Interventions sur "amendement"

...es. Lors de la précédente législature, la commission des finances nous avait renvoyés vers les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes et le rapport d'application des lois fiscales. Même si ces documents présentent certaines informations concernant l'évaluation des dépenses fiscales, ils ne satisfont en aucun cas à la recommandation de la Cour des comptes, que nous reprenons dans cet amendement.

L'amendement vise à rectifier une inexactitude dans le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État. Celui-ci indique en effet que 32,5 milliards d'euros de dépenses sont considérés comme favorables à l'environnement, 4,5 milliards mixtes et 10,8 milliards défavorables, dont 7,6 milliards de dépenses fiscales. Or ce ne sont absolument pas les chiffres auxquels arrivent un certain nombre d'acteurs ...

...'est pas normal de ne pas disposer du tableau retraçant ces primes en flux et en stock, que la direction du Trésor ne nous donne que lorsqu'elle le veut bien. À la fin 2021, le stock de primes à l'émission est estimé autour de 100 milliards d'euros, soit environ 4 points de PIB. Dans l'article 2 du projet de loi de règlement, cela représente l'essentiel des « autres ressources de trésorerie ». L'amendement a donc pour objet d'obtenir annuellement un tableau, en flux et en stock, pour pouvoir suivre leur évolution. Je rappelle qu'en Allemagne, les primes d'émission sont quasiment interdites. Selon les accords européens, la dette publique dite maastrichtienne est calculée hors primes d'émission. Ainsi, la dette publique française réelle correspond à l'addition du montant maastrichtien et des primes ...

Nous soutiendrons cet amendement. Depuis quelques années, nous abordons ce sujet à chaque projet de loi de règlement ou projet de loi de finances. Ce mécanisme a un impact considérable puisqu'il conduit à diminuer l'encours de la dette publique d'environ 4,3 points de PIB fin 2020, selon la Cour des comptes. Loin d'être marginal, ce sujet est d'actualité. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la demande de comparaison avec le...

Comme pour l'amendement précédent, vous demandez un rapport pour obtenir dans quelques mois des informations qui, soit existent déjà, soit seront disponibles dans quelques jours ! Les recettes fiscales atteignent 295,7 milliards d'euros en 2021, en hausse de près de 40 milliards par rapport à 2020. À base constante, il y a eu 46 milliards d'évolution spontanée liée à l'augmentation du rendement des impôts, desquels il ...

Je maintiens l'amendement car il est important pour les parlementaires de savoir ce qui relève de l'évolution spontanée, de l'inflation, de l'effet rebond, de la politique de l'emploi...

...e règlement pour 2022, d'un rapport affichant tous les mouvements de crédits relatifs au plan de relance. Votre formulation me paraît mélanger deux demandes différentes, à savoir retracer les programmes d'origine du plan de relance en 2020 et suivre l'exécution des crédits en 2021 et 2022 alors que ce dernier exercice, par définition, n'est pas terminé. Je vous propose donc de retravailler votre amendement en vue de la séance.

...te des fonds sans personnalité morale serait difficile à mener, nous l'avons constaté pendant les travaux de la MILOLF, mais j'encourage les rapporteurs spéciaux à faire ce travail. En outre, si vous le permettez, je demanderai en votre nom la liste des fonds qui feront l'objet d'une rebudgétisation dans le cadre de la réforme prévue par la révision de la LOLF. Je vous prie donc de retirer votre amendement, afin de demander directement au ministre, en séance publique, qu'il s'engage à nous la fournir.

Je connais tout cela par cœur. Je vous dis simplement que nous n'avons aucune idée de ce qu'il en est globalement et que cet amendement contraindrait le Gouvernement à faire un inventaire complet de ces fonds de manière à préparer l'application de l'article 3 de la nouvelle loi organique. C'est la moindre des choses ! Et cela n'est que pour peu de temps, puisque l'article 3 s'appliquera à partir de 2025.

Cet amendement me semble se situer au-delà du cavalier législatif et me paraît irrecevable. Je vous rappelle que nous discutons d'un texte financier ! La question que vous posez est légitime mais n'est pas dans le bon texte. Les seules informations financières que je puisse vous donner concernent le rythme de consommation des crédits consacrés à ces matériels stratégiques en 2022, qui est pour l'instant très i...

