Interventions sur "assurance"

Il est important de réaliser que vous méprisez le paritarisme autant que vous méprisez le parlementarisme. L'amendement propose de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu'un régime de carence expire. Depuis 2008, le Gouvernement peut fixer par décret, grâce au délai de carence, les règles de l'assurance chômage. C'est inouï ! Le Gouvernement dispose ainsi d'une marge considérable pour imposer des réformes antisociales. Il faut respecter la démocratie sociale et vous empêcher à tout prix de détricoter davantage l'assurance chômage dans les mois qui viennent. Vous nous demandez un chèque en blanc alors que nous ne connaissons pas le contenu de la réforme que vous préparez. L'assurance chômage do...

Les règles de l'assurance chômage sont régulièrement renégociées, car la situation du marché du travail change. Les tensions sont actuellement très fortes, et le Gouvernement souhaite moduler les règles pour tenir compte de ces évolutions. Revenir aux dispositions négociées en 2017 n'aurait donc pas beaucoup de sens et ne serait pas opportun. Avis défavorable.

Ces amendements visent à défendre le paritarisme. Lors de la précédente législature, les deux dieux du paritarisme étaient les retraites et l'assurance chômage. Vous les avez combattus en cherchant à toute force à étatiser. Votre démarche politique n'est pas fondée sur la confiance, le dialogue et la concertation, mais sur l'unilatéralisme et les coups de menton. La proposition de ces amendements est simple et intervient à un moment où nous avons besoin d'une vraie vitalité démocratique, car vous ne disposez pas de la majorité nécessaire pour a...

...ive simple au passage en force du Gouvernement. Le décret de 2019 prévoit que les règles de l'indemnisation des privés d'emploi prennent fin le 1er novembre 2022. Le Gouvernement n'ayant pas jugé utile d'engager de nouvelles négociations cet été, nous proposons que les règles actuelles soient exceptionnellement prorogées. Cette prorogation ouvrirait un temps propice pour le débat sur le régime d'assurance chômage dans le cadre d'une conférence sociale rassemblant les organisations syndicales et patronales, les parlementaires et les associations de privés d'emploi et de lutte contre la précarité. L'assurance chômage est un sujet suffisamment sérieux, qui engage l'ensemble de la société, pour que le Gouvernement réponde favorablement à la demande de débat de l'ensemble des parties prenantes. Monsi...

...te baissée vers un mur, car c'est bien un mur qui vous attend, celui de la souffrance des chômeurs qui vont se retrouver, une nouvelle fois, précarisés. Vous refusez les principes fondateurs de la Constitution de 1958. Je rappelle qu'aujourd'hui est la date anniversaire de la fondation de la Ve République. C'est Charles de Gaulle lui-même qui a souhaité la mise en place de l'assurance chômage.

Cet amendement de repli vise à prolonger exceptionnellement les règles de l'assurance chômage jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales. Nous aurions préféré ne pas avoir à déposer un tel amendement, mais il est toujours possible de prolonger les règles jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Il nous semble nécessaire que les organisations concernées décident plutôt que vous et vos mauvais projets. Vous les avez déclinés, monsieur...

Il vise à autoriser la prorogation des règles existantes de l'assurance chômage même si celles-ci sont injustes : elles ont en effet pesé sur le budget des ménages et placé des centaines de milliers de personnes sous le seuil de pauvreté. Sans rapport ou étude d'impact, nous ignorons le nombre de foyers passés sous le seuil de pauvreté, celui des personnes n'ayant pas accès à leurs droits, celui des jeunes et des seniors ayant perdu de l'argent ou encore les taux de...

Et puis – il ne s'agit évidemment pas d'une attaque ad hominem –, j'observe que vous avez choisi le député des Français de Suisse comme rapporteur d'un texte sur l'assurance chômage. Imaginez la pertinence de son diagnostic sur les réalités sociales dont nous parlons

…celle d'un système d'assurance chômage juste et incitatif.

Nous opposons-nous sur certains points ? Oui. Sommes-nous en désaccord sur la manière dont il faudra gérer l'assurance chômage demain ? Oui, mais pas d'attaques personnelles, pas ici !

Vous le regrettez maintenant, j'aimerais vous l'entendre dire. Il nous faut ouvrir la voie du paritarisme, comme je l'indiquais hier soir. Comme vous le savez, notre régime d'assurance chômage est l'un des plus solides d'Europe. En Allemagne et au Royaume-Uni, les chômeurs sont deux fois moins indemnisés qu'ici. Faites donc preuve d'un peu de retenue !

