Interventions sur "autonomie"

... à but non lucratif ou un établissement public. Deuxième alerte : la disparité au sein d'un département. En Meurthe-et-Moselle par exemple – département que notre présidente, Caroline Fiat, connaît bien –, la situation est complètement différente entre le Pays-Haut, cher à Mme Martine Etienne, et le Lunévillois, situé deux heures et demie de route plus loin : le service public départemental de l'autonomie ne pourra donc pas apporter des réponses coordonnées adaptées aux spécificités de chaque territoire. La proximité est pourtant un enjeu majeur en matière d'autonomie, comme l'illustre d'ailleurs parfaitement le déploiement des DAC des réseaux gérontologiques, qui s'est parfois fait au détriment de la coordination de proximité parce qu'ils ne mobilisaient pas les mêmes acteurs. L'objectif des con...

Je suis moi aussi un peu dubitatif : nous nous efforçons d'obtenir qu'une institution, dont nous ne sommes pas sûrs qu'elle serve à quelque chose, discute de problèmes importants, et je ne suis pas certain qu'il soit suffisant de changer le titre de la proposition de loi. Nous proposons, par cet amendement à l'alinéa 5, de ne pas en rester aux termes de « perte d'autonomie », mais d'ajouter le « soutien à l'autonomie ». L'idée est de souligner que le service public doit favoriser le « droit à l'autonomie ». Mais nous ne sommes pas convaincus que cela aura un effet quelconque.

J'ajouterai qu'aujourd'hui, on a d'un côté des Ehpad auxquels on demande de devenir des centres de ressources territoriaux (CRT) – des appels à projets en ce sens ont été lancés –, donc des lieux de soutien pour les services autonomie, et, d'un autre côté, les Saad et les Ssiad, que l'on incite à évoluer pour devenir des services autonomie : il faut donc créer des synergies entre le secteur médico-social et les services autonomie, en matière de dépistage de la perte d'autonomie, par exemple. Les accueils de jour proposés par certains établissements ou les déplacements à domicile peuvent ainsi permettre d'identifier les besoins...

…entreprendre des actions à long terme sur la prévention de la perte d'autonomie. C'est une évidence et sur cela nous sommes tous d'accord.

Pour avoir une politique forte de prévention de la perte d'autonomie, il faut une instance politique, il faut un pilote dans l'avion. Or jusqu'à présent, nous n'avons pas de pilote dans l'avion pour mener la politique de prévention de la perte d'autonomie.

Justement, le ministre dirigera cette instance. Ensuite, monsieur Bazin, vous rappelez à raison que la CNSA est une caisse. On voit bien que la caisse n'est pas le pilote de la politique de la prévention de la perte d'autonomie. Ensuite, si la commission a donné un avis favorable à la modification du titre, c'est que nous avons effectivement souhaité englober de façon plus large les personnes qui pourraient bénéficier de la prévention de la perte d'autonomie pour ne pas limiter ces dispositions aux personnes âgées. Cependant, ajouter les personnes handicapées ne nous a pas semblé opportun. Nous avons donc élargi le dom...

Il y a un sujet qu'on n'a pas encore abordé et qui est pourtant un peu problématique. L'article 1er indique que la CNA s'appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la CNSA, qui « labellise » les équipements et services destinés au soutien à l'autonomie des personnes âgées.

...us n'êtes pas sans savoir que votre ministère a signé avec la CNSA une convention d'objectifs et de gestion (COG) dont l'engagement n° 9 prévoit la création d'un centre national de ressources et de preuves. Or la COG prévoit que ce centre national de ressources et de preuves doit expertiser et établir un référentiel des équipements et des services destinés au soutien à la prévention de la perte d'autonomie, mais pas les labelliser. Pourriez-vous nous dire si, par l'article 1er , vous changez les missions de ce centre national de ressources et de preuves ?

S'il est vrai que les contrats locaux de santé sont souples, madame la rapporteure, ils offrent surtout un cadre permettant de formaliser le lien entre les collectivités et l'ARS sur quatre axes : l'accompagnement médico-social, les politiques de soin, la promotion de la santé et la prévention. Il faut donc pouvoir faire le lien avec la perte d'autonomie – enjeu auquel votre profession vous rend sensible, et qui figure d'ailleurs dans l'intitulé du titre Ier . Dans l'objectif de renforcer la prévention, il serait donc cohérent d'inclure dans les contrats locaux de santé un volet dédié à la perte d'autonomie, d'autant que tous les acteurs concernés par les CLS s'en préoccupent déjà – il ne s'agit donc pas de leur confier une nouvelle mission, mais...

