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Le régime de l'état d'urgence sanitaire tel que prévu aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique n'est absolument plus susceptible de recevoir application au-delà du 31 juillet. En cas de nouvelle crise, il faudrait que nous votions un autre texte. Supprimons donc le chapitre Ier bis sans toucher au reste du code de la santé publique.
Je suis d'accord avec le président, même si votre remarque est pertinente, monsieur Gosselin. Votre raisonnement comporte un hic. Ainsi, le régime de quarantaine et d'isolement applicable hors période d'état d'urgence sanitaire renvoie au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 en ce qui concerne ses conditions d'application. En conséquence, même si c'est très marginal, nous avons encore besoin de ces articles.
...intient provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Nous vous adressons nos félicitations pour votre nomination et tous nos vœux de succès. C'est Mme Caroline Abadie qui est désignée par la commission rapporteure sur ce texte. Il revient à présent au ministre de nous éclairer sur le contenu de ce projet de loi, qui ne comporte que deux articles, ainsi que sur le contexte qui conduit le Gouvernement à le soumettre au Parlement selon un calendrier contraint – le dispositif actuel en matière de sécurité sanitaire devant prendre fin le 31 juillet prochain. Nous examinerons les amendements demain à partir de neuf heures. Compte tenu du fait que nous entendons le ministre aujourd'hui, j'ai souhaité que le délai de dépôt des amendements soit ...
...projet de loi de confiance et de responsabilité témoigne donc du fait que nous avons appris à vivre avec ce virus. Je ne reviendrai pas sur les indicateurs épidémiologiques qui ont été présentés par le ministre. Le fait que le virus n'ait pas disparu impose de maintenir les outils indispensables à la protection des Français et à la lutte contre la circulation épidémique. Tel est l'objet des deux articles de ce projet de loi. Compte tenu du rebond épidémique à court terme et des incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire à moyen terme, l'article 1er proroge jusqu'au 31 mars 2023 les deux systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid, dans les conditions et avec les garanties actuellement en vigueur. Bien qu'il s'agisse de traitements de données provisoires, il faut souligner qu'ils ...
...rogation, les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid ne pourraient plus être exploités. C'est la raison pour laquelle, face à la résurgence de l'épidémie et à des sous-variants de plus en plus imprévisibles, il est souhaitable de conserver une surveillance efficace de la circulation du virus, laquelle a fait ses preuves. Le groupe Renaissance soutient donc ce projet de loi, dont les deux articles visent à protéger nos concitoyens tout en poursuivant le retour à la vie normale. Je le souligne : ce texte ne prolonge aucune mesure de restriction des libertés. Bien au contraire, il prend acte du souhait de ne pas prolonger au-delà de l'échéance du 31 juillet 2022 la possibilité de déclencher l'état d'urgence sanitaire ou le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Dès le 1er août, no...
...raient installés dans toutes les écoles et la rentrée pourrait se préparer dans de bonnes conditions. Qu'avez-vous prévu ? Pour ce qui est du texte, vous prolongez évidemment l'existence du portail SI-DEP. Rappelons tout de même que le précédent gouvernement, à quatre reprises, n'avait pas transmis les rapports attendus à la CNIL, ce qui soulève un doute sur l'efficacité du dispositif. Quant à l'article 2, le champ des déplacements concernés n'est pas très clair et appelle des précisions. Enfin, les tests seront-ils gratuits ?
... de trouver les voies et moyens pour instaurer un passe vaccinal, qui, du reste, quand il a été présenté au mois de janvier, n'avait pas de raison d'être. Il a été la cause de bien des difficultés et de bien des incompréhensions, et y compris d'écarts de langage du Président de la République, qui aurait mieux fait de s'abstenir au lieu de braquer une partie de nos concitoyens. La portée des deux articles du texte est assez limitée, dans le contexte d'une éventuelle septième vague. Ne mettons pas de côté la question de la vaccination. On en parle assez peu, à l'exception de quelques campagnes audiovisuelles ; les centres de vaccination ont fermé les uns après les autres, ce qui était sans doute cohérent au moment où la décision a été prise, mais il faut s'interroger sur leur réouverture et sur l'...
Sur cette question, c'est plutôt l'article 40 qui aurait un effet guillotine, et non l'article 45.
Le groupe Socialistes et apparentés vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. La question du régime juridique applicable en temps de crise sanitaire nous occupe sérieusement depuis deux ans et demi. Dès le début de la pandémie, nous avions insisté sur le fait que l'article L. 3131‑1 du code de la santé publique suffisait amplement à gérer la situation en cas de reprise de l'épidémie. Nous avons débattu de multiples fois ici du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire consacré par la loi du 23 mars 2020. Ce régime autorise le Gouvernement à prendre des mesures attentatoires aux libertés fondamentales, individuelles et publiques : confiner la population, placer...
