Interventions sur "catastrophe"

Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande. Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l'état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n'aura lieu que si l'assureur décide de l'engager, afin de prouver que les fissures n'ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n'interviendront que pour les cas douteux.

Nous parlons d'entreprises agréées et de travaux nécessaires, faisant suite à des catastrophes naturelles. Les personnes concernées sont déjà tellement lésées, pourquoi ne pas leur donner la priorité pour les livraisons ? Je ne comprends pas votre réaction.

Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à élaborer un rapport sur l'opportunité d'élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l'État et des assurances, particulièrement lorsque « l'état de catastrophe naturelle n'a pas été prononcé ». En effet, bon nombre de dossiers ne sont actuellement pas traités.

Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport. Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, publié au mois de février, a souligné les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Vous le savez, cette reconnaissance est conditionnée par deux critères cumulatifs : un critère géotechnique et un critère météorologique qui est critiqué par les sinistrés ainsi que par les communes dont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critère constitue aussi la principale source de contentieux. Il n'est pas assez précis et il ne prend pas suffisamment en considération la ...

...cartée. Pourtant, comme l'a souligné la Fédération professionnelle France Assureurs, le coût des sinistres s'élèvera à 43 milliards en d'euros entre 2020 et 2050. D'une manière générale, la proposition de loi pose trois questions majeures. D'abord, l'impact financier considérable du texte n'est en aucun cas évalué alors que ses dispositions risquent de déséquilibrer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, voire d'y mettre fin. Je pense aux estimations de la Caisse centrale de réassurance, qui fixent à 1 milliard d'euros le coût additionnel de ce texte pour le régime.

En outre, s'agissant de la complémentarité de la proposition de loi avec la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, certaines dispositions se superposent. Enfin, d'autres mesures sont en contradiction avec les deux textes. Pour des raisons de compréhension d'un sujet complexe, de lisibilité, mais également de simplification administrative, il n'est pas satisfaisant que plusieurs textes traitent exactement des mêmes questions. Par conséquent, le groupe Démocrate s'abstiendra.

En effet, dans nos circonscriptions, où que nous soyons, nous rencontrons des personnes qui souffrent du phénomène de retrait-gonflement d'argile et qui se retrouvent sans solution : leur maison peut être en ruine, ce que proposent les assureurs jusqu'à aujourd'hui ne suffit pas et l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu dans de nombreux cas.

Concernant la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, j'ai été conduit à déclarer quatorze amendements irrecevables, deux car ils étaient sans lien avec les dispositions de la proposition de loi et douze car ils instituaient une charge publique. En effet, dans la mesure où le régime des catastrophes naturelles entraîne une réassurance publique par le biais de la Caisse centrale de réassurance, laquelle entre dans le champ de l'article 40, l'élargissement des possibilités d'indemnisation dans ce cadre est coûteux pour les finances publiques, de même que la facilitation des conditions de déclenchement de ce régime d'indemnisation.

... exposées, dont 3,5 millions situées en zone rouge. Dans 75 % des communes françaises, c'est plus de la moitié des habitations qui sont concernées. Les dégâts pour les personnes victimes de ces sinistres sont matériels mais aussi psychologiques et beaucoup de propriétaires sont totalement démunis face à ce phénomène. Les lacunes du droit positif, s'agissant tant de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, préalable indispensable, que de l'indemnisation elle-même – concrètement, pas plus de la moitié des victimes sont indemnisées – conduisent le législateur à agir. L'article 1er vise à graver dans le marbre de la loi une méthodologie adaptée à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse. Celle-ci doit se fonder sur un critère de variation de l'humidité des sols me...

...ésente proposition de loi : je n'ai pas le sentiment que toutes les recommandations du rapport y aient été reprises. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Deuxième remarque, qui ne vous surprendra pas : je veux alerter nos collègues sur le coût de cette proposition de loi. De votre point de vue, quel serait-il, pour nos finances publiques ? Comment assurer un financement pérenne du système de catastrophes naturelles ? Quelles seraient les parts respectives des assureurs et de l'État dans ce financement ?

La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a bouleversé le subtil équilibre entre assureurs et assurés. Des habitants de ma circonscription m'ont fait part des graves problèmes qu'ils ont rencontrés à la suite de phénomènes de sécheresse-réhydratation. Je n'ai pu que constater leur terrible détresse : non seulement leurs maisons sont complètement détruites par la sécheresse, mais ils font face à des assurances peu enclines à f...

... mieux que la chaudière pète, et la maison avec, comme ça ce serait réglé… » C'est dire le désespoir de ces personnes qui voient le bien dans lequel elles ont investi toute leur vie se fissurer et s'affaisser, au point que l'on ne peut même plus ouvrir les portes ou les fenêtres. Le problème est que le système n'est absolument pas adapté à la réalité de cette détresse, dans un contexte d'état de catastrophe naturelle permanent lié au changement climatique. Si la prise de conscience des conséquences de l'anthropocène dans le champ politique est assez récente, nous devons nous débarrasser de la vision du passé et envisager les choses d'une manière nouvelle pour assurer l'indemnisation des victimes. C'est dans cet état d'esprit d'ouverture que nous abordons l'étude de ce texte et que nous proposerons d...

