Interventions sur "assureur"

Née en 2016 de la réunion de la Fédération française des sociétés d'assurance et du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance, France Assureurs rassemble les entreprises d'assurance et de réassurance opérant en France, soit 252 sociétés représentant plus de 99 % du marché global de l'assurance. La question de savoir si les différents risques peuvent être assurés, la couverture par les différentes assurances des territoires d'outre-mer et les sujets connexes de l'indivision et de l'habitat spontané ont été régulièrement abordés lors des ...

Nous ne doutons pas que la couverture des biens que vous assurez soit à la hauteur ni que vos membres fassent preuve d'efficacité vis-à-vis de leurs clients. Le problème, c'est qu'aussi peu de biens soient assurés outre-mer. Vous n'en êtes pas responsable et ce n'est pas parce que les assureurs sont méchants qu'ils n'assurent pas les biens en question. Mais nous avons besoin de comprendre les raisons de cette situation. On nous a même dit qu'à Saint-Martin, plus aucun bien situé à moins de 150 mètres du rivage n'était assuré, quel que soit son état. Quel est votre point de vue à ce sujet ? Vous nous dites que la sinistralité liée aux aléas climatiques va doubler dans l'Hexagone et aug...

... immédiat. Or l'assurance, vous l'avez dit, est la condition sine qua non pour bénéficier des autres couvertures existantes. Pensez-vous vraiment qu'une seule journée de sensibilisation consacrée aussi à La Réunion, où le taux d'assurance est d'environ 70 %, suffit à répondre aux attentes de la population mahoraise, l'une des plus pauvres du territoire français ? Ne faudrait-il pas que les assureurs, notamment votre fédération, créent un dispositif spécifique ?

Au-delà du fait que le cadre d'une commission d'enquête impose certaines règles, ne nous dites pas, alors que vous représentez les assureurs, que vous ne savez pas ce que pensent vos adhérents sur place ! Existe-t-il, oui ou non, un refus d'assurance dès lors qu'un bien est situé à moins de 150 mètres du rivage ? Vous soutenez que le réseau local permet de promouvoir l'assurance auprès des habitants ; mais ils ne le fréquentent pas, puisqu'ils ne s'assurent pas. Vous pouvez considérer que les assureurs ne sont pas là pour subvention...

Que vous n'ayez pas connaissance de la politique individuelle des assureurs, je peux l'entendre. Que vous ne connaissiez pas la politique globale d'organisation de l'assurance dans le territoire me laisse sceptique.

Les assureurs qui interviennent outre-mer siègent-ils dans votre conseil d'administration ou d'établissement ?

J'ai bien compris que la CCR n'intervenait pas dans le Pacifique, mais certains assureurs le font. C'est une zone exposée à des risques de plus en plus forts du fait du réchauffement climatique. Avez-vous une opinion sur la situation ?

...est pas considérée comme un risque naturel majeur. Toutefois, les scientifiques expliquent qu'elle est indissociable de la submersion, dont elle est la conséquence. Or la submersion est de plus en plus fréquente et violente, en particulier dans certains territoires d'outre-mer. De nombreux propriétaires seront affectés, y compris les communes, qui possèdent des bâtiments publics. J'ai intégré les assureurs dans le Comité national du trait de côte afin qu'ils participent à la réflexion sur les évolutions possibles et sur la recomposition spatiale des territoires concernés. De tels risques imposent une solidarité nationale et territoriale : l'État sera mis à contribution, comme les régions et les départements, et les assureurs pourraient également jouer un rôle, en particulier pour soutenir les comm...

Évidemment, l'assureur a besoin de stabilité : il est compliqué d'assurer un risque dont la définition est mouvante. Quelles méthodes utilisez-vous pour réévaluer les risques et décider ce qui est assurable ? Comment appréhendez-vous le risque ? Les territoires ultramarins sont particulièrement exposés.

Vos propos rejoignent ceux de notre rapporteur sur le défaut d'information. Est-ce à l'État ou aux assureurs de se charger d'une campagne de sensibilisation ? Quoi qu'il en soit, il faut que les gens soient incités à s'assurer et informés des conditions dans lesquelles ils pourront faire intervenir leur assureur, un peu comme dans le domaine de l'assurance des véhicules.

Les assureurs que nous avons auditionnés nous ont dit que les bâtiments situés à moins de 100 mètres, et parfois même à moins de 150 mètres du rivage ne sont pas assurables. Quelle proportion de votre parc de logements sociaux cela concerne-t-il ? Quelle solution peut-on trouver dans ces cas de figure ? Avez-vous mené un audit de la couverture assurantielle de vos bâtiments ? Tous vos parcs HLM sont-ils assur...

...t et de fin de la période de reconnaissance, mais cette durée est parfois sensiblement trop courte. Les fissures peuvent apparaître plusieurs mois après l'épisode de sécheresse constaté par l'arrêté. Afin de permettre aux victimes d'être indemnisées, la proposition de loi prévoit que la durée de l'arrêté Cat nat ne peut être inférieure à un an. J'ai néanmoins entendu les remarques, notamment des assureurs, craignant que cette disposition n'aboutisse à l'établissement de durées excessives. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à fixer à douze mois exactement la validité de l'arrêté. Quant au troisième axe de notre action, il consiste à instaurer un rapport de force favorable aux assurés, en inversant la charge de la preuve du lien entre le dommage constaté et le RGA.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est en effet qu'une première étape dans le parcours des victimes de RGA en vue d'être indemnisées. Une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu spécialistes, lesquels concluent trop souvent que le dommage constaté n'est pas lié au phénomène. Afin d'y remédier, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures fortes. Premièrement, dès lors que l'état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté, il est instauré une présomption de causalité entre les dommages et le RGA. L'assureur peut tou...

