Interventions sur "catastrophe"

Les décisions de refus de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle ne sont pas motivées. Il est souhaitable qu'elles le soient, afin qu'il y ait un fondement sur lequel fait appel.

Il vise à réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être considérée comme une catastrophe naturelle, et élargit ainsi le nombre de cas dans lesquels le retrait-gonflement de l'argile peut ouvrir droit à une indemnisation. Avec le réchauffement climatique, les règles proposées par notre rapporteure me paraissent trop laxistes : ce phénomène va devenir bien plus fréquent.

La proposition de loi prévoit que « lorsque l'année considérée se classe entre le premier rang et le dixième rang des valeurs les plus basses de l'indicateur d'humidité des sols superficiels, l'état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté ». Ce critère semble trop large : les épisodes de sécheresse se multipliant, et chaque année qui vient risquant d'être plus chaude que la précédente, la déclaration de catastrophe naturelle serait trop systématique. Nous risquerions alors de voir une forte augmentation des primes d'assurance, ce qui empêcherait de nombreux particuliers de s'assurer. Cet amende...

Il s'agit d'inscrire dans la loi le lien applicable entre les mailles et les communes, consolidant ainsi la doctrine actuelle. Lorsqu'une catastrophe naturelle de sécheresse est constatée sur une maille, c'est l'ensemble de la commune qui doit être reconnu en état de catastrophe naturelle.

... contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas systématique en cas de dommage consécutif à une sécheresse ; à ce jour, seule une minorité de compagnies d'assurance ont une clause qui la garantit, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a une différence de traitement flagrante entre les victimes de sécheresse et d'autres catastrophes naturelles, ainsi qu'une inégalité lors de la détermination de l'origine des dommages entre le sinistré et le professionnel qui est un expert formé.

Nous souhaitons évaluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de retrait-gonflement de l'argile afin, notamment, de s'assurer que la proposition de loi permettra une meilleure prise en charge des sinistres. Les critères actuels sont peu adaptés au RGA, dont la causalité peut être complexe à établir, notamment du fait d'une possible apparition des dégâts de manière différée. Le critère météorologique est la principale source de contentieux. ...

Avis favorable. Je ne comprends pas pourquoi vous vous êtes opposés à la demande de rapport de l'amendement précédent, qui visait à revoir les frontières du régime des catastrophes naturelles. Il faut permettre l'évolution de ce régime, qui a atteint ses limites.

Le coût annuel moyen de ces catastrophes, au cours des trente dernières années, s'est élevé à 500 millions. Les études les plus récentes montrent qu'il devrait être multiplié par deux et demi, pour atteindre 1,3 milliard. Je ne vois qu'une solution : l'augmentation des taxes affectées. Il ne faut pas le dissimuler.

C'est encore une demande de rapport, pour évaluer les conséquences de l'allongement du délai pendant lequel l'assuré peut déclarer un sinistre à l'assureur à la suite de la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. En effet, les fissures peuvent apparaître dans un second temps. Les assurés subissent une véritable maltraitance administrative, il faut y mettre fin.

Nous demandons un rapport du Gouvernement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols. Un rapport avait été demandé par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles mais, quinze mois après sa promulgation, il n'a toujours pas été transmis.

Compte tenu de la multiplication des épisodes de sécheresse et de précipitations abondantes, l'état de catastrophe naturelle n'est pas systématiquement décidé. Lorsque l'arrêté n'est pas pris, les personnes affectées par le RGA sont privées de tout droit de recours individuel ; les maires ne peuvent pas davantage intervenir. Je propose qu'il nous soit remis un rapport évaluant l'opportunité d'élargir les possibilités de recours dans ce cas.

L'indemnisation prévue par le contrat d'assurance est souvent plus avantageuse que celle résultant du dispositif des catastrophes naturelles. Il y a un vrai problème d'articulation entre ce dispositif et les assurances privées. Il faut en discuter avec la Fédération française de l'assurance.