...s sanitaires, qui deviendront caduques à la fin du mois. En cas de regain de l'épidémie, comme c'est le cas, le Gouvernement serait-il en mesure d'imposer le port du masque dans les lieux où les personnes sont particulièrement vulnérables ? Par ailleurs, pourriez-vous dresser un état des lieux de la couverture vaccinale dans les EHPAD ? Sur le texte en lui-même et le retour au droit commun de l'article 1er, je ne reprends pas les éléments de l'avis du Conseil scientifique sur l'intérêt de disposer d'outils de suivi de la pandémie. Le Conseil d'État souligne, à juste titre, que ce report est sans incidence sur la durée de conservation des données directement identifiantes, de trois ou six mois à compter de l'enregistrement. Concernant l'article 2, il permettra, en fonction de la situation, d'in...
Je vous adresse à mon tour mes vœux de bienvenue au sein de cette belle commission des lois, où nous pourrons partager avec vous les préoccupations de nos compatriotes, y compris ceux d'outre-mer. Je m'interroge sur la finalité de l'article 2 de votre projet de loi. Contrairement à ce que vous avez pu dire, ce que nous ressentons, en tout cas à Mayotte, c'est une stigmatisation des populations et des territoires ultramarins ; c'est que, vu de métropole, ce sont les ultramarins qui importent l'épidémie. Nous ne partageons évidemment pas ce point de vue. Vous avez rappelé que, depuis le début de l'épidémie en 2020, des progrès fantas...
Permettez-moi tout d'abord de me joindre à mes collègues et d'avoir une pensée pour tous les soignants, notamment pour ceux de mon territoire et du centre hospitalier de Montargis, qui travaillent dans des conditions très difficiles. L'article 2 du projet prévoit que le Premier ministre peut « par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé », imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer, la présentation du résultat d'un test négatif, d'un justificatif de vaccination ou d'un certificat de rétablissement. Ce décret sera pris sur la base de...
Monsieur le ministre, je me réjouis qu'il y ait enfin des Lorrains au sein du Gouvernement, après cinq années d'oubli de notre région par le Président de la République ! Je souhaite vous interroger sur les réserves émises par le Conseil d'État dans son avis relatif à votre projet de loi. Selon lui, « il en résulte un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique […] ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogées. » Le Conseil d'État rappelle également « l'intérêt s'attachant à ce que soit réalisée une évaluation du cadre juridique actuel […] compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en ma...
...ommissaires présents à venir siéger au bureau pour y remplir les fonctions de secrétaire d'âge. Selon les renseignements qui m'ont été donnés, ce sont M. Charles Rodwell, du groupe Renaissance, et Mme Louise Morel, du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Le bureau d'âge de la commission étant ainsi constitué, l'ordre du jour appelle la nomination du bureau de la commission. Conformément à l'article 39 du Règlement, le bureau comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Selon le même article, la composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. Je rappelle les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'ar...
Président d'âge une nouvelle fois, j'ai l'honneur d'ouvrir cette séance et j'invite les deux plus jeunes commissaires présents, M. Pierre Cazeneuve et Mme Manon Meunier, à venir siéger au bureau pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge. Le bureau d'âge est constitué. L'ordre du jour appelle la nomination du bureau de la commission, conformément à l'article 39 du règlement. Ce bureau comprend, outre le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Aux termes de l'article 39 du règlement, « la composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes » . Les alinéas...
Conformément à l'usage, j'invite les deux plus jeunes commissaires présents à venir à la tribune pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge. Selon les renseignements qui m'ont été donnés, ce sont MM. Pierrick Berteloot et Julien Rancoule. Le Bureau d'âge de la commission étant ainsi constitué, l'ordre du jour appelle la nomination du Bureau de la commission. Conformément à l'article 39 du règlement, le bureau de notre commission comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Selon le même article 39, la composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer la représentation de toutes ses composantes. Je rappelle également les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 39 du règlement :...
J'invite les deux plus jeunes commissaires présents, M. Jordan Guitton et M. Thomas Ménagé, à remplir les fonctions de secrétaire d'âge. L'ordre du jour appelle la nomination du bureau de la commission. Conformément à l'article 39 du règlement, le bureau comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Aux termes de l'alinéa 2 de cet article, « La composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Les alinéas 4 à 6 prévoient que «...
Je vous rappelle qu'en application de l'article 39 du règlement, le bureau de la commission comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. L'article 39 dispose en outre : « La composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Je mentionne égal...
Conformément à l'article 39 du règlement, le bureau de la commission comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. L'article 39 dispose en outre : « La composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Je rappelle également le...