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Votre amendement pose quelques difficultés : la loi ne peut pas disposer qu'on inscrit un débat à l'ordre du jour de l'Assemblée. Je partage en revanche votre souci que les parlementaires soient informés sur le référentiel et d'ailleurs l'amendement que je m'apprête à défendre précise bien que l'Arcom rendra compte au Parlement de l'application des articles 1er et 2. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Nous maintenons l'amendement. L'idée est simple : vous nous demandez de voter un texte dans lequel il y a un grand vide et donc d'émettre un chèque en blanc. Ce chèque, nous voulons qu'il soit rempli et signé par la représentation nationale avant l'application du texte. Je suis tout à fait d'accord avec la proposition de Mme la rapporteure sur le fait que l'Arcom doit rendre des comptes au Parlement mais, dans un premier temps, avant son lancement, le référentiel doit nous être officiellement présenté.
Le Parlement est parfaitement informé de ce que fait l'Arcom. Pour ce qui est de la mise en place du référentiel, une consultation publique sera organisée, ainsi que nous l'a confirmé le président de l'Arcom lors de son audition la semaine dernière. Tous les députés et tous les citoyens qui le souhaitent sont par conséquent invités à y prendre part. Pour en revenir à l'amendement, je le répète, on ne peut pas demander à inscrire l'adoption du référentiel ...
...mandé si nous devions définir dans la loi une solution technique détaillée, ou bien si nous devions renvoyer à un référentiel que préciserait une autorité administrative, en lui donnant le pouvoir de le définir. Soyons clairs : il n'y a pas de mauvais choix mais celui que nous vous soumettons et dans l'efficacité duquel nous avons une immense confiance, c'est le choix du référentiel défini par l'Arcom. Cette solution nous paraît bien plus efficace que celle consistant à détailler nous-mêmes tous ses aspects techniques, présents et envisageables, sur lesquels notre excellent collègue Bothorel nous a fait un point hier soir. J'ai à cœur que nos débats restent sereins – et ils sont intéressants depuis le début –, aussi je répète qu'aucune des deux possibilités qui s'offraient à nous n'était mauv...
Vous confiez l'élaboration du référentiel à une autorité administrative. Vous avez refusé de le cadrer, vous avez refusé que la Cnil donne un avis conforme, vous avez refusé qu'un débat soit mis à l'ordre du jour des assemblées. Nous souhaitons que, dans le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du référentiel, l'Arcom fasse, après consultation de la Cnil, des recommandations sur le respect des libertés individuelles. Il s'agissait d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 285, semble-t-il déclaré irrecevable – j'ignore pourquoi puisque nous l'avions examiné en commission –, qui visait à prévoir un débat parlementaire lorsque l'Arcom rendrait compte de l'application du référentiel. Vous nous avez ...
Vous proposez, par votre amendement de repli, que l'Arcom fasse des recommandations pour améliorer le référentiel. En fait, la commission a voté le fait que l'Arcom pourra actualiser le référentiel elle-même. Nous lui avons donné le pouvoir d'agir directement – nous allons donc au-delà de simples recommandations. Si l'Arcom estime que des améliorations restent à apporter, elle les apportera. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon je donne...
...nement et de ses compétences. Il s'agirait ici de réintroduire la Cnil un peu plus en amont sans qu'il soit toutefois question qu'elle donne un avis conforme et donc sans qu'il y ait tutelle d'une autorité administrative indépendante sur une autre. Il est en effet bon d'obliger ces autorités administratives à travailler ensemble afin d'éviter de créer un écosystème travaillant en silos. L'ANJ, l'Arcom et la Cnil doivent coordonner leurs travaux. Or je ne suis pas sûr qu'une telle coordination naisse simplement d'une audition d'un rapport en fin d'année, quand bien même il serait amélioré. Il faut organiser une telle coopération entre les autorités administratives au préalable et non à l'heure des constats sur ce qui s'est passé : ce sera alors trop tard.
Je rejoins les propos de M. Gosselin. Surtout, à notre proposition, hier, d'exiger l'avis conforme de la Cnil, vous avez répondu avoir constaté, lors de leur audition, la très bonne entente régnant entre la Cnil et l'Arcom, qui lèverait toute difficulté. Allons-nous donc fonder notre réflexion et nos décisions sur cette appréciation, faite à la faveur d'une seule audition ? Non, nous vous demandons que le principe d'un travail commun entre ces deux instances figure dans la loi et, en l'espèce, que les recommandations publiées par l'Arcom s'appuient sur la consultation préalable de la Cnil.
