Interventions sur "cabinet"

La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, adoptée par le Sénat à l'unanimité, met en œuvre les recommandations du rapport de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, publié le 16 mars 2022. Elle est le fruit d'un travail transpartisan mené dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement. Ces quatre mois d'enquête...

Les cabinets de conseil suscitent bien des suspicions, légitime à mes yeux : opacité totale, coûts disproportionnés, résultats inégaux voire médiocres, et surtout influence jugée illégitime sur la décision publique. Face à l'ampleur du scandale McKinsey et au recours incontrôlé aux consultants pendant la pandémie, la réponse du Gouvernement, sous la forme d'une simple circulaire, est un signe de frilosité, v...

Le 18 octobre 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. En juillet dernier, la Cour des comptes épinglait une forte augmentation des dépenses de recours aux cabinets de conseil par l'État entre 2017 à 2021. Ces dépenses ont augmenté de 11 millions en 2014 à 100 millions en 2018 et à 230 millions en 2021, avant de se tasser à 200 millions en 2022. Si ces dépenses ne représentent qu'une part minime des d...

...reprendre notre bâton de pèlerin pour produire une évaluation précise du marché du conseil aux collectivités locales. Il faut éviter de rigidifier le marché du conseil aux petites structures. Il faut faire en sorte que la démarche des collectivités locales ne soit pas trop lourde tout en étant transparente. J'ai plaidé, à l'issue de la mission flash sur l'encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, en faveur d'une évaluation menée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Elle n'a pas été menée. 'Il est nécessaire de procéder à 'une mission d'information ou de demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur le sujet. À défaut, nous ne pouvons pas régler le problème. Nous devons notamment tenir compte de...

...rons également 'au Gouvernementde produire un rapport. Chacun sait qu'il faut améliorer la transparence, mais le présent texte, tel qu'il est issu des travaux du Sénat, n'est en aucun cas applicable aux collectivités territoriales, qui doivent faire l'objet d'un texte dédié. Sans reprendre toutes les interventions en détail, je vous informe, monsieur Houssin, que McKinsey ne fait plus partie des cabinets de conseil travaillant avec l'État. J'aimerais être certain que « McPoutine » ne fait plus partie des conseillers du Rassemblement national… Par ailleurs, l'État, depuis la publication du rapport de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, n'est pas resté sans rien faire. Deux circulaires ont été publiées, par les Premiers mi...

En précisant la notion de prestation de conseil, l'amendement, dont je ne suis pas surpris qu'il ait été élaboré avec le syndicat des cabinets de conseil, limite considérablement le champ du texte en le restreignant aux prestations de conseil les plus stratégiques visant à épauler l'administration dans l'élaboration d'une politique publique. Nous pensons que les obligations de transparence et les règles déontologiques doivent s'appliquer dans un champ plus large. Avis défavorable.

...des mesures coercitives, du moins envoyer un message. Indépendamment du sort de ces trois amendements, nous devons travailler sur ce point d'ici à l'examen du texte en séance publique. Nous ne pouvons pas laisser de côté le pan de l'action publique relevant des collectivités territoriales, en considérant que la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui est elle-même pourvoyeuse de cabinets de conseil auprès des collectivités locales, nous donnera la solution. Nous devons faire notre travail de législateur, si difficile soit-il. Nous ne pouvons pas aller de mission flash en rapport d'information si nous voulons régler le problème. Sans doute le seuil de 100 000 habitants est-il trop bas ; nous défendrons en séance publique un amendement prévoyant un seuil plus élevé. Quoi q...

Nous avons débattu à plusieurs reprises de l'opportunité d'intégrer les collectivités territoriales dans le champ du texte. Nous avons pris acte de la difficulté d'intégrer des milliers de communes dans un système complexe. Ces dernières ont le plus souvent recours à de petits cabinets locaux prenant des décisions rarement politiques. Elles ont surtout recours à des cabinets de conseil pour la passation de marchés. Les inclure dans le texte lui fait courir un risque d'enlisement. S'agissant des régions et des départements, le constat n'est pas le même. L'amendement CL75 vise donc à les inclure dans le champ du texte. En effet, ils prennent des décisions de nature politique. E...

Nous partageons tous, me semble-t-il, la volonté de faire preuve de transparence et donc de ne pas exclure les collectivités du champ du texte. On pourrait imaginer qu'un rapport annuel soit remis, comme dans d'autres domaines, pour permettre de savoir quand les maires ou les présidents de conseils départementaux ou régionaux ont fait appel à des cabinets de conseil, dans quel but – nous considérons, compte tenu de la technicité nécessaire, qu'il peut être légitime de recourir à des cabinets de conseil –, pour quels montants et de quels cabinets il s'agissait.

Ces informations existent déjà – je pense en particulier aux comptes administratifs – et il suffit de les mettre en avant. J'ai ainsi demandé lors des auditions s'il était possible d'insérer dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires un paragraphe expliquant quand et pour quoi on a recours aux cabinets de conseil et de consacrer un développement spécifique à cette question dans le compte administratif : on peut le faire. On peut prévoir les mêmes obligations pour les collectivités, mais un vrai problème se posera. S'il y a des dizaines et des dizaines de déclarations sur l'honneur d'absence de conflits d'intérêts de la part des personnes intervenant dans les collectivités, comment feront les ...

