Interventions sur "cabinet"

Existe-t-il au Parlement européen un déontologue, comme cela est le cas à l'Assemblée nationale où, si le cumul d'activités est autorisé, il demeure néanmoins très encadré ? Ainsi, une permission doit être demandée auprès du déontologue pour continuer d'exercer. Il me semble en effet qu'au Parlement européen, certains députés ont été membres de cabinets d'avocats travaillant avec des puissances étrangères.

Avez-vous suivi le scandale des Uber files et ses implications en France ? Quel regard portez-vous sur les dix-sept échanges significatifs intervenus entre d'une part le ministre de l'Économie de l'époque, Emmanuel Macron, ou des membres de son cabinet et d'autre part des dirigeants d'Uber ? Ces révélations ont également mis en lumière qu'un deal avait pu être opéré, à travers l'arrêt du service Uber Pop en échange d'une modification réglementaire sur les exigences de formation des VTC. Nous avons ainsi le sentiment que des arbitrages ont été réalisés sans transparence, puisque ces échanges ne figuraient pas dans l'agenda du ministre. Pa...

...tre décideurs publics et représentants d'intérêts ; et, d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière. Votre audition s'inscrit plutôt dans le cadre du premier volet de notre enquête puisque l'AFCL est une association regroupant de nombreux cabinets spécialisés en affaires publiques qui ont accepté de respecter une charte de déontologie prévoyant notamment que le lobbying vise à représenter des intérêts « au travers d'un partage d'information contradictoire et équilibré » et « avec probité et intégrité ». Nous sommes donc très intéressés par votre perception des révélations des Uber files. À partir du 10 juillet...

Dans le cadre des Uber files, de nombreux cabinets sont intervenus, certains dans le domaine juridique comme le cabinet Bredin-Prat, et d'autres comme Fipra, Avisa Partners, Publicis, Apco, Havas, iStrat ont agi dans un autre registre. Pouvez-vous nous éclairer sur les registres différents de ces cabinets ? Parmi les noms que j'ai cités, lesquels font partie de votre association ?

Cette liste comporte les noms suivants : Fipra, Avisa Partners, Publicis, Apco, Havas, iStrat. Il me semble que les cabinets Havas, Apco et Publicis étaient plus en relation avec les médias. Au-delà, étant étrangère à ces milieux, je découvre dans le cadre de cette commission d'enquête les différents types d'activité, qu'il s'agisse du décryptage du cadre légal, de la mise en relation avec les décideurs publics ou de la prise de parole dans les médias pour défendre un intérêt. Pouvez-vous évoquer les différentes natu...

Lors de l'audition de la HATVP, nous avons également évoqué les problématiques de pantouflage. Uber a par exemple déployé une stratégie spécifique pour embaucher la commissaire européenne Nelly Kroes, David Plouffe, un proche d'Obama, ou Grégoire Kopp, qui travaillait au cabinet du ministre des Transports, Alain Vidalies. Un cadre existe néanmoins, puisqu'un décideur public ou le membre d'un cabinet ministériel ne peut rejoindre avant un certain délai une entreprise d'un secteur dont il a eu la charge. J'ignore dans quelle mesure les mobilités entre d'une part les fonctions publiques et politiques et d'autre part les activités de lobbying sont bien encadrées. Ne ...

Pensez-vous qu'il existe un déséquilibre entre ceux qui peuvent s'offrir les prestations d'un cabinet et ceux qui n'en ont pas les moyens ?

Merci de nous avoir transmis l'étude réalisée pour Uber. Dans son préambule, celle-ci exposait : « Cette étude, intitulée « Uber, une innovation au service de la croissance » , résulte des travaux d'Asterès, cabinet de conseil et d'analyse économique, suite à une demande et un financement de l'entreprise Uber France. (…) Afin de mener ces travaux, le cabinet Asterès a pu utiliser des données transmises par Uber sur le montant, la fréquence ou encore la localisation des courses réservées sur la plateforme ».

...en des domaines, en particulier le droit du travail et la fiscalité. C'est dans ce contexte qu'Uber s'est rapprochée de MM. Bouzou et Landier et que M. Louvet l'a contactée. Monsieur Bouzou, vous avez, suite aux révélations des Uber files et à différents articles de presse, publié un communiqué indiquant que l'étude réalisée pour Uber ne dérogeait pas aux exigences déontologiques de votre cabinet. Néanmoins, il apparaît, selon les Uber files, que vous vous seriez fait le relais du modèle Uber dans les médias mais également auprès de responsables politiques, notamment à l'occasion d'un petit-déjeuner avec des parlementaires suisses à Genève. Or cette information va au-delà de l'utilisation, par une entreprise, des travaux d'un économiste à des fins de lobbying. Qu'avez-vous à...

...noncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux autres pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, réservé jusqu'alors aux taxis. En particulier, les documents internes de l'entreprise Uber témoignent d'échanges entre celle-ci et les membres du cabinet du ministre de l'Économie de l'époque, M. Emmanuel Macron, entre octobre 2014 et mars 2016. Ces documents montrent que l'entreprise a pu leur exposer ses arguments et a tenté d'obtenir des modifications législatives favorables au développement de son modèle d'affaires. Toutefois, les auditions que nous avons réalisées jusqu'à présent montrent que la stratégie d'Uber a échoué. D'une part, les « l...

