Interventions sur "bouclier tarifaire"

Comment ne pas souligner l'immense paradoxe de ce débat organisé à l'initiative de vos amis du groupe Les Républicains ? Les plus fervents défenseurs de l'ouverture des marchés de l'énergie se font aujourd'hui les hérauts de l'intervention financière de l'État pour étendre le bouclier tarifaire ! Combien d'entre eux ont voté les lois qui nous placent dans le chaos énergétique actuel, notamment la sinistre loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite Nome, du gouvernement Fillon en 2010 ? Ce débat aurait dû être intitulé « les oubliés du néolibéralisme ». Car les déterminants de l'explosion des prix du gaz et de l'électricité, nous les connaissons ! C'est l'ouvertu...

...urs aux aides, trop complexes et trop changeantes. On ne compte plus les chefs d'entreprise, déjà submergés par les efforts à fournir quotidiennement pour maintenir leur affaire à flot, qui renoncent à les demander. L'incompréhension, enfin, est la conséquence de mesures jugées inéquitables. Des boulangers, par exemple, me disent qu'ils ne remplissent pas toutes les conditions pour bénéficier du bouclier tarifaire. Que dire des bouchers, des fleuristes, des restaurateurs, qui restent au bord du chemin alors qu'ils sont eux aussi à la peine ? N'est-il pas urgent de simplifier au maximum le recours au bouclier énergétique, afin d'éviter aux chefs d'entreprise de passer des heures à essayer de comprendre s'ils satisfont à tous les critères exigés, à réunir les justificatifs et à remplir des formulaires en li...

...s incidences. Le Gouvernement tente d'y répondre, parfois immédiatement, parfois avec un peu de retard, chacun mesurant l'anticipation à la lumière de son expérience personnelle. Nous pourrions également évoquer le cas des restaurateurs ; ils ont été reçus à Bercy il y a quelques jours pour recevoir des réponses précises à leurs questions. Vous citez le chiffre de 2,5 milliards, correspondant au bouclier tarifaire, au filet de sécurité et à l'amortisseur. À ce stade, cet argent est théorique – pardonnez-moi l'expression. Nous constaterons à la lumière de la réalité budgétaire de l'année 2022, et surtout de l'année 2023, ce que le Gouvernement aura été capable de faire. Je voudrais que vous nous donniez une photographie du recours exact aux dispositifs à ce jour. Par le passé, vous avez souhaité faire disp...

...médicalisés, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de résidences habitat jeunes ont vu leurs factures d'énergie augmenter considérablement, parce que le contrat conclu avec leur fournisseur d'énergie arrivait à terme avant la fin de 2022. De plus, depuis le 1er janvier 2023, les copropriétés qui bénéficient du tarif dit jaune subissent les effets de la suppression du bouclier tarifaire. Pour les copropriétés de résidences privées, après négociation, les prix d'achat du gaz ont été multipliés par trois, ceux de l'électricité par deux. Des mesures de protection contre l'augmentation du coût du gaz pourraient être adoptées dans les prochains mois. Dans leur majorité, ces copropriétaires ont économisé, ou économisent, pour acquérir leur résidence principale ; nombre d'entre eux n'...

En octobre 2021, le Gouvernement a instauré un plafond de 4 % pour l'augmentation des tarifs de l'électricité et du gaz, qui a été renouvelé et fixé à 15 % pour 2023 – nous l'avons voté dans le projet de loi de finances. Des remises sur les prix du carburant ont également été prévues pour soutenir les ménages face à la hausse des coûts énergétiques. Ce bouclier tarifaire, comme nous l'appelons, a permis de réduire de moitié l'impact de la hausse des prix sur l'inflation, ainsi que l'a récemment indiqué l'Insee. Cela fait de la France l'un des pays d'Europe où l'inflation a été la moins élevée. Cependant, plusieurs structures précédemment évoquées, notamment les copropriétés et les HLM, n'étaient initialement pas couvertes par le bouclier tarifaire. Les ménages c...

Depuis la fin de la crise sanitaire, l'industrie française a vu sa consommation d'énergie augmenter et dépasser celle de 2019 dans quasiment tous les secteurs. Dans le même temps, les prix de l'énergie ont augmenté de plus de 46 % en 2021. Des mesures importantes ont été instaurées très tôt, comme le bouclier tarifaire pour les particuliers et les TPE ou encore l'amortisseur électricité pour les PME. Citons également le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour les ETI et les grandes entreprises. Ces mesures ont été prolongées en 2023. Toutefois, ces dispositifs peuvent encore être améliorés et je souhaite interroger le Gouvernement à ce sujet. Quelles mesures supplémentaires ont-ell...

