Interventions sur "assureur"

Je souhaite répondre à quelques points évoqués par les intervenants. Premièrement, nous poursuivrons en séance le travail d'amendement déjà engagé en commission, et j'émettrai un avis favorable à plusieurs amendements, dont j'espère qu'ils seront adoptés. Deuxièmement, je rappelle au Gouvernement, qui semble inquiet de la situation des assureurs, les résultats obtenus en 2022 par diverses sociétés d'assurance : Allianz a réalisé un bénéfice de 6,7 milliards d'euros – une progression nette par rapport à l'année précédente –, CNP Assurances un bénéfice record de 1,9 milliard d'euros, Generali un bénéfice de 2,9 milliards d'euros – un résultat en hausse –, et AXA un bénéfice de 6,7 milliards d'euros – là encore, une hausse. Les assureurs n...

...t pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d'être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l'arrêté soit promulgué avant de contacter leur compagnie d'assurances. Avant d'entreprendre des réparations, ils doivent également attendre que l'arrêté soit prononcé. Sans cela, ils n'obtiendront aucune indemnisation. Pire encore, l'assureur refusera également le remboursement en cas d'arrêté, au motif que les dégâts étaient antérieurs. Les propriétaires qui sont victimes des phénomènes de sécheresse-réhydratation dépendent donc de cet arrêté de catastrophe naturelle. L'article 1er va dans le sens des assurés. Je regrette néanmoins que la question des appareils de mesure de l'humidité des sols ne soit pas posée dans la proposition ...

…et que leur maison peut craquer, tant que les petits sous des gros assureurs sont protégés !

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président Coquerel, vous n'ignorez pas que le système d'indemnisation n'est pas tant financé par les assureurs que par le régime Cat nat, que garantit l'État, et qui se trouve déjà en difficulté, précisément en raison des conséquences du changement climatique. Avant de charger la barque, peut-être conviendrait-il de régler la question du financement de ce régime ? Par ailleurs, vous évoquiez la loi dite Baudu : celle-ci ne s'appliquant que depuis le 1er janvier, convenez que nous sommes loin d'avoir le r...

Il vise à corriger une formulation de la proposition de loi, au titre de laquelle l'arrêté de catastrophe naturelle était valable pour une durée d'au moins douze mois. Nous vous proposons d'indiquer qu'il est valable douze mois. Les assureurs nous ont alertés sur ce point, inquiets à l'idée que des arrêtés puissent être valables vingt-quatre ou trente-six mois. Cet amendement a donc pour objet de borner la période de reconnaissance de catastrophe naturelle. Il a reçu un avis défavorable de la commission mais, quant à moi, je vous propose de l'adopter.

Avis défavorable, pour deux raisons : des rapports ont été demandés sur la question du financement et de l'équilibre du régime Cat nat ; le texte en vigueur est le fruit de négociations au terme desquelles un certain équilibre entre assureurs et assurés a été trouvé, qu'il convient ici de ne pas perturber.

La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu'aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux. Le décret d'application du 31 décembre 2022 précise que ces élus locaux sont désignés sur proposition de l'Association des maires de France (AMF). Nous réitérons la proposition que nous avions formulée lors de l'examen de la proposition de loi : que, parmi ces élus locaux figurent des maires de petites commun...

...e commissionne un expert qui, bien souvent, rend des conclusions allant dans le sens d'une moindre indemnisation. L'assuré a la possibilité de demander une contre-expertise, pour entamer un dialogue contradictoire, mais les honoraires allant jusqu'à 4 000, 5 000 voire 6 000 euros, la charge qu'il supporte est alourdie d'autant. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l'obligation pour l'assureur de prendre en charge les frais liés à la contre-expertise demandée par l'assuré.

...doit être prise en charge par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de ce document que dépendent le sort du dossier et les montants d'indemnisation. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas systématique en cas de dommages consécutifs à une sécheresse. À ce jour, une minorité de compagnies d'assurances offre une clause prévoyant la prise en charge de la contre-expertise au titre de la couverture Cat nat sécheresse, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a donc, une nouvelle fois, une différence de traitement flagran...