La stratégie très offensive du lobbying d'Uber a conduit la plateforme à recruter dans chaque pays des personnalités, selon elle, assez clés, comme David Plouffe, qui était proche d'Obama, Neelie Kroes, qui était commissaire européenne ou encore Grégoire Kopp, qui était membre du cabinet d'Alain Vidalies. Il est intéressant, de ce point, de vue, de comparer les règles propres à chaque pays. Si la « loi Sapin 2 » s'était appliquée à l'époque des Uber Files, les dix-sept échanges significatifs que des dirigeants d'Uber ont eus avec le ministre de l'Économie de l'époque, Emmanuel Macron, ou ses proches collaborateurs, auraient-ils dû être déclarés à condition qu'une personne...

... Sapin 2 » gagnerait donc à être substantiellement modifiée pour offrir une plus grande transparence. Par ailleurs, préconisez-vous la traçabilité des amendements ? En effet, il a été établi qu'Uber a fourni des amendements « clé en main » à des parlementaires ou à des ministres visant à modifier le cadre législatif. Que pensez-vous des pratiques du lobbying en France, par lesquelles des cabinets, notamment d'avocats, facturent à leurs clients les rencontres – prises de contact, repas avec des membres des cabinets ministériels – qu'ils organisent ? Le répertoire des représentants d'intérêts constitue-t-il un instrument suffisant pour assurer la transparence et le contrôle sur ce point ? Vous avez évoqué des cabinets dont les échanges avec Uber ont bien été recensés : le sont-ils systémat...

...leurs, ne conviendrait-il pas de conférer des pouvoirs de sanction directs à la HATVP afin d'en faire une véritable autorité ? Lors de la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), Mme Élisabeth Borne, alors ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, a fait le choix de nommer à sa tête M. Bruno Mettling. Or, dans le cadre de ses fonctions au sein d'un cabinet de conseil, M. Mettling avait travaillé indirectement pour Uber, en l'aidant notamment à répondre au « rapport Frouin », antérieur à la création de l'Arpe. Pouvez-vous confirmer qu'il n'était pas tenu de déclarer ses fonctions antérieures avant d'accepter la présidence de l'Arpe ? Ce type d'institutions, créées par l'État, ne devraient-elles pas faire l'objet d'une telle obligation déclarative au...

...es informations qui ont été révélées, les dirigeants d'Uber dont vous faisiez partie, ont, avec l'aide du réseau Fipra, ébauché une stratégie de lobbying pour approcher près de 1 850 « cibles » ou personnalités politiques dans « une trentaine de pays européens », pour appuyer la démarche d'implantation d'Uber de 2013 à 2015. La société Uber se serait également appuyée sur des cabinets d'intelligence économique, tels qu'Istrat, pour insuffler une stratégie de communication, parfois dénigrante vis-à-vis des taxis, ainsi que sur des économistes de renom, pour expliquer aux décideurs politiques que l'arrivée d'Uber était une chance pour la France, pour l'emploi, pour les consommateurs et pour la croissance. Grâce à ces relais, la société Uber aurait réussi à s'entretenir avec des...

En France, ce travail de mémorandum a-t-il été réalisé par le cabinet de maître Thaima Samman ?

En dépit des échanges que vous avez eus, d'abord avec la DGCCRF et l'Urssaf, puis avec le ministre de l'Économie et son cabinet, la « loi Thévenoud » a durci le statut des VTC. Quant à la « loi Macron », elle ne comporte pas de disposition relative aux VTC et n'apporte donc pas de changement, n'est-ce pas ?

...sions sur la façon dont ce lobbying a pu approcher directement le ministère de l'Économie. La commission d'enquête vous a demandé d'avoir accès à un certain nombre de documents, notamment les dix-sept échanges évoqués par le consortium des journalistes entre Emmanuel Macron ou ses proches et la société Uber. J'aimerais savoir quel a été le rôle d'Emmanuel Lacresse et si d'autres membres du cabinet d'Emmanuel Macron, notamment Alexis Kohler, ont joué un rôle important. Pouvez-vous revenir sur la façon dont s'organisaient ces échanges ? Quel était votre sentiment sur l'opacité de ces rencontres – à ma connaissance, seul un dîner a été rendu public ?

S'agissant des différents cabinets de lobbying et d'avocats qui travaillaient pour Uber, vous avez insisté sur le fait qu'il ne fallait pas se focaliser sur Fipra car une multitude de cabinets intervenaient. Pourriez-vous revenir sur le rôle joué par le cabinet iStrat ? Quels sont les moyens qu'Uber a déployés par son intermédiaire pour favoriser son activité en France, notamment en ce qui concerne les relations avec des ...

Vous décrivez bien un écosystème très oligarchique qui permet à Travis Kalanick d'entrer en contact avec les décideurs politiques, et notamment le ministre de l'Économie, par l'intermédiaire de personnalités très influentes dans le monde économique – vous avez cité Xavier Niel et Attali. Vous avez aussi décrit le rôle des membres de son cabinet. Lorsque nous l'avons auditionnée, Thaima Samman a tenu un discours qui visait à montrer qu'elle avait joué un rôle de juriste d'affaires et d'avocate d'affaires et qu'elle était donc soumise au secret professionnel.

...n tout cas, elle a dit qu'elle était soumise au secret professionnel et qu'elle ne pouvait rien divulguer. Il y a plus qu'une ambiguïté. Vos documents nous permettront peut-être de mieux comprendre la nature des commandes. Par ailleurs, pourriez-vous nous transmettre la liste nominative des députés auxquels on a fourni des amendements ? Nous pourrons ainsi mieux comprendre le rôle des différents cabinets dans ce type de lobbying. Je souhaiterais que vous précisiez davantage la manière dont ont été instrumentalisés des économistes comme Augustin Landier, David Thesmar et Nicolas Bouzou, à qui l'on demandait des études sur mesures et non des travaux de recherche approfondie et objective. Leurs articles permettaient de défendre Uber dans la bataille de l'opinion. Notre commission a bien év...