...mpte du temps de discussion de la motion de censure en séance la semaine prochaine, j'ai indiqué hier en réunion de bureau que la commission devra commencer ses travaux le 11 juillet, avec sans doute à 16 heures la discussion générale puis à 21 heures le début de l'examen des articles, qui se poursuivra le mardi et le mercredi au besoin. Dans ces conditions, j'ai proposé que le délai de dépôt des amendements en commission, qui devrait réglementairement être fixé au 7 juillet à 17 heures, soit repoussé au 9 juillet à 17 heures. Vos représentants ont dû vous en prévenir : le bureau a formulé son assentiment.

Mes chers collègues, la discussion générale sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19 a eu lieu hier, en présence du ministre de la santé et de la prévention. Nous examinons aujourd'hui les articles du projet de loi. Sur ce texte comportant deux articles, 113 amendements ont été déposés : 65 sont mis en discussion ; 18 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, suivant l'avis du président de la commission des finances, car ils tendent à aggraver une charge publique – des amendements prévoyant notamment, avec ou sans gage, la réintégration des soignants non vaccinés ; 30 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la ...

Ce calendrier vous sera confirmé au travers de la convocation qui vous sera adressée dès demain. Comme je l'ai également indiqué hier au bureau, je rappelle que les règles habituelles de recevabilité s'appliqueront à ces amendements, en particulier celles des articles 40 et 45 de la Constitution. Je conviens qu'elles ne sont généralement pas agréables, ni pour vous, ni pour moi, mais elles s'imposent à nous et il nous faut donc les respecter. Et comme je m'y suis engagée à l'occasion de la réunion du bureau, je continuerai à m'efforcer d'appliquer avec discernement les dispositions de l'article 45. Par ailleurs, si le bure...

Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est très attendu par les Français. Mais nous n'en avons pas connaissance. Le délai de dépôt des amendements est fixé à samedi à 17 heures, ce qui nous laissera moins de quarante‑huit heures pour le découvrir. Ce n'est pas ainsi que se créent les conditions d'une concertation, les conditions qui permettent de travailler et de discuter les mesures envisagées. Je vous demande de signifier au Gouvernement, au nom de la Commission, que ces méthodes doivent changer et qu'il faut laisser un minimum de temps ...

L'article 1er vise à proroger jusqu'au 31 mars 2023 la base légale des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid et non l'état d'urgence, comme l'affirment les exposés sommaires de certains amendements. Nous connaissons un contexte de circulation accrue de nouveaux variants et de risque élevé de rebond épidémique. À l'inverse de M. Ugo Bernalicis, je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait, au cœur de la septième vague – nous avons dénombré 200 000 cas positifs hier –, abandonner les outils de suivi de l'épidémie. Je rappelle que SI-DEP permet le traçage des cas contacts et donc la mise en...

...J'approuve ce qui vient d'être dit. Tout recommence comme tout s'était terminé : nous n'avons pas même connaissance des textes que nous sommes supposés les avoir déjà amendés... Mais désormais, nous ne serons plus une chambre d'enregistrement des options de l'exécutif. Cette méthode inacceptable nous expose au risque d'un blocage. Puis-je vous demander de combien de temps disposera l'auteur d'un amendement pour le défendre ? Comme cette règle varie dans les différentes commissions...

Notre groupe votera contre les amendements. Nous examinons un texte de loi très ramassé, comptant deux articles relatifs à deux outils. Nous sommes dans une situation de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les critiques que nous avons entendues sur la suppression de nos libertés ne sont plus de mise. J'ai l'impression d'entendre M. Ugo Bernalicis tenir les mêmes propos qu'il y a deux ans. Les dispositions que nous examinons sont presqu...

Nous voterons également contre les amendements. M. Ugo Bernalicis dit que le Gouvernement n'a pas démontré l'efficacité du dispositif. Si la CNIL a quelque compétence sur la gestion des fichiers, je ne suis pas certain qu'elle en ait une en matière de traitement des statistiques médicales, qui est un vrai métier. Se priver d'un outil qui sert à piloter les décisions prises par le Gouvernement et par les autorités publiques me semble un peu d...

Cet amendement a pour effet de supprimer l'utilité de l'article 1er. Avis défavorable.

...ropose d'avancer la fin de la prorogation des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid au 30 novembre 2022. Ils contiennent et traitent des données personnelles sensibles, couvertes par le secret médical, auxquelles de nombreuses autorités et de nombreux professionnels ont accès. Il convient donc de fixer strictement leur durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie de covid-19. L'amendement vise à garantir une clause de revoyure dans trois mois. Il laisse au Gouvernement la possibilité d'obtenir une nouvelle prorogation de ces deux systèmes d'information, si cela était nécessaire, une fois passé ce délai. Il s'agit de prévoir une date d'échéance raisonnable pour pouvoir se repositionner.