Interventions sur "bâtiment"

...btention des meilleurs prix et des meilleurs rendements grâce à la mise en concurrence. Le texte qui nous est présenté va dans ce sens. Quelques points suscitent l'attention de notre groupe. D'abord, il ne faudrait pas que le mécanisme devienne aussi complexe que l'étaient les partenariats public-privé. La question de la propriété du bien concerné permet d'appliquer ce mécanisme à de tout autres bâtiments : personne n'envisage de construire une école, et un bâtiment régalien en général, en partenariat public-privé alors qu'on l'imagine assez facilement pour un parking. L'outil de portage financier qui nous est proposé semble beaucoup plus adapté à ces bâtiments. Ensuite, il importe que toutes les collectivités puissent accéder à l'outil, y compris les plus petites, mais en étant bien protégées, ...

Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif afin de tenir nos engagements climatiques, c'est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique par des économies d'énergie. Pour relever ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité. Ce sont 4 000 bâtiments de l'État et 265 bâtiments des collectivités locales qui sont concernés. À l'occasion du Salon des maires, le ministre...

...sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or les travaux de rénovation énergétique représentent souvent un investissement élevé, en particulier pour les collectivités territoriales, ce qui freine le rythme de rénovation du parc immobilier public. Comme le rappelle l'exposé des motifs, la rénovation des bâtiments publics est pourtant incontournable : ils représentent 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national. L'État et les collectivités ont donc une responsabilité particulière en la matière, mais aussi un devoir d'exemplarité. Dans le cadre des objectifs d'économies d'énergie et de neutralité carbone, rénover les bâtiments publics, responsables de 76 % de la consommation énergét...

Au cours des derniers mois, nous avons témoigné de l'urgence à engager la rénovation thermique des bâtiments publics et dénoncé le retard accumulé. Nos concitoyens en ont souffert, dans leurs logements ou au sein même des bâtiments publics. Personne n'a oublié l'image de ces établissements scolaires qui n'étaient plus chauffés et dans lesquels les élèves grelottaient de froid. Nous devons trouver des solutions qui ne grèvent pas les finances publiques. Les partenariats public-privé ont montré leurs li...

L'urgence énergétique est réelle. La situation est alarmante dans tous les territoires. L'explosion des tarifs de l'électricité et du gaz grève le budget des collectivités et certains bâtiments publics se trouvent dans un état inquiétant. Les images récentes de locaux de l'administration, de services publics ou de lycées non chauffés ont choqué la population. Nous avons accumulé un grave retard à cause d'un manque d'ambition budgétaire. Souvenons-nous des débats qui ont entouré la loi de finances de 2023 : des amendements de toutes les oppositions visant à renforcer l'effort en faveur...

J'aimerais convaincre Mme Desjonquères de maintenir son amendement, que je trouve intéressant. L'un des risques de ce type de montage est que le tiers financeur réalise une marge beaucoup plus importante que ce qu'aurait coûté le financement des travaux en recourant à l'emprunt. Certes, monsieur le rapporteur, les économies d'énergie permises par la rénovation thermique des bâtiments vont faire gagner de l'argent aux communes, mais les montants en question sont difficiles à évaluer. Il me semble donc nécessaire de disposer d'un outil permettant de comparer le coût d'un financement par l'emprunt et le coût d'un tiers financement. Imaginons que le tiers financeur soit Bouygues, que cette entreprise réalise également les travaux de rénovation et qu'elle décide unilatéralement d...

On ne peut comparer des opérations complexes de rénovation énergétique avec la fabrication de gel hydroalcoolique ou de masques, comme vous le faites dans l'exposé sommaire de votre amendement CL4. Pas une de ces opérations ne ressemble à une autre : il faut prendre en considération l'âge du patrimoine concerné, le territoire où sont situés les bâtiments… Par ailleurs, c'est la mise en concurrence et l'application du code de la commande publique qui permettront de s'assurer que les prix pratiqués sont les bons. Le droit de la commande publique, qui vise à protéger l'acheteur, intègre d'ailleurs déjà une appréciation de ce dernier sur le prix. Enfin, les services de Bercy – en particulier la Mission d'appui au financement des infrastructures (F...

