Interventions sur "budgétaire"

Merci pour la présentation de cet avis, qui essaie de nous éclairer un peu au milieu de tant d'incertitudes économiques et budgétaires. Vos prévisions de dépenses prennent-elles en compte l'annonce de la nationalisation d'EDF – à hauteur de 6 milliards d'euros, si j'ai bien compris ? Le Gouvernement entend déposer un nouveau texte de programmation puisque la loi de programmation 2018-2022 est complètement obsolète. Est-il pertinent de déposer un tel projet de loi aujourd'hui, alors que le contexte économique n'a jamais été au...

... meilleure anticipation n'est-elle pas envisageable ? Le déficit structurel, en revanche, s'est assez nettement détérioré. Les discussions sont intenses sur sa composition, sur sa définition même. Pourriez-vous nous éclairer à ce propos ? Qu'en est-il du déficit structurel « sous-jacent » hors dépenses non pérennes, le mieux à même de refléter ce qui s'est passé en l'espèce en 2021 ? La gestion budgétaire 2021 se caractérise par un volume exceptionnel de reports de crédits de 2020, à hauteur de 30 milliards d'euros environ hors fonds de concours. Certes, les dépenses du plan d'urgence étaient peu prévisibles, consacrées à la gestion immédiate de la crise, mais les reports de 2021 à 2022 demeurent importants. Ils ne concernent d'ailleurs pas que le plan de relance, mais aussi des missions du budget...

Ce projet de loi de règlement valide la stratégie économique et budgétaire menée par le Gouvernement l'an passé. Les résultats économiques en témoignent puisque nous n'avions pas connu une telle croissance depuis 1969 ni un taux de chômage aussi bas depuis 2008. Les résultats en matière de finances publiques sont aussi au rendez-vous : le déficit diminue de plus de deux points et demi par rapport à 2020, la dette recule et le résultat budgétaire s'améliore dans les troi...

...plusieurs années. Votre politique économique est illusoire et vaniteuse. Illusoire parce que les écarts que l'on constate entre vos annonces et la réalité témoignent que vous n'êtes pas plus capables de maîtriser la situation qu'un bouchon perdu dans la tempête. Comment pourrait-il en aller autrement puisque nous avons perdu la souveraineté monétaire, la souveraineté industrielle, la souveraineté budgétaire ? Bruxelles vous le fera comprendre bientôt ! Nous avons même perdu la souveraineté démocratique, puisque vous ne savez rien de ce que ressent le peuple. Votre politique est également vaniteuse parce que vous vous appropriez systématiquement les moins mauvais résultats, tout en rejetant la responsabilité des mauvaises nouvelles sur la conjoncture internationale, la situation sanitaire, les march...

Quand j'ai pris connaissance de ce projet de loi de règlement, j'ai tout de suite compris pourquoi le Gouvernement n'avait pas présenté ce texte dans les délais impartis, avant le 1er juin : nous étions en période électorale… M. le ministre a parlé d'irresponsabilité budgétaire. Or, les prélèvements de l'État ont beau avoir considérablement augmenté, ces recettes supplémentaires n'ont pas financé le désendettement. Elles servent à un surcroît de dépenses nouvelles – de l'ordre de 17,6 milliards d'euros, hors dépenses liées à la gestion de la crise. Cette augmentation s'ajoute à celle de 6,7 milliards d'euros en 2020. Le risque est réel : selon l'Agence France Trésor, un...

... moment privilégié de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Je regrette, à ce propos, que le calendrier électoral nous ait contraints à renoncer à un vrai Printemps de l'évaluation, qui représente l'une des belles avancées démocratiques et parlementaires de la précédente législature. Le présent texte illustre un exercice budgétaire 2021 une nouvelle fois hors du commun, mêlant mesures d'urgence et mesures de relance. Le déficit budgétaire recule mais reste élevé, à 6,4 % du PIB. De même, le taux d'endettement a diminué de deux points, du fait de la forte hausse du PIB – 200 milliards d'euros – en 2021. Les dépenses considérables pour faire face à l'urgence et relancer la croissance, en 2020 et 2021, étaient indispensables p...

