Interventions sur "civil"

...geant une expérimentation engagée il y a déjà plusieurs années. Si l'objet même du dispositif n'est pas sujet à discussion, comme nous l'avons dit en commission des lois, en revanche la question des moyens nécessaires à sa réalisation, au mieux et au plus vite, doit retenir notre attention. Très concrètement, ce texte vise à pérenniser le premier volet de l'expérimentation en l'intégrant au code civil. Il s'agit de la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d'état civil. Le texte vise également à proroger les autres points de l'expérimentation concernant l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes d'état civil dans le cadre du registre électronique. Rappelons que l'authenticité de l'acte d'état civil découle de l'application de l'article 40 du ...

Après la dématérialisation des procédures relatives à la carte grise, au permis de conduire, au renouvellement de la carte d'identité, à la réception des prestations sociales et à la déclaration des revenus – c'est d'actualité –, nous débattons aujourd'hui de celle des actes d'état civil des Français établis à l'étranger. Avant de nous pencher sur le fond, il est utile de s'intéresser à la forme. Il est à noter, ou plutôt à déplorer, que cette proposition de loi soit en réalité un projet de loi déguisé. Elle a été déposée par une sénatrice du groupe de la majorité, permettant ainsi au Gouvernement de ne pas avoir à produire d'étude d'impact ni à demander son avis au Conseil d'Ét...

...spèce, les choses sont différentes, car la proposition de loi vise à simplifier la vie des Français de l'étranger. Il arrive souvent que nos concitoyens établis hors de France rencontrent des difficultés d'accès à l'administration, notamment lorsqu'ils vivent loin d'une ambassade ou d'une section consulaire. C'est face à ce constat qu'il a été décidé d'expérimenter la dématérialisation de l'état civil par le ministère des affaires étrangères. Cette démarche doit permettre de répondre à la demande des usagers, qui souhaitent gérer certaines procédures à distance, sans avoir à se déplacer. Notre groupe soutient la dématérialisation, tout en émettant certaines réserves. Après cinq ans, les retards se sont accumulés et le coût total du projet devrait doubler, tandis que l'un des volets de l'expér...

Poursuivre la dématérialisation de l'état civil des Français établis hors de France, tel est l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Disons-le d'emblée : les Français établis hors de France la jugent prioritaire. D'une part, cette proposition touche au lien fondamental entre eux et la nation, à savoir la gestion de leur état civil et de leur existence administrative. D'autre part, elle dessine de réelles perspectives ...

Il concerne le mode de délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l'article 2 de l'ordonnance de 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l'établissement des actes est réalisé sous format papier, l'article 1er de la présente proposition de loi est moins explicite. Il ment...

Il est défavorable, car l'amendement est déjà satisfait. D'une part, le texte propose, mais n'impose pas une modalité de délivrance ; d'autre part, il tend à modifier l'article 101-1 du code civil, qui rappelle que l'impression des extraits ou copies d'actes d'état civil est la norme.

...France pourront nous faire remonter des informations. Pour rappel, non seulement l'état d'avancement et le bilan provisoire de l'expérimentation seront présentés chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger, mais cette présentation donnera lieu à un débat dans cette assemblée. Je ne suis pas certain qu'on souhaite débattre à l'Assemblée nationale de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

...on de celle-ci en cas d'abus grave. Certains collègues ont à nouveau déposé ici des amendements de suppression de ces articles. Pourtant, il est important que la régulation sociétale – troisième phase venant après la régulation socio-économique, grâce au texte sur les enfants youtubeurs, et la régulation technique, apportée par la loi sur le contrôle parental –, figure noir sur blanc dans le code civil. Je serai donc défavorable à ces amendements. Le Sénat a également vidé de sa substance l'article 2, qui donnait une portée concrète à l'association de l'enfant aux décisions concernant son image. La modification apportée à l'article 3 a pour conséquence de restreindre la possibilité de prononcer la mesure aux situations dans lesquelles le droit à l'image de l'enfant doit être protégé. Cette ré...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui nous paraissent satisfaites : l'association de l'enfant à l'exercice de son propre droit à l'image, que vous introduisez à l'alinéa 3, est déjà consacrée par l'article 371-1 du code civil, qui dispose que « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Pourquoi alors prévoir une disposition spécifique pour le droit à l'image ? De même, la référence à l'article 372-1 du code civil que vous ajoutez à l'article 226-1 du code pénal paraît inutile, puisque le code civil prévoit déjà que « l'autorité parentale s'exerce sans vi...