Lors de son audition, l'Arcom nous a rassurés sur ce point : son président nous a garanti « l'indépendance du prestataire de génération de la preuve d'âge par rapport à l'éditeur ».
L'article 1er donne à l'Arcom un délai – c'est très important – pour achever ses travaux sur le référentiel mais n'établit aucun délai pour l'application par les plateformes dudit référentiel une fois publié. L'amendement fixe ce délai à trois mois.
Sans doute vaudrait-il mieux que l'Arcom décide elle-même d'un délai raisonnable. J'entends néanmoins votre proposition ; avis de sagesse.
Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet amendement, car il nous semble équilibré d'imposer un délai de trois mois aux plateformes proposant des contenus pornographiques afin qu'elles se mettent en conformité avec le référentiel de vérification de l'âge que publiera l'Arcom. En effet, la mise en conformité implique des compétences techniques et les plateformes ont besoin d'un délai raisonnable pour s'adapter au référentiel.
Pour que l'Arcom ne décide pas tout, les députés socialistes voteront eux aussi cet amendement. On pourra toujours dire que l'examen du texte nous a au moins permis de fixer un délai, aussi modeste soit-il – à condition qu'il soit adopté !
De quoi est-il question à l'article 2 ? Nous sommes tous d'accord, c'est vrai, sur la nécessité absolue de protéger nos mineurs d'une exposition précoce à la pornographie. Il n'y a pas de débat sur ce point. C'est la raison pour laquelle la loi de 2020 a été votée, et c'est aussi pour cette raison que pouvoir a été donné à l'Arcom de saisir l'autorité judiciaire. Or ces mesures n'ont pas été efficaces, pour des raisons déjà exposées : les principaux diffuseurs de contenus pornographiques ne souhaitent pas se conformer à la loi et ont mobilisé tous les moyens dont ils disposaient pour contester en justice les sanctions qui leur étaient infligées. Aujourd'hui, nous attendons encore la fin des procès en cours. Le problème, c...
Le Gouvernement a souhaité substituer à la procédure judiciaire une procédure administrative qui serait menée de bout en bout par l'Arcom, sous le contrôle a posteriori du juge administratif. Je souhaite saluer les évolutions intervenues en commission : l'adoption de certains des amendements du groupe Socialistes et apparentés a permis que soit retenu le montant de sanction le plus élevé en cas de récidive. Les amendements que nous défendrons au cours de la discussion en séance visent à renforcer encore l'obligation de résul...
Il y a tout de même lieu de s'interroger sur le transfert de compétences démocratiques que vous souhaitez opérer depuis l'instance judiciaire vers l'Arcom – Mme Amiot vient de vous en alerter. Ce transfert vers le pouvoir administratif, qui est un pouvoir discrétionnaire par nature, ne va-t-il pas à l'encontre de l'État de droit ?
Cela n'a rien à voir avec un quelconque manque de moyens de la justice, madame Amiot : les autorités administratives que sont l'Arcom et la Cnil coûtent elles aussi de l'argent. Ce n'est pas une question de moyens, mais d'efficacité.
L'article 2 répond aux préoccupations que nous avons exprimées en commission spéciale. Plusieurs d'entre nous ont craint que des pouvoirs excessifs soient confiés à l'Arcom, et que le référentiel ne soit pas suffisamment contraignant au regard de la loi et de l'article 227-24 du code pénal. Le dispositif auquel nous avons abouti me semble efficace. Il permettra, d'une part, de prononcer des sanctions administratives et financières, et d'autre part, d'appliquer les sanctions prévues par le code pénal. Que pourrions-nous faire de mieux ? Le dispositif sera-t-il suffis...
Il faut absolument maintenir l'article 2, car il contient la mesure la plus importante : la capacité donnée à l'Arcom de déréférencer et de bloquer les sites fautifs. Cette mesure doit être crédible et dissuasive pour les grandes plateformes internationales gratuites.
L'objectif n'est pas de déréférencer et de bloquer, mais de brandir une menace suffisamment crédible pour que les sites appliquent enfin la loi, trois ans après que le Parlement l'a votée. Voilà pourquoi cet article doit être préservé à tout prix. Il nous paraît efficace de demander à l'Arcom, plutôt qu'à des magistrats, de vérifier si les sites appliquent le référentiel et les modalités de vérification de l'âge, et s'ils remplissent leur obligation de résultat – à savoir, ne pas exposer les mineurs à la pornographie. Cela ne signifie pas pour autant que le juge est mis de côté. Si l'Arcom ne fait pas bien son travail, la justice sera saisie ; et s'il apparaît une ambiguïté quelconque...