Interventions sur "cabinets de conseil"

L'article 15, rappelons-le, a été supprimé en commission par l'amendement de M. Pradal, député du groupe Horizons et apparentés, ce qui supprime la possibilité pour la HATVP d'exclure de la commande publique des cabinets de consultants sanctionnés pour des manquements aux règles déontologiques. Son amendement a été rédigé par un syndicat de cabinets de conseil ; au moins cela a le mérite de la franchise. Rappelons que le droit communautaire permet d'exclure des marchés publics un opérateur économique ayant commis une faute professionnelle grave remettant en cause son intégrité. Voilà pourquoi nous demandons le retour de l'article 15 tel qu'il était rédigé par le Sénat.

Hier, sur le fondement de l'article 100, je m'étais interrogé sur la présence de la ministre, qui a travaillé pour des cabinets de conseil. Or, avant son élection, le président de la commission des affaires économiques a été pendant huit ans salarié de divers cabinets – et non des moindres.

La suppression complète de cet article crée une petite faille puisqu'il n'y a plus de contrôle du pantouflage vers les cabinets de conseil avec obligation de rendre compte de son activité tous les six mois pendant trois ans. Je propose de rétablir cette disposition, sachant que les autres mesures prévues à cet article existent déjà dans le droit en vigueur qui régit le pantouflage et le rétropantouflage.

...onsable public devenu consultant devait rendre compte de son activité pendant trois ans, ce qui aurait permis de veiller à ce que l'avis de la HATVP soit respecté. Pour des raisons dites de simplification, la Macronie a supprimé le dispositif qui était pourtant de bon sens, le jugeant trop compliqué. Pourtant, les responsables publics devenus consultants représentant à peine 1 % des effectifs des cabinets de conseil, cela n'aurait pas constitué une charge de travail énorme. Il est vrai que, souvent, il ne s'agit pas de n'importe qui : on y trouve d'anciens secrétaires d'État, d'anciens ministres, d'anciens directeurs qui du Trésor, qui de l'Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information –, qui de cabinet ministériel, et ainsi de suite. Il n'y a rien d'illégal mais, au vu des informations ...

J'entends vos arguments, madame la ministre ; c'est bien parce que des règles existent déjà que je n'ai pas demandé le rétablissement entier de l'article. Cependant, comme il existe un problème particulier concernant les cabinets de conseil, on propose un contrôle accru de ce secteur. Libre au Gouvernement, s'il le souhaite, de proposer un texte plus incisif sur les pantouflages et rétropantouflages dans les autres sphères, mais il s'agit ici d'une proposition de loi sur les cabinets conseil et il nous semble utile de procéder à un contrôle tous les six mois pendant trois ans. Cela n'aurait rien d'exceptionnel et ne modifierait pas ...

Il est surprenant, voire inquiétant, de constater que dans les textes qui traitent d'hébergement de données, rien ne soit jamais prévu pour protéger celles-ci des ingérences extraeuropéennes. Ici, nous parlons de données recueillies par des cabinets de conseil dans le cadre de leur prestation au service de l'État, donc de données potentiellement sensibles ou personnelles. Si ce sont des données sensibles, il nous faut des garde-fous pour s'assurer qu'elles sont pleinement protégées. La première garantie, c'est évidemment le respect par l'hébergeur du RGPD, mais cela ne peut suffire et il nous faut une deuxième garantie, cette fois systématiquement igno...

L'idée de cet amendement était de permettre à la Cnil, si elle constatait un manquement, de saisir la HATVP pour une sanction administrative, mais, par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, je vais le retirer. Néanmoins, attention : il faut que la Cnil puisse à un moment ou à un autre sanctionner les cabinets de conseil qui ne respectent pas la protection des données ou qui ne les détruisent pas à la fin de leur mission. Le Gouvernement serait bien avisé d'examiner comment traiter ce problème.

...raitées par des fournisseurs de services, soient soumises à des législations extraterritoriales, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment l'obligation de transmission à des autorités étrangères, sans que ces administrations en soient informées, notamment lorsqu'elles ont recours à des prestations de conseil. La commission d'enquête menée par le Sénat a formellement établi que les cabinets de conseil collectent de données pouvant présenter un caractère sensible ou stratégique. L'amendement vise à imposer des obligations de transparence aux cabinets de conseil et à leurs prestataires quant aux juridictions auxquelles sont soumises les données qui leur sont confiées dans le cadre de leur mission. Cette disposition s'inscrit dans une logique de cohérence avec le règlement européen sur les donné...

... d'accompagner les prestataires souhaitant participer à la passation d'un contrat de commande publique dans cette démarche d'amélioration de leur sécurité, qui peut s'avérer complexe, notamment pour les petits cabinets. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que le décret d'application de l'article 18 prévoie la mise en œuvre, avec le concours de l'Anssi, d'un guide ou de recommandations dédiés aux cabinets de conseil. Il s'agit avant tout de les accompagner pour leur permettre de se mettre en conformité avec des règles minimales et harmonisées prévues par le II de l'article 18.

Je vais demander le retrait de cet amendement ou émettre un avis défavorable parce qu'il nous paraît plus sage d'attendre la transposition de la directive NIS 2, qui devrait intervenir dans l'année, avant d'établir des bonnes pratiques spécifiquement applicables aux cabinets de conseil. Tout cela sera défini dans la directive européenne.

