Interventions sur "bouclier tarifaire"

...r décideur en matière de politique énergétique, ce qui prémunissait le groupe contre un éventuel démantèlement. Le Sénat a réécrit le texte pour prévoir une détention de 100 % du capital par l'État ; au moins l'intervention du Parlement sera-t-elle garantie en cas de projet d'ouverture du capital du groupe mais la politique énergétique ne s'en trouvera pas transformée pour autant. Concernant le bouclier tarifaire, la suppression du seuil est pertinente pour permettre à toutes les PME, aujourd'hui écartées du dispositif, d'en bénéficier. Il aurait été de bon ton de le maintenir pour l'ensemble des collectivités, conformément aux propositions de l'Assemblée nationale. Notre groupe souhaite revenir à un texte proche de la version initiale adoptée en première lecture.

...F, car c'est le seul moyen de développer le mix énergétique et que les discours ne suffisent pas. Vos arguments selon lesquels le retour à un tarif réglementé serait une usine à gaz impossible à appliquer pour EDF ne tiennent pas. Il ne serait pas bien compliqué pour EDF d'identifier les clients éligibles. Une déclaration suffisait pour reconnaître les petits consommateurs d'énergie éligibles au bouclier tarifaire ; je ne vois pas pourquoi ce serait plus compliqué pour EDF. En tout cas, il faudra trouver une solution rapidement, car le temps presse.

...us avions nationalisé EDF. Se payer de mots ne sert à rien. Faire une loi qui ne sert à rien vous intéresse peut-être, mais ce n'est pas ainsi que nous devrions fonctionner. Permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que j'ai pour vous, que vous enfoncez des portes ouvertes. Quant aux leçons sur le soutien aux entreprises venant d'oppositions n'ayant voté aucune mesure à cet effet – ni le bouclier tarifaire sur l'électricité, ni le bouclier tarifaire sur le gaz, ni l'amortisseur électricité, ni le guichet unique des formalités aux entreprises, ni le plafonnement du prix de l'électricité à 280 euros le mégawattheure pour les TPE –, trop c'est trop !

...des activités d'EDF établissant une situation de monopole. Certes, il existe un service public de l'énergie, défini notamment par la directive européenne du 5 juin 2019, telle qu'elle a été négociée par la France dans le but de préserver notre service public et nos particularités, notamment la protection des publics les plus vulnérables, ce qui au demeurant nous a permis d'adopter cette année un bouclier tarifaire et d'en compenser le coût auprès de l'exploitant. Mais il n'existe pas de monopole fondé sur un inventaire, peut-être incomplet et certainement plus d'actualité. Il faut que le groupe EDF puisse continuer à évoluer, notamment vis-à-vis de ses créanciers. Il serait tout à fait inopportun, pour la poursuite du financement par voie obligataire, que le groupe Électricité de France soit empêché de pr...

Si le Sénat a limité l'extension du tarif réglementé de vente d'électricité, l'article fait toutefois passer l'essentiel des PME à un tarif réglementé. Or le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement est plus efficace, d'abord parce qu'il s'est mis en place rapidement et, ensuite, parce que faire transiter toutes les TPE et les PME vers des contrats relevant d'un tarif réglementé prendrait un temps considérable. On raterait ainsi l'effet recherché, qui est de les protéger.

Le bouclier tarifaire vise à atténuer les effets de la crise de l'énergie mais la réalité sur le terrain démontre à quel point il est insuffisant, notamment pour les TPE ayant une puissance de sécurité supérieure à 36 kVA. Un agriculteur du pays de Bray possédant 500 vaches et 6 appareils pour transformer le lait m'a ainsi expliqué que sa facture d'électricité avait augmenté de 500 % et que les dispositifs d'aide ne l...

Les collectivités de taille moyenne, trop grandes pour bénéficier du bouclier tarifaire mais avec une surface financière limitée, sont étranglées par l'explosion des prix de l'énergie. Ce dispositif, extrêmement coûteux, n'est donc pas la panacée. Par ailleurs, je me demande si le chiffrage de la suppression du TRVE a été fait quand les prix de l'électricité étaient au plus haut. Alors qu'ils diminuent depuis quelques semaines, ce chiffrage est sinon insincère, du moins inexact.