...bjet de ma première question. Le rapport Sichel indique que 9,3 milliards d'euros sur dix ans seraient nécessaires pour traiter la seule question des passoires thermiques. L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) estime quant à lui qu'il faudrait 8,8 milliards d'euros par an pour la rénovation thermique des seuls logements privés et 10 milliards si l'on englobe les logements sociaux et les bâtiments tertiaires. Tous les rapports convergent pour estimer le besoin de financement à 9 ou 10 milliards d'euros par an. Pourquoi dès lors avez-vous fixé le budget de MaPrimeRénov' pour 2023 à 2,5 milliards seulement ? Pourquoi ne pas l'avoir augmenté, même un peu, alors que la majorité des députés avaient adopté un amendement le portant à 9 milliards ? Pourquoi ne pas mobiliser la moitié de la baisse...

Elle concerne la structuration de la filière de la rénovation thermique. Vous avez fixé l'objectif suivant : porter l'ensemble du parc de logements au niveau BBC – bâtiment basse consommation – en 2050. Pour cela, il faudrait atteindre dès à présent le rythme de 370 000 rénovations globales par an, puis celui de 700 000 à partir de 2030. Or la France est en train de complètement manquer ces objectifs : le rythme n'est que de 32 000 rénovations globales par an, soit à peine 5 % des dossiers MaPrimeRénov'. Pourquoi ? Parce que les ménages ne sont pas assez soutenus d...

Monsieur le ministre délégué, plus le temps passe, plus l'espoir d'un sursaut du marché pour rénover le parc de logements s'amenuise. Pourtant, nous savons que le premier levier de la transition énergétique est la baisse des consommations, en particulier dans le secteur du bâtiment. Les dernières mesures, que vous venez d'évoquer, compenseront l'inflation – au mieux – et limiteront une baisse des chiffres. Mais rien ne répond à nos objectifs : nous attendons toujours l'annonce de mesures de massification de rénovations performantes, nécessaires pour enfin agir dans les temps qu'impose l'urgence sociale et climatique. Il s'agit d'un des échecs les plus criants de votre poli...

Le secteur du bâtiment représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre françaises, l'essentiel étant lié au chauffage. Depuis cinq ans, le développement d'une véritable politique publique de rénovation énergétique des logements tient compte de multiples enjeux : lutte contre le changement climatique, soutien au pouvoir d'achat, amélioration de la qualité de vie des Français, diminution de notre dépendance énergét...

...ère dans le cadre de France relance. Autant de progrès, certes, mais je vais vous faire une confidence, monsieur le ministre délégué : il y a plus de quinze ans, dans une autre vie, j'ai eu l'occasion de m'intéresser à la première directive européenne sur l'efficacité énergétique. Or, à l'époque, la question était déjà de savoir comment parvenir à enclencher un mouvement de rénovation massif des bâtiments, si bien que, si j'avais encore des cheveux, je me les arracherais !

...iste pas de filière de la rénovation thermique parfaitement structurée, comme en Allemagne, où, sur tout le territoire, on trouve des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui assurent l'ensemble des travaux de rénovation, de façon très efficace. Comment le Gouvernement compte-t-il dès lors faire pour aider la filière à se structurer et véritablement industrialiser la rénovation thermique des bâtiments ? Ma seconde question, sans doute un peu simpliste, se pose du point de vue des ménages : comment faire en sorte que chaque propriétaire se voie proposer une offre de rénovation thermique ? Qui les démarche ? Selon quel montage financier ? Comment s'assurer, en d'autres termes, que chaque propriétaire ait accès à une offre concrète, financièrement définie et immédiatement réalisable.