...omène de RGA est appelé à s'amplifier en raison du dérèglement climatique, nous demandons au Gouvernement la remise de plusieurs rapports sur des sujets précis, afin que soit adoptée la meilleure stratégie de prévention possible. Mes chers collègues, le phénomène de RGA concerne des millions de nos concitoyens, lesquels sont démunis face à une procédure complexe et peu transparente et face à des assureurs parfois prêts à beaucoup de choses pour ne pas les indemniser. Je remercie tous les groupes ayant contribué à l'enrichissement de cette proposition de loi. L'approuver reviendrait à voter pour faire respecter les droits de nos concitoyens, pour leur montrer que leurs représentants et représentantes ont entendu leur appel de détresse, et pour envoyer le signal selon lequel le réchauffement clima...

...en jour et ont un coût. Celui des catastrophes naturelles en France devrait s'élever à 10 milliards d'euros en 2022, un record depuis 1999. Pour les seuls dommages liés à l'accroissement du retrait-gonflement des argiles, la facture passerait de 450 millions d'euros par an pour la période allant de 1989 à 2019 à 1,3 milliard d'euros en moyenne pour la période allant de 2020 à 2050. D'après France Assureurs, 59 % de cette hausse est due au réchauffement climatique. Cela fait des années que les écologistes vous alertent sur le coût de l'inaction climatique. Maintenant qu'il est avéré, il ne reste qu'à savoir qui paiera. En commission, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, s'est interrogé sur le coût de la proposition de loi. Il faudrait plutôt s'interroger sur le coût actuel des dégâts pour l...

...e proposition de loi à l'ordre du jour. Celle-ci s'avère en effet particulièrement ambitieuse : son adoption résoudrait nombre de difficultés rencontrées par nos concitoyens. En prévoyant à l'article 2 une présomption de causalité dès lors qu'un arrêté catastrophe naturelle a été pris, elle permettrait d'inverser la charge de la preuve et, ainsi, de rétablir l'équilibre du rapport de force entre assureur et assuré, alors qu'il est actuellement largement défavorable à ce dernier. Un tel dispositif fait consensus parmi les associations de sinistrés, qui rapportent la fatigue morale et les problèmes financiers induits par des batailles d'experts qui durent parfois plusieurs années. En outre, d'autres dispositions, comme l'obligation de relever sur le terrain l'humidité des sols, et surtout, le fait ...

...par an. Or, selon les estimations, la sécheresse de l'été dernier coûtera entre 2,3 et 2,9 milliards d'euros. À ce rythme, les surprimes ne suffiront pas. De plus, les réserves du régime sont basses. À droit constant, le régime Cat nat ne peut donc pas tenir. Or la proposition de loi vise à faciliter l'indemnisation et tend donc à augmenter le coût de la sinistralité liée à la sécheresse pour les assureurs. C'est pourquoi certains accusent ses auteurs d'être irresponsables, au motif qu'ils facilitent l'indemnisation sans assurer la soutenabilité budgétaire du régime. À ceux-là, nous répondrons deux choses. Tout d'abord, le coût de l'indemnisation des dégâts actuels est largement sous-estimé. Lorsque les assureurs n'indemnisent pas les dégâts causés par le mouvement des argiles, les coûts ne sont...

...ophe naturelle sécheresse afin d'augmenter le nombre de communes reconnues au titre du RGA. Ce texte comporte des avancées notables, comme la prise en compte des variations d'humidité des sols et la présomption que la cause déterminante des dommages est le RGA lorsque l'état de Cat nat est reconnu. Le groupe LFI – NUPES salue également les mesures visant à rééquilibrer la relation entre assuré et assureur, et à améliorer le relogement des sinistrés. La question des maisons fissurées concerne tous les députés. Des millions de personnes nous regardent. Elles réclament que nous placions l'intérêt général au-dessus des jeux, des postures politiques et des intérêts des assurances.

... fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, il faut que les assurances acceptent d'indemniser correctement les assurés, et que des réparations véritablement efficaces soient effectuées. C'est là que le bât blesse. La loi n'est pas en faveur des assurés ; pire, elle est en leur défaveur. En effet, depuis l'adoption de loi du 28 décembre 2021 par la précédente majorité, le subtil équilibre entre assureurs et assurés s'est rompu. Les propriétaires doivent supporter des coûts de réparation faramineux, car la plupart du temps, les assurances ne suivent pas. Non contents de voir leur maison détruite par la sécheresse, les propriétaires doivent traiter avec des assureurs peu enclins à faire avancer leur dossier, voire à reconnaître l'état de catastrophe naturelle qui accélérerait les remboursements. À...

...de catastrophe naturelle, ce qui nécessite que la mairie mène à bien des démarches compliquées. Une fois l'accord du sous-préfet obtenu, une étude est conduite par le Bureau de recherches géologiques et minières. Quand l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est enfin publié, les habitants ne disposent que de dix jours pour déposer leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. C'est là que démarre véritablement le parcours du combattant. Une première expertise est généralement commanditée par l'assureur ; souvent, elle conclut à l'absence de préjudice imputable au retrait-gonflement des argiles, même quand la maison est située dans une zone que la cartographie reconnaît comme exposée.