Interventions sur "budgétaire"

Tout cela est certes très technique, mais aussi éminemment politique. Le solde budgétaire, la nature du déficit, les réponses aux crises à venir et le traitement de la dette, sont autant de questions essentielles. Il y a une autre manière d'affronter le déficit, celle consistant à déployer une politique de justice fiscale. Nous faisons actuellement face à une politique délibérée d'affaiblissement, voire de désarmement fiscal dans notre pays.

Nous sommes saisis pour avis de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui vise à supprimer la contribution à l'audiovisuel public (CAP) pour la remplacer par le versement d'une dotation budgétaire d'un montant équivalent dans des conditions sécurisées pour les sociétés et établissement de l'audiovisuel public.

Voici une réforme à laquelle nous avons beaucoup réfléchi au cours de la précédente législature. Dès 2017, Mme Béatrice Piron a rendu un avis budgétaire dans lequel elle soulignait déjà le risque d'un essoufflement du rendement de la contribution à l'audiovisuel public. De fait, en 2020, le nombre de foyers s'acquittant de cet impôt a, pour la première fois, reculé. Dès lors que la taxe d'habitation était appelée à disparaître en 2023, la réforme de la contribution à l'audiovisuel public était devenue indispensable puisque son recouvrement était...

Le sujet qui nous occupe est structurel et je regrette que nous l'abordions sous le seul angle budgétaire. Inséré dans le projet de loi de finances rectificative, il est présenté comme une mesure de pouvoir d'achat. Or sa suppression est loin d'être anodine et ne peut se résumer à faire gagner 88 ou 138 euros par an aux ménages concernés. La suppression de la CAP est une réforme d'ampleur, qui nécessite un débat approfondi sur l'avenir de l'audiovisuel public dans tous ses aspects. Une telle réforme...

...rait être discuté, en particulier au regard de celui de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui a déjà pour mission de garantir l'indépendance de l'audiovisuel public et préside à la sélection des dirigeants de celui-ci. Si la compensation devra se faire à hauteur de 3 milliards, celle-ci ne se fera pas en prélevant ce montant depuis une autre mission budgétaire ; le travail sera mené avec beaucoup de précision. Les 29 millions d'euros et les 2 000 emplois à temps plein économisés sur la collecte de la redevance seront redéployés et renforceront ainsi d'autres services publics. Nous reviendrons, lors de l'examen des amendements, sur la taxation des GAFAM et sur tous les efforts qui ont été accomplis pour y parvenir, particulièrement au niveau européen. ...

...té en catimini, noyé dans un projet de loi de finances. Quel est l'enjeu réel cet article ? Vous voulez faire économiser 138 euros par an aux Français, alors que cela ne représente qu'un plein d'essence ? Si vous voulez être efficaces, bloquez les prix des carburants. Vous voulez supprimer cette redevance et promettez d'en maintenir les finances, mais comment vous croire après cinq ans de coupes budgétaires sur l'audiovisuel ? Vous donnez de la main gauche pour reprendre de la main droite. Vous allez ouvrir la boîte de Pandore de la privatisation, déjà soutenue par un amendement de l'extrême droite, qui ne désire qu'un monopole « bolloréen » où toute diversité d'opinion sera censurée. Vous voulez supprimer la redevance ? Assumez-le ! Retirez cet article ou votez pour sa suppression. Prenons le temp...

Tout d'abord, je voudrais m'associer à l'hommage rendu à l'homme décédé hier à la suite d'un accident du travail. Je souhaite que tout soit fait pour que de tels faits ne puissent plus se reproduire. Pour ouvrir la 16e législature, l'Assemblée est saisie du projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2021. Le calendrier budgétaire est bien fait : quoi de mieux pour entrer en matière financière et budgétaire qu'un regard rétrospectif et analytique sur la dernière gestion ? L'année 2021 a été hors norme du point de vue des finances publiques. Conformément à la loi de finances pour 2021, elle a été la première année de plein exercice du plan de relance. Souvenons-nous qu'elle fut, comme 2020, une année de financement du « quo...