...uvert ce qui s'est passé avec McKinsey – mais personne ne les lit. Il s'agit de restaurer la confiance du citoyen à l'égard des collectivités en assurant la transparence. On ne demande pas de produire un jaune budgétaire, qui n'existe pas dans les collectivités locales, mais de publier un rapport de synthèse annuel, dans toutes les collectivités locales, pour informer la population du recours aux cabinets de conseil. Il faut que la loi en fasse l'obligation, non parce que faire appel à ces cabinets serait malsain en soi, mais parce qu'il faut appliquer aux collectivités la même exigence de transparence qu'à l'État.

...re 2018 et 2021, les dépenses de conseil en stratégie des systèmes d'information ont été multipliées par 5,8. Le rapport du Sénat a pointé, s'agissant de la relation de dépendance qui s'est instaurée, les particularités du domaine informatique. Le livre de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, Les Infiltrés, révèle que près de 90 % des grands projets numériques sont entre les mains de cabinets qui sont la plupart du temps étrangers, ce qui pose évidemment un problème, et que les contrats sont des pièges : on fabrique des applications de mauvaise qualité et on prévoit un tarif de maintenance exorbitant qui augmente une fois que l'État est prisonnier du prestataire. Il est d'autant plus urgent de revenir sur cette exclusion du champ d'application du dispositif que c'est à l'Agence nati...

...ations informatiques, le ministère des affaires étrangères 10 % et le ministère de la culture 14 %. La direction interministérielle du numérique a affirmé lors des auditions menées par la commission d'enquête du Sénat que 90 à 95 % de la maîtrise des grands projets informatiques et des technologies sont externalisés, ce qui pose notamment un problème de coûts. Surtout, on a beaucoup recours à des cabinets étrangers, et il y a la question des contrats de TMA, c'est-à-dire de tierce maintenance applicative : on fait appel à des consultants qui créent une application et deviennent les seuls à maîtriser sa maintenance, ce qui conduit à des coûts faramineux. Par conséquent, inclure les prestations de programmation et de maintenance nous semble plutôt une bonne idée.

Si le numérique occupe pratiquement la moitié des cabinets de conseil, je crois qu'il faut conserver une distinction entre ce qui est vraiment stratégique et ce qui relève plus du fonctionnement quotidien, de l'accompagnement ou de la vente de produits, bien que la ligne de partage des eaux ne paraisse pas toujours très claire. Une stratégie peut induire des équipements, des logiciels particuliers et donc une maintenance particulière ou encore certains ...

Il y a peut-être une erreur de rédaction dans le texte actuel de la proposition de loi. La question des avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes a été traitée suivant le prisme des professions et non des fonctions. Or, historiquement, les cabinets de conseil sont issus de ces professions. Il existe donc une très forte connexité en la matière. Certains députés qui sont d'anciens avocats ayant fait tout ou partie de leur carrière dans des cabinets de conseil pourront le confirmer. Si on se concentre sur les professions, on crée un angle mort, et c'est pourquoi nous préférons nous intéresser aux fonctions. Un avocat, dans ses fonctions juri...

...sion initiale de la proposition de loi en ce qui concerne l'alinéa 12 de l'article 1er. La rédaction qui nous est actuellement proposée exclut un ensemble de professions, notamment les avocats, alors que ces derniers peuvent être amenés à exercer des missions de conseil hors de toute activité liée à un contentieux, ce que la proposition de loi cherche précisément à encadrer. À titre d'exemple, le cabinet d'avocats Dentons a rédigé en 2019 l'étude d'impact et l'exposé des motifs du projet de loi d'orientation des mobilités, comme l'ont relevé nos collègues sénateurs dans un rapport, étant entendu que bien d'autres cabinets d'avocats effectuent aussi ce type de missions pour l'État. Notre amendement permettra de soumettre aux obligations du présent texte les activités de conseil des cabinets d'avoc...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 18. En pratique, comme l'ont montré les auditions, un grand nombre de prestations n'appellent pas à élaborer plusieurs scénarios. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait peser une contrainte disproportionnée sur les cabinets de conseil.

Quand je lis l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs, je suis d'accord. Il est question de supprimer l'obligation de proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires pour la raison suivante : « si cette obligation peut sembler pertinente concernant les cabinets de conseil en stratégie et en organisation, elle s'applique mal à d'autres types de prestation, et notamment aux prestations de conseil informatique. » C'est vrai, mais pourquoi supprimer l'ensemble au lieu d'apporter une précision concernant seulement les cabinets de conseil en stratégie et en organisation ?

...mier amendement vise à permettre l'intégration et la participation d'un agent public dans l'intervention d'un prestataire de conseil ou d'un consultant auprès d'une administration. Vous me direz que cela peut être prévu par le cahier des charges, mais je pense qu'il est préférable de le préciser dans la loi. Le second amendement tend à formaliser une distinction qui existe déjà en pratique : les cabinets de conseil qui contractualisent avec l'État auront interdiction d'effectuer toute action de représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics au nom des tiers que sont leurs clients privés, ce qui ne les empêchera pas d'effectuer des actions de représentation d'intérêts en leur nom propre ou par leurs associations professionnelles. C'est un amendement suggéré par Transparency International F...

Avis favorable au premier amendement, et plutôt défavorable au second – je vous invite à le retirer. Dans la situation que vous décrivez, le cabinet de conseil sera de fait en situation de conflit d'intérêts : il sera donc passible de sanctions de la part de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il n'en sera pas de même, en revanche, s'il effectue une mission de conseil pour l'administration sur un sujet et une action de lobbying pour le compte d'un tiers sur un tout autre sujet.