Interventions sur "but"

...s établissements, et donc les dividendes des opérateurs privés. Madame la ministre, maintenant que vous avez conscience que votre propre ministère cherche à recruter un chargé de mission pour travailler sur la financiarisation de la santé, dont je vous ai exposé tous les inconvénients, soyez cohérente, et engagez-vous solennellement à ne pas ouvrir les maisons d'accompagnement au secteur privé à but lucratif ! Il y a une méthode très simple pour s'en assurer, comme l'a démontré le cas des Ehpad : aujourd'hui, lorsqu'ils ne veulent pas autoriser le secteur privé à but lucratif à gérer un Ehpad, le président de département ou le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) n'ont qu'à préciser que l'établissement est « habilité à l'aide sociale ». Si vous réduisez leur marge, les opér...

Ce débat est très important. Le mot « éthique » a été employé à plusieurs reprises : monsieur Guedj, j'ai l'impression que, d'une certaine manière, vous assimilez privé à but lucratif et perte d'indépendance professionnelle. Je le prends comme une insulte !

C'est une insulte pour tous ceux qui, dans ce pays, exercent une activité médicale libérale en toute indépendance – et je le dis d'autant plus librement que je n'ai jamais exercé dans le secteur privé. C'est donc bien au nom de l'éthique que je vous demande de reconnaître que les professionnels libéraux exercent en toute indépendance dans les établissements privés à but lucratif.

Ensuite, le Gouvernement s'étant engagé à financer intégralement les dépenses de fonctionnement des maisons d'accompagnement, il reste les dépenses d'investissement. Alors que les coûts d'exploitation des établissements privés à but non lucratif dépassent désormais leurs recettes, ce qui n'est pas sans poser de gros problèmes – vous l'avez rappelé à juste titre –, et que vous ne cessez, à longueur de séance, de réclamer davantage de fonds pour les hôpitaux publics, voilà que vous voulez leur faire supporter de nouveaux coûts d'investissement ! C'est pourtant un volet qui pourrait être financé par le secteur privé à but lucra...

…je ne comprends pas qu'elle écarte d'un revers de la main la possibilité de faire financer des dépenses d'investissement par le secteur privé à but lucratif,…

Comme le rapporteur, nous considérons qu'il faut faciliter, autant que possible, le déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, afin de répondre aux besoins partout où ils s'expriment. En revanche, compte tenu du profil des patients qu'elles accueilleront, nous tenons beaucoup à ce que ces maisons demeurent dans le champ du public – ou du privé à but non lucratif. Je salue le maintien de la mention à l'alinéa 5, obtenu collectivement en votant contre l'amendement n° 3003. On ne peut pas faire de profit avec la fin de vie, j'en ai la conviction intime. On ne peut envisager qu'une personne malade puisse bénéficier de services dits « premium » parce qu'elle aurait des moyens financiers plus importants que ceux de son voisin. Nous croyons que l'...

...e présent amendement. Nous discuterons de l'opportunité de le sous-amender durant la navette : en effet, les maisons d'accompagnement pourront se rattacher à des établissements de santé, mais aussi à des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), par exemple des Ehpad. Cependant, je le répète : nous avons tout intérêt à exclure cette nouvelle catégorie d'établissement du privé à but lucratif. J'étais à deux doigts de faire un rappel au règlement, tout à l'heure, monsieur le rapporteur, car vous m'avez reproché d'insulter les professionnels de santé lorsque j'ai suggéré qu'ils pourraient perdre de leur indépendance.

... certains d'empêcher que ces dérives ne surviennent. Enfin, personne n'évoque un monopole public en matière de santé : l'offre de soins disponible aujourd'hui est variée. Cependant, il s'agit avec ce texte de créer un nouveau service et, de ce point de vue, le rappel de Mme Rilhac au sujet de la loi bioéthique est très pertinent : le législateur avait empêché les établissements de santé privés à but lucratif de pratiquer l'autoconservation des gamètes et, à l'époque, personne n'avait crié au scandale : nous avions considéré qu'il fallait les exclure de cette activité parce que nous touchions à l'identité des personnes. Procédons de la même manière avec les soins palliatifs. Ainsi, les dotations ne seront attribuées qu'aux établissements qui n'en tireront aucun profit.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre début de réponse. J'entends que, dans votre esprit, l'aide à mourir, si elle fait partie des possibilités, n'est pas la finalité des maisons d'accompagnement, dont la priorité est l'accueil et l'accompagnement de la personne en fin de vie. Nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, mon interrogation portait plus loin. Vous me répondez qu'il n'est pas question de mentionner la réflexologie. Pardonne...

...iser le rôle des futures maisons d'accompagnement, qui n'est pas suffisamment clair dans le projet de loi. Cet amendement reprend donc la définition indiquée dans l'étude d'impact et préconisée dans la mesure n° 4 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale. L'objectif est de préciser que les maisons d'accompagnement sont des structures non hospitalières, qui ont pour but d'accueillir et d'accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Comme indiqué dans l'étude d'impact, l'amendement précise que les maisons d'accompagnement seront autorisées par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur la base d'un cahier des charges. Ce dernier fixera notamment les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et précisera le pro...