...fabuleux et les perspectives sont radieuses. Vous nous livrez un de ces exercices d'autosatisfaction dont vous avez le secret, affirmant que les comptes publics ont été, sont et seront toujours bien tenus, tandis que Bruno Le Maire est capable, dans le même temps, d'affirmer que les finances publiques ont atteint leur cote d'alerte. Le Gouvernement est-il pris au piège d'un multivers financier et budgétaire, offrant plusieurs réalités parallèles aux Français ? De toute évidence, il existe un docteur Attal ici présent, qui nous dit que tout va bien en 2021, et un mister Le Maire qui nous terrorise pour 2022.

Non, évidemment, il n'y a qu'une réalité pour la France, après cinq – que dis-je, dix – ans de présence d'Emmanuel Macron aux affaires, celle d'un véritable naufrage économique, social, financier. Il a une seule cause, votre politique économique, budgétaire et fiscale illusoire, vaniteuse. Illusoire, car vous faites croire aux Français que vous maîtrisez la situation alors que vous subissez systématiquement les effets de la conjoncture internationale. Vaniteuse, car vous vous attribuez toujours les moins mauvaises nouvelles et rejetez évidemment les pires. Vous vous inscrivez en cela dans le sillage de François Hollande, qui avait résumé son quinqu...

...toutes les conditions vous étaient offertes pour redresser le pays. Hélas, comme l'indique le rapport du Haut Conseil des finances publiques et contrairement aux propos tenus à cette tribune, vous n'avez pas utilisé ces circonstances favorables pour améliorer durablement la situation de nos finances publiques. Vous avez préféré « cramer la caisse » et dépenser « l'argent magique » dans des folies budgétaires totalement étrangères à l'intérêt national et populaire, comme la suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou l'instauration de la flat tax. Quand la crise est venue, nos finances étaient déjà très fragilisées. Les Français en paient aujourd'hui le prix fort. La réalité est triviale : vous ne maîtrisez plus rien. La situation budgétaire de notre pays est prisonnière de...

Pour toutes ces raisons, tant budgétaires que politiques, nous voterons évidemment contre votre projet de loi de règlement.

...d'ailleurs persuadé que l'évaluation, dans cette nouvelle assemblée polyphonique – nous en avons encore constaté les effets hier –, peut être l'une des activités permettant de construire des consensus. Il est en effet toujours plus aisé de bâtir sur des constats que l'on établit ensemble. Venons-en maintenant au texte. À l'instar de 2020, l'année 2021 est une année exceptionnelle. Par la gestion budgétaire d'abord : les parlementaires ont ainsi dû se prononcer sur un décret d'avance de 7 milliards d'euros, procédé dont la majorité s'était volontairement privée depuis 2017. Ce décret était, certes, justifié par l'évolution de la situation sanitaire, dont la nocivité n'était pas encore atténuée par l'extraordinaire campagne de vaccination – 60 000 vaccinations en quatorze mois dans ma petite ville de...

...stes et apparentés s'associe au message de notre collègue Alexis Corbière : nous adressons toutes nos condoléances à la famille de la victime. Le projet de loi de règlement dont nous sommes saisis aujourd'hui raconte bien plus que ce dont il rend compte. Entre ses colonnes et ses lignes se dessine le triste tableau du quinquennat précédent : mépris du temps parlementaire, atteintes aux principes budgétaires, réductions d'impôts non financées. Mépris du temps parlementaire d'abord. Mes chers collègues, le texte qui nous est présenté est un retardataire : déposé le 4 juillet devant l'Assemblée, il arrive plus d'un mois après la date à laquelle la loi organique oblige son dépôt. Aucune séquence électorale, aucun remaniement ministériel ne saurait justifier ce retard. Le dialogue avec les parlementair...