Les deux amendements poursuivent le même objectif : faire prendre en charge par l'assureur les frais liés à la contre-expertise. Ils ont recueilli un avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 68, dont la rédaction me semble plus précise que le vôtre, monsieur Berteloot. Je vous engage donc à retirer votre amendement à son profit.

Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée. D'où pensez-vous que les assureurs tireront l'argent qu'ils devront consacrer au financement des contre-expertises ? Il est bien évident qu'il sera déduit des enveloppes consacrées aux indemnités, lesquelles sont déjà faibles, comme nous l'avons souligné dans notre rapport. Encore une fois, c'est terrible pour les sinistrés.

Il vise à engager la responsabilité des différents acteurs, qu'il s'agisse des assureurs, des experts ou des techniciens, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Je suis en contact avec une association, Les Oubliés de la canicule, qui a relevé plusieurs cas de réparations non pérennes, qui nécessitent ensuite de nouveaux travaux ; il est alors très compliqué de déterminer les responsabilités des différents intervenants. Affirmer la responsabilité de chaque acteur pen...

...le et se fait quasiment systématiquement en défaveur des assurés. En effet, face à un propriétaire non initié, les assurances ont la possibilité d'enclencher une expertise qui peut conduire au classement du dossier dès le départ. Le sinistré a certes la possibilité de demander une contre-expertise en fin de procédure, mais celle-ci est à sa charge. Il est donc urgent de rétablir l'équilibre entre assureurs et assurés. Nous avons proposé plusieurs amendements en ce sens en commission, dont l'un visait à donner la possibilité de se faire assister par un expert d'assuré dès le début de l'expertise, pris en charge par l'assurance – cette possibilité a été introduite dans la proposition de loi, ce qui est une très bonne chose. Nous pouvons toutefois aller plus loin encore ; c'est pourquoi nous avons d...

…laissant notamment la possibilité à l'assureur de réfuter la présomption au moyen d'une expertise. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il ferait tomber tous les amendements à l'article, y compris ceux du Gouvernement. Pour la paix au sein du groupe Renaissance, j'invite à rejeter cet amendement, qui a par ailleurs reçu un avis défavorable de la commission.

...t nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s'écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l'argile. Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l'argile. Ensuite, charge à l'assureur de prouver que ce n'est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement ne sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l'absence de lien. Il s'agit d'une des mesures phares du texte : il est essentiel de repousser cet amendement afin d'inscrire dans le texte la présomption réfragable de lien entre les fissures et le ...

Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande. Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l'état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n'aura lieu que si l'assureur décide de l'engager, afin de prouver que les fissures n'ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n'interviendront que pour les cas douteux.

La contestation du lien entre l'apparition des fissures et le RGA n'a aucun caractère systématique : l'assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire. Le texte prévoit que si l'assureur refuse de reconnaître le lien entre le RGA et les fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver son absence.

Ils tendent à rééquilibrer le rapport de force, aujourd'hui favorable à l'assureur, au détriment de l'assuré. L'amendement n° 10 vise à autoriser l'assuré à demander à une expertise, prise en charge par l'assureur. L'amendement n° 12 vise à préciser que le délai de réalisation de l'expertise ne peut excéder deux mois. Il y a beaucoup trop d'exemples de jeunes qui ont acheté une maison, qui sont à 1 euro près et qui n'ont absolument pas les moyens de demander une expertise. I...

Le groupe Rassemblement national votera contre l'amendement. On voit qu'il existe une différence entre les groupes d'opposition et la majorité : les premiers défendent les assurés ; les seconds défendent les assureurs.

...nt relatif à la garantie décennale après rénovation. Ces dernières années, un écosystème législatif assez riche a été bâti pour répondre à l'enjeu de l'indemnisation. C'est dans cette continuité que s'inscrit le texte ; je ne peux qu'en saluer l'initiative. Néanmoins, la question du financement du système a été totalement écartée. Pourtant, comme l'a souligné la Fédération professionnelle France Assureurs, le coût des sinistres s'élèvera à 43 milliards en d'euros entre 2020 et 2050. D'une manière générale, la proposition de loi pose trois questions majeures. D'abord, l'impact financier considérable du texte n'est en aucun cas évalué alors que ses dispositions risquent de déséquilibrer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, voire d'y mettre fin. Je pense aux estimations de la Cais...