...ns naïf qu'il ne le laisse penser. Déposé le 4 juillet, ce texte arrive plus d'un mois après la date à laquelle l'article 46 de la LOLF impose son dépôt. Rien n'empêchait le gouvernement en place de déposer ce texte début juin afin de laisser au Parlement un mois pour l'étudier plutôt que ces dérisoires quarante-huit heures. Je tirerai de ce projet de loi un enseignement et un vœu. La politique budgétaire du gouvernement Macron s'est soldée par un échec. Le Gouvernement saisit toutes les occasions pour pointer le rebond spectaculaire du PIB en 2021, qui aurait effacé la crise. Mais alors que le PIB prévu avant la crise devait être d'environ 2 520 milliards d'euros en 2022, le PIB réel n'est que d'environ 2 470 milliards : la France accuse encore un déficit de l'ordre de 50 milliards de richesses n...

...reprises, de ces indicateurs relatifs à la santé, à l'éducation, au développement durable ou aux inégalités de revenu. Ce projet de loi de règlement aurait pu être évalué au regard de ces indicateurs. Ce n'est pas le cas. Surtout, le rapport n'est plus publié ni remis au Parlement depuis 2018. Quelle place le Gouvernement compte-t-il accorder aux nouveaux indicateurs de richesse dans nos débats budgétaires ?

... fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs, si nous sommes évidemment d'accord pour soutenir l'économie, quelles contreparties de nature sociale, écologique ou environnementale allez-vous leur demander, sachant que certaines entreprises ont obtenu des résultats qui battent tous les records ? Enfin, les collectivités locales se trouveront bientôt dans des difficultés budgétaires. Les crédits venant du plan de relance s'affaissent et la CVAE devrait être supprimée en 2023. Comment les collectivités pourront-elles soutenir l'investissement public local ?

Monsieur le ministre, il est vrai qu'on ne peut pas parler de « cagnotte » quand le déficit budgétaire de l'État atteint près de 171 milliards d'euros, soit 6,4 % du PIB. Les taux remontent d'une façon historique et, si le taux actuel de 2 % se maintient, la charge de la dette pourrait, selon certains économistes, augmenter de 11 points de PIB dans les dix prochaines années. Quels sont nos besoins annuels de financement via la souscription de la dette ? Comment être certains que nous éviter...

Monsieur le ministre, malgré votre agilité rhétorique, vous n'arriverez plus à faire croire que vous pouvez tout faire « en même temps », sans faire de choix. Les prévisions économiques sont toutes dégradées par rapport aux annonces faites par Bruno Le Maire durant la campagne électorale. La charge de la dette explose et elle sera, à la fin de votre mandat, le premier poste budgétaire de la nation : voilà votre bilan. Vous proposez des mesures à court terme pour le pouvoir d'achat, qui auront un effet très inflationniste : après les chèques « confinement », puis « reconfinement », on a eu l'augmentation du chèque de rentrée scolaire, les chèques « énergie » et « carburant » et, maintenant, les chèques « alimentation ». Or ces mesures laissent de côté une grande partie de la c...

Je me demande moi aussi comment vous comptez ramener le déficit à 3 % du PIB d'ici 2027, puisque vous n'en avez rien dit pendant la campagne électorale. Le Gouvernement peut-il nous expliquer dans quelles dépenses publiques il va couper pour réaliser ces économies budgétaires qui devraient s'élever, non pas à 24, mais à 80 milliards d'euros ? Par ailleurs, quand aurons-nous enfin un vrai débat sur la dette – son poids, et le fait que nous ne pourrons pas la rembourser ? Les règles monétaires de l'Union européenne ne peuvent plus s'appliquer à cette dette que nous n'avons pas choisie, puisqu'elle est un héritage de la crise du covid.

