Interventions sur "avocat"
99 interventions trouvées.
Élisa Martin :Ugo Bernalicis vous a dit ce que nous pensions de la justice transactionnelle. Pour autant, nous soutenons évidemment l'idée selon laquelle un avocat est requis. S'appuyer sur les avocats pour mettre en œuvre et respecter les droits de la défense nous paraît si évident que nous soutiendrons cet amendement.
Pascale Bordes :Elles fonctionnent précisément parce qu'elles ne reposent pas sur l'application bête et méchante d'un barème, et qu'elles laissent les procureurs, qui connaissent parfaitement leurs dossiers, les entreprises et les avocats…
Philippe Gosselin :...e loi « confiance », a amélioré certains éléments relatifs aux perquisitions, notamment dans le sens d'un renforcement des garanties procédurales. Sans entrer dans les détails de l'exposé sommaire, qui, malgré son nom, est ici assez détaillé, disons que l'amendement tend à poursuivre le renforcement de ces garanties procédurales. Il vise à préciser dans quelle mesure et selon quelles modalités l'avocat peut assister à la perquisition du domicile de son client. L'amendement ne crée pas une nouvelle procédure : il a pour objectif d'assurer un meilleur équilibre de celle en vigueur aujourd'hui en renforçant les garanties prévues, sans gêner la perquisition.
Élisa Martin :Dans ce moment si particulier de la perquisition, la personne concernée peut se retrouver très démunie. Cet amendement vise à garantir la présence de l'avocat afin qu'il puisse vérifier les conditions dans lesquelles la perquisition se déroule ou apporter des éléments pouvant éclairer les enquêteurs sur l'innocence de son client et sur les circonstances. Vous constatez que nous avons pris un certain nombre de précautions dans la rédaction de l'amendement, qui répondent à notre souhait de ne pas empêcher le bon déroulement de l'enquête. Nous cherchons ...
Emeline K/Bidi :Je prolonge les propos tenus par mes collègues sur un amendement qui vise à renforcer les droits de la défense lors d'une perquisition en donnant une place privilégiée à l'avocat. Aujourd'hui, il ne lui est pas permis d'y assister et il ne peut assister la personne perquisitionnée que dans le cadre de son audition. Nous souhaitons donner à l'avocat un véritable rôle lors des perquisitions. On dit souvent de lui qu'il est le garant des droits et libertés fondamentaux : je ne vois pas de raison de l'écarter de ce moment si particulier qui déroge au principe de l'inviolabil...
Hervé Saulignac :Nous avons adopté l'amendement n° 843 garantissant la présence de l'avocat dans le cadre d'une procédure de convention judiciaire d'intérêt public : je ne doute pas que nous ferons de même avec ces amendements garantissant la présence de l'avocat lors d'une perquisition. Je n'ai jamais fait l'objet d'une perquisition, mais j'imagine que c'est un moment pendant lequel on se sent assez seul. La présence d'un avocat serait donc, c'est le moins que l'on puisse dire, très u...
Marie-Christine Dalloz :Cet amendement, dont M. Stéphane Viry est le premier signataire, vise à renforcer le droit existant en donnant à la personne perquisitionnée le droit de demander la présence d'un avocat, tout en prévoyant la possibilité de refuser à ce dernier l'accès aux lieux de la perquisition en cas de mise en danger ou de risque pour la sécurité des personnes. Il s'agit de trouver un équilibre entre la nécessité de préserver l'efficacité de l'enquête, qui doit demeurer l'objectif prioritaire, et le respect des droits des personnes perquisitionnées. C'est difficile, mais je pense que l'amen...
Philippe Gosselin :Depuis 2021, voire un peu avant, on assiste à un mouvement de renforcement procédural des droits de la défense en matière de perquisition. Il s'agit, avec cet amendement, de permettre la présence de l'avocat, sur la demande de son client, sans toutefois imposer aux OPJ une nouvelle procédure. Nous ne souhaitons pas alourdir le déroulement de la perquisition mais concilier, dans la mesure du possible car nous savons combien c'est compliqué, l'efficacité des enquêtes et le renforcement des droits des personnes perquisitionnées. Je sais qu'on m'opposera les cas d'enquêtes particulières, contre le grand ...
