Interventions sur "but"

Monsieur le rapporteur, il y a bien des gens qui n'ont pas hésité à mettre le pied dans la porte et certaines entreprises privées à but lucratif n'ont qu'un rêve : continuer à l'ouvrir un peu plus grand. Il faut, au contraire, faire en sorte que les maisons d'accompagnement s'inscrivent dans une logique de service public, d'égal accès aux droits, de réponse à des besoins. Les ARS sont chargés de veiller à l'équilibre de l'offre de soin, dites-vous. Je ne sais pas ce que recouvre cette notion. Parlez-vous d'un équilibre entre les...

Lors de la première audition de la commission spéciale, j'avais alerté sur le risque que le privé à but lucratif ne s'engouffre dans la brèche. Notre pays accusant un retard énorme dans l'accès aux soins palliatifs, la création des maisons d'accompagnement est bienvenue. Cependant, nous nous inquiétons d'autant plus du manque de projection chiffrée claire, et du peu de moyens prévus par rapport aux besoins, que l'heure est au détricotage du service public et aux économies à tout prix. Nous en avons...

...u'il serait bon que nous parvenions à créer des maisons d'accompagnement, notamment dans les endroits privés d'unité de soins palliatifs. Ce seront aussi des structures de répit pour les aidants, sur le modèle des maisons des parents. Je peux faire visiter la maison des parents que j'ai contribué à faire sortir de terre : elle est gérée par des associations et vous constaterez qu'elle n'a pas de but lucratif. Faisons preuve de rigueur, passons par la labellisation et les financements croisés. Mais, de grâce, ne faites pas le coup de l'argent. Ou alors, demandez la suppression du secteur privé à l'hôpital !

Nous n'avons jamais refusé la création de maisons des parents, associations à but non lucratif. Depuis le début de nos débats, il n'a été question que de créer un droit opposable pour que chacun puisse avoir accès à ces maisons d'accompagnement quel que soit le territoire, dans un souci d'égalité. Mais l'égalité implique un caractère non lucratif ! S'il faut débourser 4 000 euros à l'entrée, il n'y a pas d'accès pour tous. C'est pourquoi je voterai ces amendements.

Petite observation d'ordre juridique : la structure existe déjà. Il s'agit de l'établissement de santé privé d'intérêt collectif, qui relève notamment de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette forme juridique présente l'intérêt d'un but non lucratif, ce qui permet au secteur privé de s'investir. Voici quelques exemples de centres hospitaliers privés : l'hôpital Saint-Joseph, l'Institut mutualiste Montsouris, le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, etc. Les maisons d'accompagnement existent déjà !

Nous sommes opposés à l'amendement. L'égalité territoriale est notre fil conducteur. Hier, nous avons fait adopter un amendement créant un droit opposable aux soins palliatifs. Aujourd'hui, nous avons obtenu une deuxième victoire en excluant la possibilité de maisons d'accompagnement privées à but lucratif. Ce n'est pas pour laisser aux conseils départementaux le pouvoir de décider l'implantation des maisons d'accompagnement. Imaginez qu'un département décide de privilégier une clinique privée de soins palliatifs à une maison d'accompagnement : ce serait une rupture d'égalité territoriale qu'il est hors de question d'autoriser. Nous pensons au contraire qu'il faut fixer l'objectif d'une ma...

L'amendement CS1301 parle de maisons de soins palliatifs plutôt que de maisons d'accompagnement. Nous l'avions déposé dans un but de clarification sémantique. Les propos de la ministre plus tôt rendent d'autant plus important le distinguo entre les maisons de soins palliatifs et celles où l'on administrera la dose létale, qui seront des maisons d'euthanasie. Nous souhaitons un développement massif de maisons de soins palliatifs, et non de centres d'accompagnement à la mort.

Depuis le début, nous demandons une définition des maisons d'accompagnement. M. le rapporteur affirme que les dispositions proposées sont d'ordre réglementaire, mais nous sommes dans notre rôle lorsque nous souhaitons préciser à quoi devraient correspondre ces établissements. Madame la ministre, vous indiquez que, dans le cadre de la prise en charge globale qu'elles assureront, ces maisons pourront prodiguer des...

Par cohérence avec l'amendement CS1844 adopté un peu plus tôt, mon amendement précise, à l'alinéa 13, que les maisons d'accompagnement ne peuvent avoir un but lucratif. Plusieurs personnes auditionnées étaient inquiètes de constater le développement d'une logique de rentabilité à l'hôpital public, qui se traduit par exemple par la fermeture de certains services. Elles craignent cette même logique appliquée à la fin de vie et aux soins palliatifs. Il est important de réaffirmer ce point : ce n'est pas une redite mais une mise en cohérence.

Mon amendement poursuit le même objet avec une rédaction différente. Puisque nous créons un chapitre X sur les maisons d'accompagnement, il faut préciser que ce sont des établissements de droit public ou de droit privé sans but lucratif. Au cas où certains voudraient revenir sur le vote de l'amendement CS1844, ils devraient ainsi s'y prendre à deux fois.

Depuis le début, nous demandons des garanties et des engagements quant au bon déploiement des mesures que nous votons. Pour ce qui concerne les maisons d'accompagnement, le texte doit comporter une stratégie décennale sur laquelle le Parlement puisse exercer un suivi.

...ifique et, pour partie, par l'Ondam soins de ville, plutôt que par l'Ondam classique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pourquoi ne pas avoir fait le choix d'en faire des établissements de santé, notamment des établissements de santé privés d'intérêt collectif ? Cela n'aurait pas interdit un projet de vie financé en tant que tel. Ce statut permettrait de régler la question du but lucratif ou non lucratif. J'espère que nous aurons un débat en séance publique sur les modalités de tarification des maisons d'accompagnement, car nos amendements ont été déclarés irrecevables.