L'amendement n° 1102 tend à préciser que la conférence nationale de l'autonomie sensibilise aux enjeux de la prévention primaire. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la prévention primaire comme l'ensemble des actes visant à diminuer l'incidence d'une maladie dans une population et à réduire les risques d'apparition. La prévention des conduites individuelles à risque et les risques environnementaux, mentaux et sociaux, sont ainsi pris en considération. L'enjeu...

D'ailleurs, vous savez bien, monsieur le ministre, que les établissements font aujourd'hui face à un problème fondamental à la fois en aval – il s'agit de l'un des problèmes que rencontre l'hôpital – et en amont – c'est en particulier l'enjeu de la prévention. Renforcer la prévention de la perte d'autonomie en incluant cette thématique dans les contrats locaux de santé permettrait de mener une action beaucoup plus cohérente.

Il prévoit la création d'une mission nationale d'audit et d'évaluation au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, afin d'accompagner les départements et les MPDH dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Excellente idée que d'ajouter aux objets d'une conférence nationale de l'autonomie aux contours bien flous la prévention primaire pour le bien vieillir. Mais pour faire de la prévention primaire, il faudrait commencer par ne pas repousser l'âge du départ en retraite ! C'est une méthode efficace.

La proposition de loi prévoit que la présidence de la CNA est assurée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d'autonomie. Eu égard aux compétences du département en matière d'action sociale et d'autonomie, et afin de garantir le caractère décentralisé de cette politique, l'amendement de mon collègue Stéphane Viry tend à confier ce rôle à un président de conseil départemental, comme c'est déjà fait dans le domaine de l'enfance, puisque le groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée est actuellement pré...

À travers ces amendements, nous posons la question de la gouvernance. Tout à l'heure, vous nous avez expliqué que la CNSA n'était qu'une caisse et qu'elle n'assurait aucun pilotage politique. Ces propos me choquent car, contrairement aux caisses historiques, elle dispose d'un parlement, ce qui permet de prendre en considération les différents aspects de la politique de l'autonomie – et le ministre le sait bien.

mais la CNSA est dotée d'un organe de concertation, sorte de parlement de secteur médico-social comprenant cinquante-deux membres. Elle dispose donc déjà des outils permettant de piloter la politique de l'autonomie et de coordonner ses acteurs. L'État est lié à la CNSA à travers une COG définissant ses moyens et objectifs : s'il n'y est pas majoritaire, il dispose tout de même de près de la moitié des voix, et peut donc tout à fait assurer le pilotage politique à travers elle. Si vous préférez qu'il soit totalement à la main du Gouvernement, dites-le – il s'agirait alors d'une sorte de reconcentration des ...

...cette mission à la CNSA pour la confier à la CNA ? C'est une question importante, à l'image du rôle des départements dans l'action sociale. Aux termes du texte, vous nommerez tous les membres de la CNA : symboliquement, il nous semblerait pertinent que sa présidence soit assurée par un président de conseil départemental plutôt que par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d'autonomie.

En confiant la présidence de la CNA à un président de département plutôt qu'au ministre chargé de la politique de la prévention de la perte d'autonomie, cet amendement de repli tend à garantir le caractère décentralisé de cette politique et à affirmer le rôle du département en matière d'action sociale et d'autonomie.

Dans le cadre des travaux préparatoires à l'examen du texte, j'ai auditionné des représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF) : je n'ai pas retrouvé dans leurs propos la coconstruction que vous avez vantée à de multiples reprises. Les départements souhaitent continuer à gérer les politiques relatives à l'autonomie et au grand âge. Certes, tous ne prévoient pas le même degré de prise en charge, mais créer une conférence présidée au niveau national ne réglera pas les problèmes de subsidiarité que nous avons déjà évoqués. Encore une fois, arrêtons de faire de l'ingérence et respectons les compétences des collectivités, d'autant qu'en la matière, les politiques menées fonctionnent relativement bien. Laissons ...

J'abonderai dans le sens de mes collègues : avec l'article 1er , le texte tend à instaurer une véritable « stratégie de prévention de la perte d'autonomie », pour reprendre vos termes, à la fois au niveau national et au niveau départemental. Nombre d'entre nous avons exercé des mandats départementaux, et nous savons d'expérience que le département est le chef de file de la politique de prévention de la perte d'autonomie depuis de longues années.