Il vise, afin d'orienter les politiques en matière d'offre de soins d'accompagnement et de déploiement des maisons créées par l'article 2, à créer un indicateur dans le but de dresser une cartographie précise, par bassin de vie, et de recenser l'offre de soins d'accompagnement disponible sur le territoire, pondérée par la situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il s'agit d'un outil sur lequel appuyer le déploiement et l'implantation des maisons ainsi que les décisions d'ouverture ou de transfert de places au sein des établissements déjà créés. Les...

Vous venez de nous annoncer la création de 50 000 lits, mais vous ne nous avez pas dit qui paiera la note. Les collectivités territoriales seront-elles mises à contribution, par l'intermédiaire des ARS, pour déployer vos centres de soins palliatifs ? J'ai déjà posé cette question, mais comme je n'ai pas obtenu de réponse, je prends exemple sur mon collègue Bentz et je la pose de nouveau ; je finirai peut-être par avoir une réponse. Les centres de soins palliatifs seront-ils créés sur tout le territoire ? On ne peut pas obliger les gens à faire des kilomètres pour...

...rois heures de route pour aller d'un bout à l'autre de l'île, et donc il en faudra au moins deux pour que les gens du sud comme ceux du nord disposent de la leur, faute de quoi les uns ou les autres n'auront jamais accès à une maison d'accompagnement. Mais je comprends mieux, madame la ministre, pourquoi vous étiez si farouchement opposée à ce que ces maisons d'accompagnement soient uniquement à but non lucratif : s'il n'y a pas de bénéfices et donc pas de dividendes, pas d'argent à se faire ni à se partager, les appels à projets que vous prévoyez de mettre en place n'attireront pas grand monde et vous ne serez alors pas en mesure de mettre à disposition de l'ensemble des Français une maison d'accompagnement partout où ils en auront besoin. Cela veut dire que l'État va très certainement devo...

Madame la ministre, votre attachement à la réitération du consentement libre et éclairé est louable. Chacun a établi ses propres lignes rouges concernant les dispositions du texte et je sais qu'elle fait partie des vôtres. Cela dit, j'ai l'impression depuis le début de nos discussions en séance publique que vous vous référez au texte initial du projet de loi plutôt qu'à sa version issue des travaux de la commission. Lisons l'alinéa 7 de l'article 4 qui procède à l'ajout suivant dans le code de la santé publique : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir lorsque l...

Petite remarque liminaire : nous pouvons tous nous réjouir collectivement du caractère apaisé de nos débats depuis le début de la semaine. Chacun respecte les positions des autres et je forme le vœu qu'il en soit ainsi jusqu'à la fin de cette discussion. Par ailleurs, nous regrettons que l'amendement n° 3391 ait été retiré car son adoption aurait mis en péril, aux dires de M. Maillard, l'adoption du texte dans son entier, ce qui aurait été pour nous une belle occasion d'arriver à nos fins. Plus sérieusement, il const...

Nous proposons de compléter l'alinéa 4 par la mention selon laquelle ces maisons sont dotées de la personnalité morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Il s'agit de nous prémunir des dérives constatées dans la gestion des crèches ou des Ehpad notamment, en bannissant toute immixtion de l'argent dans la sphère de la souffrance et de l'accompagnement. Ceux qui sont mus par l'esprit de lucre ne doivent pas faire irruption dans ce dispositif.

Par l'amendement CS1061, nous soutenons la création des maisons d'accompagnement à condition d'écrire qu'elles sont de statut public ou privé à but non lucratif. Ce garde-fou est nécessaire s'agissant d'établissements qui accueilleront des personnes en fin de vie, y compris pour donner un répit aux aidants. Il faut prévenir la financiarisation de la souffrance humaine.

...cline en une quarantaine de catégories : instituts médico-éducatifs (IME), instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep), Ehpad, services autonomie à domicile, centres éducatifs fermés, services d'action éducative en milieu ouvert pour l'aide sociale à l'enfance... Il est intéressant de noter qu'il n'existe aucune définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but lucratif dans le code de l'action sociale et des familles. Il n'y a qu'une référence, en partie réglementaire, aux règles comptables auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées non habilités à l'aide sociale, donc privés à but lucratif. Il faudra que se pencher un jour sur cette anomalie du droit français, qui ne définit pas certaines catégories – établissement publ...

...érents statuts d'établissements. À ce stade, il ne me semble pas nécessaire de fermer la porte à certains. Ce texte s'insère à la fois dans l'histoire des établissements et dans le code de l'action sociale et des familles. Nous pouvons envisager la création de maisons d'accompagnement dans ce cadre sans dérapages dus à l'appât du gain, comme vous le redoutez. Il existe des établissements privés à but lucratif ou non lucratif. Ces maisons devront respecter un cahier des charges et seront soumises à une autorisation de l'agence régionale de santé (ARS), qui aura la possibilité d'accréditer ou de labelliser, suivant le terme qui sera choisi. La puissance publique veille à l'équilibre de l'offre de soins. C'est la mission fondamentale des ARS. Si un établissement public répond à l'appel à manifes...

Pour ma part, j'adhère à l'esprit de ces trois amendements en ayant une petite préférence pour la rédaction de M. Guedj qui précise que l'exclusion vise les établissements privés à but lucratif. Dans les trois exposés des motifs, nous retrouvons les mêmes préoccupations concernant les abus constatés dans le secteur social et médico-social. Nous les gardons en mémoire au moment de discuter de l'accompagnement des personnes en fin de vie. Ces maisons pourront être gérées par des associations à but non lucratif ou cogérées avec des établissements publics de santé, mais il me paraî...