Cet amendement tend à ce que l'État et les administrations, dans le cadre des marchés publics, aient recours à des cabinets de conseil garants d'un cloud immunisé vis-à-vis des législations extraterritoriales dès lors que vont être traitées des données particulièrement sensibles, et ce en cohérence avec les efforts de protection des données sensibles de l'État et de ses administrations. Je fais référence ici à la circulaire dite cloud au centre de 2021, actualisée en 2023, qui impose des critères stricts de sécurité aux clouds h...

Monsieur Gosselin, vous avez évoqué la forte augmentation du recours aux cabinets de conseil. Évidemment, nous ne pouvons pas vous donner tort, mais reconnaissez que…

C'est rassurant pour nous et pour nos concitoyens, s'agissant notamment de l'utilisation de l'argent public. Nous avons besoin des cabinets de conseil. De nombreux collègues ont souligné, avec raison, la nécessité de renforcer l'administration, et je suis tout à fait sur cette ligne. Néanmoins, l'administration a sa vision, et demeure en place – dans les collectivités territoriales, nous le savons bien. Dès lors, les politiques que nous sommes ont parfois besoin d'être éclairés par d'autres avis. Il faut en tenir compte. Je me félicite de ce t...

…vous avez tout à fait raison. La proposition de loi encadre faiblement la façon dont ces avis extérieurs sont donnés. Mais cela n'est pas tenable si, parallèlement, les moyens attribués à l'administration publique sont diminués, si les services publics ne reçoivent plus ce qu'ils devraient recevoir. L'argent n'étant pas magique, les milliards d'euros versés aux cabinets de conseil sont autant de crédits qui ne sont pas affectés ailleurs. Face à ce danger, nous n'avons pas agi ; vous, coalition présidentielle, n'avez pas agi. Le Premier ministre a affirmé que l'éducation importait plus que tout. Dans la mesure où il a énoncé d'autres priorités – les droits des femmes, l'agriculture –, je ne sais plus trop quel est son degré d'importance.

Même s'il semble très difficile de réduire l'addiction du Gouvernement aux cabinets de conseil, le groupe Écologiste se dit que ce texte est un petit pas : il peut être utile si le Sénat s'en saisit pour le renforcer et aller plus loin. Nous exprimerons donc un demi-vote pour, alors que la proposition de loi aurait pu et dû être un signe très fort d'engagement en faveur de la transparence et de la démocratie.

Ces amendements ont pour objectif de préciser, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une administration recourt à un prestataire de conseil ou à un consultant externe plutôt qu'à ses propres services. Le recours aux cabinets de conseil ne doit pas être automatique, mais toujours justifié et strictement indispensable.

Je remercie les deux rapporteurs, Mme la ministre et tous les collègues qui se sont investis dans la discussion de cette proposition de loi. Les débats ont été longs et ont souvent versé dans la caricature. Il est très commode de nous faire passer pour les méchants députés qui défendent les cabinets de conseil – on se demande d'ailleurs dans quel but nous le ferions. Cette fable est facile à raconter ; nous savions que nous y aurions droit, et nous y avons eu droit. Merci à vous, vous ne nous avez pas déçus. Pourtant, la vérité est tout autre, comme nous nous sommes évertués à le rappeler au cours des débats. À la suite des travaux de la commission d'enquête, le Gouvernement a pris ses responsabilités...

La commission d'enquête du Sénat a fait un travail excellent. Elle a démontré la présence tentaculaire des cabinets de conseil privés dans la décision publique. On assiste même, parfois, à une véritable privatisation de la décision. Tout cela a un coût pour nos ministères : les prestations de cabinets de conseil ont représenté près de 1 milliard d'euros de commandes en 2021. Le texte du Sénat nous semblait très bon. Il permettait non d'empêcher, mais d'encadrer le recours aux cabinets de conseil, de contrôler leur usage...

...s par le biais des accords-cadres. Je ne suis pas opposé à ce principe, mais nous devons nous assurer que cet article ne crée pas, pour les administrations, une trop lourde charge par rapport à l'objectif. Rien ne s'oppose à une communication transparente de ces bons et marchés aux personnes intéressées ; or, selon le rapport de la commission, les demandes formulées auprès de la Cada au sujet des cabinets de conseil restent en nombre très modéré – une trentaine depuis 2021, relatives aux bons de commande et aux actes d'engagement. C'est très peu au regard du total des demandes traitées par la Cada : près de 10 000 par an. Il n'y a donc pas d'engorgement de la Cada en raison de ces demandes.

Rappelons qu'à l'origine de ce texte, il y a une commission d'enquête du Sénat et qu'à l'origine de cette commission d'enquête, il y a le recours excessif aux cabinets de conseil par le Gouvernement sous la précédente législature. Sans cela, nous n'aurions pas eu à débattre de la façon dont l'administration a parfois besoin d'une aide externe, d'un regard tiers, ce qui est une démarche saine. Le texte visait non à interdire le recours aux cabinets de conseil – Les Républicains ne se seraient pas engagés dans cette voie –, mais à éviter un recours excessif. Voilà à quoi no...