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...oblème, c'est la concentration au niveau du SMIC du premier, du deuxième, voire du troisième échelon pour certaines conventions collectives. Pourquoi les partenaires sociaux n'ont-ils pas procédé à une réévaluation ? L'une des raisons est qu'elle entraînerait un décalage dans la grille. Nous l'avons observé dans l'hôtellerie-restauration : face à la pénurie de main-d'œuvre, le choix a été fait d'augmenter les salaires de 15 à 16 % en moyenne. Il n'y a pas eu besoin de l'article 4 pour cela ! La vraie question est la suivante : comment les partenaires sociaux réagiront-ils ? Et que fera le Gouvernement s'ils ne négocient pas ou échouent à le faire ? L'article 4 pose toutes ces questions même s'il ne suscite pas chez moi de débat philosophique. Le Gouvernement pourrait-il nous apporter des éclairc...
...approchons du plein emploi, plus il y a de tensions dans les recrutements. C'est ce qui se passe actuellement dans plusieurs branches, dont celle de l'hôtellerie et de la restauration, où des négociations ont eu lieu grâce à l'incitation du Gouvernement. Nous avons la conviction que c'est en continuant à lutter contre le chômage pour aller vers le plein emploi, que les employeurs seront poussés à augmenter les salaires. Nous souhaitons que le Gouvernement renforce son dispositif de « menace » – ou, disons, de forte incitation – auprès des branches pour enclencher des négociations. C'est l'objet de l'article 4, qui répond d'ailleurs à votre souhait que les négociations s'accélèrent. Je suis donc défavorable à l'amendement. Pour rappel, la commission des affaires sociales a adopté à l'unanimité un a...
Cela a été dit : nous nous attachons avant tout à la hausse des salaires. Nous voulons que l'État et la puissance publique interviennent pour rehausser réellement les salaires. Le moyen d'y parvenir, vous l'avez vous-même mentionné, monsieur le ministre : c'est augmenter le SMIC – non pas le SMIC nominal, mais le SMIC réel, qui prend en compte l'inflation, et qui n'a pas été rehaussé depuis plus de dix ans. Il nous semble juste d'augmenter le SMIC réel à 1 500 euros net. Voilà une mesure claire et concrète pour améliorer les salaires.
L'article 4 a bien pour objectif de faire progresser les salaires, en particulier les salaires minimum inférieurs au SMIC. Dès lors, je ne comprends pas l'attitude de la NUPES : elle qui nous reprochait, hier, de ne pas augmenter les salaires, rejette aujourd'hui nos mesures qui vont en ce sens. Vous êtes enfermés dans une posture idéologique. Monsieur le ministre, il est pertinent d'inciter les branches à ouvrir le dialogue social et à lancer des négociations. Nous l'avons fait ces dernières années, et cela fonctionne. Je pense à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, que nous a...
Voyez l'effort que consentent les députés de la NUPES : ils en viennent à citer Adam Smith pour vous tendre la main et défendre leur amendement. C'est pour le moins inattendu ; merci Aurélie Trouvé ! Concernant les négociations de branche, nous croirions davantage en la sincérité du Gouvernement, lorsqu'il affirme vouloir augmenter les salaires, si l'article 4 était assorti de la convocation effective – et non pas seulement souhaitée – d'une conférence sociale. Cette conférence est urgente, et doit être convoquée le plus rapidement possible. Pour ce qui est des bas salaires, la meilleure mesure de protection du pouvoir d'achat consisterait à indexer les rémunérations sur l'inflation : cela résoudrait tous nos problèmes, et...
L'article 4 poursuit l'exercice de contorsion visant à éviter de procéder véritablement à des augmentations de salaire. Puisque vous refusez d'augmenter le SMIC, vous proposez d'opérer des fusions des branches. Nous l'avons pourtant rappelé : au 17 juin 2022, 120 des 171 branches du régime général comptaient un coefficient inférieur au SMIC. Nous ne sommes pas dupes : le Gouvernement ne poussera pas en faveur de la hausse des salaires. Le président du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, Geoffroy Roux de Bézieux, l'a d'ailleurs rappelé...
Il faut donc maintenir l'économie en bonne santé. Enfin, sans prétendre donner un cours d'histoire de la pensée économique, je rappelle qu'indexer automatiquement les salaires sur l'inflation conduit à un cercle vicieux extrêmement dangereux : la hausse des salaires renforce l'inflation, ce qui mène à augmenter les salaires, ce qui renforce l'inflation, et ainsi de suite. En général, cela se termine très mal pour le pouvoir d'achat.
Il existe une lecture de l'histoire économique récente selon laquelle c'est précisément la libéralisation des marchés financiers qui a entraîné la fin des Trente Glorieuses. C'est à partir de ce moment qu'est apparue la rente du capital, que le partage entre le capital et le travail a tourné à l'avantage du capital, que la plus-value sur le travail a commencé à augmenter – je le mentionne pour mes amis communistes – et que la plus-value sur l'environnement – l'extractivisme – s'est emballée. Il faudrait donc réguler les marchés financiers, augmenter les bas salaires et limiter les hauts salaires, afin de retrouver un minimum de bon sens.
Il y va de l'intérêt général. Écoutez les salariés et les associations, financez mieux ce secteur, et les salaires augmenteront au sein de ces branches.
Mais vous refusez de nous entendre. L'autre question est celle de la revalorisation des minima de l'ensemble des branches afin qu'ils atteignent au moins le niveau du SMIC, de manière à relâcher la pression sur les bas salaires et à permettre aux salariés de voir leur pouvoir d'achat augmenter grâce à leur salaire.