Par ailleurs, avec cette réforme, il ne s'agit pas de remettre en cause le système d'assurance chômage. Nous continuerons d'avoir l'un des systèmes les plus généreux – actuellement, il l'est plus encore que celui des pays scandinaves, en matière de durée d'indemnisation, de taux de remplacement et de taux de conversion. Pour gagner en crédibilité, comparez avec les pays où le système marche !

...eurs, je souhaiterais rétablir certains faits. Il est vrai que par le passé, nous n'avions pas eu besoin, en cette matière, de procéder par la loi – j'en conviens –, tout simplement parce qu'entre 2012 et 2017, les socialistes – je pense que M. le ministre du travail sera d'accord avec moi – respectaient le dialogue social et ce que décidaient les partenaires sociaux s'agissant de la gestion de l'assurance chômage. C'était la réalité quand il y avait un gouvernement socialiste dans notre pays ; malheureusement, ce n'est plus le cas.

Je voudrais revenir sur un argument que M. le rapporteur manie depuis que j'ai regagné l'hémicycle, et qui a trait au marché de l'emploi. Le marché de l'emploi, nous dit-on, est tendu, et il convient, en urgence et en faisant fi de tout paritarisme, de moduler – autoritairement, donc – les droits à l'assurance chômage, en l'occurrence à la baisse. Mais je n'entends rien sur le pouvoir d'achat ni sur les salaires. Leur importance est pourtant décisive, puisqu'ils déterminent ultérieurement le niveau des droits à l'assurance chômage. J'aimerais entendre dans votre bouche que le pouvoir d'achat, et en particulier le niveau des salaires, baisse depuis des années, et cela en vertu d'une politique de restri...

La loi du 5 septembre 2018 prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Or depuis 2018, aucun rapport n'a été transmis, alors qu'il aurait été probablement bien utile pour éclairer nos débats, nos travaux et nos échanges. Plusieurs collègues ont demandé ce qui justifiait l'instauration de nouvelles règles de l'assurance chômage ; le fait que vous n'ayez produit aucun rapport sur la question laisse à penser que vous cherchez à mettre sous le tapis ce qui pour...

L'amendement est très intéressant : il nous rappelle que 2018 a visiblement été une année terrible pour la minorité présidentielle. Vous semblez en effet y avoir perdu les clés d'à peu près tous les tiroirs, ainsi que le mot de passe de la photocopieuse ! Depuis 2018, vous nous deviez un rapport sur le non-recours au droit à l'assurance chômage, et il a fallu quatre ans de bataille – par des questions écrites, des relances en commission et des débats dans l'hémicycle – pour que nous l'obtenions ! Et surtout, il nous a été transmis le lendemain de l'adoption du présent projet de loi en commission, ce qui indique qu'il était d'ores et déjà prêt ! Il était conservé quelque part, on ne sait où, et nous a donc été dissimulé. En l'es...

…qui a trait à la situation financière de l'assurance chômage et qui nous permettrait de disposer d'un éclairage de longue durée sur la situation passée et future du financement de l'assurance chômage. Il me semble essentiel d'adopter le présent amendement, car l'entreprise de dissimulation exercée sur la quasi-totalité des rapports que vous nous devez doit prendre fin ce soir.

...e presse, alors qu'il aurait dû l'être depuis trois ans, et vous citez maintenant un rapport censé être annexé au PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Force est de constater que le PLFSS a été déposé il y a quinze jours, et que nous attendons toujours ce rapport auquel vous faites référence. Et voilà que vous nous refusez un nouveau rapport sur la situation financière de l'assurance chômage ! Dont acte. Vous ne souhaitez pas que le Parlement soit pleinement informé, et vous devez l'assumer. Ma question s'adresse ensuite à M. le ministre : comptez-vous nous transmettre les documents qui doivent être annexés au PLFSS ? Comptez-vous respecter la loi du 5 septembre 2018, que vous avez vous-même soutenue, en nous transmettant le rapport qu'elle prévoyait ? Il s'agit non seulemen...

Nous proposons que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l'assurance chômage par voie réglementaire, il ne puisse le faire qu'à l'issue d'une négociation avec les partenaires sociaux. Nous redisons ainsi notre attachement au paritarisme que l'article 1er attaque. Au-delà du paritarisme, vous critiquez la place des corps organisés dans la société ainsi que la démocratie sociale. Voilà ce que vous attaquez en tentant de reprendre la main et de déposséder les parten...

Rappelons certaines règles fondamentales de la négociation. Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l'assurance chômage. Cela s'appelle un accord national interprofessionnel (ANI), lequel fixe le taux de la contribution sur les salaires, les conditions à remplir pour ouvrir les droits aux allocations, le montant et la durée de ces dernières, ainsi que la nature des aides à la reprise d'un emploi. Voilà ce que nous voulons rétablir en remplaçant « concertation » par « négociation ». C'est simple, cela ne m...