L'amendement CF28 n'est pas un amendement de consensus. Il est tout de même paradoxal de s'entendre dire par les oppositions, qui n'ont voté aucune des mesures de protection des Français, des PME et des collectivités territoriales, qu'il faut le faire pour les plus grandes entreprises. Je rappelle que 30 000 communes sur 35 000 sont aujourd'hui protégées par le bouclier tarifaire, tout comme des centaines de milliers de TPE, la majorité des boulangers et des agriculteurs. Et vous ne l'avez pas voté ! Par ailleurs, la proposition de loi vise à protéger le groupe EDF d'un démembrement – c'est dans son intitulé. Votre amendement est donc irrecevable en application de l'article 45 car il est sans lien avec l'objet du texte. De plus, vous n'avez toujours pas répondu à la ques...

Je ne peux pas laisser le groupe Renaissance dire que certains députés n'auraient pas voté le bouclier tarifaire ni l'amortisseur. Nous n'en avons pas eu l'occasion puisque la loi de finances a été adoptée sans vote ! C'est quand même fort de café de nous donner des leçons sur un vote auquel nous n'avons pas pu participer !

Il faudrait rétablir le gage car le texte serait contraire à l'article 40. Or, selon le président de la commission des finances du Sénat, une extension de TRVE n'implique aucune dépense publique si le Gouvernement ne prend pas, de façon discrétionnaire, un arrêté pour étendre le bouclier tarifaire à ces nouveaux tarifs. Gérard Longuet lui-même, qui n'est pas connu pour être « dépensophile » ou « étatolâtre », s'est rangé à cette interprétation puisqu'il a fait supprimer l'article 4. Avis défavorable. Pour répondre à M. Lefèvre, nous avons décidé, au vu du succès de la navette parlementaire, de modérer notre ambition. La commission vient de maintenir la version du Sénat ; nous en prenons a...

...d'en limiter les conséquences sur les finances des entreprises. Ces aides ont évolué pour répondre aux besoins de toutes les entreprises : je pense en particulier aux PME, aux TPE et aux artisans. Ces derniers sont aujourd'hui, grâce à ces nouveaux mécanismes d'aide, les mieux protégés d'Europe. À ce jour, les dispositifs d'aides sont aboutis avec, pour les particuliers et une partie des TPE, le bouclier tarifaire et, pour les autres, l'amortisseur électricité, auquel s'ajoute l'instauration du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz. Les aides publiques servent aussi à préparer l'avenir de nos entreprises. Après la crise sanitaire, l'objectif était de relancer rapidement l'économie française. Ainsi, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards a été déployé, articulé autour de...

...ons, parce qu'ils ne rentrent pas dans les cases prévues – à cause d'effets de seuil ou des clauses de conditionnalité. Il me vient ainsi en tête un cas récent à propos duquel j'ai été interpellé, celui de l'éleveur porcin d'une exploitation familiale comprenant deux employés, dont le chiffre d'affaires est bien inférieur au seuil de 2 millions d'euros mais qui ne peut pas prétendre aux aides du bouclier tarifaire, car la puissance de son compteur électrique dépasse 36 kilovoltampères. Pourtant, dans cette exploitation, la facture d'électricité va être multipliée par huit sans possibilité de compenser la hausse de ce coût de production. Il est heureux que les députés puissent vous solliciter directement, et surtout que cet éleveur ait eu l'idée de me faire part de ses difficultés ; sinon, j'aurais pu ne ri...

C'est navrant pour l'emploi, pour la situation économique et, vous en conviendrez, pour notre bilan carbone ! Comme autre exemple, j'évoquerai les spécificités du secteur de la montagne. L'État a adossé le bouclier tarifaire sur l'exercice 2021, mais pour les acteurs de ce secteur, il s'agit d'un non-sens, car la saison 2020-2021 a été blanche en raison de la fermeture des remontées mécaniques, qui a entraîné une forte baisse de l'activité. Et je ne parle même pas de cet hôtel de ma circonscription qui a réduit de moitié sa consommation énergétique et qui, en parallèle, a vu sa facture multipliée par 4,5 alors qu'il ...

