Interventions sur "augmenter"

...» à la Cades. L'amendement AS1619 vise à compléter l'alinéa 8 par les mots « est nul ». Il s'agit de libérer 18 milliards d'euros, ce qui placerait les administrations de la sécurité sociale en excédent, à hauteur de 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) en 2022 et de 0,8 point de PIB en 2023. Cette somme permettrait par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé ou d'augmenter de près de 20 % le budget des hôpitaux. Nous proposons que les recettes affectées à la Cades soient redirigées vers la sécurité sociale et que la dette sociale soit reprise par l'État.

... sur le fait que les montants envisagés induiront des déséquilibres des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD), il nous semble absolument indispensable d'honorer la promesse d'une couverture tant de la revalorisation du point d'indice que des surcoûts induits par l'inflation, et accessoirement des surcoûts induits par la crise sanitaire Nous proposons donc par l'amendement AS883 d'augmenter le montant de la correction prévue.

La CSG sur les revenus d'activité et de remplacement a été augmentée de 1,7 point en 2018 – ce qui a provoqué une grande colère dans le pays – pour financer la baisse des cotisations sociales chômage et maladie. La CSG sur les revenus du capital, quant à elle, a seulement été rehaussée de 1 point. Nous vous proposons d'augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points, ce qui rapporterait 3 milliards d'euros à la sécurité sociale.

...t moyennes entreprises (PME) qui attribuent à tous leurs salariés une part du capital, ce qui leur est plutôt bénéfique, me semble-t-il. Je ne pense pas que la distribution de ces actions – qui n'est pas une procédure si fréquente – déséquilibre les comptes de la sécurité sociale, d'autant plus que des mesures de compensation ont été adoptées. On nous soumet une série d'amendements qui visent à augmenter les taxes et les cotisations. Il me semble que, dans le contexte actuel, il est de notre responsabilité de veiller à ne pas augmenter la fiscalité et les charges pesant sur les particuliers et les entreprises.

...sse ont connu depuis plusieurs années une vague massive de rachats par de grands groupes, qui participent au financement des rédactions. Dans un contexte social tendu, où le Gouvernement demande à l'ensemble des Français de supporter des ajustements sociaux brutaux, ces niches fiscales ne peuvent subsister car elles ne satisfont ni l'intérêt général ni la nécessité de réaliser des économies ou d'augmenter nos recettes.

Ayant la même assiette que la cotisation patronale pour l'assurance maladie, cette recette est dynamique. C'est notamment grâce aux efforts que notre majorité a fournis pour s'assurer que les entreprises connaissent un environnement économique stable, leur permettant d'investir et de se développer. Nous assurons donc de fortes rentrées de cotisations sociales, sans avoir à augmenter ce taux. Avis défavorable.

Pour abonder la branche autonomie et respecter une trajectoire qui permette d'augmenter le taux d'encadrement dans les Ehpad et leur médicalisation, de mieux rémunérer les aides à domicile, et, éventuellement, de baisser le reste à charge des ménages tout en accompagnant la professionnalisation, le rapport Vachey soumettait à l'arbitrage politique la mobilisation du patrimoine des Français. Le premier amendement vise ainsi à créer une contribution sur les successions et les donatio...

Au-delà des éléments de langage, vous avez raison, monsieur Guedj, le débat sur la loi « grand âge et autonomie » est certes légitime, mais nous faisons un choix politique : c'est de ne pas augmenter les contributions dans notre pays, qui sont parmi les plus élevées en Europe. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Mon collègue Philippe Juvin notait que l'on ne parle que des augmentations de taxes. On ne pourrait pas défendre des amendements visant à les diminuer. C'est injuste : tout tend à faire augmenter les taxes, si elles sont gagées ! Il y a urgence à trouver des moyens de financer le grand âge et l'autonomie, et vos amendements fournissent des pistes mais s'agira-t-il de la bonne mesure pour trouver des moyens à la hauteur de nos ambitions ? Sans une étude d'impact global, on peut en douter. Naturellement, vous ne pouvez pas faire autrement car il n'y a pas de loi « grand âge et autonomie »...

Je vous rejoins sur la nécessité de continuer à travailler pour augmenter les places réservées à l'aide sociale dans les Ehpad. Mais, en l'occurrence, vos amendements créent une charge supplémentaire pour les Ehpad, dont on connaît les besoins de financement. Ces établissements ont plutôt besoin d'être aidés. Avis défavorable.

