Interventions sur "cabinets de conseil"

...ultants. Ce n'est pas le cas des missions de mécénat, car celui-ci est mieux encadré. Je souhaite que nous suivions l'approche du Sénat afin de maintenir l'autorisation de réaliser des missions sous le régime du mécénat, ce qui bénéficiera à des organismes d'intérêt général. Ce sera donc une demande de retrait. J'ajoute que l'amendement CL39 de Mme Untermaier, qui suit, propose d'interdire aux cabinets de conseil de réaliser des missions auprès des entités publiques qui ont bénéficié de leurs actions de mécénat. C'est une bonne idée, qui mérite d'être précisée d'ici à la séance publique.

Il ne faudrait pas que le pro bono soit remplacé par le mécénat pour obtenir un certain nombre de largesses d'administrations ou d'écoles. La question du mécénat concerne toutes les entreprises, car les cabinets de conseil ne sont pas les seuls à le pratiquer. L'amendement CL39 est en effet plus efficace, car il propose d'interdire l'attribution de missions à un cabinet de conseil qui a fait bénéficier l'organisme concerné d'actions de mécénat. Cela empêchera que ces dernières soient utilisées comme un instrument pour obtenir des marchés.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de celui de Mme Panot. Comme la proposition n'interdit pas le mécénat aux cabinets de conseil, il faudrait au moins interdire aux prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent. Cela permettra d'empêcher que ce dernier soit instrumentalisé à des fins commerciales.

L'amendement CL81 vise également à empêcher le recours aux cabinets de conseil pour la rédaction de projets de loi et des études d'impact. L'État dispose en effet de compétences propres pour remplir cette mission régalienne. L'intervention fréquente de consultants dans la rédaction des textes peut soulever des difficultés et pose la question de l'usage qui est fait de l'argent public. Édouard Philippe avait ainsi sous-traité l'exposé des motifs du projet de loi d'orientatio...

Je pense quant à moi qu'il serait préférable de préciser cette interdiction, même si l'article 2 impose la transparence au sujet du recours à des cabinets de conseil. Quoi qu'il en soit, je rappelle que les professions juridiques ne sont pas intégrées dans le champ d'application de la proposition de loi : l'adoption de ces amendements n'empêchera pas les cabinets d'avocats de rédiger les études d'impact et les exposés des motifs.

À eux seuls, les cabinets de conseil coûtent aussi cher à l'État que la présidence de la République, le Parlement, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel réunis – soit environ un milliard d'euros par an. C'est scandaleux. Il n'est pas justifié, selon nous, de recourir à une prestation de conseil plutôt qu'à des ressources internes.

Cet amendement a pour objet de renseigner le volume horaire des prestations fournies par les cabinets de conseil, afin d'éviter les éventuels abus. Cette donnée permettra en outre de calculer le coût horaire des prestations et de comparer celui-ci au coût d'un fonctionnaire.

...personnel, le gestionnaire peut à l'inverse rogner sur celles-ci au profit d'autres postes. Ce principe, qui s'applique depuis 2006 dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, a aujourd'hui un effet néfaste : dans une administration publique, il est beaucoup plus facile d'externaliser que de recruter. Le présent amendement d'appel vise à étudier l'impact de ce principe sur le recours aux cabinets de conseil.

En réponse à la petite pique antisarkozyste, je voudrais souligner que, comme le démontre le rapport du Sénat, le recours aux cabinets de conseil s'est particulièrement accru à partir de 2017…

Il y a certes un intérêt à mettre la HATVP au centre du dispositif, mais l'objet de cette PPL n'est pas de l'engorger ; évitons la suradministration dans ce domaine. Quitte à confier de nouvelles missions à la HATVP, je souhaiterais pour ma part qu'elle soit particulièrement vigilante aux situations de pantouflage qui voient les membres de cabinets ministériels rejoindre des cabinets de conseil.

Le sous-amendement CL166 a pour objet d'ajouter à la liste des personnes devant effectuer une déclaration d'intérêts les dirigeants des cabinets de conseil, qui ne sont pas mentionnés à l'article 1er. Le Gouvernement a d'ailleurs identifié cette lacune puisque lors de l'examen du texte en séance, au Sénat, il a proposé de remplacer le terme de consultants par celui de « dirigeants ». Quant au sous-amendement CL167, il vise à inclure dans la déclaration les participations financières des conjoints susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts.

Je comprends votre préoccupation mais conservons la cohérence de cette proposition de loi sénatoriale : elle permettra une plus grande transparence s'agissant du recours aux cabinets de conseil et constitue déjà un progrès. N'essayons pas d'y faire entrer d'autres sujets qui n'y ont pas leur place.

...rimer l'article. Le code général de la fonction publique prévoit la saisine systématique de la HATVP en cas de mobilité vers le secteur privé d'un agent public exerçant ses fonctions à un certain niveau de responsabilité. Cette obligation concerne jusqu'à 14 000 personnes. En pratique, les situations particulières identifiées par la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques sont couvertes. Si je comprends bien l'objectif visé par le Sénat, le présent article cherche à étendre la saisine de la HATVP à tout agent public réalisant une mobilité vers ou depuis un cabinet de conseil, quelles que soient les responsabilités qu'il exerce. Les obligations de contrôle qui en résulteraient pour la HATVP seraient trop lourdes. En outre, cett...

Au cours des prestations réalisées auprès des administrations des collectivités et de l'État, les cabinets de conseil peuvent recueillir des données potentiellement sensibles, stratégiques, personnelles ou identifiantes, comme des données de santé. Le Gouvernement a ainsi eu recours d'une manière extensive à des cabinets de conseil tels que McKinsey ou Accenture pendant la crise du covid. Le texte ne comporte malheureusement aucune mesure de protection contre une quelconque extraterritorialité de dispositions no...