...me pas été évaluées. Ces réductions d'impôts, ces mesures non chiffrées ont une conséquence directe sur l'exercice 2021 : le déficit public s'établit à presque 161 milliards d'euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut. Les cinq années passées se terminent sur cette loi de règlement qui les résume bien : les recettes de l'exercice ne couvrent qu'à peine 60 % des dépenses. Pour la responsabilité budgétaire, pour l'exemplarité de gestion, nous repasserons. Le Gouvernement peinera à en faire porter le chapeau à la crise du covid : ce sont bien les dépenses du budget général, hors mesures de soutien et de relance, qui ont connu, en 2021, la progression la plus rapide – 17,6 milliards d'euros, soit une hausse de 5,1 % à périmètre constant. Mes chers collègues, le ministre délégué chargé des comptes pu...

...avail. Nous abordons le premier texte financier du quinquennat. Nous devons nous prononcer sur la façon dont les deniers publics ont été utilisés au cours de l'exercice 2021. C'est l'occasion d'analyser quels ont été les choix politiques de la majorité – absolue avant 2022, relative désormais. La Cour des comptes vous a très récemment rappelé la nécessité de respecter le principe de l'annualité budgétaire. Les montants de crédits reportés en fin d'année 2020 – 36,7 milliards d'euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais le premier président de la Cour des comptes le soulignait devant la commission : ces reports importants dérogent au principe de l'annualité budgétaire, l'un des piliers du c...

Vous n'étiez pas inquiets lorsque vous pouviez emprunter à taux négatifs, mais maintenant que les taux sont, à la mi-juin, autour de 2 % et qu'ils pourraient atteindre les 3 % fin décembre, nous allons faire face, dès le prochain collectif budgétaire, à un accroissement de 17 milliards d'euros de la seule charge de la dette. Oui, monsieur le ministre délégué, vous avez raison – et ce n'est pas faute d'avoir alerté vos prédécesseurs pendant cinq ans –, le niveau d'alerte a bel et bien été atteint et même largement dépassé. Mais passé ce constat, que proposez-vous ? La Première ministre a rappelé la semaine dernière son intention de revenir à...

Permettez-moi tout d'abord de m'associer, ainsi que le groupe Renaissance, à l'hommage rendu par M. Corbière à cette personne décédée. Le projet de loi de règlement des comptes est un texte administratif qui arrête la situation budgétaire des comptes de l'État de l'année passée et qui justifierait de notre part une adoption consensuelle. Nous pouvons cependant y trouver une interprétation résolument politique dans la mesure où ce texte valide intégralement la stratégie économique et budgétaire de soutien aux entreprises et aux ménages conduite par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. En effet, la photographie des comptes d...

Mesdames et messieurs les députés, si les résultats de l'an passé accréditent notre stratégie budgétaire et fiscale, un chiffre doit néanmoins nous interpeller et appeler notre plus grande vigilance à l'aube des débats budgétaires qui s'ouvrent. Ce chiffre est le suivant : 260 milliards d'euros, soit le montant de dette à moyen et long termes que nous avons émis l'an dernier. Cela signifie que chaque jour ouvré nous empruntons plus de 1 milliard d'euros sur les marchés financiers. Il y va donc de n...

...e calculait la croissance potentielle ? C'est un recto-verso format A3 couvert d'équations mathématiques qui, de mon point de vue, ne reposent sur aucune approche méthodologique, théorique ou économétrique sérieuse. Il faudrait donc que l'on engage une vraie réflexion académique sur le calcul de la croissance potentielle – par exemple dans le cadre de la révision des méthodes de calcul du déficit budgétaire entamée par l'Union européenne, cela afin d'éviter d'user de ces notions extrêmement théoriques que sont le déficit structurel et la croissance potentielle, dont je n'ai cessé, sous l'ancienne législature, de rappeler qu'elles semblaient aberrantes à l'économiste que je suis.

... J'irai vite car les raisons de ces annulations sont techniques. Dans la structure de financement du plan France très haut débit, les financements de l'État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d'investissements d'avenir 1 –, avant de l'être également par des financements budgétaires issus du programme 343, Plan France très haut débit. En 2021, il a été constaté que les crédits du FSN issus du PIA 1 n'avaient pas été intégralement consommés. C'est la consommation de ces crédits à laquelle on a donné la priorité, diminuant d'autant la mobilisation des crédits budgétaires. Il en résulte une sous-consommation des crédits de paiement du programme 343.