...n'ont pas d'autre solution que d'utiliser leur véhicule. Ainsi, de nombreux salariés, mais aussi des retraités, des bénévoles, des artisans et des PME, pourtant propriétaires de nombreux véhicules, ne pourront pas bénéficier de cette aide, ce qui est, à nos yeux, injuste. Le chèque carburant et ses critères d'attribution qui excluent une majorité de nos concitoyens ne constituent donc pas un réel bouclier tarifaire. Quelle réponse comptez-vous apporter aux nombreux automobilistes laissés-pour-compte alors que le prix des carburants bat des records et pourrait continuer de grimper ? Cette sombre perspective demande une réponse plus forte pour l'ensemble des automobilistes.

...temps, la hausse de 12 % des prix de leurs matières premières alimentaires. Ils ne peuvent répercuter ces surcoûts sur les prix de leurs produits au risque de voir leur clientèle disparaître. Fragilisés par l'inflation, les artisans aux plus faibles trésoreries ne peuvent investir pour remplacer leurs équipements les plus énergivores. Actuellement, 40 % des bouchers-charcutiers restent exclus du bouclier tarifaire et beaucoup ont dû, comme les boulangers, signer leurs contrats à la hâte. Rien ne justifie qu'ils restent privés du soutien de la puissance publique pour survivre à cette crise énergétique. Je pense également aux restaurateurs, qui sont nombreux à connaître une situation identique et, dans un tout autre registre, aux établissements d'enseignement. L'université de Strasbourg a ainsi dû garder ses...

En septembre, l'Insee confirmait l'efficacité des mesures de l'État visant à atténuer l'effet de l'inflation des prix du gaz, de l'électricité et du carburant. Le bouclier tarifaire a réduit de moitié l'impact de la flambée des prix de l'énergie. La hausse globale des prix à la consommation a aussi ralenti pour s'établir à 5,9 % en un an. Avant d'en chercher les failles, il nous faut donc nous féliciter que le bouclier contribue à notre stratégie économique. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient en outre d'un nouvea...

J'associe Mme Untermaier à ma question. À l'occasion de la renégociation du contrat d'électricité avec leur fournisseur, les boulangers se retrouvent confrontés à une hausse vertigineuse des tarifs, ceux-ci passant dans certains cas de 120 à 580 euros le mégawattheure, soit une augmentation de 400 % environ. Le bouclier tarifaire, qui limite à 15 % la hausse du prix de l'électricité en 2023 et dont le bénéfice est subordonné à la puissance du compteur électrique, exclut environ 80 % des boulangers. En effet, la majorité des boulangers disposent d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.

...ertes, d'autres dispositifs sont prévus pour les boulangers exclus – je pense à l'amortisseur électricité, au guichet de l'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et au plafonnement récent à 280 euros du prix du mégawattheure pour l'année 2023. La hausse de la facture sera ainsi limitée et se situera, selon les cas, entre 20 et 40 %. Malgré tout, ces aides, moins protectrices que le bouclier tarifaire, ne permettront pas aux boulangers de faire face à la hausse du coût de l'électricité et des boulangeries risquent de fermer. Nous rencontrons les boulangers dans nos circonscriptions : ils sont extrêmement préoccupés. Nous réitérons donc notre demande d'appliquer en 2023 le bouclier tarifaire à toutes les boulangeries payant l'électricité au tarif réglementé, indépendamment de la puissance de l...

Certaines thématiques, et non uniquement certains publics, sont les oubliées du bouclier tarifaire : vision à long terme, sobriété et justice sociale. Pour notre groupe, le bouclier tarifaire est insuffisant. En effet, l'inflation touche aussi les produits de première nécessité et l'alimentation. Les Français les plus modestes en sont réduits à opérer des arbitrages entre fin du monde et fin du mois. Les dispositifs de rénovation thermique sont également insuffisants. Dans le parc public, comm...

Je souhaite vous faire part de l'inquiétude des collectivités locales, qui ne bénéficient pas toutes du bouclier tarifaire ni du filet de sécurité. Avec la flambée des coûts de l'énergie, de nombreuses communes dont la situation financière est déjà très fragile doivent s'acquitter de factures dont le montant a doublé, voire plus que triplé, par rapport à l'année précédente. Face à cette situation exceptionnelle, le soutien de l'État doit être inconditionnel. Pourtant, vous avez choisi d'appliquer le bouclier tarifai...