Je viens d'une ville, Toulouse, où l'on a le cœur aussi proche de Barcelone que de Paris. Aussi, je vous invite à regarder ce qui se passe de l'autre côté des Pyrénées car, en trois ans, la ministre du travail espagnole, Yolanda Diaz, a mené onze négociations de conventions collectives avec les syndicats patronaux et ceux des travailleurs et des travailleuses, afin d'augmenter le SMIC.
Vous parlez des patrons – êtes-vous allés les rencontrer ? On parle beaucoup des grands patrons, mais pas des petits. Mme Rousseau a parlé des coiffeuses ; j'ai moi-même rencontré des patrons coiffeurs. Ces patrons-là tirent la langue depuis des mois à cause du covid ; pour eux, c'est compliqué d'augmenter de 100 ou de 200 euros les salaires de leurs employés.
Je vous invite donc à travailler plutôt sur la prime d'activité. Ce dispositif est plus intéressant car il évite de grever les capacités des entreprises et, en même temps, il permet de bien accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Il faut vraiment qu'on soit cohérent pour parvenir à augmenter les revenus sans alimenter une bulle inflationniste. Travaillons donc ensemble sur la prime d'activité. Arrêtez de vous arc-bouter sur le SMIC à 1 500 euros : avec la revalorisation du mois d'août et la prime d'activité, les personnes dont les revenus correspondent au SMIC toucheront cette somme.
...« On a tellement renoncé à notre souveraineté que ce qui nous préoccupe, ce sont les difficultés d'approvisionnement en matières premières, en semi-conducteurs, dans tout ce qui permet de faire tourner la machine. » Plus aucun patron n'ose me dire que son problème, c'est le montant des salaires. Ils prennent acte du fait que, pour accroître l'attractivité de certains métiers, il sera nécessaire d'augmenter les salaires. Votre refus est donc idéologique.
...gements généraux des cotisations patronales prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l'embauche de salariés peu qualifiés. Toutefois, on s'aperçoit que si ces allègements ne sont pas bornés dans le temps, ils favorisent l'existence de trappes à bas salaires : les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux travailleurs voient leurs revenus maintenus durant plusieurs années à un niveau avoisinant le SMIC, ce qui a évidemment un impact très défavorable sur le pouvoir d'achat, sur la qualité des emplois, sur l'attractivité même des secteurs et métiers concernés et, plus généralement, sur les régimes de protection sociale. C'est pourquoi nous proposons que cette dispositi...
...t sur le travail à condition que cette diminution ne se fasse pas au détriment des salariés. L'objectif est d'inciter les employés et les employeurs à discuter de manière transparente de leurs objectifs communs et de la situation économique de l'entreprise. Nous devons éviter les comportements non vertueux qui consisteraient, pour certains employeurs, à tirer profit de ces allègements sans jamais augmenter les salariés dont l'ancienneté et le mérite seraient pourtant reconnus. Nous ne cherchons pas à contraindre les entreprises, mais à les informer qu'après avoir employé pendant deux ans au même poste un salarié rémunéré au SMIC, les allègements de cotisations patronales diminueront. Il s'agit surtout de revaloriser la culture du dialogue au sein de l'entreprise et de veiller à ne pas tirer vers le...
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. En effet, ils sont inopérants puisqu'il suffirait d'augmenter le salarié de 1 euro pour que l'employeur puisse continuer de bénéficier des allègements de charges sociales. En outre, le type de dispositif envoie des signaux assez négatifs, qui peuvent freiner l'emploi. Nous, nous sommes pour une politique de plein emploi.
Nous entamons l'examen d'une série d'amendements qui visent à supprimer des allègements de charges pour les entreprises. J'ai bien écouté l'exposé des motifs de nos collègues, dont l'intention est bonne : ils veulent en effet éviter de favoriser des comportements non vertueux des entreprises en les incitant à augmenter les salaires au-delà du SMIC. Il faut toutefois se poser la question de l'impact : quels seraient les effets de ces amendements s'ils étaient adoptés ? La fin des allègements, pour les entreprises concernées, représente une hausse du coût du travail. Les incitera-t-elle à augmenter les salaires ? J'en doute ; cela pourrait même fragiliser à court terme des entreprises déjà en difficulté, en part...
Je souhaite rebondir sur deux des arguments avancés. Tout d'abord, il faudrait être relativement cynique pour proposer une augmentation de seulement 1 euro, cela se verrait et créerait des tensions inutilement. Partant, l'obligation d'augmenter les salariés au SMIC au bout de deux ans, proposée par l'amendement, amorce un système qui me semble plutôt vertueux. Ensuite, vous avez indiqué que la modération salariale était nécessaire pour obtenir le plein emploi. Cet argument auquel nous sommes habitués révèle bien la nature de l'emploi que vous cherchez à créer ! Nous pensons au contraire qu'il ne faut pas opposer l'un et l'autre : c'est...
Je reviens un instant sur l'amendement précédent. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous avez rétorqué qu'en se contentant d'augmenter le salaire de 1 euro, le patronat pourrait déroger aux règles que nous tentons de fixer. Puis vous avez parlé d'effets de seuil – à juste titre, d'ailleurs. Je souhaiterais que notre discussion ouvre la voie à un travail de sous-amendements, qui pour l'heure n'a jamais été fait. En effet, vous pourriez nous répondre que notre proposition est bonne et qu'il convient de la retravailler et la sous-a...