une posture a d'ailleurs certainement encouragé l'autre : la critique et la dévalorisation constantes de la loi « climat et résilience » expliquent sans doute en partie que ces trois politiques structurantes aient été insuffisamment préparées jusqu'à présent. Évidemment, il serait très réducteur de résumer la loi « climat et résilience » à ces trois seules politiques. Comme cela a déjà été souligné, chacun se souvient du travail de titan qui a présidé à sa préparation, à son élaboration puis à sa discussion au Parlement : la cr...

Il n'empêche que la loi « climat et résilience », enrichie à l'issue du débat parlementaire, est très fournie : elle compte 305 articles répartis en huit titres et traite de questions très nombreuses, qui touchent tous les domaines. L'Assemblée nationale prévoit deux évaluations de l'application des lois qu'elle adopte : une à six mois, qui aurait déjà dû être entreprise et que j'appelle de mes vœux, et une à trois ans. Pour un texte aussi de...