Nous souhaitons supprimer l'obligation de légalisation des actes publics étrangers relatifs à l'état civil. Comme d'habitude, l'étranger est considéré comme fraudeur a priori. De surcroît, ça n'est pas si simple : il faut des traducteurs habilités. Et s'il y a en plus une exigence de double légalisation, qui contraint à passer par les autorités françaises dans le pays d'origine, cela devient extrêmement compliqué. C'est comme sur la question de la langue : un point plus un point, ça finit par faire un...

Il convient en effet de supprimer l'article 1er ter, introduit par un amendement du Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat, afin de lutter contre la fraude documentaire dans les demandes de regroupement familial. Cette mesure remet en cause une jurisprudence constante, puisque le juge admet toujours la force probante des actes d'état civil étrangers, même lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une légalisation. Injuste, elle compliquera encore la vie des étrangers dans notre pays.

J'ajoute que notre droit régit déjà la validité des actes étrangers, notamment dans le code civil. La légalisation n'est pas toujours obligatoire pour les faire valoir ; il s'agit d'une procédure longue de plus de trois mois, qui demande d'engager des frais de traduction. Introduire cette obligation vise uniquement à allonger les délais et à compliquer encore les démarches des étrangers. Encore une fois, l'avis de la Défenseure des droits nous invite à supprimer cet article.

Le Sénat a introduit une disposition qui exclut la validité des actes d'état civils étrangers non légalisés. Dans son avis du 21 juin 2022, le Conseil d'État affirme que même lorsque la légalisation est obligatoire, son absence ne fait pas obstacle à la présentation d'un document aux autorités administratives pour qu'elles prennent en considération les énonciations qu'il contient, en particulier relatives à l'identité et à l'âge. Cette disposition est donc superfétatoire.

L'article 1er ter conditionne l'opposabilité des documents d'état civil à leur légalisation. Cette disposition a été introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat, en séance publique. Je laisse donc le ministre répondre sur le fond. Le droit prévoit que les actes publics étrangers sont présumés valides, toutefois les administrations sont confrontées à des fraudes à l'état civil. Pour les combattre, l'obligation de légalisation, cert...

Les auteurs des amendements de suppression affirment que le dispositif ferait obstacle au séjour des personnes les plus précaires. La légalisation est un instrument de lutte contre la fraude à l'état civil, qui est massive. Les acteurs de terrain la réclament depuis longtemps. Certes, les députés d'extrême gauche sont pro-immigration, mais de là à être pro-fraude…

M. le ministre nous explique qu'il faut vérifier les actes de certains pays, parce que leur état civil est moins développé que le nôtre. Il est difficile d'y obtenir des actes, justement parce que l'état civil est défaillant, qu'il manque de personnel, parfois parce que le bureau concerné a brûlé. Dans ce cadre, la légalisation est une mission impossible. Je suis élue de La Réunion : même si le demandeur est de bonne foi, il faut parfois attendre un an pour obtenir un acte délivré par un petit bur...

C'est le bon sens : si on n'est pas étranger, on fournit un document prouvant la nationalité française. Le dispositif est absurde. La faiblesse d'un État, son incapacité à organiser un état civil compétent, est précisément une cause d'exil. On fait porter la responsabilité de cette défaillance aux personnes qui cherchent à faire valoir leurs droits en France. C'est injuste : les ressortissants d'un pays dont l'état civil fonctionne bien n'ont pas de raison de le quitter.

Les membres du groupe Renaissance voteront contre la suppression de l'article car celui-ci crée un outil utile pour lutter contre les nombreuses fraudes à l'état civil. Le droit confère une présomption de validité aux actes d'état civil, y compris lorsqu'ils émanent d'États notoirement défaillants, comme la Guinée. Mme Karamanli a fait état de la jurisprudence constante du Conseil d'État, mais la mesure est fondée sur la dernière décision de la Cour de cassation.

Cet article va dans le bon sens, étant donné le nombre de fraudes à l'état civil. Le présent amendement tend à sécuriser encore la procédure, en faisant authentifier les documents concernés, par exemple par un commissaire de justice. Cela facilitera le travail des administrations.

J'ai moi aussi déposé un amendement de suppression, car le code de la nationalité n'a rien à voir avec cette partie du projet de loi. L'article est donc un cavalier. Pour la même raison, j'ai déposé des amendements de suppression sur tous les articles qui suivent et qui ont trait au code civil et à l'établissement de l'état civil.