...rait indéniablement une avancée pour les propriétaires victimes de RGA. Néanmoins, elle va sans doute un peu trop loin car elle risque d'entraîner une forte augmentation des primes d'assurance, ce qui empêcherait de nombreux particuliers de s'assurer. Il faut parvenir à un équilibre entre la couverture du risque et la possibilité de s'assurer. La disposition déclenchant automatiquement l'état de catastrophe naturelle quand une année fait partie des dix plus sèches des cinquante dernières années pose une réelle difficulté. Ne pourrait-on envisager, plus simplement, d'inscrire dans le périmètre déclaré en état de catastrophe naturelle les communes voisines de la commune concernée ? Ce serait déjà un réel progrès pour les propriétaires. Il faut éviter de provoquer une forte hausse du coût de l'assuranc...

... de l'utilisation intensive des terres et de l'exploitation des nappes phréatiques. Les conséquences en sont importantes sur la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur les finances, dans la mesure où les personnes concernées ne peuvent ni vivre dans leur habitation ni la vendre. La procédure d'indemnisation actuelle est inadaptée en raison des conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de la dépendance des experts aux assureurs et de la nature même de ce phénomène – contrairement à une inondation, qui arrive soudainement, les dégâts causés par le RGA s'installent progressivement, faisant souvent suite à plusieurs sécheresses, ce qui permet d'ailleurs aux assureurs d'éviter le classement en catastrophe naturelle. La question se pose aussi de l'indemnisation des catast...

...concerne un nombre croissant de nos concitoyens, sous l'effet du réchauffement climatique. Environ la moitié de notre territoire connaît une exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement de l'argile, soit plus de 10 millions de maisons individuelles. Le Gouvernement et les parlementaires se sont saisis depuis plusieurs années de cette question, qu'il s'agisse de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'indemnisation ou encore de la prévention. La loi Elan, la loi Baudu, la loi « 3DS » de février 2022 et l'ordonnance de février 2023 ont tenté d'apporter des réponses. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques avait lancé des travaux sur le sujet lors de la précédente législature, travaux dont Mme la rapporteure a pris la suite avec Sandra Marsaud, et il reste ...

...années 1970 et 1980, effectués par les pouvoirs publics et les constructeurs sans tenir compte de la spécificité des sols, dans une dynamique d'artificialisation à outrance de notre pays. Le texte que nous vous proposons permet de venir en aide à ces millions de concitoyens qui font face aux lourdes procédures d'indemnisation des dommages. Il permet d'assouplir les démarches de reconnaissance de catastrophe naturelle et d'améliorer la charge de la preuve. Selon le BRGM, 48 % du territoire métropolitain se trouve en zone d'exposition forte ou moyenne. Voter ce texte, c'est décider d'accompagner des gens qui, pour la plupart, ont épargné toute leur vie pour vivre dans des maisons désormais inhabitables. Ce texte prévoit des mesures concrètes et efficaces pour garantir le droit à une vie digne et à un ...

Le Parlement a déjà voté sur ce sujet, à l'initiative du groupe Modem, la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Celle-ci n'a toujours pas de décret d'application. Ce n'est pas très sérieux. Le problème déjà très présent du retrait-gonflement des sols argileux va se renforcer avec la multiplication des phénomènes climatiques exceptionnels. Il est donc essentiel d'agir sur les failles du dispositif d'indemnisation : le régime des catastrophes naturelles n'est pas parfaitement adapté aux phénomè...

...mportant. Des millions de maisons y sont très exposées et on estime son coût, au cours des trente-trois dernières années, à environ un demi-milliard par an. Les prévisionnistes nous indiquent que ce chiffre pourrait passer à 1,3 milliard d'euros dans les trente ans à venir. La proposition de loi entend faciliter l'indemnisation de ce type de sinistres en simplifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et en présumant le lien de causalité entre le retrait-gonflement et les dégâts subis. Madame la rapporteure, pourriez-vous nous éclairer sur l'explosion du coût des dégâts ? S'agissant des délais de travaux, les entreprises compétentes en matière de micropieux sont peu nombreuses et leurs carnets de commandes explosent : pouvez-vous nous éclairer sur les tensions qui existent sur ce ma...

...ge de la preuve : les assurés auront ainsi bien plus de poids, alors qu'aujourd'hui, pour refuser l'indemnisation, les assureurs prétendent souvent que le RGA n'est pas la cause des fissures. S'agissant du montant des primes d'assurance, je suis prête à travailler, aujourd'hui ou d'ici à la séance, à des amendements sur ce thème. Les communes limitrophes sont un sujet important : les arrêtés de catastrophe naturelle s'arrêtent aujourd'hui à la frontière administrative des communes concernées, alors que certaines communes limitrophes peuvent être affectées. Je n'ai pas pu l'inscrire dans la proposition de loi, en raison de l'article 40, mais je sais que le Gouvernement travaille sur ce sujet. Sur la prévention, le fonds Barnier ne suffirait pas, mais serait un premier signe. Il faudrait certainemen...

...un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros ». Cet amendement vise à interdire qu'une franchise plus élevée soit appliquée pour les dommages consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol. Cela nous semble un acte de justice et de bon sens, car c'est là une rupture d'égalité. Il n'est pas concevable que, selon la catastrophe naturelle dont vous êtes victime, les franchises varient du simple au quadruple.