... ne supporte pas que la France tire de ses centrales nucléaires un avantage compétitif face au fiasco de choix énergétiques qui l'ont rendue dépendante au gaz russe. Combien d'entreprises françaises seront-elles sacrifiées pour sauver les centrales au gaz allemandes et enrichir un marché de l'énergie excessivement spéculatif ? Dans votre novlangue habituelle, vous avez créé deux dispositifs : le bouclier tarifaire et le dernier-né, un obscur amortisseur électricité. Autrement dit, vous proposez de prélever des taxes pour distribuer des chèques, alors que les entrepreneurs veulent vivre de leur travail et non de l'assistanat. Monsieur le ministre délégué, j'ai deux questions à vous poser. Pour parer à l'urgence et redonner confiance aux TPE et aux PME, pourquoi ne pas envisager de supprimer le segment C4 –...

J'aimerais vous alerter sur deux points. Tout d'abord, la détresse des agriculteurs de mon département, qui ont de nouveau manifesté le 14 décembre parce qu'ils ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Les agriculteurs se sentent totalement abandonnés. Pouvez-vous nous expliquer quels éléments vous ont conduit à leur refuser l'accès au bouclier tarifaire, alors même qu'ils sont ceux qui souffrent le plus de la situation actuelle ? Pour eux, l'augmentation du prix de l'énergie vient s'ajouter à l'inflation du prix des intrants, à l'augmentation du prix de l'alimentation animale, aux nombreuses ...

...e de raccordement, près de 600 000 foyers sont contraints de se tourner vers le gaz de pétrole liquéfié – GPL –, tel le propane, pour se chauffer, non par choix mais par nécessité, faute d'équipement adéquat sur leur territoire. Au moment même où les prix du GPL enregistrent une hausse de 17 % et alors que la facture de gaz d'un foyer moyen s'élève à près de 2 000 euros par an, leur exclusion du bouclier tarifaire est profondément injuste. Nous parlons de ménages qui vivent en milieu rural, où le taux de pauvreté est supérieur à celui du milieu urbain, et où chauffer son domicile coûte plus cher compte tenu de la vétusté du parc immobilier. Dans ces régions rurales, ce ne sont pas vos chèques qui aideront ces personnes à se chauffer décemment et à sortir de la précarité énergétique. Il est temps de mettre...

Le bouclier tarifaire, prolongé en 2023, promettait d'aider les plus précaires à faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie. Or la hausse des prix de l'énergie pèse, encore une fois, beaucoup plus sur les citoyens les plus pauvres. Même dans un logement bénéficiant de tarifs réglementés, et donc du bouclier énergétique, il sera question cette année d'une augmentation de la facture de l'ordre de 300 euros par a...

...ce pour régler leurs factures d'énergie. Elles sont en effet confrontées à un choix cornélien : augmenter les impôts locaux, réduire la qualité des services publics en sabrant dans leurs dépenses ou augmenter les tarifs, excluant ainsi nombre de nos concitoyens de l'accès à ces services publics. Contraint par les collectivités et les parlementaires, le Gouvernement a fait un geste en étendant le bouclier tarifaire aux petites communes, y compris celles qui ont des contrats en offre de marché. Ce geste est certes positif, mais outre que ce bouclier tarifaire entérine une hausse des prix de 15 %, il ne s'applique pas à l'ensemble des collectivités. Il existe, me répondrez-vous, le filet de sécurité et l'amortisseur électricité. Mais ce filet de sécurité présente de nombreuses imperfections. Ainsi, ne peuven...

Malgré le bouclier tarifaire, les tarifs de l'électricité et du gaz vont augmenter en 2023 de 15 % en moyenne, ce qui représente une charge annuelle supplémentaire de 300 à 600 euros pour les ménages. Je veux insister à mon tour sur la catégorie de Français pour lesquels cette augmentation, déjà importante, sera bien plus lourde ; je veux parler des travailleurs de la première et de la deuxième ligne – les plus précaires –,...

Bien entendu, lorsque l'on évoque les oubliés du bouclier tarifaire, on pense d'abord aux artisans : nos boulangers, bouchers, fromagers, restaurants, traiteurs, blanchisseries, laveries, sans oublier nos vignerons, bref, tous ceux qui ont signé un mauvais contrat au mauvais moment et qui sont dans une situation insupportable. Mais on pense moins aux collectivités locales, qui se trouvent exactement dans la même situation que les très petites et les petites et mo...