...de structurel devait être de -1,2, il est officiellement de -4,4, et même -5,4 points d'après le HCFP. Pour vous donner un ordre d'idée, sur 2 500 milliards d'euros, cela représente une différence d'un peu plus de 100 milliards. Pour mémoire, le solde structurel est indépendant de la conjoncture et des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire. C'est donc vraiment le fond de la question budgétaire.

...es conséquences de la révision du PIB potentiel que le Gouvernement a lui-même présentée dans le Rapport économique, social et financier annexé au PLF pour 2022 et vous posez la question du calcul du solde structurel. Le ministre a déjà apporté des éléments de réponse à ce sujet. Vous le savez, il s'agit avant tout d'une construction basée sur des hypothèses macroéconomiques, et non d'un constat budgétaire et comptable. Elle repose, à ce titre, sur des hypothèses et des conventions. C'est la loi de programmation des finances publiques qui sert de référence pour définir la trajectoire de PIB potentiel. Or la dernière loi de programmation, vous le savez, porte sur la période 2018-2022, elle est obsolète. Je précise toutefois que le solde effectif global, qui s'établit à -6,4 %, est quant à lui incont...

..., il faut bien mesurer la charge de travail que représentent les rapports qu'ils peuvent demander. Or la très grande majorité des informations que vous demandez, et qui sont toutes intéressantes, sont déjà disponibles, par exemple dans les rapports annuels de performance (RAP) rattachés à chaque mission du budget général et annexés au texte que nous examinons, ou encore dans les notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes. Il convient aussi que chaque rapporteur spécial chargé du suivi de l'exécution des crédits d'une mission étudie les mouvements de crédits et en rende compte dans son rapport spécial. Par ailleurs, le niveau des annulations de crédits porté par le projet de loi de règlement est très faible : 2,4 milliards d'euros, ce qui représente 0,4 % du total des crédits consommé...

C'est une question légitime. L'article 41 de la LOLF exige simplement un vote dans chaque assemblée parlementaire, sans préciser s'il doit être favorable – et le vote aura lieu. Toutefois, si nous devions rejeter ce projet de loi, nous mettrions l'administration dans une situation délicate car cela poserait des problèmes de comptabilité et de comparaison entre documents budgétaires. Un vote positif du projet de loi de règlement ne vaut pas caution du contenu des politiques publiques : il s'agit d'un simple document comptable affichant le résultat budgétaire des politiques publiques de l'année qui vient de s'écouler. Constater un résultat budgétaire, cela ne signifie pas approuver la politique qui a été menée. Un rapport n'est pas nécessaire sur ce sujet : le Gouvernement...

...ans la période 1830-1840. Voter contre la loi de règlement a une conséquence très simple : cela empêche le ministre des finances de reporter le déficit dans le compte général de l'État. Autrement dit, tout le monde s'en fout… J'en viens à mon amendement. Lorsque nous avons adopté la LOLF, nous avons plafonné à 3 % des crédits initiaux la possibilité de report, pour éviter de vider l'autorisation budgétaire de sa substance. Une dérogation est néanmoins possible car le plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. La Cour des comptes nous a toutefois suggéré de nous conformer strictement au plafond de 3 %. L'amendement vise à obtenir un compte rendu des reports effectués ces cinq dernières années afin de nous éclairer en cas de demande de dérogation. Une telle dérogation ne serait...

Je retire l'amendement, mais il n'en demeure pas moins que cela vide l'autorisation budgétaire de sa substance. On n'y comprend plus rien !

Il vise à obtenir une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. La Cour des comptes recommande un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques. Lors de la précédente législature, la commission des finances nous avait renvoyés vers les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes et le rapport d'application des lois fiscales. Même si ces documents présentent certaines informations concernant l'évaluation des dépenses fiscales, ils ne satisfont en aucun cas à la recommandation de la Cour des comptes, que nous reprenons dans cet amendement.

Dans l'édition 2020 de sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission Économie, la Cour des comptes remarquait que les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives ne permettaient pas de retracer précisément ce qui avait été dépensé pour le plan de relance. Nous demandons au Gouvernement d'établir pour le Parlement un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 e...