Monsieur Guedj, en tant qu'ancien président d'un conseil général, vous devez savoir à quel point il est urgent de réformer l'aide sociale, avant de penser à augmenter les places. La situation de l'aide sociale, que l'Assemblée nationale et le Sénat décrivent dans leurs rapports, n'est pas acceptable. Quand vous serez à nouveau président d'un conseil départemental, vous pourrez nous faire une telle proposition. Ce n'est pas encore le moment !

... de l'autorisation publique donnée, on a demandé une forme de rémunération de l'État pour ceux qui dégageront des marges. Il s'agit d'activer toute une palette de ressources et de mettre à contribution les acteurs qui paraissent légitimes à financer la branche autonomie, ce qui affectera de manière marginale leur profitabilité. Quant à encadrer l'aide sociale, je ne crois pas qu'on ait besoin d'augmenter le nombre de places habilitées : 80 % des lits sont habilités mais moins de 20 % des résidents sont bénéficiaires de l'aide sociale. Je rejoins là Monique Iborra : nous avons besoin de réformer la tarification des Ehpad, en introduisant de la progressivité. La mesure trouverait sa place dans une loi « grand âge et autonomie » que nous continuons à appeler de nos vœux.

L'amendement vise à augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d'assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale. Le système de retraite n'est pas en faillite. Les maigres économies que le Gouvernement espère réaliser en faisant travailler les Français plus longtemps sont équivalentes à la baisse des impôts de production promise. Il ne prend pas en compte les surcoûts élevés de ch...

Nous en parlerons lors de la future réforme des retraites – il est à souhaiter que le texte arrive bientôt devant notre commission. Je ne partage pas votre volonté d'alourdir le coût du travail et de limiter le pouvoir d'achat des salariés. Vous proposez d'augmenter les cotisations pour vous occuper des retraites. Ce n'est pas notre choix politique. Avis défavorable.

...reprises de plus de cinquante salariés qui procèdent à des licenciements dits boursiers – c'est-à-dire qui licencient des gens tout en versant des dividendes à leurs actionnaires. Elles dégradent la situation de l'emploi et la situation sanitaire. Elles doivent donc aussi assumer leurs responsabilités. C'est un amendement d'intérêt général, puisque cet appel à la responsabilité permet également d'augmenter les ressources de la branche AT-MP de la sécurité sociale. Enfin, on sait que ce type de mesure suscite une forte adhésion de la population, au moins depuis l'affaire des licenciements boursiers de Michelin à la fin des années 1990.

...la responsabilité des entreprises qui font appel à des sous-traitants. Issue d'une proposition de loi dont le rapporteur était Dominique Potier, la loi du 27 mars 2017 consacre le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Si le donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations. Augmenter les cotisations à la branche AT-MP ne me paraît pas être un bon moyen. Avis défavorable.

Je vais tenter de jouer le rôle de médiateur entre M. Bazin et Mme Keke. La sous-traitance coïncide souvent avec de la maltraitance, même si ce n'est pas systématique. Nous pouvons nous accorder sur ce constat. Mais revenons-en à l'objet de l'amendement, qui prévoit simplement d'augmenter les cotisations supplémentaires aux entreprises donneuses d'ordre lorsqu'une de leur entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. Avoir déjà enclenché une démarche vertueuse, ce dont nous vous faisons crédit, n'empêche pas de faire mieux.

Monsieur de Courson, votre amendement ne manque pas de sel : vous demandez de revenir sur la suppression d'une dépense fiscale, tout en reprochant au Gouvernement de ne pas en faire assez ! Attendez de voir les amendements que nous déposerons en séance. Et n'oublions jamais que supprimer des dépenses fiscales, cela revient aussi à augmenter les prélèvements obligatoires. Ce n'est donc pas un but en soi.

...immobilière est forte, et plus généralement dans les zones subissant une pénurie de logements, il est désormais plus rentable d'être imposé à la TLV qu'à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le taux de la TLV est de 12,5 % la première année de vacance et de 25 % à partir de la deuxième. Il en résulte une importante perte de recettes pour les collectivités locales. Nous proposons d'augmenter la TLV à hauteur de la THRS et de verser la différence aux communes.

Il s'agit de renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF), ce qui augmenterait significativement les recettes de l'État. En taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on dégagerait 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. La TTF encourage les investissements à plus long terme dans l'économie réelle, décourage les excès d'activités spéculatives et amélior...