... avec les fournisseurs d'énergie. Au passage, je voudrais dénoncer ici les pratiques abusives, inadmissibles, déloyales et même scandaleuses de certains fournisseurs – dans nos circonscriptions, on parle notamment d'EDF et de TotalEnergies, mais je ne vais pas dresser toute la liste. Depuis quelque temps, le Gouvernement s'est mobilisé et a proposé le recours à divers acteurs et dispositifs : le bouclier tarifaire, le guichet de l'aide gaz et électricité, l'amortisseur électricité, le médiateur national de l'énergie, le conseiller départemental à la sortie de crise, le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP). Enfin, il a annoncé un prix moyen de 280 euros le mégawattheure. Craignant que cette annonce ne fasse illusion, je voudrais vous poser cette première ...

...utenables du prix de l'énergie. Dès les premiers signes de cette crise énergétique. Nous avons, Gouvernement et Parlement, agi pour tenter de contenir ces hausses. Des dispositifs successifs ont été adoptés et améliorés au fil des mois, en permettant de contenir les coûts de manière plus efficace que nos voisins européens. Dès ce mois de janvier, l'amortisseur électricité vient ainsi compléter le bouclier tarifaire existant. Ces dispositifs sont bienvenus car ils permettent une prise en charge par l'État de jusqu'à 40 % de la hausse des factures que subissent les entreprises. Il nous faudra néanmoins les évaluer rapidement pour en mesurer l'efficacité réelle. Le Président de la République a aussi annoncé jeudi dernier que le Gouvernement demanderait prochainement aux fournisseurs d'électricité de revoir le...

...lui qui a trait à la rénovation des bâtiments, nous ne serions aujourd'hui plus dépendants du gaz russe. Nous sommes ici très loin de ce que certains appellent l'écologie punitive. À force d'actions non engagées, d'objectifs non tenus, de manque d'ambition, de renoncements, nous sommes au pied du mur, ce qui nous place dans l'obligation d'agir dans l'urgence en tentant de limiter la casse par un bouclier tarifaire. Or celui-ci présente plusieurs écueils : il n'incite pas à réduire la consommation d'énergie et subventionne autant les besoins vitaux des plus modestes que l'énergie superflue consommée par les plus aisés. Les foyers qui peinent à chauffer leur logement reçoivent un accompagnement financier inférieur à ceux qui chauffent leur piscine en hiver, en raison du choix que vous avez fait d'accompagner...

...qu'a dit mon collègue, même si vous avez du mal à le croire : les chiffres sont très clairs, si l'objectif de rénovation des logements fixé dans le Grenelle avait été atteint, la France n'aurait plus été dépendante du gaz russe. Les bailleurs sociaux subissent, comme tout le monde la hausse des prix de l'énergie, mais ils ont aussi été confrontés aux incertitudes entourant la première version du bouclier tarifaire, qui pénalisait les habitants des immeubles collectifs chauffés au gaz ou à l'électricité. Le manque d'anticipation face à cette crise a créé une grande incompréhension parmi les locataires du parc social. Pour 36 % d'entre eux, ils vivent sous le seuil de pauvreté et ne peuvent pas faire face à une telle hausse des prix. À la suite des alertes répétées des bailleurs sociaux, le Gouvernement a p...

Ce sont donc les ménages les plus riches qui ont davantage bénéficié de ce bouclier tarifaire. Monsieur le ministre délégué, je vous poserai la même question que mon collègue : êtes-vous prêt à faire évoluer ce bouclier tarifaire pour qu'il soit plus juste et protège pleinement l'ensemble des Français les plus pauvres ?

Certes, le bouclier tarifaire a été prolongé jusqu'au 30 juin prochain. Vous admettrez toutefois qu'il est objectivement beaucoup moins protecteur désormais, puisque les particuliers subissent une hausse des tarifs de 15 % sur le gaz depuis le 1er janvier et de 15 % sur l'électricité à partir du 1er février prochain. Certes, 40 % des foyers les plus modestes, soit 12 millions de ménages, ont bénéficié d'une allocation de 100 ...

...es boulangeries gersoises ayant également une activité pâtisserie qui leur fait franchir le seuil de dix salariés, sont exclues des dernières annonces, ce qui est injuste et inacceptable. Car si les TPE et les PME irriguent économiquement les territoires ruraux, les boulangers en sont le cœur : une boulangerie qui ferme, c'est un village qui meurt. C'est pourquoi je poserai quatre questions : le bouclier tarifaire fixé à 280 euros par mégawattheure inclut-il la totalité des aides existantes, amortisseur et guichet ? Cela correspond-il au prix fournisseur ou au prix total pour l'entreprise, incluant le coût d'acheminement ? Dans la mesure où le contrôle des effets des prix de l'énergie passe, à court terme, par l'utilisation de la dette publique, pourquoi ne pas demander une dérogation temporaire, à l'insta...