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...sentant, à défaut, deux témoins – ; le principe selon lequel les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toutes mesures pour assurer le respect des droits de la défense ; le droit pour la personne perquisitionnée de se taire, que recouvre le droit de ne pas s'auto-incriminer, et, dernier point qui n'en est pas moins essentiel, le droit, rappelé par Mme K /Bidi, d'être assistée par un avocat si la personne est auditionnée durant la perquisition. Les représentants des OPJ que nous avons auditionnés ont indiqué que la présence de l'avocat était susceptible de compliquer l'opération dans la mesure où la sécurité du conseil devrait être assurée, en sus de celle de la personne perquisitionnée. Ce n'est pas anodin. En outre, cette disposition, quoique vous en disiez, pourrait être de natu...
Hervé Saulignac :Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que vos argumentations ne sont pas toujours cohérentes. Vous justifiez la présence de l'avocat dans le cadre d'une CJIP lorsqu'il s'agit de protéger les biens, mais lorsqu'il s'agit de protéger les droits de la personne, vous usez de toute une série d'arguments pour dire qu'elle n'est pas utile. Pardon, mais je ne comprends pas !
Hervé Saulignac :Le rapporteur a indiqué la position des représentants des OPJ, j'imagine qu'il a aussi auditionné les avocats. Or, je n'invente rien, ce sont les avocats eux-mêmes qui pointent les difficultés que rencontrent les personnes perquisitionnées pour obtenir l'assistance de leur conseil. En outre, l'argument de la sécurité, que vous avez soulevé est déjà pris en considération : notre amendement précise que « pour des motifs liés à la sécurité des personnes, l'accès de l'avocat aux lieux de la perquisition peu...
Philippe Gosselin :J'entends bien que la présence de l'avocat sur une scène de crime pourrait, pour des raisons pratiques, complexifier les choses et si j'étais OPJ, je demanderais que les actes d'enquête puissent se dérouler le plus simplement possible. Je comprends parfaitement ce point de vue. Mais, j'insiste, l'amendement n° 17 ne vise pas à imposer aux OPJ une nouvelle procédure. Finalement, si une telle disposition n'est pas adoptée hic et nunc
Emeline K/Bidi :Il concerne le mode de convocation à une audition libre. Trop souvent, les personnes sont informées au téléphone par un OPJ qu'elles seront entendues librement, tel jour à telle heure. Cette notification, sous forme orale, peut ne pas comprendre toutes les informations concernant les droits des personnes entendues, notamment celui d'être assistée par un avocat. En outre, la plupart des personnes imaginent que l'audition libre ne revêt pas un caractère de gravité, puisque ce n'est pas une garde à vue, et s'y rendent la fleur au fusil, sans même penser à prévenir un avocat. Résultat, leurs droits ne sont pas respectés puisqu'il est trop tard, une fois l'audition libre commencée, pour se faire assister. Or, en fait, les auditions libres aboutissent dans l...
Michel Castellani :Cet amendement de M. Paul Molac vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l'avocat pendant la garde à vue alors que son assistance n'est actuellement prévue que si la personne le demande.
Emeline K/Bidi :Pourquoi les personnes faisant l'objet d'une garde à vue renoncent-elles à la présence d'un avocat ? Soit elles n'ont pas compris qu'elles y avaient droit, …
Emeline K/Bidi :…soit elles pensent pouvoir échapper à une nuit au commissariat parce qu'il leur a été dit qu'il n'était pas utile de faire appel à un avocat et que cela allait prendre plus de temps – en général, elles y restent quand même –, soit elles estiment qu'elles n'ont rien à se reprocher et que seuls les coupables ont besoin d'un avocat. Or, il s'agit d'un moment clef : c'est à partir des déclarations de la personne gardée à vue que toute la procédure pénale s'enclenche. Il importe donc que la présence d'un avocat soit systématique. Je sais ...
Emeline K/Bidi :Il y a pourtant bien des procédures où la présence de l'avocat est obligatoire. Pensons à la CRPC : le législateur a estimé que la personne devait absolument être assistée dans ce moment crucial où elle s'accusait elle-même des faits qui lui étaient reprochés. Il en va de même pour la garde à vue : vous n'êtes pas en pleine possession de vos moyens lorsque vous êtes privé de liberté, que vous avez passé vingt-quatre heures dans un cachot sans dormir, et que ...
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La personne gardée à vue est informée dès le début de la procédure de son droit à bénéficier de la présence d'un avocat mais, comme vous l'avez dit vous-même, elle peut ne pas en avoir envie. Vos amendements rendraient cette présence systématique. Avis défavorable.