...es propriétaires dont le bien est classé G et dont la consommation énergétique dépasse 450 kilowattheures par an ne peuvent plus le louer. De plus, depuis l'été dernier, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être augmentés, mesure qui concerne 6,9 millions d'habitations. Aurions-nous près de 7 millions de logements indécents en France ? Les propriétaires, parfois âgés, dont les bâtiments doivent être mis en conformité avec la loi du 22 août 2021 devront assumer le coût des travaux avec des fonds propres, qui ne seront pas toujours issus de leurs revenus fonciers. Ils devront, le plus souvent, emprunter sur de longues années pour réaliser ces travaux. Ils laisseront donc en héritage des mensualités de remboursement à leurs enfants, au lieu d'un petit patrimoine immobilier. En ef...

Bien avant la crise énergétique que nous traversons, les collectivités, tenues de montrer l'exemple en matière de rénovation thermique des bâtiments, avaient lancé de grands travaux dans ce domaine. Cependant, compte tenu de leurs capacités à agir, mener à bien les chantiers est loin d'être simple, les collectivités souffrant de l'instabilité des dotations, d'un manque d'autonomie budgétaire et de la complexité du montage des dossiers. Aujourd'hui, en raison de la crise énergétique, la situation est très préoccupante et bon nombre de projet...

...nt pas dans de tels chantiers. Si nous voulons multiplier les rénovations globales, il faut réduire le reste à charge pour les propriétaires modestes, et même le réduire à zéro. C'est ce que notre groupe et la NUPES ont proposé en commission, en novembre, lors de l'examen de notre proposition de loi, mais vous avez repoussé cette mesure. Contrairement à ce que vous dites souvent, les acteurs du bâtiment affirment être prêts à assumer une telle demande supplémentaire. Ils créeront d'ailleurs un grand nombre d'emplois, mais cela nécessitera un soutien public bien plus important et programmé sur plusieurs années. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'une majorité de députés avaient voté l'allocation de 12 milliards d'euros en 2023 pour la rénovation énergétique des logements, somme que vous avez r...

...incapable de permettre les nécessaires 700 000 rénovations énergétiques par an. Procédons étape par étape et commençons par les diagnostics énergétiques. Que propose le Gouvernement pour qu'ils soient plus fiables et systématiques ? Compte tenu du nombre de problèmes, voire de fiascos que les associations de consommateurs ont pointés, n'est-il pas temps de relancer un véritable service public du bâtiment qui les prendrait en charge ? Ensuite, les rénovations ciblées sont insuffisantes, voire contre-productives. Que propose le Gouvernement pour faciliter non plus des rénovations qui ne concernent par exemple que les fenêtres ou un autre élément couvert par MaPrimeRénov', mais des rénovations globales qui intègrent la rénovation thermique dans des politiques plus globales, tels que la lutte contre...

La rénovation énergétique – ou, plus précisément, thermique – de nos bâtiments est un des enjeux les plus importants de notre époque. Elle se heurte, malheureusement, à plusieurs limites. Premièrement, le pilotage des politiques publiques en matière de rénovation thermique ne conduit pas à des résultats pertinents et montre des limites criantes. La plupart du temps, c'est le nombre de logements rénovés et les dépenses publiques qui sont pris en considération plutôt que la...

Il semble aujourd'hui indispensable de clarifier et de simplifier les différents dispositifs d'aides et les démarches à suivre. Deuxièmement, dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments d'habitation, ne serait-il pas pertinent d'inciter les propriétaires d'un même immeuble à rénover l'entièreté du bâtiment – voire de le leur imposer –, pour obtenir de vrais résultats énergétiques et éviter les gestes isolés à moindre effet ?

Enfin, le marché de l'immobilier va être chamboulé par l'interdiction à la location des logements mal classés énergétiquement, interdiction qui va se durcir dans les années à venir. Compréhensible, cette mesure n'en alerte pas moins depuis des mois la filière du bâtiment et travaux publics (BTP). Par la quantité massive de logements à rénover, l'offre devient considérablement faible face à la demande croissante. Les artisans l'annoncent : les travaux de rénovation thermique s'enchaînent et ils ne peuvent malheureusement pas suivre, du fait du manque de main d'œuvre et de matériaux. Dans le contexte d'explosion des prix de l'électricité pour les professionnels, co...